NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 005805 NUMERO DE PROCEDURE: 4116172

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 04/01/2018

Demandeur(s) : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

[…]

Défendeuri(s) : DRI SA CONSTRUCTION (SADIR) 2, rue Bourbelon Culoison 10150 Sainte-Maure

Représentant légal : D J P

[…]

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 12/12/2017 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 04/01/2018 à 14:30

Président : M^me A B Juges : M. François MOLLET Mne Régine BOURDALLÉ-LAUGA

Greffier : Maître Donatienne PIRET

EE

Composition du tribunal qui a délibéré

Président : M^me A B Juges : M. François MOLLET M^me Régine BOURDALLÉ-LAUGA

N° de rôle : – Tribunal de Commerce de Troyes Page 1/2

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/01/2014, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société DRI SA CONSTRUCTION (SADIR) sise 2, rue Bourbelon – Culoison – 10150 Sainte-Maure, nommant la SCP X Y MAIGROT en la personne de Maître Stéphane MAIGROT, liquidateur et fixant au 03/01/2017 le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée.

En application de l’article L643-9 alinéa I du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué DRI Julien, gérant de la société DRI SA CONSTRUCTION (SADIR) en chambre du conseil du 12/12/2017 pour examiner la clôture de la procédure.

Par requête déposée le 08/12/2017, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure.

Seule la SCP X Y MAIGROT en la personne de Maître Z Y a comparu à l’audience du 12/12/2017 .

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que dans cette affaire le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire en raison d’en cours client à récupérer.

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire 24 mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 04/01/2018.

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Le juge-commissaire entendu en son rapport.

Proroge jusqu’au 04/01/2020 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société DRI SA CONSTRUCTION (SADIR).

Renvoie l’affaire en Chambre du Conseil du 26/11/2019 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 04/01/2018 à 14:30, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par la présidente du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Le greffier, Le président, M^e Aymeric FRA VAL de COATPARQUET Madame A B

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