TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 23 MAI 2018

. Rôle N° : 2018001281 Entre :

La société CABINET BONO, SARLU immatriculée au RCS de Saint Quentin n° .817 624 539, dont le siège social est […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demanderesse.

Représentée par Maître Anthony CONTANT, Avocat au Barreau de LAON, […]

D’une part

Et :

La Société LA RIEULAISE, SARL immatriculée au RCS de Douai n° 514 395 532, dont le siège social est […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, .

Défendeur,

Représentée par Maître Frank SPRIET, Avocat au Barreau de LILLE, membre de la SELARL PRIMAVOCAT, […]

D’autre part,

La présente instance ayant été appelée et entendue à l’audience du Tribunal du 16 mai 2018, à laquelle siégeaient Monsieur Edmond BUDZIK, Président de Chambre, Messieurs Patrick DUJARDIN et Jean- Marc BOURRE, Juges, assistés lors des débats de Maître Philippe QUIGNON, Greffier associé de la SCP Olivier THOQUENNE & Philippe QUIGNON, et mise en délibéré au 6 juin 2018, les parties en

ayant été avisées, délibéré avancé au 23 mai 2018.

Jugt. n° 2018001281

Par jugement du 4 avril 2018, le Tribunal de Commerce de DOUAI a désigné Maître. X Y, Avocat au Barreau de DOUAI, séquestre judiciaire répartiteur avec mission de remettre le reliquat du prix de vente du fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, que la SARL LA RIEULAISE exploitait au […] à RIEULAY, au vendeur après vérification de la validité des oppositions formées,

Par requête du 23 avril 2018, Maître X Y indique n’avoir pas qualité ni la possibilité de procéder à cette mission,

Le Tribunal, se saisissant d’office, a fait convoquer les parties pour être entendues sur le remplacement du séquestre judiciaire,

Le conseil de la société LA RIEULAISE s’en rapporte sur le choix de cette désignation, le CABINET BONO ne comparaît pas,

Le Tribunal, constatant que le Barreau de l’Ordre des Avocats ne peut techniquement assurer la mission qu’il lui avait confié, estime opportun de désigner l’Huissier audiencier de ce Tribunal avec la mission décrite au précédent jugement, |

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement en date du 4 avril 2018, Vu les articles 1281-1 et suivants du code civil,

Désigne la SCP BAUVIN – LEMOINE – BERNAR, Huissiers de Justice associés, séquestre répartiteur avec mission de remettre le reliquat du prix de vente au vendeur, après vérification de la validité des oppositions formées,

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal le 23mai 2018, et la minute signée par Monsieur Edmond BUDZIK, Président de Chambre et Maitre Philippe QUIGNON, Greffier associé de la SCP O. THOQUENNE & PH. QUIGNON.

Le Greffier Le Prébident

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