NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2018 005880

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 22/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR(S)

SELARL FHB représentée par M^e Jean-François BLANC 5, RUE DES […]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

BUCK & CO CONSTRUCTION (SARL) 65, impasse des Trois Pointes 34980 Saint-Gely-du-Fesc

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _: M. B C D : M. Jacques FOURNIER M. Michel CHICAYA

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M^me X Y GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M^me X Y MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 22/06/2018

La Minute du Présent jugement est signée. par le Président du délibéré et la Gréffer.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER Cité Judiciaire Méditerranée […]

JUGEMENT

LIQUIDATION JUDICIAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Attendu que par Jugement en date du 4 mai 2018, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL BUCK & CO CONSTRUCTION dont le siège social est situé, […], 34980 SAINT-GELY-DU-FESC, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Livre VL Titre Il, Chapitre Ier du Code de Commerce.

Attendu que Jugement a désigné

— Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire,

— La SELARL FHB Administrateur Judiciaire, représentée par Maître Jean- François BLANC,

— Maître Z A, Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

Attendu que ce Jugement a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la Liquidation Judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions de l’Article L. 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’il ressort des informations transmises, notamment dans la requête en date du 14 juin 2018 de l’administrateur judiciaire que des prévisions de chantiers ont été transmises desquelles il ressort un niveau de facturation inexistant sur le mois de juin et insuffisant sur juillet pour faire face à l’ensemble des coûts relatifs à la réalisation des chantiers et aux frais fixes.

Attendu que cette évolution est liée à l’arrêt, antérieurement à la procédure, de l’exécution de certains chantiers en raison des difficultés d’approvisionnements.

Attendu que le dirigeant a, en vain, essayé de résoudre cette difficulté avec la mise en place de délégations de paiements.

Attendu que la trésorerie et les perspectives d’encaissements à court terme sont donc inexistantes et que la SARL BUCK & CO CONSTRUCTION n’a pas été en mesure de faire face au règlement des salaires postérieurs à l’ouverture de la procédure.

ka Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le. Greffier.

Attendu qu’il existe donc à l’évidence un risque que les salariés ne soient pas entièrement couverts par la garantie des salaires servie par l’AGS.

Attendu que dans ce contexte l’administrateur judiciaire a conclu sa requête en sollicitant la conversion du redressement judiciaire dont bénéficie la SARL BUCK & CO CONSTRUCTION en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort du rapport de Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif.

Attendu que l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la Liquidation Judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur dûment convoqué, n’a pas comparu mais a acquiescé par courrier à la Liquidation Judiciaire.

La SELARL FHB Administrateur Judiciaire, représentée par Maître Jean- François BLANC, a comparu, et confirmé sa Requête,

Maître Z A, Mandataire Judiciaire, a comparu, et a confirmé que la Liquidation Judiciaire ne pouvait que s’imposer.

Le rapport présenté par Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’Article L. 631-15 du Code de Commerce, de prononcer d’office la Liquidation Judiciaire du débiteur, prévue par les dispositions du Livre VI Titre IV, Chapitre Ier du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci- après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Prononce d’office la Liquidation Judiciaire de la SARL BUCK & CO

CONSTRUCTION, prévue par les dispositions du Livre VI, Titre IV, Chapitre Ier du Code de Commerce.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

Met fin à la période d’observation et à la mission de La SELARL FHB Administrateur Judiciaire, représentée par Maître Jean-François BLANC.

Maintient Monsieur Bruno CAIRE, Juge-Commissaire,

Maintient Maître Z A, Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la Loi, Di que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience.

Le Greffier Le Président

M^me X Y M. B C

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.