TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J128

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [C] Germain Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

* Monsieur [F] [Z] N°SIREN : 422776203 [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 18/12/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Monsieur [F] [Z] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 28 442,70 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 20 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1866308,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 27/01/2026 Monsieur [F] [Z] ne s’est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu que la consultation du RNE montre que le défendeur est architecte ; qu’il n’a donc pas la qualité d’artisan ou commerçant ;

Attendu qu’en conséquence, en application de l’article L723-1 du code de commerce, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaître du présent litige ;

Attendu que dans la mesure où la défenderesse n’a pas comparu, le juge peut soulever d’office son incompétence ;

Attendu que le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de PARIS, lieu du domicile professionnel du défendeur ;

Attendu qu’en l’état de l’affaire il n’y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris,

Dit que conformément à l’article 82 du CPC, à défaut d’appel, le dossier sera transmis par le greffier à la juridiction désignée,

Dit n’y avoir lieu, en l’état de l’affaire, à statuer sur la demande au titre de l’article 700 du CPC ;

Réserve les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 97.98 € TTC.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 17/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.