Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo, Delibere, 7 octobre 2025, n° 2025002274

TCOM Saint-Malo 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la mise en demeure a été régulièrement effectuée, justifiant ainsi la demande de condamnation.
Accepté
Frais exposés pour faire reconnaître ses droits
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la banque supporter ces frais, et a donc accordé la demande.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui justifie la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Malo, delibere, 7 oct. 2025, n° 2025002274
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Malo
Numéro(s) :	2025002274
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES 31. [Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S): HAROLD AVOCATS

DEFENDEUR(S) : M. [W] [X] en sa qualité de caution de la SARL ELOMEL [Adresse 2]

REPRESENTANT(S):

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:

GREFFIER : M^me DENIZANE Rozenn

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/09/2025

Rôle Général : 2025 002274

LES FAITS

Par acte sous seings privés en date du 8 mars 2022, la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES a accordé à la SARL ELOMEL, représentée par ses gérants M. [N] [B] et M. [W] [X], un prêt professionnel d’un montant global de 280.000 € destiné au financement de l’acquisition d’un fonds de commerce.

Ce financement était décomposé en deux prêts distincts :

* Un prêt n°[Numéro identifiant 1]d’un montant de 240.000 €, au taux de 0,65 %, remboursable en 84 mensualités,

* Un prêt n°[Numéro identifiant 2]d’un montant de 40.000 €, au taux de 0,50 %, remboursable en 84 mensualités.

Pour garantir ces engagements, un nantissement était pris sur le fonds de commerce exploité au [Adresse 3], comme en atteste le certificat d’inscription de nantissement de fonds de commerce du 23 août 2022.

Par acte sous seings privés du même jour M. [W] [X] s’est porté caution des engagements de la SARL ELOMEL au titre de ces prêts dans la limite de 10.000 € et pour une durée de 108 mois.

M. [N] [B] s’était également porté caution des engagements de la SARL ELOMEL au titre de ces prêts dans la limite de 10.000 € et pour une durée de 108 mois.

Par avenant en date du 28 juin 2023, la caution personnelle et solidaire de M. [N] [B] a été supprimée consécutivement au rachat de ses parts dans la SARL ELOMEL par M. [X]. Dans le même temps, l’engagement de caution de M. [W] [X] était porté à 20.000 €.

Par acte sous seings privés du 28 juin 2023, M. [W] [X] s’est porté caution des engagements de la SARL ELOMEL au titre des prêts n°[Numéro identifiant 1]et n°[Numéro identifiant 2]dans la limite de 20.000 € et pour une durée de 108 mois.

Par jugement du 11 février 2025, publié au BODACC le 14 février 2025, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SARL ELOMEL. La Banque a régulièrement procédé à la déclaration de ses créances par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2025.

À cette date, la créance de la Banque au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1]s’élevait à la somme de 170.784,74 € et celle relative au prêt n°[Numéro identifiant 2]à la somme de 28.419,34 €, soit un total supérieur au plafond de cautionnement de 20.000 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2025, retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », la Banque a mis M. [W] [X] en demeure d’avoir à lui verser la somme de 20.000 € au titre de son engagement de caution.

En conséquence, la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES se dit créancière de M. [W] [X] de la somme totale de 20.000 € au titre de son engagement de caution en date du 28 juin 2023.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2025 ayant fait l’objet d’un PV 656, la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES a assigné M. [W] [X] devant le Tribunal de céans demandant au Tribunal de :

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

CONDAMNER M. [W] [X] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES la somme de 20.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, date de la mise en demeure, au titre de son engagement de caution,

CONDAMNER M. [W] [X] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 septembre 2025 où la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES a déposé des conclusions réitérant les termes de son assignation. M. [X] n’était ni présent ni représenté à l’audience et n’a présenté aucune conclusion.

Le Tribunal a entendu le demandeur, seul comparant, en ses explications, clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 7 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur il est renvoyé, en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, à ses dernières conclusions déposées au greffe.

M. [X] n’étant ni présent ni représenté à l’audience et n’ayant présenté aucune conclusion, le Tribunal, constatant que les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile ont été respectées par le demandeur, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par celui-ci.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES verse au soutien de sa demande tous les éléments justifiant du bien-fondé de celle-ci et notamment l’acte de cautionnement signé le 28 juin 2023 par M. [W] [X], par lequel il se portait caution des engagements pris par la SARL ELOMEL au titre des conventions de prêt susmentionnées, dans la limite de 20.000 € et pour une durée de 108 mois.

Il est établi que la SARL ELOMEL, débitrice principale, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire depuis le 11 février 2025, ce qui caractérise la défaillance de cette société dans l’exécution de ses obligations de remboursement.

Les créances détenues par la Banque au titre des prêts consentis s’élèvent respectivement à 170.784,74 € pour le prêt n°[Numéro identifiant 1]et à 28.419,34 € pour le prêt n°[Numéro identifiant 2]au 19 mai 2025, soit un montant total largement supérieur au plafond de cautionnement de 20.000 €.

La mise en demeure adressée à M. [X] le 28 mars 2025 établit l’exigibilité de la créance de garantie. Bien que cette mise en demeure soit revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé », elle n’en produit pas moins ses effets juridiques dès lors que l’adresse utilisée correspond au domicile connu du débiteur.

La créance étant certaine, liquide et exigible dans la limite du cautionnement consenti, la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES est donc parfaitement fondée dans sa demande de condamnation de M. [W] [X] à lui verser la somme de 20.000 € correspondant au montant de son engagement de caution.

M. [W] [X] a été régulièrement convoqué à l’audience du 23 septembre 2025 (avis de passage daté a été laissé au domicile le 23 juillet 2025, conformément à l’article 656 du CPC, et lettre prévue par l’article 658 dudit code adressée le lendemain), mais ne s’est pas présenté et n’a transmis aucune conclusion.

Il conviendra, en conséquence, de le condamner à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES la somme de 20.000 €.

Sur l’article 700

Pour faire reconnaître ses droits, la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge : il y aura donc lieu de condamner M. [W] [X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens : le Tribunal condamnera en conséquence M. [W] [X], qui succombe, à supporter les entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [W] [X] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES la somme de 20.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2025, date de la mise en demeure, et ce jusqu’à parfait paiement, au titre de son engagement de caution,

Condamne M. [W] [X] à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de CANCALE SAINT MELOIR DES ONDES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Condamne M. [W] [X] à payer les entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe fixés à la somme de 57.23 €,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

Le président d’audience

Le greffier.