REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00110

DEMANDEUR :

SAS CARNOT INVESTISSEMENT [Adresse 4]

non comparant

DEFENDEUR

M. [E] [W] [C] [R] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 1] – FRANCE

N° Registre du Commerce 0202 : 948987953 / N° de Gestion : 2023 A 73

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M^me Christiane FENDT M. Antoine DELAPLACE M. Thierry MALLIARD M^me Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00111

Par acte en date du 17 Avril 2025 signifié à la société débitrice par la SCP DUVAL JANEL, Commissaires de Justice Associés à LA FERE dénoncé au dirigeant par acte en date du 17.04.2025 par remise a tiers présent a domicile pour l’audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025, où le débiteur a comparu, la SAS CARNOT INVESTISSEMENT demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [W] [C] [R] [E].

La créance invoquée, qui s’élève à 34.337,59 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur est inscrit au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 948987953 / N° de Gestion : 2023 A 73 a pour activité : Préparation et vente de bubble waffles et bubble tea, Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..

A l’audience de chambre du conseil du 23.05.2025 :

La SAS CARNOT INVESTISSEMENT ne comparait pas, ni personne pour elle.

M. [E] [W] [C] [R] a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation : sollicite un renvoi de l’affaire par correspondance du 22.05.2025.

Le dirigeant déclare : que le commerce est fermé depuis plus d’un an, qu’il y a encore du matériel, il n’y a aucun salarié, être radié au RCS depuis le 11.02.2025.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

La créance de la SAS CARNOT INVESTISSEMENT d’un montant de 34.337,59 euros constitue un faisceau d’indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l’article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00111

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité

l’égard de :

M. [E] [W] [C] [R] (EI)

Adresse légale :

[Adresse 3] – FRANCE

N° Registre du Commerce 0202 : 948987953 / N° de Gestion : 2023 A 73

Activité : Préparation et vente de bubble waffles et bubble tea,

Fixe en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel du débiteur.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Christiane FENDT

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [T] [U] [Adresse 2].

Commissaire de Justice : la SELARL [Z] en la personne de Maître [Y] [Z] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Avril 2024 la date de cessation des paiements motivée par la date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal de commerce.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d’huissier à l’adresse personnelle de Monsieur [W] [E].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par :

M. Gérard BLOT, Président

et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.