MINUTE N° : N° RG : 2026000404 DATE : 26/02/2026

*1DE/00/11/86/89*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS

Troisième Chambre – Procédures collectives

Jugement du 26 février 2026

DEMANDEUR(S)

Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons

[Adresse 1]

Représenté par Monsieur [H] [Q]

DÉFENDEUR(S)

SARL [Adresse 2]

[Adresse 3]

pris en la personne de son représentant légal,

Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,

COMPOSITION

DU TRIBUNAL

Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE,

Monsieur Patrick DELABARRE Juges, qui en ont délibéré ;

Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.

DÉBATS

Affaire débattue en chambre du conseil le : 26/02/2026

JUGEMENT :

D’administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.

La minute du jugement est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

La SARL L’ESPACE MOBILE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B492464748 (2006B00279) et exploite une activité de : « Commercialisation des produits et services des opérateurs de téléphonie mobile, fixe et internet, des accessoires et des produits périphériques liés à ces activités et tout support multimédia ainsi que le démarchage auprès des professionnels et particuliers. ».

Par requête en date du 20 février 2026, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [Adresse 2].

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l’article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL L’ESPACE MOBILE, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 26 février 2026.

La société SARL [Adresse 2] a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête du Parquet lui ayant été notifiée par le même acte,

L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour en chambre du conseil.

Au cours de cette audience, le Ministère public requiert, conformément aux termes de sa requête, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de la SARL L’ESPACE MOBILE et à défaut une mesure d’enquête. La SARL [Adresse 2] ne comparait pas.

DISCUSSION :

ATTENDU que la SARL L’ESPACE MOBILE, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;

QUE le dirigeant n’a fourni aucun justificatif des moratoires dont il déclare bénéficier, notamment de la part du Trésor public, ni aucune explication quant aux objectifs de l’opération de transmission universelle de patrimoine à une société de droit américain nouvellement constituée au Nouveau-Mexique ;

QUE, le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après ;

QU’il résulte de l’article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l’une d’elles ;

QUE cette comparution est en l’espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire des informations dont le tribunal dispose à ce jour ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE que soient recueillis tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

SARL [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Commercialisation des produits et services des opérateurs de téléphonie mobile, fixe et internet, des accessoires et des produits périphériques liés à ces activités et tout support multimédia ainsi que le démarchage auprès des professionnels et particuliers. RCS [Localité 1] B492464748 (2006B00279)

COMMET pour ce faire :

Madame Alexandra SCHEID, Juge du siège

RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur

RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par tout expert de son choix

ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure collective, la présente décision valant convocation à l’audience du :

jeudi 28 mai 2026 à 09:00

ORDONNE la comparution personnelle du représentant légal de la SARL L’ESPACE MOBILE à cette audience

ORDONNE, pour l’application des articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de commerce, que le rapport dressé en suite du présent jugement soit déposé au greffe de céans dix jours avant cette date

COMMET pour la signification du présent jugement :

SCP [D] [I] [Adresse 4]

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à SARL [Adresse 2]

ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au Ministère public

RÉSERVE les dépens, en ce compris les frais d’enquête et de greffe.

Le Greffier,

Maître Alexandre RIERA

Le Président.