Rôle n° 2017 003341 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 11/07/2017

Entre : ENEDIS (SA) Le Patio 76 Tse De La Gaye CS […]

Défaillante.

Et: – VRTP (SARL) 11, […]

Représentée par M. François GEERAERTS, responsable juridique muni d’un pouvoir. Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré :

Vice Présidente : M^me Michèle FABRE

Juges : M^me Marie-Eve CORRE et M^me X Y

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^me Amandine NAGLE, commis greffier,

Jugement de radiation administrative, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11/07/2017

Par ordonnance en date du 06/01/2017, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à la SARL VRTP de payer à la SA ENEDIS la somme de 7 762.23 € en principal conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Cette ordonnance a été signifiée le 31/01/2017 conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du C.P.C alors que l’adresse était confirmée par l’extrait K-bis.

Par courrier du 07/06/2017 reçu au Greffe le 12/06/2017, la SARL VRTP a formé opposition à la sus dite ordonnance.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 15/06/2017 les parties ont été convoquées par le Greffier à l’audience du Mardi 11/07/2017 à 9 H.

A. cette audience le demandeur était défaillant pourtant la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, mandataire de la SA ENEDIS dans la procédure d’injonction de payer a bien reçu la convocation comme en atteste le retour de l’avis, et l’affaire a été mise en délibéré.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale

Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le Tribunal a déclaré que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 381 et 383 du C.P.C.,

Ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de la présente affaire opposant ENEDIS (SA) à VRTP (SARL) et se déclare dessaisi à compter de ce jour, sauf rétablissement.

Condamne ENEDIS (SA) aux entiers dépens. Liquide les frais du greffe à la somme 73,51 € T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11/07/2017

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,