TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 19/03/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 22 janvier 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet , président

Madame Véronique Colin Monsieur Nicolas Berthet , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par :

Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J142

* BMW FINANCE SNC

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Charlène DELECOURT -

[Adresse 1] [Localité 4]

ET

* A&A GROUPE SARL [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDEUR – non comparant

La société BMW Finance a consenti en date du 27 avril 2021 à la société A&A Groupe un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 7], n° de série WMWXU9|0602P40823.

La durée de location était de 36 mois, avec une option d’achat.

Des loyers sont demeurés impayés à compter du mois de juillet 2022, et toutes les demandes amiables pour obtenir le paiement des sommes dues sont demeurées vaines,

Par courrier recommandé en date du 18 avril 2023, il a été prononcé la résiliation du contrat et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues pour la somme de 34.609,35 6, outre intérêts au taux légal ;

Les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de cette situation sont demeurées infructueuses.

Par un acte extrajudiciaire en date du 31 Octobre 2024, la SNC BMW Finance a fait assigner la société A&A Groupe pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de céans le 18 décembre 2024 et aux fins de :

Condamner la société A&A Groupe à payer à la SNC BMW Finance la somme de 34.609,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 Avril 2023,

Ordonner la restitution du véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 7], n° de série WMWXU910602P40823,

Condamner la société A&A Groupe à payer à la SNC BMW Finance la somme de 750.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société A&A Groupe aux entiers dépens.

Après un renvoi de mise en état, l’affaire a été entendue à l’audience du 22 Janvier 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19 mars 2025.

Lors de cette dernière audience du 22 janvier 2025, la société BMW Finance a s’en est rapporté à son dossier de plaidoirie déposé ainsi qu’a ces dernières conclusions et dont l’exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la partie défenderesse n’a pas comparue ni personne pour elle ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :« Si le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur les demandes principales

Sur la régularité et la recevabilité des demandes

Les conditions de l’action telle qu’elle nous est soumise ne révèlent pas d’irrecevabilité ou d’irrégularité ;

En conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;

Sur la demande en principal

L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi » ;

La demanderesse sollicite de voir condamner la société A&A Groupe au paiement de la somme de 34.609,35€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2023 ;

Elle produit aux débats le contrat de location longue durée, l’historique du compte ainsi que le décompte de créance ;

La société BMW Finance produit également aux débats ses courriers recommandés en date des 12 janvier 2023 et 18 avril 2023 dans lequel elle indique résilier définitivement le contrat de plein droit et met en demeure la société A&A lui adresser immédiatement la somme de 34.609,35€ correspondant à l’intégralité des sommes devenues exigibles ;

En conséquence, il convient de condamner la société A&A groupe à payer à la société BMW Finance la somme de 34.609,35€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2023 ;

Sur la demande de restitution

La société BMW Finance sollicite également de voir ordonner la restitution du véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 7] numéro de série WMWXU910602P4082 ;

Il n’est pas contesté que lors de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat, le bailleur pendant la durée de la location reste propriétaire du bien loué ;

En conséquence, Il convient de faire droit à la demande de la société BMW Finance et de condamner la société A&A Groupe à lui restituer le véhicule Mini Cooper S immatriculé [Immatriculation 7] numéro de série WMWXU910602P40823 ;

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. » ;

En l’espèce, il est sollicité par la SNC BMW Finance de voir la société A&A Groupe condamné au paiement de la somme de 750.00 € au titre de ses frais irrépétibles ;

Compte tenu de la situation économique de la SNC BMW Finance, le tribunal estime que l’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance ;

En conséquence, il convient de rejeter la demande de la SNC BMW Finance.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;

En conséquence, il convient de condamner la société A&A Groupe aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;

Dit recevables et bien fondées les demandes de la société BMW Finance ;

Condamne la société A&A Groupe à payer à la société BMW Finance la somme de 34.609,35 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 Avril 2023 ;

Ordonne la restitution du véhicule qui appartient à la société BMW Finance ;

Déboute la société BMW Finance de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société A&A Groupe aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Delphine Ancel Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier