2023F00774 – 2327100027/1
EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 28/09/2023
JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE
DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective: 2022RJ369
La SARL RIA
Numéro de rôle général : 2023F774
DEBITEUR
◉ La SARL RIA
Place Édouard Granet
83210 BELGENTIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 21/09/2023 où siégeaient Monsieur
Alain GEORGES, Président, Monsieur Philippe FENOUILLET et Monsieur Jacques NICOLAI,
Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
^Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/09/2023.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis- greffier
*

---

2023F00774 – 2327100027/2
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 25/10/2022, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de la SARL RIA, Place Édouard Granet 83210
BELGENTIER ;
ATTENDU que La SARL RIA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
TOULON sous le numéro 844109348, et exerce une activité de L’exploitation d’un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant, snack, vente de plats à emporter, traiteur et épicerie fine, vente sur place et en e-commerce avec siège social […];
ATTENDU que par jugement en date du 25/05/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé la continuation de l’exploitation jusqu’au 25/10/2023 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la
Chambre du Conseil du 07/09/2023 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice, affaire enrôlée sous le numéro 2023F774;
ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 21/09/2023 à 9hrs;
ATTENDU que M. X Y et M^me BOUSQUET-X AA gérants de la SARL RIA ont
comparu;
ATTENDU que par mail en date du 18/09/2023, M^e DUNAN Anthony Avocat au Barreau de
TOULON pour et au nom de la SARL RIA sollicite la conversion de procédure de sauvegarde en
redressement judiciaire ;
ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de M^e AB AC mandataire judiciaire représentée par M^me AD AE a comparu et émet un avis favorable;
ATTENDU que M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis
favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu’il échet, dès lors, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à
l’encontre de la SARL RIA;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à
l’audience.
CONSTATE que la SARL RIA est en état de cessation des paiements;
CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l’égard de la
SARL RIA, […];
MAINTIENT Monsieur AF AG en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire
Suppléant Monsieur AH AI;
MAINTIENT la SCP BR Associés prise en la personne de M^e AB AC, demeurant 59
Avenue Maréchal Foch 83000 TOULON, Mandataire Judiciaire ;

---

2023F00774 – 2327100027/3
DESIGNE la SELARL XAVIER AJ & ASSOCIES prise en la personne de M^e AK AJ en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assister la débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion.
DESIGNE SARL AL AM et AN AO, 54 Avenue Georges Clémenceau et Rue Saint
Bernard 83000 TOULON Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 28/09/2023 la date de cessation des paiements;
PROLONGE la fin de la période d’observation jusqu’au 28/03/2024.
RENVOIE l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/10/2023 à 9hrs (salle d’audience
N° 122 au rez-de-chaussée);
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI
^E COMMER D Copie exécutoire delivrée le 28/09/2023 à SCP BAROSO DUPOUX L
A
N U
EXPÉDITION sur 3 pages, certifiée conforme à la minute
TOULON (VAR Délivrée à TOULON le 28/09/2023