Cour d'appel de Colmar, 25 février 1994, n° 241/94

CA Colmar
Confirmation 25 février 1994

CASS
Cassation 7 février 1995

Arguments

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Accepté
Responsabilité en matière de sécurité
La cour a confirmé que M. D avait effectivement commis une négligence en ne s'assurant pas que l'intérimaire avait reçu la formation nécessaire, ce qui a directement contribué à l'accident.
Accepté
Droits des parties civiles
La cour a jugé qu'il était approprié de maintenir les réserves des droits des parties civiles, leur permettant de poursuivre d'autres actions si nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, 25 févr. 1994, n° 241/94
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	241/94

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Rose GAASCH
Parties :	Gérant de Société, LE MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

CUE / SJ

COUR D’APPEL DE COLMAR

N° 241194 C9300770

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

AFFAIRE :

D F

ARRET DU 25 FEVRIER 1994

NATURE :

Homicide involontaire, accident du travail, infraction à la règlementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS copie A MO ALISAND….. La 28/04/199 Dans l’affaire entre :

LE MINISTERE PUBLIC

appelant, intimé B

HUFFSCHNITT ET 6/4/54. troo… Der A L L E N B A C H F 60 Né le […] à […] et de G H

De nationalité française Marié -

Gérant de Société

[…]

-- prévenu, appelant, intimé, libre, comparant, assisté de Me. HUFFSCHMITT, avocat à STRASBOURG (conclusions du 17.01.1994)

Y Zohra

Demeurant […]

Y M

[…]

Y N

Domicile élu en l’étude de Me. GAASCH, Avocat, 59, […]

Pic

-2-.

Y O

Domicile élu en l’étude de Me. GAASCH, Avocat, 59, […]

Y P

Demeurant […]

Y Q

Demeurant […]

Y Gulay

[…]

Y Serpil

[…]

Y I

[…]

Y Haydar

[…]

Y Derya

[…]

Y Gulcan

[…]

parties civiles, intimées, repr. par Me. NISAND, avocat à STRASBOURG (conclusions du 05/01/1994)

******

******:

Vu le jugement rendu le 21/05/1993 contradictoirement par le

^T^rⁱ^b^uⁿ^al C^o^r^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^el ^de ^S^T^R^A^S^B^O^U^RG qui, ^s^ur ^l'^a^c^tⁱ^oⁿ publique, a déclaré le prévenu coupable d’avoir :

à ASCHBACH, le 30 août 1991, par maladresse, imprudence, Swame

négligence, inobservation des règlements, involontai^r^e^m^eⁿ^t causé la mort de Monsieur Y J ;

à ASCHBACH, entre le 19 ^et le 30 a^o^ût 1991, étant établissement soumis aux dispositions du responsable d’un relatives à 1'hygiène ^et à ^la ^s^é^c^u^rⁱ^t^é Code du Travail faute personnelle ^l^es dispositions ^d^e^s enfreint par une

III du titre III dudit Code en faisant chapitres I, II ou intérimaire, ^c^o^m^m^e travailler Monsieur X, salarié chauffeur d’une benne à ordures, poste comportant ^d^e^s risques particuliers sans l^ui ^a^v^oⁱr ^f^aⁱt ^b^éⁿ^é^fⁱ^cⁱ^er ^d'^uⁿ^e formation quelconque à la sécurité telle qu’elle est définie par les articles L 231-3-1 et R 231-36 du Code du Travail.

faits prévus et punis par les articles 319 du code pénal, ^L 231-1, L 263-2 du code du travail.

[…]

qui, en répression, l’a condamné à 20.000 francs d’amende ;

et qui, sur l’action civile, a reçu Mme. Y K, ^M.

L M, M. Y N, M. Y O, ^M. Y P, Mme. Y Q, ^M^m^e. ^A^S^L^A^N^K^OC Gulay,
Mme. A^S^L^Á^N^K^O^CSezrpil, ^M. ^A^S^L^A^N^K^OC ^M^u^r^a^t, ^M. ^A^S^L^A^N^K^O^C Haydar, Melle. Y Derya ^et ^M^e^l^l^e. ^A^S^L^A^N^K^OC ^G^u^l^c^an ^eⁿ leur constitution de partie civile ;

a réservé les droits des parties civiles ;

a réservé les dépens ;^w^oⁿ^d

a déclaré la présence de l’avocat des parties civiles effective et utile aux débats.

Vu les appels, réguliers et recevables, interjetés contre ce jugement le 27 Mai 1993 par le prévenu et le même jour par le Ministère Public ;

LA COUR, composée de :

M. LIEBER Conseiller, faisant fonction de Président, I désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président ^eⁿ date du 15.12.1993,

^M^m^e. ^B^I^G^OT et M. CUENOT, Conseillers,

En présence de M. BEAU, Substitut Général,

Assistés de Melle. BUND, Greffier,

après avoir à son audience publique du 11 février 1994 ^s^u^r " le rapport de M. CUENOT, Conseiller, accompli dans ^l'^o^r^d^r^e légal les formalités prescrites par l’article 513 du code de procédure pénale, le prévenu interrogé, ^l^es ^a^v^o^c^a^ts ^d^e^s parties et le Ministère Public entendus, le prévenu ayant eu la parole en dernier, après avoir avisé les parties qu’un arrêt serait r^eⁿdu ce jour 25 FEVRIER 1994, et après ^eⁿ avoir délibéré conformément à la Loi,

A STATUE COMME SUIT :

Attendu qu’au soutien de son recours contre le jugement du

^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^C^o^r^r^e^c^tⁱ^oⁿⁿ^el ^de ^S^T^R^A^S^B^O^URG du 21 Mai 1993, qui a

^r^e^t^eⁿu ^sa responsabilité à l’origine d’un accident du travail mortel du 30 août 1991, M. F D indique qu’une délégation de pouvoir en matière de sécurité a été 3

^c^oⁿ^s^eⁿ^tⁱe ^au ^s^eⁱn ^du groupe TRABET, dont fait partie la

^S^o^cⁱ^é^té ^A^L^S^A^CE ENVIRO^N^N^E^M^E^NT gérée par ses soins, à M.

R B ;

Qu’il conteste subsidiairement sur le fond l’absence de

^f^o^r^m^a^tⁱ^on à ^la ^s^é^c^u^rⁱ^té ^d^eson personnel, et qu’il indique qu’il n’y aurait aucune relation de cause à effet entre ce manquement allégué et l’accident en cause, imputable à la seule initiative imprudente de M. Y, coutumier par ailleurs de tels faits ;

Qu’il indique enfin que le fait de commencer le travail une

^d^e^mⁱ-^h^e^u^re ^a^v^aⁿt ^l'^h^o^r^aⁱ^re ⁿ^o^r^m^al pour éviter la chaleur estivale est également sans rapport avec l’accident ;

Attendu que les parties civiles concluent à la ^c^oⁿ^fⁱ^r^m^a^tⁱ^oⁿ du jugement entrepris ;

Attendu qu’il convient de rappeler que le 30 août 1991, M.

J Y, qui collectait ^d^es ^o^r^d^u^r^es ^d^ans la Commune

^d'^A^S^C^H^B^A^CH avec ^M. S Z derrière la benne à ordures conduite par M. T X, a eu la tête écrasée au ^c^o^u^rs ^d'^uⁿe marche arrière effectuée à allure soutenue par le chauffeur ;

Que M. Z a indiqué que M. Y avait tenté de sauter

^s^ur ^le marche-pied ^en posant ^un pied ^s^ur ^la ^b^a^r^r^e transversale qui relie à ^l'^a^r^rⁱ^è^re ^de ^la ^b^eⁿⁿe ^l^es ^d^e^u^x marche-pied ;

Que ^M. ^C^O^L^IN a indiqué qu’il avait entrepris sa marche qu’il

^a^r^rⁱ^è^re ^s^aⁿs ^v^oⁱr ^l'^un ^d^es deux ripeurs, M. A croyait parti dans une rue transversable ;

^Q^u'ⁱl a ^a^d^mⁱs (D 33) "^Il ^e^st ^e^x^a^ct que j’ai une part de responsabilité dans cet accident, mais J en a une grande part" ;

Attendu qu’en sus de ces imprudences commises par les deux protagonistes de l’accident, les enquêteurs ^oⁿt ^r^e^l^e^vé un certain laisser-aller en matière de sécurité et

d’organisation ^du tr^a^v^aⁱl ^d^aⁿs l’entreprise ALSACE

^E^N^V^I^R^O^N^N^E^M^E^NT qui avait embauché un intérimaire M. X, I quelques jours auparavant sans lui donner aucune consigne de sécurité, et alors même que le chauffeur titulaire, M.

C, ne bénéficiait, en fait de formation à la sécurité, que d’une enveloppe contenant quelques consignes manuscrites générales données par M. B, et quelques photocopies de recommandations de la C.R.A.M. ;

Attendu qu’en cet état, et malgré la r^e^l^a^xe ^d^é^fⁱⁿⁱ^tⁱ^ve ^eⁿ première instance de M. X, la Cour n’estime pas devoi^r diverger fondamentalement des conclusions de cette enquête, reprises et contrôlées par le magistrat instructeur ;

Attendu qu’il e^st évident que M. X a commis une imprudence en ^r^e^c^u^l^aⁿt ^vⁱ^v^e^m^eⁿt ^s^aⁿs ^v^oⁱr ^un ^d^es ^d^e^u^x ripeurs, et qu’il suffit de rappeler ^la ^d^é^c^l^a^r^a^tⁱ^on ^de ^M.

^K^A^U^F^F^M^A^NN : « Le fait qu’il ne doit y avoir personne derrière un véhicule en marche arrière est l’A.B.C. du métier » ;

-5-.

Attendu que pour autaut, ces consignes de base n’ont pas été

^t^r^aⁿ^s^mⁱ^s^es ^au ^c^h^a^u^f^f^e^ur ⁱⁿ^t^é^rⁱ^m^aⁱ^r^e, employé peu de temps auparavant pour remplacer pendant les vacances le ^c^h^a^u^f^f^e^u^r titulaire M. C ;

Que si celui-ci avait déjà conduit un camion pour la Société TRABET, il n’avait jamais conduit de benne à ordures a ^d^û improviser en août 1991 ce métier pour lequel il n’avait pas de formation ;

Attendu que M. Y a également commis ^uⁿe ^e^r^r^e^ur ^eⁿ voulant monter sur la barre transversale alors que le camion roulait ;

Que l’on croit nécessaire de l’accabler maintenant en indiquant qu’il était coutumi^er ^de ce genre d’initiative,

^m^aⁱs que ^M. D, ^s^e^ul ^tⁱ^t^u^l^aⁱ^r^epouvoir d’un disciplinaire ^d^aⁿs ^la S^A^R^L. ^A^L^S^A^CE ENVIRONNEMENT, ne justifie d’aucun avertissement ou mise à pied de ce ripeur imprudent ;

Attendu que le débat juridique que l’on tente d’établir ^s^u^r la délégation de responsabilité, un peu équivoque, consentie au sein du Groupe TRABET au profit de M. B, qui ne paraît avoir disposé cependant ^d'^a^u^cun pouvoir disciplinaire, est étranger à l’accident en cause ;

Qu’il faut rappeler que celui-ci a été causé par un chauffeur intérimaire employé pendant les congés d’août par la Société ALSACE ENVIRONNEMENT ;

Que ce chauffeur n’a pas été employé par M. B, dont on ignore même s’il avait quelque fonction que ce soit dans la filiale ALSACE ENVIRONNEMENT au moment des faits, mais par la direction de cette société ;

Que c’est bien à M. D qu’incombait la ^t^â^c^he de

s’assurer que s^on chau^f^feur intérimaire possédait la formation nécessaire à la conduite d’une benne à ordures, où

à défaut qu’il avait bien assimilé les consignes de sécurité qui constituent, selon la juste expression de M. ^K^A^U^F^F^ME, « 1'A.B.C. du métier » ;

Attendu qu’à défaut d’avoir procédé à cette vérification nécessaire, M. D a ^bⁱ^en commis personnellement ^l^a contravention à l’article R 231-36 du Code du Travail, pour avoir employé un ⁱⁿ^t^é^rⁱ^m^aⁱ^re ^d^aⁿs un poste à risque ^s^aⁿ^s l’avoir fait bénéficier d’une formation quelconque à la sécurité ;

Attendu que cette ⁱⁿ^f^r^a^c^tⁱ^on étant en rapport direct avec l’accident, c’est à juste titre que la responsabilité prénale de M. D a été retenue du chef d’homicide par imprudence ;

lui n’est pas excessive et Que la peine prononcée contre doit être maintenue ;

.-6-.

Attendu qu’il convient ^de ^m^aⁱⁿ^t^eⁿⁱr également ^L^e^s dispositions civiles du jugement, qui ont ^d^oⁿⁿé ^a^c^te aux Consorts Y de leur intervention en réservant leurs droits ;