TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ600 Monsieur [C] [E] Numéro de rôle général : 2025F804

DEBITEUR :

Monsieur [C] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 511 056 665 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de Monsieur [C] [E] Inscrit au RCS sous le numéro 511 056 665 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux de peinture, maçonnerie générale, entretien de jardin, vente de bois, vente ambulante de confection maroquinerie, chaises et tout article non alimentaire sur éventaires et marchés, stand publicitaire sur éventaire et marchés.,

Le Tribunal a désigné Monsieur [R] [O] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [T] [J] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [G] en qualité de Mandataire judiciaire.

ATTENDU que par ordonnance en date du 11/04/2025 enrôlée sous le numéro 2025F804, M. [H] [S] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [C] [E] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience.

ATTENDU que Monsieur [C] [E] a comparu à ladite audience assisté de Maitre DUNAN Anthony avocat au barreau de TOULON et remet à l’audience les éléments comptables.

ATTENDU que Monsieur [C] [E] ne présente pas de dettes issues des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce .

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [G] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 19/11/2025 dans le redressement judiciaire de Monsieur [C] [E] afin d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 19/11/2025 dans le redressement judiciaire de Monsieur [C] [E] [Adresse 1].

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rezde-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 18/09/2025 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

* projet de plan de redressement, – justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours.

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce et de l’Article L631-15 du Code de commerce.

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Minute signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Thomas CASSARD Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier