2025F00775 – 2516100010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/06/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS DELTA RENOV Numéro de rôle général : 2025F775 2025F375

DEBITEUR :

La SAS DELTA RENOV [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 845 364 769 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 18/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de La SAS DELTA RENOV, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°845364769 et exerce une activité de Peintures intérieures et extérieures.

Le Tribunal a désigné Monsieur [D] [M] en qualité de Juge Commissaire, Madame [P] [I] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Q] [S] en qualité de Mandataire judiciaire et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 22/04/2025 à 9hrs sur le maintien de la période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F375.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître [Q] [S] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS DELTA RENOV a déposé en date du 09/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F775.

ATTENDU que Monsieur [L] [A], Président de la SAS DELTA RENOV a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que Maître [E] [G] substituant Maître HADDAD Yves, avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS DELTA RENOV et s’en rapporte à justice.

ATTENDU que Maître [Q] [S] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SAS DELTA RENOV ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [V] [W] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F775 et 2025F375.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que la SAS DELTA RENOV ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation.

QU’ il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS DELTA RENOV n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS DELTA RENOV en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [Q] [S] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à

gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SAS DELTA RENOV remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS DELTA RENOV ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F775 et 2025F375.

PRONONCE la liquidation judiciaire de La SAS DELTA RENOV.

MAINTIENT Monsieur [D] [M], en qualité de Juge-Commissaire, et Madame [P] [I] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME Maître [Q] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [L] [A] en sa qualité de représentant légal de La SAS DELTA RENOV, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS DELTA RENOV,12 [Adresse 3] en application de l’article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, [Q] [S] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [L] [A] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/02/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.