AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 novembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION A L’ENCONTRE DE LA SAS, [G], [J]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Philippe FREY et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* Monsieur, [P], [W],, [Adresse 1] 14 31100 TOULOUSE Représenté par Maître Anouchka SEGUIN, avocate au barreau de Toulouse,, [Adresse 2] et substituée sur l’audience par Maître Laurence DESPRES, avocate au barreau de Toulouse,, [Adresse 2].

DEFENDEUR :

* SAS, [G], [J],, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 23/09/2025, Monsieur, [P], [W] demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS, [G], [J].

Appelée à l’audience du 14/10/2025, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 28/10/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS, [G], [J] a déclaré exercer l’activité suivante : « Carrosserie mécanique ; achat et vente de véhicules d’occasion. Export/import de véhicules neufs et d’occasions. Démarches afférentes à la demande de carte grise. Montage des pneus. Location de véhicules utilitaires (sans chauffeur). Vente de pièces détachées ».

Son siège social est situé, [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS, [G], [J].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la créance invoquée s’élève à la somme de 15 304,37 euros en principal, frais et intérêts, comme faisant suite au jugement de conseil de prud’hommes de Toulouse en date du 19/09/2024.

Ainsi, ladite juridiction a notamment condamné la SAS, [G] CARROSSERIE à régler à Monsieur, [P], [W], les sommes suivantes :

* 4 816,58 euros bruts auxquels il conviendra de retenir 500 euros d’acompte net au titre des salaires pour la période du 15/11/2021 au 15/06/2022, date à laquelle le contrat s’est rompu ;

* 431,66 euros bruts au titre de l’indemnité de congés payés sur les rappels de salaires ;

* 4 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour déloyauté dans l’exécution du contrat de travail ;

* 4 136,04 euros nets au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

* 900 euros nets au titre du manquement à l’obligation de formation.

Ladite décision a été signifiée le 25/11/2024.

Ladite créance est certaine, liquide et exigible.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par Monsieur, [P], [W].

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 05/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire OLINDA sans provision).

La SAS, [G], [J] ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 05/05/2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SAS, [Adresse 4]

Siren : 897 506 978

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 05/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [I], [Y], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS, [G], [J] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 09/12/2025 à 14h15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 16/12/2025 à 10h00, ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME, [Localité 1], [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Pour le Président.