Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 19 juin 2025, n° 2025003103

TCOM Toulouse 19 juin 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 19 juin 2025, n° 2025003103
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025003103
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MAQUETLucille ROULLET
Cabinet(s) :	THEMES

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025003103

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 juin 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 10 avril 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SA CREDIT LYONNAIS

Immatriculée sous le numéro 954 509 741, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Maître Lucille ROULLET, Avocat au barreau de Toulouse M^e Hubert MAQUET de la SCP THEMES, Avocat au barreau de Lille

PARTIE DÉFENDERESSE :

* SAS Al’or Transport Prive

Immatriculée sous le numéro 917 543 738, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 19/06/2025 à Maître Lucille ROULLET

LES FAITS

Le 8 novembre 2022, la SA Crédit Lyonnais, ci-après Crédit Lyonnais, consent à la SAS Al’Or Transport Privé, ci-après Al’Or, un prêt n° 22934355 d’un montant de 14 000 € à un taux d’intérêt de 3,16% remboursable en 60 échéances de 256,07 €. Ce prêt est destiné à l’achat d’un véhicule.

A partir du 9 septembre 2023, Al’Or cesse de régler les échéances. Crédit Lyonnais adresse une mise en demeure le 8 février 2024. Crédit Lyonnais adresse une seconde mise en demeure le 21 mars 2024. Crédit Lyonnais envoie un ultime courrier de relance le 15 avril 2024. Ces démarches restent infructueuses.

Au 19 septembre 2024, les sommes dues s’élèvent à 13 210,47 € incluant les échéances impayées, le capital restant dû, les indemnités de retard et forfaitaire et les intérêts.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Crédit Lyonnais s’adresse à la justice par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 7 février 2025, enrôlé sous le n° 2025003103, assigne Al’Or à comparaître devant notre tribunal.

L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2025.

Le tribunal constate qu’après vérification sur le site Infogreffe et après déplacement du commissaire de justice à la dernière adresse connue d’Al’Or, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son établissement ; que conformément à l’article 659 du code procédure civile, un avis de passage a été envoyé à Al’Or ; que les diligences requises ont été correctement effectuées.

Crédit Lyonnais demande au tribunal de :

* Juger recevable et bien fondée Crédit Lyonnais en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner Al’Or à payer à Crédit Lyonnais la somme de 13 210,47 €, somme arrêtée au 19 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 20 septembre 2024 et ce jusqu’au plus parfait paiement, au titre du contrat de prêt ;

* Condamner Al’Or à payer à Crédit Lyonnais la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que Crédit Lyonnais se voit contrainte d’engager pour assurer la défense de ses intérêts ;

* Condamner Al’Or aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu’il ne saurait y être dérogé.

Crédit Lyonnais soutient :

Vu les articles 1103 et 1104, 2288 et suivants et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Que Crédit Lyonnais a consenti le 8 novembre 2022 à Al’Or un prêt n° 22934355 pour l’achat d’un véhicule d’un montant de 14 000 € à un taux d’intérêt de 3,16% remboursable en 60 échéances de 256,07 € ;

Que Crédit Lyonnais a adressé une mise en demeure le 8 février 2024 réclamant les échéances échues impayées après qu’Al’Or ait arrêté de payer les échéances à compter du 9 septembre 2023 ;

Que Crédit Lyonnais a adressé une seconde mise en demeure le 21 mars 2024 réclamant les échéances impayées, le capital restant dû, les intérêts et indemnités ;

Que Crédit Lyonnais a adressé un courrier de relance le 15 avril 2024 avisant Al’Or des sommes dues ; Que Crédit Lyonnais est donc fondée dans sa demande.

En défense, bien que régulièrement avisée par lettre du greffe du 6 mars 2025 de la date de l’audience du 10 avril 2025, Al’Or ne conclut pas et ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Al’or bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparaît pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle ; il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de Crédit Lyonnais dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de 13 210,47 € :

Crédit Lyonnais demande au tribunal le paiement par Al’Or de 13 210,47 € somme arrêtée au 19 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 20 septembre 2024, et ce jusqu’au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt ;

Au soutien de sa demande, Crédit Lyonnais verse aux débats le contrat de prêt n° 22934355 signé le 8 novembre 2022, la mise en demeure de payer envoyée le 8 février 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception avec la mention postale « pli avisé et non réclamé », la mise en demeure du 21 mars 2024, la mise en demeure du 15 avril 2024 avisant Al’Or qu’une requête aux fins d’obtention d’une ordonnance portant injonction de payer a été déposée, un décompte des sommes dues par Al’Or au Crédit Lyonnais pour 13 210,47 € ;

Le tribunal constate que le contrat de crédit est signé entre toutes les parties ; que Crédit Lyonnais a effectué les diligences pour réclamer les sommes qui lui sont dues par Al’Or ; que le décompte correspond pour 1 280,35 € aux échéances impayées entre le 9 septembre 2023 et le 9 janvier 2024 inclus, pour 10 961,85 € au capital restant dû dont le remboursement anticipé est prévu au contrat en cas de non-paiement à bonne date d’une échéance, à l’indemnité forfaitaire de 548,10 € prévue au contrat, pour 26,63 € aux intérêts de retard sur les échéances impayées prévus au contrat, pour 393,54 € aux intérêts de retard sur le capital restant dû à la date du 19 septembre 2024 prévus aux contrat, soit un total de 13 210,47 € ; que Crédit Lyonnais est fondé à réclamer la somme de 13 210,47 € somme arrêtée au 19 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 20 septembre 2024, et ce jusqu’au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt ;

De tout ce qui précède, le tribunal condamnera Al’Or à payer à Crédit Lyonnais la somme de 13 210,47 € somme arrêtée au 19 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 20 septembre 2024, et ce jusqu’au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Al’Or succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Crédit Lyonnais pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €.

Sur les dépens :

Al’Or qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de plein droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Condamne la SAS Al’Or Transport Privé à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 13 210,47 € somme arrêtée au 19 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 20 septembre 2024, et ce jusqu’au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt ;

Condamne la SAS Al’Or Transport Privé à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Al’Or Transport Privé aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.