AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE Monsieur [N] [B]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce (Articles L. 640-1 et suivants, article R. 640-1 du code de commerce)

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nikola SUSNJA, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/09/2025 devant Monsieur Nikola SUSNJA, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par demande enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse le 12/05/2025 : Monsieur [N] [B] Né le [Date naissance 1] à CEBALA SIDI BOUZID (Tunisie), de nationalité tunisienne, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° siren : 790 766 851

N° gestion : 2025 F 00034

« Travaux de plâtrerie »

a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [N] [B], domicilié [Adresse 3] [Adresse 4] 29 31100 TOULOUSE, a été convoqué, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 15/05/2025 afin qu’il soit statué sur la demande.

Lors de l’audience du 15/05/2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 11/09/2025.

Lors de ladite audience, Monsieur [N] [B] a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [N] [B] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Contrôle inopiné de l’URSSAF qui a relevé une infraction pour travail dissimulé et des cotisations sociales impayées… j’ai contesté la dette… cependant, le tribunal judiciaire de Toulouse m’a condamné à régler la somme dûe à l’URSSAF en réparation du préjudice subi au titre de la dissimulation d’activité… je ne peux pas y faire face… d’autant plus que j’ai cessé toute activité depuis le 31/12/2021… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [N] [B] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, considérant que tout redressement est impossible.

Monsieur [N] [B] complète sur l’audience sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, indiquant que le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une décision en date du 01/07/2025 le condamnant à payer l’URSSAF en réparation du préjudice matériel subi au titre de la dissimulation d’activité, ladite dette sociale est alors une dette échue.

Le débiteur déclare désormais l’existence d’un passif professionnel exigible d’un montant de 147 751 euros, et d’un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle).

Monsieur [N] [B] déclare par ailleurs avoir une dette personnelle d’un montant de 25 000 euros, correspondant à une dette locative.

Il ressort des explications fournies et des documents versés que Monsieur [N] [B] est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Il déclare avoir cessé toute activité depuis le 31/12/2021.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [N] [B] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés (0) au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires (14 703,10 euros lors de l’exercice clos au 30/06/2019) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que Monsieur [N] [B] est en état de cessation des paiements depuis le 01/07/2025, date à laquelle celui-ci n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (dette URSSAF) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de : Monsieur [N] [B] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 1] N° siren : 790 766 851

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine professionnel et personnel ;

Fixe au 01/07/2025 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE [F] Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Z] [U]

Liquidateur : SELARL [Q] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [P] ([Adresse 6]) ;

Désigne la SAS EXESUD ([Adresse 7]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 12/03/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur [N] [B] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [N] [B] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.