AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 juillet 2025

PLAN DE CESSION

SAS BIG SO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/06/2025 en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 08 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS BIG SO

[Adresse 1] SIREN : 521 907 402

Ont été désignés : Juge commissaire : [R] [G] [A] Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN [D] prise en la personne de Me [D] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T], avec mission d’assistance.

Par jugement en date du 10/06/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 28/10/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 28.04.2025 ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 08.10.2025 tout en fixant au 12.06.2025 la comparution en chambre du conseil afin qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Pour optimiser les chances de retournement, et en accord avec la direction de la société, la recherche d’une solution de cession a finalement été favorisée, en conséquence, l’administrateur judiciaire a procédé à la mise en place d’une data room spécifique, nécessaire à l’ensemble des candidats intéressés à la reprise du dossier.

Six offres de reprise de la SAS BIG SO ont été déposées entre les mains de l’administrateur judiciaire par Monsieur [Q] [L], [K], TECHLIFE CAPITAL, SPOCC, MGI CONSULTANTS SUD OUEST et [V], et le greffier de ce tribunal a ainsi convoqué à l’audience du 12/06/2025, en application de l’article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Les projets de plan de redressement par voie de cession présentés par les six candidats intéressés comportent les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l’entreprise et les modalités d’apurement du passif :

* Projet de Monsieur [Q] [L]

* Présentation du candidat

Monsieur [L] intervient depuis 2001 dans l’univers des services informatiques. Directeur régional d’EXPERIS depuis 2008, il va quitter ses fonctions le 16 juin 2025.

Monsieur [Q] [L] sollicite dès à présent la faculté de se substituer, dans l’exécution de ses obligations décrites dans l’offre, une société française à constituer dont il détiendra 100 % du capital, ciaprès désignée NewCo, étant précisé que, conformément à l’article L. 642-9 du Code de commerce, Monsieur [Q] [L] restera garant solidairement de l’exécution des engagements qu’il a souscrits.

* Périmètre de reprise

* éléments incorporels

Reprise de l’intégralité des éléments incorporels appartenant à la société BIG SO, et notamment :

* la dénomination sociale contenant l’appellation « BIG SO », l’enseigne « BIG SO » et tous droits s’y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire

successeur de la société BIG SO ;

* les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l’ensemble des codes d’accès et mots de passe nécessaires au bon fonctionnement de la

société BIG SO, le contenu du site internet relatifs à l’activité de la société, le nom de domaine (https://www.bigso.fr/), l’ensemble des éléments logiciels

permettant de faire fonctionner ce site internet ;

* le droit de jouissance des lignes téléphoniques principales ;

* la clientèle ;

* les études et projets en cours, les procédés et savoir-faire ainsi que les dossiers techniques, ;

* les dossiers techniques, commerciaux ainsi que toutes informations et documentations relatives à la clientèle ainsi qu’aux produits et marchandises vendus ;

* l’ensemble des fichiers clients et fournisseurs ;

* l’ensemble des bases de données commerciales et marketing utilisées pour prospecter de nouveaux clients, sous forme papier ou électronique (supports

commerciaux, publicitaires, fichiers, catalogues, etc.);

* l’ensemble des bases de données RH ;

* les archives ;

* le cas échéant toutes les autorisations administratives ou légales, agréments, permis et qualifications;

* les certifications obtenues par la société BIG SO, étant précisé que la possibilité de transfert, de prolongation, de maintien ou de renouvellement de ces

certifications est une condition déterminante de la présente offre,

* le droit au bail des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR en vertu du bail en date du 4/12/24.

Sans que cette liste soit exhaustive ni limitative, la reprise portant sur l’ensemble des éléments d’actifs incorporels nécessaires ou utiles à l’exploitation de l’activité.

* éléments corporels

Reprise de l’intégralité des éléments corporels appartenant à la société BIG SO :

* les éléments portés sur l’inventaire réalisé à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des éléments expressément, exclus ci-après ;

* les matériels, outillages et mobiliers de bureau ;

* les installations, aménagements et agencements ;

* les droits corporels attachés aux contrats repris ;

* les fichiers clients et l’ensemble des documents, quel que soit leur support et plus généralement tous les documents et informations liés à l’exécution des contrats clients,

* les archives techniques, les études, les catalogues ;

* les fichiers fournisseurs ;

* les supports des logiciels et programmes informatiques.

Exclusion expresse des titres des sociétés SCI [Y] et CPPU.

* Stocks

Le candidat entend reprendre l’ensemble des stocks présent en nature à la date d’entrée en Jouissance et en bon état de conservation.

L’Offrant reprend à son compte les commandes contractées à des conditions commerciales normales depuis l’ouverture du redressement judiciaire et qui seront réalisées et facturées au prix acquitté par l’Administrateur Judiciaire après la Date d’entrée en jouissance. Des comptes de prorata temporis seront établis contradictoirement.

* les contrats

Reprise des contrats clients, sous réserves que ceux-ci aient été passés dans des conditions normales de marché.

Reprise des véhicules dans les actifs corporels et des véhicules sous contrat;

Bail commercial des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR, en vertu du bail en date du 04/12/24,

Contrat d’assurance n°GW0000118244 relatif à une flotte automobile – CENTRE MFA

Contrat de location longue durée n°10633449204, relatif à un PEUGEOT SUV 5008, n°

d’immatriculation [Immatriculation 1], n° de Série VF3MCYHZUNS169822 – CREDIPAR

Contrat Collectif Obligatoire Frais de Santé n° CC3113150 – PREVIFRANCE

Contrat Collectif Obligatoire de Prévoyance N°PCC3113307 auprès de la Mutuelle Prévifrance afin de faire bénéficier les membres de son personnel actif d’une couverture de Prévoyance – PREVIFRANCE Contrat de location et de maintenance n°30182204 qui porte sur le matériel suivant : Modèle : MP C3004EXSP ; Matricule : C718R411121 – RICOH France

Contrat de service et de maintenance n°30182203 qui porte sur le matériel suivant : SMART INTEGRATION ; Matricule : 45700239753 – RICOH France

Contrat cadre annuel conclu avec la société TECH DATA FRANCE, conclu le 1er février 2019 et qui se poursuite par tacite reconduction – TD SYNNEX

* Le prix

Prix de cession : 156.672€ ventilé comme suit :

* Actifs incorporels : 70.000€

* Actifs corporels : 52.000€

* Stocks : 34.672

Modalités de financement : fonds propres

Volet social

Reprise de 30 salariés, dont la liste exhaustive est précisée dans l’offre.

Pas de reprise des 3 salariés suivants : Assistante de gestion ; Responsable d’affaires – formation ; Commercial – Responsable commercial.

Le repreneur entend proposer au président de BIG SO un CDD de 12 mois + 6 mois éventuels selon les conditions précisées dans l’offre.

Reprise des droits acquis :

La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu’au jour de la prise de jouissance,

La prime de 13e mois, acquise jusqu’au jour de la prise de jouissance,

Les droits acquis sur le CET jusqu’au jour de la prise de jouissance,

La CFE pour l’année en cours, prorata temporis.

* Projet de la SAS [K]

* Présentation du candidat

[K] : SAS au capital de 240.617€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 438 097 537, dont le siège social est sis [Adresse 3]

La société [K] est une ESN (Entreprise de Service du Numérique), indépendante et familiale, qui dispose du soutien des institutions françaises (collaboration depuis 2020 avec BPI FRANCE,

participation active aux programmes de soutien des PME en Occitanie via l’Accélérateur PME Croissance et l’Accélérateur International Occitanie).

Le candidat intervient au nom et pour le compte d’une société à constituer, la société Big So by [K], SAS au capital de 150.000 € en cours de constitution.

* Périmètre de la reprise

* Les éléments incorporels

* La clientèle, le carnet de commandes clients et l’ensemble des contrats clients,

* La dénomination sociale « BIG SO », le nom commercial, les signes distinctifs et commerciaux, les logos et le droit de se dire le successeur de la société BIG SO,

* L’ensemble des en cours de production : les travaux en cours feront l’objet d’un état contradictoire à la date de prise d’effet de la cession décidée par le Tribunal de telle sorte que la société puisse facturer les en cours de production à la date du jugement d’homologation. Le cessionnaire facturera les marchés en cours à compter de la date d’effet du jugement d’homologation du plan de cession. Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

* Les logiciels, codes sources et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO ;

* L’ensemble des contenus pédagogiques conçus par la société BIG SO ;

* L’ensemble des adresses mail, noms de domaine et codes d’accès

* Les sites internet, comptes sur les réseaux sociaux avec les identifiants et codes d’accès à ces sites et comptes ;

* Les références liées aux réalisations passées ;

* Les contrats de licences et licences d’exploitation des logiciels liés à l’activité,

* les contrats d’assurance et les contrats figurant en Annexe de l’offre

* le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

* les archives techniques, commerciales, juridiques et sociales

* Les éléments corporels

Reprise des éléments corporels suivants :

* Les installations et agencements figurant à l’actif du bilan de la société BIG SO ;

* L’ensemble du matériel nécessaire à l’exploitation ;

* L’ensemble des actifs mobiliers corporels en pleine propriété ou en location, tels qu’ils ont été inventoriés le 25 avril 2024 par Maître [U] [J], Commissaire de justice, étant précisé concernant les véhicules, que seuls les véhicules suivants sont repris (étant précisé que les emprunts bancaires y afférent ne seront pas repris) :

* VP PEUGÉOT 308 immatricule [Immatriculation 2]

* VP VOLKSWAGEN GOLF 8 immatriculé [Immatriculation 3]

* Les stocks

Les stocks de matériel destinés aux marchés d’intégration en cours d’exécution seront repris moyennant un prix d’achat et ce, sur inventaire contradictoire avec l’administrateur, étant précisé que seront exclus du périmètre de cession le stock de matériel non affecté à un marché « Intégration » en cours d’exécution ou à une commande client signée pour une exécution à réaliser postérieurement à l’adoption du plan ;

Ce stock de matériel destiné aux clients est estimé à la somme de 179.029 € HT.

* Les contrats

Reprise des contrats suivants :

* Contrat de crédit-bail concernant le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4]

* Contrat de financement DIAC concernant le véhicule RENAULT MEGANE ESTATE immatriculé [Immatriculation 5]

* Contrats de location et maintenance RICOH

* Contrat cadre annuel TD SYNNEX

* Contrats d’assurances SOCIETE GENERALE, CENTRE MFA et PREVIFRANCE.

* Le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

* Le Prix

Prix de cession : 180.000€ ventilé comme suit :

* Eléments incorporels : 130.000€

* Eléments corporels : 50.000€

Modalités de financement : fonds propres

* Volet social

Reprise de 32 contrats de travail (reprise des 3 apprentis comprise). Licenciement envisagé d'1 poste de Responsable RH puisque ce poste est déjà présent dans l’organisation du candidat.

Proposition d’un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.

La société [K] supportera la charge de l’ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement d’homologation du plan de cession de la société BIG SO, y compris la période antérieure à la période d’observation, afférent aux salariés qui seraient repris, le tout à compter de la prise d’effet de son exploitation.

Il est précisé que l’ancienneté, les congés payés, des RTT, les primes et gratifications acquis et les repos compensateurs des salariés repris feront l’objet d’un état contradictoire avec l’administrateur judiciaire au jour de la prise de jouissance.

* Projet de la SAS TECHLIFE CAPITAL

* Présentation du candidat

SAS TECHLIFE CAPITAL : SAS au capital de 250.000€, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 849 103 817, dont le siège social est sis [Adresse 4]. Objet social : en France et à l’étranger :

* À titre principal, la création et la gestion de plusieurs fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive n°2011/61/UE (« FIA ») dans les limites fixées par l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (l'« AMF ») et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF ;

* la fourniture de services d’investissement, et notamment du conseil en investissement tel que défini à l’article D. 321-1 du Code monétaire et financier, dans les limites fixées par l’agrément délivré par l’AMF et sur la base du programme d’activité approuvé par l’AMF.

Le candidat intervient au profit d’une société constituée ou à constituer détenue majoritairement par le candidat.

* Périmètre de reprise

* éléments incorporels

* la clientèle et les prospects ;

* le nom commercial ;

* le droit de se présenter comme successeur de la Société ;

* les fichiers clients et fournisseurs, les conditions d’achat, les bases de données, les documents commerciaux, les licences d’exploitation des différents logiciels qui pourraient être utilisés pour gérer la Société ;

* l’ensemble des marques, les brevets, les dessins, les modèles, l’identité visuelle de la Société et de manière générale, tout élément de propriété industrielle et intellectuelle détenue par la Société ;

* les codes et développements informatiques réalisés et/ou détenus par la Société (y compris le front et le back office du site Internet), les droits portant sur des logiciels, les licences, les applications et les bases de données, les codes d’accès à ces différents outils ;

* les sites Internet de la Société, les noms de domaine déposés par la Société avec l’ensemble des extensions déposées et les adresses e-mail associées ;

les comptes de la Société ou affiliés et leurs codes d’accès, ouverts sur les différents réseaux sociaux, ainsi que l’ensemble des extensions déposées et les adresses e-mail associées ;

le bénéfice de toutes autorisations administratives accordées pour les activités de la Société ;

* le bénéfice des lignes téléphoniques et de télécopie et les codes d’accès, droits d’administrateur et noms de domaines attachés au site internet de la Société ;

tous les éléments incorporels qui seraient nécessaires à la poursuite des activités reprises ; et,

plus généralement l’ensemble des éléments incorporels détenus en pleine propriété par la Société, qu’ils soient inscrits ou non en comptabilité et visés ou non dans l’inventaire dressé par le Commissaire de justice.

* éléments corporels

Reprise de l’ensemble des éléments corporels détenus en pleine propriété par la Société, qu’ils soient inscrits ou non en comptabilité et visés ou non dans l’inventaire dressé par Me [U] [J], commissaire de justice.

Petites fournitures et matériel de bureau : Matériel de bureau, tables, chaises, écrans, ordinateurs, mobiliers et petits équipements décrits dans la partie I.A de l’inventaire;

PEUGEOT 308 (immatriculation [Immatriculation 2], 1ère mise en circulation 29/12/2014)

VOLKSWAGEN GOLF 8 (immatriculation [Immatriculation 3], 1ère mise en circulation 06/07/2021) VP RENAULT MEGAN ESTATE (immatriculation [Immatriculation 5], 1ère mise en circulation 18/01/2021) Citroën C4 et VW Golf 7 : exclues, car vendues en avril 2025 (information confirmée par la société BIG SO).

* stocks

La valorisation retenue pour la reprise des stocks est donc provisoire et se fonde sur les éléments globaux transmis par la société BIG SO en date du 6 juin 2025 : Montant d’achat total estimé (PA) : 231 151,92 € Dont valeur du matériel : 179 029,46 €

Valeur totale HT client : 308 041,43 €

* les contrats

Contrat auprès de IT-TEL : location d’un standard et de 7 postes téléphoniques, ainsi qu’un boîtier d’accès internet pour l’ensemble des bureaux.

Contrat de crédit-bail auprès de Volkswagen Bank relatif au véhicule VW Tiguan (immatriculation [Immatriculation 4], mis en circulation le 06/07/2023).

Contrat d’assurance flotte automobile auprès du Centre MFA (contrat n°GW0000118244). Contrat collectif obligatoire frais de santé et prévoyance Prévifrance (contrats n°CC3113150 et n°PCC3113307).

Contrat d’assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401). Contrat cadre annuel avec TECH DATA FRANCE (TD SYNNEX), tacitement reconduit, pour

l’approvisionnement en matériel informatique et services associés

Contrats de location et maintenance d’imprimantes Ricoh.

Contrat de location de la fontaine à eau Culligan.

Contrat de location ou service auprès de Service Café (machine à café et distributeur de boissons/snacks).

* Le Prix

Prix de cession : 225 000 euros, hors stock,

* éléments incorporels 175 000 euros

* éléments corporels 50 000 euros

* stock : A sa valeur d’achat au jour d’entrée en jouissance

Modalités de financement : fonds propres

Volet social

Reprise de 29 postes de travail.

4 postes ne seraient pas repris : Assistance de gestion, Responsable d’Affiches, Assistance RH, Ingénieur Réseau et Sécurité.

Reprise des droits acquis : le Candidat Repreneur propose la reprise de l’intégralité du solde de congés payés et de RTT acquis depuis le jour d’ouverture de la procédure collective jusqu’au jour du jugement homologuant le plan de cession.

* Projet de la SAS SPOCC

* Présentation du candidat

AS SPOCC : SAS au capital de 50.000€, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 714 278, dont le siège social est sis [Adresse 5].

La société est intégralement détenue par son Président, la société ALPACA, elle-même dirigée par Monsieur [P], gérant.

Le Candidat Repreneur se réserve la possibilité de substituer, en tout ou partie, dans l’exécution de ses obligations décrites dans la présente Offre de Reprise, une ou plusieurs sociétés de droit français existante(s) ou spécifiquement à créer pour les besoins de la reprise qui serai(en)t directement ou indirectement contrôlées par la société ALPACA.

* Périmètre de reprise

* éléments incorporels

Ensemble des éléments incorporels nécessaires à l’exploitation des activités de la Société détenus en pleine propriété (notamment fonds de commerce et droit de se présenter comme successeur, la clientèle, le savoir-faire, le nom commercial, l’enseigne, les archives nécessaires à l’exploitation des fonds de commerce repris, les certificats techniques, l’ensemble des licences, permis, enregistrements, autorisations commerciales, agréments, qualifications ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (et notamment l’ensemble des marques déposées par la Société dont la marque Big So, noms de domaine, brevets, dessins, planches dessin, patrons, modèles, agréments, bases de données, logiciels, site internet, TikTok, Instagram, logos et les droits d’auteur des solutions et marques y attachés) tous les fichiers clients, fichiers fournisseurs, fichiers salariés, fichiers informatiques nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce repris, noms de domaine)

* éléments corporels

Reprise de l’ensemble des actifs corporels nécessaires à l’exploitation des activités de la Société détenus en pleine propriété (installations techniques, agencements, matériels, machines et outillages, cadres d’impression, matériels et mobiliers de caisse, de bureau et d’informatique, supports matériels des fichiers clients/fournisseurs, plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales, etc.). Reprise du contrat de location (leasing) y afférent ayant pour numéro de référence 2036532810 Volkswagen Tiguan PA Elegance Hybrid 245 CH DSG6 0 CV

* stocks

Le candidat entend reprendre les stocks existants au jour de la Date d’Entrée en Jouissance, nécessaires à l’exploitation des activités de la Société.

* Les contrats

Contrat de bail commercial des locaux de [Localité 1] situés [Adresse 6] à [Localité 3]. Contrat GENERALI – Assurances AR853481

Contrat cadre Techdata

Contrat de location longue durée véhicule TIGUAN conclu avec l’organisme Volkswagen Bank (Distributeur DBFToulouse automobiles)

Contrat conclu par la Société et son fournisseur de services de téléphonie, fibres et mobiles; Contrat conclu par la Société avec EDF/GDF pour la fourniture d’électricité au sein de des locaux des situés au [Adresse 7] à [Localité 3] exploités par la Société ; Contrat conclu par la Société relatifs aux outils VSA [X] [E].

* Le Prix

Prix de cession : 300.000€ ventilé comme suit :

* Actifs incorporels : 250.000€

* Actifs corporels : 10.000€

* Stocks : 40.000€

Modalités de financement : Reprise financée sur fonds propres, appuyée par une ligne Crédit Avance + d’un montant de 1.000.000 euros financée par Bpifrance

* Volet social

L’intégralité des salariés sont repris, soit 33 contrats de travail.

Un contrat de travail ou de prestations de service d’une durée de 2 ans sera proposé au dirigeant actuel de la Société, étant précisé qu’aucun intéressement au capital social du Candidat Repreneur ne lui sera proposé.

Reprise des droits acquis : Reprise de l’ensemble des droits en matière de congés payés des salariés repris sans condition d’antériorité et reprise de l’ancienneté des différents salariés de la Société (estimation : 140.000€)

* Projet de la SAS MGI CONSULTANTS SUD OUEST

* Présentation du candidat

MGI CONSULTANTS SUD-OUEST : SAS au capital de 160.200€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 125 816, dont le siège social est sis [Adresse 8]. Objet social : activités de prestations de services informatiques, notamment sous forme de conseils, ingénierie, formation et développement de logiciels, la vente de matériels informatiques et la commercialisation de logiciels.

Faculté de substitution.

Périmètre de reprise

* Eléments incorporels

Reprise de l’intégralité des éléments incorporels appartenant à la société BIG SO, notamment : – la clientèle ;

* le droit de se présenter comme successeur de la société BIG SO ;

* l’enseigne, le nom commercial, la dénomination sociale, les signes distinctifs et commerciaux et les logos ;

* l’ensemble des logiciels, codes sources et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO;

* l’ensemble des contenus pédagogiques conçus par la société BIG SO ;

* l’ensemble des adresses e-mail et noms de domaine ainsi que tous les codes d’accès ;

* l’ensemble des sites internet, comptes sur les réseaux sociaux et identifiants et codes d’accès à ces sites et comptes ;

* les références liées aux réalisation passées ;

* les fichiers clients, fournisseurs et prospects, et plus généralement tous documents et informations liés à l’exécution des contrats clients ;

* les archives techniques, commerciales, juridiques et sociales ;

* tous documents administratifs, techniques et commerciaux permettant l’exploitation des activités de la société.

* Eléments corporels

Reprise des actifs corporels mobiliers appartenant à la société BIG SO listés ci-dessous :

* Le fichier clients et l’ensemble des documents afférents, quel que soit leur support et plus généralement tous les documents et informations liés à l’exécution des contrats clients ;

* les archives techniques, commerciales, juridiques et sociales

* les documentations techniques, les études et les catalogues ;

* les fichiers fournisseurs ;

* les supports des logiciels et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO ;

* l’ensemble des supports physiques des actifs incorporels ;

* l’ensemble des actifs listés dans le fichier comptable intitulé 'liste des immobilisations" présent dans la data room ;

* l’ensemble des actifs listés dans l’état descriptif et estimatif des actifs dépendant de la procédure de redressement judiciaire de la SARL BIG SO, sauf le numéro 39 (VP PEUGEOT 5008) et le numéro 40 (VP VW TIGUAN)

* stocks

Le candidat entend reprendre l’intégralité du stock appartenant à la société BIG SO et rattaché aux activités reprises, à leur valeur d’acquisition sur facture, après inventaire contradictoire.

* les contrats

Reprise des contrats suivants :

* Contrats d’abonnement téléphonique conclus par la société BIG SO

* Contrat d’assurance relatif à une flotte automobile

* Contrat Tech Data

* Contrat DIAC financement

Reprise de l’ensemble des commandes de prestations adressées à des sous-traitants et en cours d’exécution.

Reprise de l’intégralité des contrats clients conclus par la société BIG SO.

* Le Prix

Prix de cession : 760.000€, hors frais, hors droits et hors charges:

* Eléments corporels : 50.000€

* Eléments incorporels : 710.000€

Modalités de financement : fonds propres

* Volet social

Reprise de 29 postes de travail de la société BIG SO listés dans l’offre.

Les 4 postes suivants ne sont pas conservés : Ingénieur Réseau et Sécurité, Responsable d’affaires, Apprenti commercial et un Responsable RH.

Le dirigeant sera repris dans le cadre d’un nouveau contrat de travail.

Reprise des droits acquis : Prise en charge de l’intégralité des congés payés et RTT des salariés repris, acquis et non pris au jour de la date d’entrée en jouissance, augmentés des charges sociales y afférentes.

* Projet de la SAS [V]

* Présentation du candidat

SAS [V] : SAS au capital de 30.000€, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 527 931 240, dont le siège social est sis [Adresse 9]. Objet social : la réalisation de prestations de services informatiques, le développement de programmes et systèmes informatiques, la maintenance de ces programmes et systèmes, la réalisation de prestations de services et de conseils en matière industrielle notamment l’installation, la programmation et l’administration de machines-outils et automates.

Le Candidat Repreneur pourra être substitué par une personne morale (constituée ou à constituer), dont la majorité du capital sera détenu, directement ou indirectement, par le Candidat Repreneur, pour la réalisation de la présente offre et l’exécution du plan de cession.

* Périmètre de reprise

Le Candidat Repreneur entend reprendre l’intégralité des éléments incorporels appartenant en pleine propriété à la Société, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

* La clientèle, l’achalandage,

* Le carnet de commandes et le portefeuille commercial en cours (devis, liste de prospect),

* La dénomination, l’enseigne, le nom, les marques, les slogans et les logos,

* L’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société, en ce compris tout brevet, dessin ou modèle, savoir-faire, nom commercial, nom de domaine, droits

d’auteur, logos et logiciels attachés à l’activité de la Société et les droits moraux sur l’ensemble des réalisations effectuées par la Société, les comptes Instagram, Facebook, Twitter et TikTok et plus largement tous les comptes exploités par la Société sur les réseaux sociaux pour lesquels il devra être remis au Repreneur les logins et mots de passe de connexion,

* Les identifiants et codes d’accès aux CRM,

* Les codes d’accès des ordinateurs et plus généralement du matériel informatique repris,

* Les méthodes et savoir-faire,

Les conditions de vente et d’achats de la Société.

* Les archives (notamment comptables, juridiques, commerciales, fournisseurs, clients, partenaires, etc.), bases de données et fichiers fournisseurs et clients, y compris les

archives sous forme informatique et numérique, et ce, quelle que soit leur localisation, relatives à la Société,

* Les logiciels et leurs licences, les serveurs informatiques, les sauvegardes informatiques, les bases de données,

* Les adresses électroniques attachées aux comptes de messagerie Internet utilisés par l’Union de gestion et ses préposés, ainsi que leurs codes d’accès, et les noms de domaine attachés,

Les numéros de téléphonie fixe et mobile et de télécopie utilisés par la Société et ses préposés,

* L’intégralité du ou des sites internet utilisés par la Société (comprenant notamment les bases de données, la charte graphique, le contenu éditorial, l’architecture, les photos, les

codes sources, les liens hypertextes) et les droits de propriété intellectuelle afférents,

Le droit de se dire successeur de la Société,

* L’ensemble des autorisations administratives relatives à l’exercice de l’activité de la Société,

* Les différentes certifications et agréments de la Société.

Le Candidat Repreneur souhaite reprendre l’intégralité des missions commandées à la Société antérieurement à la Date d’Entrée en Jouissance.

Le Candidat Repreneur reprend également une partie des actifs corporels listés dans l’inventaire des biens réalisé par le Commissaire de justice mandaté à cet effet.

Le matériel de bureau correspondant aux lots 1 à 33 de l’inventaire ;

* Les véhicules visés correspondant aux lots 34 et 36 de l’inventaire, étant précisé que les emprunts bancaires y afférent ne seront pas repris :

* Lot 34 VP PEUGEOT 308 Immatriculation : [Immatriculation 2] Carrosserie : BREAK 1ère mise en circulation : 29/12/2014

* Lot 36 VP VOLKSWAGEN GOLF 8 Immatriculation : [Immatriculation 3] Carrosserie : BREAK 1ère mise en circulation : 06/07/2021

* stocks

Le Candidat Repreneur reprend la totalité des stocks en pleine propriété de la société, non livrés et non facturés.

* contrats

Le candidat entend uniquement reprendre le contrat Tech DATA.

Le Candidat Repreneur ne souhaite pas reprendre le bail commercial en cours dès lors qu’il dispose d’ores et déjà de locaux à [Localité 5] (dans l’attente du déménagement, il sollicite un maintien dans les lieux pour 3 mois).

Le Prix

Prix de cession : 300.000€ ventilé comme suit :

* Actifs incorporels : 165.000€

* Actifs corporels : 35.000€

* Stocks : 100.000€

Modalités de financement : fonds propres

Volet social

Reprise de l’intégralité des effectifs de la société BIG SO. Le dirigeant actuel se verra proposé un contrat de prestation de services, dont les modalités restent à définir en concertation avec lui.

Reprise des droits acquis : Reprise de l’intégralité des droits à congés payés et jours de repos acquis et non pris par les salariés repris, ainsi que la totalité des RTT non pris (Estimation à 250.000€).

Lors de l’audience du 12/06/2025, ont comparu et ont été entendus en leurs observations : Monsieur [S] [I], représentant légal de l’entreprise, assisté de Maître M^e Violette BERAL de la SAS BMS CONSEILS, Avocate au Barreau de Toulouse,

Madame [F] [B] et Madame [Z] [N], membres du CSE,

Me [D], mandataire judiciaire,

Me [T], administrateur judiciaire,

La SCI DU COMPTOIR, en la personne de son gérant, bailleresse, Madame [G] [A], juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a exposé succinctement les différentes offres reçues, telles que figurant dans leur version améliorée et définitive, dans son rapport en date du 10.06.2025 et a notamment indiqué :

que les offres sont conformes aux critères de la loi,

que tous les prix de cession ont bien été consignés entre les mains de l’administrateur judiciaire, que l’offre du candidat MGI CONSULTANTS SUD OUEST est de loin la mieux-disante en termes de prix offert et avec un volet social satisfaisant,

que cependant les salariés ne sont pas favorables à l’offre de MGI, considérant que l’aspect humain se trouve fortement négligé, ce qui peut compromettre la pérennité de l’activité et de l’entreprise car pouvant entraîner des départs de salariés,

que les salariés sont favorables à l’offre de la SAS [K] qui s’inscrit selon eux dans une véritable continuité de l’activité et dans la même philosophie concernant le bien-être des salariés,

que considérant l’ensemble de ces observations, si l’on considère que l’aspect humain prime sur le prix ou que le risque de déperdition de l’effectif est important, les offres de la SAS [K] ou de la SAS [V] sont intéressantes même si le prix offert est beaucoup moins important que dans l’offre MGI laquelle permettrait un apurement du passif conséquent.

Le mandataire judiciaire a exposé :

que sur les 6 offres, celle formulée par Monsieur [L] apparaît fébrile dans la mesure où celui-ci devrait se mettre à son compte sans partir d’une structure ou d’un groupe préexistant,

que les 5 autres sont cohérentes et viables avec un projet économique sérieux,

que le groupe auquel appartient la SAS MGI CONSULTANTS SUD OUEST semble avoir l’assise financière la plus importante,

que sur le plan social, les offres sont plus ou moins équivalentes sur l’effectif repris, pour ce qui est des droits acquis, seules les offres de [K] et de MGI CONSULTANTS SUD OUEST sont satisfaisantes, que concernant l’apurement du passif, l’offre de MGI apparait très nettement supérieure aux autres, qu’en sa qualité de représentant de l’intérêt collectif des créanciers, il a émis un avis favorable à la cession au profit de la SAS MGI CONSULTANTS SUD OUEST, à défaut, l’offre de la SAS [K] pourrait aussi être retenue.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a relevé la qualité des six offres reçues avec des prévisionnels cohérents et peu de licenciements envisagés dans l’ensemble, tout en relevant que l’offre de la SAS MGI CONSULTANTS SUD OUEST était largement au-dessus de la moyenne et notamment concernant le prix offert.

Me [H] pour la SAS BIG SO ainsi que son dirigeant ont relevé que les offres faites par les sociétés [K] et [V] étaient beaucoup plus à taille humaine et proches de la philosophie de l’entreprise actuelle.

Les représentantes du personnel, membres du CSE, ont réitéré l’avis défavorable des salariés à l’offre de reprise présentée par MGI CONSULTANTS SUD OUEST en raison de la non reprise de l’ensemble des salariés, de la suppression de certaines équipes et d’une perte estimée à plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires, qu’elles ont fait état de l’avis favorable des salariés à l’offre [K] et à l’offre [V] en raison de la continuité et de la complémentarité des activités, d’une vision stratégique commune et pérenne et enfin du bien-être des salariés, avec toutefois une préférence pour la SAS [K].

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a déclaré qu’à court terme il est évident que la SAS MGI CONSULTANT SUD OUEST est mieux-disante économiquement mais qu’à long terme le coût social pour la société, en intégrant les licenciements ou démissions à venir, pourrait lui être préjudiciable, qu’ainsi la pérennité de l’activité à long terme plaide en faveur de la SAS [K] de même que les salariés, qu’il a conclu en relevant que les critères du code de commerce en matière de plan de cession sont réunis dans l’offre présentée par la SAS [K].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Initialement, le dirigeant avait émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d’apurement du passif ;

Finalement, les résultats enregistrés durant la période d’observation n’ont pas permis pas d’envisager ce plan, le dirigeant a souhaité procéder à la cession de l’entreprise ;

Les publicités faites par l’administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d’offres de reprise ont fait apparaître l’existence de six repreneurs intéressés par la reprise de cette affaire :

* Monsieur [Q] [L],

* La société [K],

* La société TECHLIFE CAPITAL (TECHLIFE ci-après),

* La société SPOCC,

* La société MGI CONSULTANTS SUD-OUEST (MGI ci-après),

* La société [V] ;

Selon les dispositions de l’article L.642-1 du code de commerce, le tribunal doit se déterminer au regard des trois critères suivants :

1. Le montant de l’offre, y compris la prise en charge des coûts annexes contribuant à la diminution du passif ;

2. Les emplois maintenus durablement ;

3. La solidité financière du candidat et les garanties apportées, ainsi que la cohérence du modèle économique assurant la pérennité de l’activité ;

L’admission d’une offre de cession sous conditions suspensives est impossible ; Toute condition suspensive doit être levée au plus tard le jour de l’examen de l’offre par le tribunal à peine d’irrecevabilité de l’offre ou de son rejet pur et simple ;

Le plan de cession déposé par M. [L] comporte, au jour de l’audience statuant sur les offres, des conditions, dites déterminantes qui devront être réalisées, sauf précisions contraires, au plus tard le jour de l’audience, suivantes :

absence à compter du dépôt de l’offre et jusqu’à ce que le tribunal statue, de toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande ou d’usage des actifs du cédant,

absence à compter du dépôt de l’offre et jusqu’à ce que le tribunal statue, de tout litige avec les clients et les fournisseurs susceptibles d’impacter substantiellement l’activité reprise ;

Le tribunal n’a pas à vérifier si ses conditions sont levées, conditions pour lesquelles M. [L] s’autorisait à y renoncer à tout moment par écrit, ce qu’il n’a pas fait, il y a lieu d’estimer qu’il s’agit de conditions suspensives puisqu’elles déterminent finalement si l’offre est valable, son offre est par conséquent écartée ;

Les 5 autres offres de cession déposées, sont bien dépourvues de conditions suspensives, leur validité est maintenue au moins jusqu’à la date du jugement, les fonds correspondant au prix de cession sont bien consignés ou garanties, les candidats repreneurs n’ont pas de lien avec le cédant au sens de l’article L.642-3 du code de commerce ;

Sur l’emploi

Il apparaît que les 5 offres de reprise formulées peuvent être considérées comme satisfaisantes en reprenant de 29 à 33 emplois sur 33 ;

* La société [K], 32

* La société TECHLIFE, 29

* La société SPOCC, 33

* La société MGI, 29

* La société [V], 33 ;

Cependant, certaines offres proposent de reprendre l’intégralité des droits acquis avant ce jugement notamment les congés payés comme [K], SPOCC, MGI et [V], d’autres non comme TECHLIFE qui limite l’antériorité à la date du jugement d’ouverture de la procédure ;

Les mieux-disantes sur le volet de l’emploi sont [K], SPOCC et [V] ;

Sur le montant de l’offre

Le prix de cession offert est :

* La société [K], 180 K€

* La société TECHLIFE, 225 K€

* La société SPOCC, 260 K€

* La société MGI, 760 K€

* La société [V], 200 K€ ;

Les valeurs s’étalent de 180 K€ à 760 K€ ;

Les offres ne permettent pas de solder l’intégralité du passif mais elles sont tout de même intéressantes, MGI 760K€ se détachant, son offre nécessite néanmoins une réduction du montant du coût des licenciements des 4 salariés non repris, puis vient SPOCC 260K€ TECHLIFE 225K€, pour laquelle également nécessité de la réduire du coût des licenciements des 4 salariés non repris, et enfin [V] 200K€ et [K] 180k€ ;

Sur la pérennité de l’activité A propos de la solidité financière des candidats Quatre prétendants s’appuient sur les 3 derniers exercices qui sont bénéficiaires ;

Seul TECHLIFE n’a pas communiqué ses chiffres ne permettant pas d’évaluer la solidité financière de la société, l’offre est donc écartée ;

Leurs financements proviennent de leurs fonds propres et de compte courant d’associé de leur holding, SCOPP quant à elle bénéficie d’un prêt de la BPI jusqu’à 1 M€ si nécessaire ;

La capacité financière de SCOPP, en termes de capitaux propres, de trésorerie, de résultat, est très inférieure à celles des 3 autres, de plus elle absorberait une entreprise de taille équivalente à la sienne, sa solidité s’en trouve amoindrit par rapport à celles de ses concurrents malgré l’accompagnement conséquent de la BPI ;

A propos de la cohérence du modèle économique

Les prévisionnels valident la cohérence du modèle économique pour les quatre projets restants, les projets industriels sont manifestement réfléchis, structurés dans l’intégration de la nouvelle structure dont l’activité s’accommode bien avec celle des candidats ;

Les prétendants sont conscients que des agréments d’habilitation secret défense que possèdent BIG SO ne sont pas automatiquement transférables, qu’ils en feront leur affaire s’ils souhaitent bénéficier des contrats les nécessitant ; Sur ce point il semble que les futurs repreneurs soient tous logés à la même enseigne, même si certains possèdent déjà cette habilitation, l’avantage que cela pourrait leur procurer n’est pas avéré ;

En conséquence, au sujet de la pérennité de l’activité, les plans de [K], MGI et [V] sont davantage satisfaisants ;

Les salariés interrogés dans le cadre de la procédure se sont positionnés en faveur de [K] dont il se sentent le plus proche, séduit par le coté familial de cette entreprise, la connaissant de par son implantation dans la région toulousaine, bien que conscient que ce ne soit pas la mieux-disante financièrement, en deuxième choix [V], rajoutant leur rejet assumé de MGI ;

Après avoir entendu la position des salariés à l’audience, les organes de la procédure, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire et ministère public se sont finalement prononcés en faveur de [K], le juge commissaire quant à lui a précisé laisser décider le tribunal entre les deux prétendants suivants : [K] et MGI ;

L’offre de MGI bien que la mieux-disante financièrement souffrait d’un volet social en deçà de ses concurrents, souffre dorénavant d’une autre faiblesse, le manque d’engouement de l’ensemble des salariés voire le rejet, compromettant la viabilité du projet, cette offre est écartée ;

L’offre de SCOPP bien que la mieux-disante financièrement après MGI, et étant satisfaisante en faisant jeu égal sur le volet social avec les autres, souffre d’une moins bonne assise économique par rapport aux autres candidats, la mettant en deçà de ses concurrents sur l’aspect pérennité du projet, cette offre est écartée ;

L’offre de [V] en sus de son prix de reprise qui s’élève à 200K€, indique fixer le prix du stock pour lequel il s’engage à 100K€, reprendre l’effectif total de 33 personnes, garder le dirigeant et déménager à [Localité 5] ;

L’offre de [K] en sus de son prix de reprise de 180K€, indique reprendre le stock destiné exclusivement aux clients ayant un marché en cours et estimer son prix à 179K€, montant qui dépendra in fine de l’inventaire contradictoire, reprendre également 32 personnes, garder le dirigeant et laisser les effectifs dans les locaux actuels ;

Dans ces conditions, au regard des trois critères, les emplois maintenus, la pérennité de l’activité et le prix, satisfaisants et auxquels s’ajoutent des éléments différenciant jugés important dans ce contexte comme le positionnement des salariés face à des offres proches malgré tout, le plan de cession de [K] est retenu ;

Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l’article L.631-22 du code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SAS BIG SO au profit de la SAS [K] [Adresse 10] au nom et pour le compte d’une société à constituer la SAS Big So by [K], selon les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise

* Les éléments incorporels

* La clientèle, le carnet de commandes clients et l’ensemble des contrats clients,

* La dénomination sociale « BIG SO », le nom commercial, les signes distinctifs et commerciaux, les logos et le droit de se dire le successeur de la société BIG SO,

* L’ensemble des en cours de production : les travaux en cours feront l’objet d’un état contradictoire à la date de prise d’effet de la cession décidée par le Tribunal de telle sorte que la société puisse facturer les en cours de production à la date du jugement d’homologation. Le cessionnaire facturera les marchés en cours à compter de la date d’effet du jugement d’homologation du plan de cession. Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

* Les logiciels, codes sources et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO ;

* L’ensemble des contenus pédagogiques conçus par la société BIG SO ;

* L’ensemble des adresses mail, noms de domaine et codes d’accès

* Les sites internet, comptes sur les réseaux sociaux avec les identifiants et codes d’accès à ces sites et comptes ;

* Les références liées aux réalisations passées ;

* Les contrats de licences et licences d’exploitation des logiciels liés à l’activité,

* les contrats d’assurance et les contrats figurant en Annexe de l’offre

* le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

* les archives techniques, commerciales, juridiques et sociales

* Les éléments corporels

Reprise des éléments corporels suivants :

* Les installations et agencements figurant à l’actif du bilan de la société BIG SO ;

* L’ensemble du matériel nécessaire à l’exploitation ;

L’ensemble des actifs mobiliers corporels en pleine propriété ou en location, tels qu’ils ont été inventoriés le 25 avril 2024 par Maître [U] [J], Commissaire de justice, étant précisé concernant les véhicules, que seuls les véhicules suivants sont repris (étant précisé que les emprunts bancaires y afférent ne seront pas repris) :

* VP PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 2]

* VP VOLKSWAGEN GOLF 8 immatriculé [Immatriculation 3]

* Les stocks

Les stocks de matériel destinés aux marchés d’intégration en cours d’exécution seront repris moyennant un prix d’achat et ce, sur inventaire contradictoire avec l’administrateur, étant précisé que seront exclus du périmètre de cession le stock de matériel non affecté à un marché « Intégration » en cours d’exécution ou à une commande client signée pour une exécution à réaliser postérieurement à l’adoption du plan ;

Ce stock de matériel destiné aux clients est estimé à la somme de 179.029 € HT.

* Les contrats

Reprise des contrats suivants :

* Contrat de crédit-bail concernant le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4]

* Contrat de financement DIAC concernant le véhicule RENAULT MEGANE ESTATE immatriculé [Immatriculation 5]

* Contrats de location et maintenance RICOH

* Contrat cadre annuel TD SYNNEX

* Contrats d’assurances SOCIETE GENERALE, CENTRE MFA et PREVIFRANCE.

* Le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

* Le Prix

Prix de cession : 180.000€ ventilé comme suit :

* Eléments incorporels : 130.000€

* Eléments corporels : 50.000€

Modalités de financement : fonds propres

* Volet social

Reprise de 32 contrats de travail (reprise des 3 apprentis comprise).

Licenciement envisagé d'1 poste de Responsable RH puisque ce poste est déjà présent dans l’organisation du candidat.

Proposition d’un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.

La société [K] supportera la charge de l’ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement d’homologation du plan de cession de la société BIG SO, y compris la période antérieure à la période d’observation, afférent aux salariés qui seraient repris, le tout à compter de la prise d’effet de son exploitation.

Il est précisé que l’ancienneté, les congés payés, des RTT, les primes et gratifications acquis et les repos compensateurs des salariés repris feront l’objet d’un état contradictoire avec l’administrateur judiciaire au jour de la prise de jouissance.

La date d’entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain du jour de l’arrêté du plan, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.

En application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, il sera décidé l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, de charger l’administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan.

L’administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique du salarié dont le poste de travail n’est pas repris, dont la catégorie professionnelle est la suivante :

* Responsable RH

Le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire en date du 10.06.2025.

Vu les dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce,

Ordonne la cession des actifs de la :

SAS BIG SO

[Adresse 11] : 521 907 402

au profit de la SAS [K] [Adresse 10] au nom et pour le compte d’une société à constituer la SAS Big So by [K],

selon les dispositions suivantes :

* Périmètre de la reprise

* Les éléments incorporels

* La clientèle, le carnet de commandes clients et l’ensemble des contrats clients,

* La dénomination sociale « BIG SO », le nom commercial, les signes distinctifs et commerciaux, les logos et le droit de se dire le successeur de la société BIG SO,

* L’ensemble des en cours de production : les travaux en cours feront l’objet d’un état contradictoire à la date de prise d’effet de la cession décidée par le Tribunal de telle sorte que la société puisse facturer les en cours de production à la date du jugement d’homologation. Le cessionnaire facturera les marchés en cours à compter de la date d’effet du jugement d’homologation du plan de cession. Les acomptes perçus par la société BIG SO relatifs à des en cours de production non réalisés seront reversés au cessionnaire.

* Les logiciels, codes sources et programmes informatiques appartenant à la société BIG SO ;

* L’ensemble des contenus pédagogiques conçus par la société BIG SO ;

* L’ensemble des adresses mail, noms de domaine et codes d’accès

* Les sites internet, comptes sur les réseaux sociaux avec les identifiants et codes d’accès à ces sites et comptes ;

* Les références liées aux réalisations passées ;

* Les contrats de licences et licences d’exploitation des logiciels liés à l’activité,

* les contrats d’assurance et les contrats figurant en Annexe de l’offre

* le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

* les archives techniques, commerciales, juridiques et sociales

* Les éléments corporels

Reprise des éléments corporels suivants :

* Les installations et agencements figurant à l’actif du bilan de la société BIG SO ;

* L’ensemble du matériel nécessaire à l’exploitation ;

* L’ensemble des actifs mobiliers corporels en pleine propriété ou en location, tels qu’ils ont été inventoriés le 25 avril 2024 par Maître [U] [J], Commissaire de justice, étant précisé concernant les véhicules, que seuls les véhicules suivants sont repris (étant précisé que les emprunts bancaires y afférent ne seront pas repris) :

* VP PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 2]

* VP VOLKSWAGEN GOLF 8 immatriculé [Immatriculation 3]

* Les stocks

Les stocks de matériel destinés aux marchés d’intégration en cours d’exécution seront repris moyennant un prix d’achat et ce, sur inventaire contradictoire avec l’administrateur, étant précisé que seront exclus du périmètre de cession le stock de matériel non affecté à un marché « Intégration » en cours d’exécution ou à une commande client signée pour une exécution à réaliser postérieurement à l’adoption du plan ;

Ce stock de matériel destiné aux clients est estimé à la somme de 179.029 € HT.

* Les contrats

Reprise des contrats suivants :

Contrat de crédit-bail concernant le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 4] Contrat de financement DIAC concernant le véhicule RENAULT MEGANE ESTATE immatriculé [Immatriculation 5]

* Contrats de location et maintenance RICOH

* Contrat cadre annuel TD SYNNEX

* Contrats d’assurances SOCIETE GENERALE, CENTRE MFA et PREVIFRANCE.

* Le bail commercial actuel pour le site de [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer dont le montant est égal à celui du loyer actuel et pour une durée égale à celle du bail restant à courir ;

* Le Prix

Prix de cession : 180.000€ ventilé comme suit :

* Eléments incorporels : 130.000€

* Eléments corporels : 50.000€

Modalités de financement : fonds propres

* Volet social

Reprise de 32 contrats de travail (reprise des 3 apprentis comprise).

Licenciement envisagé d'1 poste de Responsable RH puisque ce poste est déjà présent dans l’organisation du candidat.

Proposition d’un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.

La société [K] supportera la charge de l’ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement d’homologation du plan de cession de la société BIG SO, y compris la période antérieure à la période d’observation, afférent aux salariés qui seraient repris, le tout à compter de la prise d’effet de son exploitation.

Il est précisé que l’ancienneté, les congés payés, des RTT, les primes et gratifications acquis et les repos compensateurs des salariés repris feront l’objet d’un état contradictoire avec l’administrateur judiciaire au jour de la prise de jouissance.

Dit que la date d’entrée en jouissance par le repreneur sera fixée au lendemain du jour de l’arrêté du plan, étant précisé que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l’entière responsabilité de la gestion de l’entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance ;

Prononce, en application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce, l’inaliénabilité de l’ensemble des éléments d’actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des actifs ;

Dit que conformément à l’article L. 631-22 du code de commerce, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T], ès qualités d’administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’homologation du plan ;

Autorise l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du salarié dont le poste de travail n’est pas repris, dont la catégorie professionnelle est la suivante :

* Responsable RH

Désigne Me [U] [J] [Adresse 12], commissaire de justice, afin de procéder contradictoirement à la valorisation des actifs et des stocks de la SAS BIG SO, dès l’homologation du plan de cession.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l’article R. 642-4 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.