Numéro de rôle : 2025020730 PC : 2025/1270

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS LE LOFT 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 08/01/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de : SAS LE LOFT, [Adresse 1] 31190 AUTERIVE SIREN : 911 224 640

Par jugement du 28/04/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS LE LOFT 31 et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [D], [I] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 23/10/2025, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [D], [I], ès qualité, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 28/04/2025 en faveur de la SAS LE LOFT 31 ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 28/10/2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 02/12/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SAS LE LOFT 31

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [D], [I], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 02/12/2025 : La SAS LE LOFT 31 n’a pas comparu.

Ont comparu et été entendus :

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [D], [I], représentée par Mme, [Z], [B], ès qualités et, [E] Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LE LOFT 31 après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 23/10/2025.

Le juge-commissaire s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LE LOFT 31.

Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, s’est également exprimé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LE LOFT 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 28/04/2025 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS LE LOFT 31.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 23/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LE LOFT 31.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SAS LE LOFT 31 n’est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement,

* que la SAS LE LOFT 31 ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements.

Il y aura lieu par conséquent :

* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 28/04/2025 en faveur de la SAS LE LOFT 31,

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SAS LE LOFT, [Adresse 2], [Localité 1] N°, [Localité 2] : 911 224 640

* de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [S], [R] Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [D], [I], [Adresse 3]

Au regard de l’impossibilité, sur la base des seuls éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, de déterminer exactement la date de cessation des paiements

de la SAS LE LOFT 31, du fait en particulier du manque d’informations permettant de comparer l’actif disponible au passif exigible à une date précise, le tribunal de céans ne fixera pas la date de cessation des paiements de ladite société, de sorte que celle-ci sera réputée être intervenue à la date du présent jugement en application des dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 23/10/2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS LE LOFT 31.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 28/04/2025 en faveur de la SAS LE LOFT 31.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : La SAS LE LOFT, [Adresse 4], [Localité 3] N° SIREN : 911 224 640

Fixe au 11/12/2025 la date de cessation de paiement de la SAS LE LOFT 31.

Nomme : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [S], [R] Liquidateur : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me, [D], [I], [Adresse 3]

Désigne SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 5], conformément aux articles, [E] 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article, [E] 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.