Numéro de rôle : 2025004815 PC : 2025/404

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL K’DENT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Madame Marie BIDAN, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 10/10/2019, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL K’DENT [Adresse 1] SIREN : 452 364 953

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [E] Juge-commissaire : M. Laurent LESDOS

Par jugement en date du 10/12/2020, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SARL K’DENT, et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par déclaration en date du 12/03/2025, la SARL K’DENT a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, se déclarant en état de cessation des paiements.

Par requête en date du 11/03/2025 et déposée au greffe du tribunal le 18/03/2025, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [E], ès qualités, a demandé au tribunal de prononcé la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

En conséquence et en application des dispositions de la loi, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil le 25/03/2025 :

* la SARL K’DENT, Me [F] [E], ès qualités et le ministère public.

Lors de l’audience du 25/03/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : – M. [C] [W], gérant de la SARL K’DENT, Me [F] [E], ès qualités et M.

Laurent LESDOS, juge-commissaire.

M. [C] [W], gérant de la SARL K’DENT, a rappelé au tribunal le contexte général de l’affaire et indique que la société se retrouve de nouveau en état de cessation de paiement. Il n’y a aucun actif disponible et le passif exigible s’élève à 23 621 € dont 11 806 € au titre des échéances impayées du plan de redressement.

Me [E] a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 11/03/2025 après en avoir rappelé les motifs.

Le juge-commissaire s’est déclaré favorable à la résolution du plan de redressement et l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, s’est déclaré favorable à la résolution du plan de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* la requête de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E], ès qualités, confirmant que la SARL K’DENT n’est plus en mesure de respecter les échéances de son plan suite aux tentatives d’exécutions réalisées par un commissaire de justice en vertu d’une l’ordonnance rendue le 27/11/2024 ordonnant le versement de la somme de 8 658,00 € au titre d’échéances impayées,

les déclarations à l’audience de M. [W] indiquant que la société n’a plus aucun actif disponible et un passif exigible de 23 621 € ventilé entre l’URSSAF, la CFE 2024 et les échéances impayées du plan.

L’article L. 631-20-1 du code de commerce dispose que lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce denier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

L’article précité trouve alors à s’appliquer en l’espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 10/12/2020 en faveur de la SARL K’DENT ainsi que de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette dernière conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2024 date à laquelle la SARL K’DENT a déclaré le plus pouvoir faire face son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Dans ces conditions, il y aura lieu de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan.

Il conviendra de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621- 8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu le rapport écrit du ministère public.

Vu les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et R. 626-48 du code de commerce.

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL K’DENT et prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté le 10/12/2020 à l’égard de ladite société.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL K’DENT

[Adresse 1] SIREN : 452 364 953

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2024.

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Laurent LESDOS Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Nikola SUSNJA.

Désigne en qualité de liquidateur SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [E] [Adresse 2] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration de créances.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [C] [W] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [P] [J] [Adresse 3] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs.

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [C] [W].

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier.