TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 25/80052 – N°Portalis352J-W-B7J-C6XXG

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 02 avril 2025

N° MINUTE :

Notifications : CCC parties LRAR CE avocat défendeurstoque CCC avocat demandeurtoque Le

DEMANDERESSE

Société LA VILLA DES ROSES, prise en la personne de sa géranteen exercice, la société Novastrada, elle-même prise en la personnede son président en exercice, M. X Y, et domicilié encette qualité 121, rue du Vieux Pont-de-Sèvres (92100) […].RCS PARIS 834 019 32[…]6 RUE DE L’ARCADE75008 PARISreprésentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau dePARIS, vestiaire : #G07[…]

DÉFENDEURS

Monsieur Z AA le […] à PARIS (75014)7 bis avenue Yvonne92250 LA GARENNE COLOMBES

Madame AB AC épouse AAe le […] à […] (38200)7 bis avenue Yvonne92250 LA GARENNE COLOMBES

représentés par M^e Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire : #D1811

JUGE : M^me AE AF, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire dePARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats, MadameSamiha GERMANY, lors de la mise à disposition.

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DÉBATS : à l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire susceptible d’appel

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, agissant en vertud’un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2024, M. Z AG et M^me AB AH épouse AG ont fait pratiquerune saisie-attribution entre les mains de la SELARL H2 Justice, aupréjudice de la société Villa des roses, pour obtenir paiement d’une sommetotale de 141 418,66 euros.

Cette saisie a été dénoncée à la société Villa des roses le 4 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la société Villades roses a fait assigner M. et M^me AG devant le juge de l’exécutiondu tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie.

Les parties étaient représentées par leurs conseils à l’audience du 5 mars2025, à laquelle l’affaire a été plaidée.

La société Villa des roses demande à la juridiction de céans de :- Juger que l’acte de saisie est entaché de nullité en ce qu’il comporte uneerreur sur l’identité de la société débitrice qui est une société civile deconstruction vente et non une société civile immobilière,- Juger que M. et M^me AG et la SELARL H2 Justice ont violé lemandat judiciaire fixé à la SELARL H2 Justice par le jugement du 10septembre 2024,  – Débouter M. et M^me AG de toutes leurs demandes, – Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée par M.et M^me AG entre les mains de la SELARL H2 Justice et la distributionde la somme de 48 750 euros à la SCCV La Villa des roses,  – Condamner M. et M^me AG au paiement de la somme de 2000 au titrede l’article […]0 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

M. et M^me AG demandent à la juridiction de céans de :- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée par la SCCV La Villa […],- Débouter la SCCV La Villa des roses de toutes ses demandes,- Condamner la SCCV La Villa des roses à verser à M. et M^me AG, lasomme de 3 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcée parjugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 septembre 2024portant sur la remise des clés,- Condamner la SCCV La Villa des roses à verser à M. et M^me AG,la somme de 12 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte prononcéepar jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 septembre 2024 portant sur la levée desréserves,- Condamner la SCCV La Villa des roses à lever les réserves […] 2, 6, […],23, […], […], […], […] 67, […], 76, […], […],[…],[…], […], […]4, […]5, […]9, et laréserve non numérotée ni listée relative à la buanderie, affectant le lot […]1de l’ensemble immobilier situé 25 rue Lucien Jeannin à La Garenne

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Colombes 92250, figurant dans les constats d’huissier du […] septembre2023, sous l’astreinte définitive d’un montant de 200 euros par jour deretard passé un délai de 5 jours suivant la signification de l’ordonnance àintervenir et pour une durée de quatre mois,- Condamner la SCCV La Villa des roses à verser à M. et M^me AG lessommes suivantes :

* 366 euros frais d’établissement du constat d’huissier en date du31 octobre 2024, * 320 euros frais d’établissement du constat d’huissier en date du24 février 2025,- Ordonner toutes compensations utiles entre les parties,- Condamner la SCCV La Villa des roses à verser à M. et M^me AGla somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article […]0 ainsiqu’aux dépens.

Il est renvoyé, pour plus amples exposé des prétentions et moyens desparties, à leurs conclusions visées à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’assignation

Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile, “La demandeinitiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée augreffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par lesparties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;2° L’objet de la demande ;3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs;b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siègesocial et l’organe qui les représente légalement ;(…)”.

L’article 648 du même code dispose que : “Tout acte d’huissier de justiceindique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :1. Sa date ;2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms,profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination,son siège social et l’organe qui la représente légalement.3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’ils’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.Ces mentions sont prescrites à peine de nullité”.

M. et M^me AG invoquent la nullité de l’assignation du 28 novembre2024, motif pris de ce qu’elle mentionne une adresse à laquelle la SCCVLa Villa des roses n’a plus de locaux.

Toutefois, il est constant que l’adresse figurant sur l’assignation, 36 rue del’Arcade à […], constitue le siège social de la SCCV La Villa des roses,de sorte qu’elle était tenue de mentionner cette adresse.

Au surplus, il résulte des pièces versées aux débats que M. et M^me AGont pu adresser des courriers recommandés dument réceptionnés et délivrer

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des actes à personne à la SCCV La Villa des roses à l’adresse (égalementmentionnée sur l’assignation) de la société Novastrada, prise en lapersonne de son président, à […], […], de sorte que le grief, tiré de l’impossibilité d’exécuter laprésente décision en raison du siège social fictif, n’est pas établi.

L’assignation n’encourt donc pas la nullité.

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civIlesd’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisiesont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de lasaisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le mêmejour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justicequi a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tierssaisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine decaducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour del’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution du 28 octobre 2024 a été dénoncée à laSCCV La Villa des roses le 4 novembre 2024. La contestation formée parassignation du 28 novembre 2024 l’a donc été dans le délai qui lui étaitimparti.

Elle doit donc être déclarée recevable.

Sur la nullité de l’acte de saisie-attribution pour irrégularité de forme

La SCCV La Villa des roses soulève la nullité de l’acte de saisie-attribution du 28 octobre 2024, aux motifs qu’il mentionnerait une formesociale erronée, en violation de l’article 648 du code de procédure civileprécité.

Toutefois, la mention de la forme sociale est requise à peine de nullité parce texte pour désigner le requérant à l’acte.

Les requérants à l’acte de saisie-attribution étant M. et M^me AG, etnon la société débitrice, la nullité invoquée n’est pas encourue.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article L. 112-1 du code des procédures civilesd’exécution, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant audébiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ouà exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s’imposentau créancier sai[…]sant.

L’article L. 211-1 du même code dispose que tout créancier muni d’un titreexécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenirle paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteurportant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulièresà la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Selon l’article L. 211-2, alinéa 1er, l’acte de saisie emporte, à concurrencedes sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate auprofit du sai[…]sant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiersainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur

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des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

Dans la présente espèce, en application de ces textes, M. et M^me AG,disposant d’une créance constatée par un titre exécutoire à l’encontre de laSCCV La Villa des roses (la créance cause de la saisie), ont procédé à unesaisie-attribution de la créance que la SCCV La Villa des roses détenait àl’encontre de la SELARL H2 Justice (la créance objet de la saisie).

Il convient de rappeler que la saisie-attribution tend à la saisie, entre lesmains d’un tiers, des créances de sommes d’argent que le débiteur détientsur ce tiers, de sorte que la créance faisant l’objet de la saisie estnécessairement une créance de la SCCV La Villa des roses sur la SELARLH2 Justice, et non, comme semblent le prétendre M. et M^me AK, unecréance qu’ils détiendraient eux-mêmes sur le tiers saisi.

La SELARL H2 Justice, en sa qualité de tiers saisi a déclaré détenir “lasomme de 48 750 euros consignée par Monsieur et Madame AG autitre des 5% revenant à la SCCV Villa des roses dans le cadre de leurconstruction VEFA”.

Il résulte d’une attestation de consignation du 11 mars 2023 que M. etMme AG ont en effet consigné entre les mains de la SELARL H2Justice la somme de 48 750 euros “correspondant à 5% du prixconformément à l’article R. […]1-1 du code de la construction et del’habitation”.

Aux termes du jugement du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire deParis a notamment “ordonné à la SELARL H2 Justice, commissaire dejustice, […] […], de verser lasomme de 48 750 euros consignée entre ses mains au profit de la SCCV LaVilla des roses, à compter de la levée des réserves […] 2, 6, 30, 60, […], 82,146 et […]0 figurant aux constats d’huissier du […] septembre 2023, qui seradûment constatée par tout commissaire de justice.

Il résulte de cette disposition du jugement que la créance de 48 750 eurosne devient exigible, au profit de la SCCV La Villa des roses, qu’à compterde la levée des huit réserves mentionnées, constatée par commissaire dejustice.

Toutefois, en vertu de l’article L. 112-1, alinéa 2, du code des procéduresciviles d’exécution, précité, la saisie peut porter sur des créances nonencore exigibles, conditionnelles ou à terme, son efficacité étant toutefoissubordonnée à la réalisation de la condition ou reportée à la survenance duterme.

Il en résulte que la saisie-attribution litigieuse ne porte pas sur une créanceinsai[…]sable, mais qu’elle ne produira son plein effet au profit dessai[…]sants qu’à la date de levée de la totalité des huit réserves mentionnéespar le jugement, le tiers saisi ne pouvant se libérer des fonds sai[…] à leurprofit qu’à cette date.

Cet effet reporté de la saisie-attribution n’est pas de nature à l’invalider nià en justifier la mainlevée.

Enfin, la circonstance que la SELARL H2 Justice soit à la fois le tiers saisiet le commissaire de justice instrumentaire de la saisie pratiquée par lesépoux AK n’est pas une cause de nullité de la saisie.

Il n’y a pas lieu, dans ces conditions, d’annuler la saisie en cause, ni d’en

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ordonner la mainlevée.

Sur la demande de liquidation d’astreinte au titre de la levée des réserves

En vertu de l’article 13[…] du code civil, lorsqu’une astreinte assortit unedécision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteurcondamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délaiimparti, de cette obligation.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose quele montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte ducomportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultésqu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de saliquidation.L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il estétabli que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du jugeprovient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Aux termes du jugement précité, le tribunal judiciaire de Paris a condamnéla SCCV La Villa des roses à lever 34 réserves, figurant dans les constatsd’huissier du […] septembre 2023, dans un délai d’un mois à compter de lasignification du jugement, et dit que, passé ce délai, la SCCV seraredevable envers M. et M^me AG d’une astreinte provisoire de 100euros par jour de retard pendant quatre mois.

Le jugement a été signifié à la SCCV La Villa des roses par acte du 14octobre 2024, de sorte qu’elle devait procéder à la levée des réserves auplus tard le 14 novembre 2024.

La Villa des roses soutient que les réserves ont toutes été levées dans ledélai, ce qui a été constaté le 31 octobre 2024, hormis la réserve […] 67relative à la pose d’une baie vitrée, qui a été levée le 19 décembre 2024 enraison de la durée normale d’approvisionnement de cette pièce réalisée surmesure et de la disponibilité de l’artisan chargée de la pose. Ils produisentun constat établi par M^e Amrouche, commissaire de justice, en présencedes époux AK le 31 octobre 2024.

M. et M^me AG font valoir que 14 réserves avaient été levées au 31octobre 2024 (avant que l’astreinte ne commence à courir) et qu’il reste,au jour de l’audience, 20 réserves non levées. Ils produisent un constatétabli le 31 octobre 2024 par M^e Fourgnaud, commissaire de justice, enprésence de la SCCV La Villa des roses, ainsi qu’un constat établi le 24février 2025 par M^e Izem, commissaire de justice.

Il est rappelé que, s’agissant d’une obligation de faire, c’est sur la SCCVLa Villa des roses que pèse la charge de la preuve que les 20 réserveslitigieuses ont été levées.

Il résulte des deux constats concordants du 31 octobre 2024 que la réserve[…] 2 relative à la domotique non posée, n’était pas levée à cette date. LaSCCV La Villa des roses ne verse aucune pièce démontrant avoir procédéà cette pose depuis lors et il a été constaté le 24 février 2025 “l’absence desystème domotique centralisé visible”.

Le constat du 24 février 2025 met en évidence que n’ont pas été levées lesréserves suivantes, sans que les pièces communiquées par la SCCV LaVilla des roses ne permettent d’apporter la preuve contraire : réserves […]6 (il manque des caches gonds sur plusieurs fenêtres), […][…] (défauts

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d’aspérité, reprises de béton et trous sur le mur du garage), […] 23 (défautsd’aspérité et trous sur le mur du sous-sol cave), […] (imperfection depeinture de la porte du garage), […] (marches non nettoyées dont la peintureest à reprendre), […] (la prise sous le visiophone fait disjoncter l’électricité),[…] (manquent les caches sur le coffrage du volet roulant de la porte-fenêtreà deux battants), […] (imperfections de peinture sur les fenêtres), […] (cachegauche du coffrage du volet roulant mal fixé),[…] (joint manquant à l’angledu WC), […] (impact non traité – ce qui n’est pas contesté par la SCCV LaVilla des roses dans sa pièce […] 20, qui indique seulement avoir refait lejoint de la fenêtre concernée),[…]5 (clou dans la lame de la terrasse) et […]9(enduit de couleur noire sur le projeté sur la façade côté droit).

Il n’est pas fait état dans le constat du 24 février 2025 des réserves […] […](3 prises non clipsées et câbles à nu) et […]4 (présence d’un fourreauélectrique au niveau d’une lame de la terrasse). Toutefois, la SCCV LaVilla des roses n’apporte aucun élément et ne prétend pas (tableau pièce[…]20) avoir remédié à ces désordres.

S’agissant de la réserve […] […] (3 lames de parquet de teinte différente), ilest observé que la SCCV La Villa des roses indique (tableau pièce […] 20),comme elle l’avait fait devant le tribunal judiciaire, que ces lamesproviennent du même fournisseur et de la même commande que les autres.Toutefois, le tribunal a déjà rejeté cette argumentation et retenu que laréserve devait être levée, sous astreinte.

La réserve non numérotée ni listée relative à la buanderie (présence d’uneévacuation du lave-linge dans le meuble évier empêchant l’installationd’une machine à laver) avait fait l’objet de la mention suivante dans leconstat dressé le 31 octobre 2024 par M^e Fourgnaud : “il est convenu parla SCCV La Villa des roses que cette réserve n’est pas levée et que lemeuble sera remplacé compte tenu du dégât des eaux et modifié”. LaSCCV n’apporte aucun élément établissant qu’elle aurait procédé à la levéede cette réserve depuis cette date.

En revanche, il convient de constater qu’a été levée la réserve […] 67 (porte-fenêtre en PVC non conforme à la notice). Si le constat du 24 février 2025mentionne une finition grossière, avec des joints manquants et unedétérioration de la peinture près du coffre volet roulant, ces nouvellesréserves ne correspondent pas à celle qui a fait l’objet du jugement du 10septembre 2024 dont la SCCV indique, sans être contredite par les épouxAK, qu’elle a été levée par la pose d’une nouvelle baie vitrée le 20décembre 2024.

En outre, s’agissant de la réserve […] 76 (défauts d’aspérité et de finitionsde la sous face de l’escalier), si le constat dressé le 24 février 2025 indiqueque “la bosse située au dessus de l’escalier menant au 1er étage forme uneirrégularité visible arrondie”, il ne résulte pas de cette constatation ni desdeux photographies une quelconque aspérité ou manque de finitions de lapeinture sur cette sous face, dont il n’est pas prétendu que l’aspect arrondiconstituerait un désordre.

Dans ces conditions, il convient de considérer, au vu des éléments produitspar les parties :-que la réserve […] 67 a été levée avec retard le 20 décembre 2024, sans quela SCCV établisse s’être être heurtée à des délais de son fournisseurindépendants de sa volonté.-que 18 réserves n’ont pas été levées, sans que la SCCV La Villa des rosesn’invoque une cause étrangère ou des difficultés d’exécution.

Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la liquidation de l’astreinte

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pour la période du […] novembre 2024 au […] mars 2025.

Il sera tenu compte du comportement de la SCCV La Villa des roses quin’est pas restée inactive puisqu’elle a procédé dans le délai à la levée d’unepartie non négligeable des 34 réserves listées par le jugement du 10septembre 2024.

Compte tenu de ces éléments, l’astreinte sera liquidée pour la période du[…] novembre 2024 au […] mars 2025 à la somme totale de 5 000 euros, àlaquelle sera condamnée la SCCV La Villa des roses.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution,le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue parun autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. Le pointde départ d’une astreinte ne peut précéder la date à laquelle son prononcédevient exécutoire.

Dans la présente espèce, ainsi qu’il vient d’être retenu, la SCCV La Villades roses n’a pas entièrement satisfait à l’injonction du juge et ne démontrepas être dans l’impossibilité de s’y conformer.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de fixation d’unenouvelle astreinte assortissant la condamnation de la SCCV La Villa […] à lever les réserves […] 2, 6, […], 23, […], […], […], […], […], […], […],[…],[…], […], […]4, […]5, […]9, et la réserve non numérotée ni listée relativeà la buanderie, affectant le lot […]1 de l’ensemble immobilier situé […] […] d’une nouvelle astreinteprovisoire de […]0 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours àcompter de la signification de la présente décision, qui courra pendant unedurée de quatre mois.

Il n’apparaît pas justifié, à ce stade, de fixer une astreinte définitive.

Sur la demande de liquidation d’astreinte au titre de la remise des clefs

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2024 anotamment :“- Condamn[é] la SCCV La Villa des roses à procéder à la livraison du lot[…] 1 de l’ensemble immobilier situé […] (92 250) et à remettre les clefs de celui-ci à M. Z AG etMme AB AH épouse AK, dans un délai de 10 jours à compterde la signification du jugement ;- Dit que passé ce délai, la SCCV La Villa des roses sera redevable enversM. Z AG et M^me AB AH épouse AK d’une astreinteprovisoire de 500 euros par jour de retard pendant quatre mois”.

Le jugement a été signifié à la SCCV La Villa des roses par acte du 14octobre 2024, de sorte qu’elle devait procéder à la livraison et à la remisedes clefs au plus tard le 24 octobre 2024.

Le procès-verbal de livraison du lot […]1, mentionnant la remise des clefs,a été établi entre les parties le 31 octobre 2024.

L’astreinte a donc couru du 25 au 31 octobre 2024.

La SCCV La Villa des roses fait valoir qu’elle a procédé à des travauxdurant ce délai afin de permettre la levée des réserves.

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Toutefois, cette circonstance ne constitue ni une cause étrangère, ni mêmeune difficulté d’exécution ayant fait obstacle à la livraison et à la remisedes clefs.

Il y a lieu, dans ces conditions, de liquider l’astreinte à la somme de 3 000euros, conformément à la demande des époux AG, et de condamner laSCCV La Villa des roses au paiement de cette somme.

Sur les autres demandes de M. et M^me AG

M. et M^me AG ne précisent pas sur quel fondement il entrerait dans lespouvoirs du juge de l’exécution de prononcer la condamnation de la SCCVLa Villa des roses au paiement des frais de constat de commissaire dejustice.

Ils sollicitent, en outre, que soit ordonnée la compensation entre la sommeconsignée entre les mains de la SELARL H2 Justice et la créance qu’ilsdétiennent à l’encontre de la SCCV La Villa des roses.

Toutefois, outre que cette demande a déjà été rejetée par le tribunaljudiciaire dans sa décision du 10 septembre 2024 et se heurte à l’autoritéde la chose jugée, il convient d’observer que la somme dont s’agit a faitl’objet de la saisie-attribution à l’origine du présent litige, de sorte qu’elleest entrée dans le patrimoine des époux AG par l’effet attributifimmédiat attaché à cette mesure d’exécution. Ils sont donc dépourvusd’intérêt à former une telle demande.

Dans ces conditions, les demandes de M. et M^me AG aux fins decondamnation de la SCCV La Villa des roses au paiement des frais deconstat et aux fins de compensation seront déclarées irrecevables.

Sur les dépens et l’article […]0 du code de procédure civile

L’issue du litige commande de condamner la SCCV La Villa des roses auxdépens. Elle sera tenue, en outre, au paiement d’une somme de 1 500 eurossur le fondement de l’article […]0 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition augreffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande d’annulation de l’assignation,

Déclare recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 28octobre 2024 à la demande de M. Z AG et M^me AB AHépouse AG entre les mains de la SELARL H2Justice, au préjudice dela société Villa des roses,

Rejette la demande d’annulation et de mainlevée de cette saisie-attribution,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 10septembre 2024, assortissant la condamnation de la SCCV La Villa […] à procéder à la livraison du lot […]1 de l’ensemble immobilier situé […] et à remettre les clefs à M. Z AG et M^me AB AH épouse AG, à la somme de 3000 euros pour la période du 25 au 31 octobre 20254

Condamne la SCCV La Villa des roses à payer à M. Z AG et M^me AB AH épouse AG la somme de 3 000 euros au titre de laliquidation de l’astreinte assortissant la condamnation prononcée par le

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tribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2024 à procéder à la livraisonet à la remise des clefs du lot […]1 de l’ensemble immobilier situé […] La Garenne Colombes,

Liquide l’astreinte prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 10septembre 2024, assortissant la condamnation de la SCCV La Villa […] à lever 34 réserves, à la somme de 5 000 euros pour la période du […]novembre 2024 au […] mars 2025,

Condamne la SCCV La Villa des roses à payer à M. Z AG et M^me AB AH épouse AG la somme de 5 000 euros au titre de laliquidation de l’astreinte assortissant la condamnation prononcée par letribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2024 à lever 34 réserves,

Assortit la condamnation de la SCCV La Villa des roses, prononcée par lejugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2024 à lever lesréserves […] 2, 6, […], 23, […], […], […], […], […], […], […], […],[…], […], […]4, […]5,[…]9, et la réserve non numérotée ni listée relative à la buanderie, affectantle lot […]1 de l’ensemble immobilier situé […], figurant dans les constats d’huissier du […]septembre 2023, d’une nouvelle astreinte provisoire de […]0 euros par jourde retard, passé un délai de 30 jours à compter de la signification de laprésente décision, qui courra pendant une durée de quatre mois ;

Déclare irrecevables les demandes de M. Z AG et M^me ABAH épouse AG aux fins de condamnation de la SCCV La Villades roses au paiement des frais de constat et aux fins de compensation,

Condamne la SCCV La Villa des roses à payer à M. Z AG et M^me AB AH épouse AG la somme de 1 500 euros sur lefondement de l’article […]0 du code de procédure civile,

Condamne la SCCV La Villa des roses aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait à Paris, le 02 avril 2025

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION

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