Numéro de rôle : J2025000133 (2024J843 et 2025008652)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 janvier 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 octobre 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 20 janvier 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée sas tudigo

Immatriculée sous le numéro 788 438 406, ayant son siège social [Adresse 4] représentée par :

M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO FABRY membre de l’AARPI ELIX, Avocat au barreau de Toulouse et par M^e Florent GRAS, Avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :

* SAS INSITEO

Immatriculée sous le numéro 511 500 407, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :

M^e Clotilde NORMAND de l’AARPI LOGELBACH ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris

Non comparante le 7 octobre 2025

* SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INSITEO

ayant son siège social [Adresse 1] Non comparant(e)

* SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS INSITEO

ayant son siège social [Adresse 3] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 20/01/2026 à Maitre Florent GRAS M^e Jean FABRY de la SELARL DUCO FABRY membre de l’AARPI ELIX

LES FAITS

Le 20 novembre 2018, la SAS BULB IN TOWN à l’enseigne TUDIGO a mandaté la SAS INSITEO pour une mission d’accompagnement en financement participatif.

À compter du mois d’août 2021, plusieurs factures émises par la SAS BULB IN TOWN, pour un montant total de 22 711,88 € TTC, sont demeurées impayées par la SAS INSITEO.

Le 29 mars 2023, le représentant légal de la SAS BULB IN TOWN a pris contact avec la SAS TUDIGO en vue d’une nouvelle collaboration et afin de « solder les points délicats ».

Le 12 avril 2023, à la suite de négociations au cours desquelles la SAS BULB IN TOWN a consenti un avoir de 600 €, la SAS INSITEO a proposé par courriel un échéancier pour le règlement de sa dette, ramenée à 22 111,88 € TTC.

Le 17 avril 2023, la SAS BULB IN TOWN a accepté cette proposition de plan d’apurement.

Le 18 avril 2023, le représentant légal de la SAS INSITEO a confirmé en interne par courriel la mise en place de l’échéancier, prévoyant douze mensualités de 1 842,66 €.

Les 19 avril et 19 mai 2023, la SAS INSITEO a procédé au règlement des deux premières échéances du plan convenu.

Postérieurement au 19 mai 2023, la SAS INSITEO a cessé tout paiement.

Le 2 août 2023, par LRAR réceptionnée le 8 août 2023, la SAS BULB IN TOWN a mis en demeure la SAS INSITEO de reprendre les paiements de l’échéancier négocié auparavant et de payer les arriérés d’un montant de 3 685,32 € sous 7 jours. Cette mise en demeure est restée sans effet.

Le 6 février 2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS INSITEO.

Le 1er avril 2025, par LRAR, la SAS BULB IN TOWN a déclaré sa créance pour un montant de 22 711,88 €.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 2 septembre 2024, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SAS BULB IN TOWN a assigné la SAS INSITEO devant le tribunal de Commerce de Toulouse. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024000255.

Le 29 avril 2025, par acte de commissaire de justice signifié à personnes habilitées, la SAS BULB IN TOWN a appelé la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS INSITEO et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS INSITEO en la cause. L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025008652.

Les deux affaires ont été jointes le 20 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile dans une instance portant le numéro de rôle J2025000133.

La SAS BULB IN TOWN demande au tribunal, aux termes de conclusions dûment signifiées aux défenderesses défaillantes, de :

Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil.

Vu l’article L. 110-3 du code de commerce.

* Déclarer la SAS TUDIGO recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions.

* Constater que la SAS TUDIGO détient une créance de la somme de 18 426,56 € TTC au principal, contre la société INSITEO.

* Constater que la SAS TUDIGO détient une créance de la somme de 3 118,37 € TTC contre la société INSITEO correspondant aux intérêts de retard au taux contractuel, arrêtés au 6 mai 2025, date d’ouverture de la procédure collective.

* Fixer la créance de la SAS TUDIGO à l’encontre de la société INSITEO à la somme de 21 544,93 €.

* Constater que la société TUDIGO détient une créance de la somme de 3 500 € TTC contre la société INSITEO correspondant aux frais irrépétibles.

* Fixer la créance de la SAS TUDIGO à l’encontre de la société INSITEO, à la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS BULB IN TOWN fonde ses demandes sur :

La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat. Les pièces versées aux débats. Ses écritures.

Elle fonde sa demande sur la reconnaissance de dette non équivoque matérialisée par les échanges de courriels et le commencement d’exécution de l’échéancier convenu.

LA SAS INSITEO, la SCP CBF & ASSOCIES et la SELARL BDR & ASSOCIES ne concluent pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le conseil initialement constitué pour la SAS INSITEO aujourd’hui en redressement judiciaire n’a pas conclu et n’a pas comparu devant le tribunal.

La SCP CBF & ASSOCIES es qualité et la SELARL BDR & ASSOCIES es qualité, bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l’audience, ne comparaissent pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance principale :

En premier lieu, le tribunal indiquera noter que l’assignation et les conclusions de la demanderesse ont été prises pour le compte de la SAS BULB IN TOWN, alors qu’aux termes du dispositif desdites conclusions les demandes sont formées au profit de la SAS TUDIGO. Que la SAS BULB IN TOWN est aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO.

En application de l’article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale.

La SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO verse aux débats les factures impayées ainsi que des échanges de courriels datés d’avril 2023. Il ressort de ces échanges que Monsieur [D] [N], représentant légal de la SAS INSITEO, a non seulement reconnu l’existence de la dette mais a lui-même proposé un plan d’apurement détaillé, en écrivant notamment : « concernant vos factures comme indiqué il n’y a aucun problème pour les régler in fine ».

Cet accord, formalisé par l’acceptation de la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée TUDIGO, a fait l’objet d’un commencement d’exécution par la SAS INSITEO, qui a procédé au paiement des deux premières mensualités en avril et mai 2023, les ordres de virement portant la mention explicite « ECHEANCIER TUDIGO ».

A compter du mois de mai 2023, la SAS INSITEO n’a plus respecté le moratoire de paiement mis en place. La SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO l’a mise en demeure de respecter ses engagements par LRAR réceptionnée le 08 août 2023.

Comme suite au placement de la SAS INSITEO le 6 février 2025, sous le régime du redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Toulouse, la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO a déclaré sa créance pour un montant total de 22 711,88 € (principal et intérêts), le 1er avril 2025.

La reconnaissance de dette, suivie d’un commencement d’exécution, rend la créance de la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO certaine, liquide et exigible. Le non-respect de l’échéancier par la SAS INSITEO a entraîné la déchéance du terme, rendant le solde de la créance immédiatement exigible.

Il convient en conséquence de constater et fixer la créance de la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO au passif de la SAS INSITEO à la somme chirographaire de 18 426,56 € TTC en principal

Sur les intérêts et frais de recouvrement : Les factures les plus récentes produites stipulent l’application d’intérêts de retard au taux de 5 %.

Ces clauses sont conformes aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Durée : Du 1er avril 2023 au 6 mai 2025, 25 mois soit 2,0833 années. Capital : 18 426,56 € Le montant des intérêts dû est de 18 426,56 € x 0,05 x 2,0833 = 1 919,40 €.

En conséquence, le tribunal constatera et fixera au passif de la SAS INSITEO la créance de la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO au titre des intérêts contractuels, stipulés sur les factures, dont le décompte est arrêté, à la somme chirographaire de 1 919,40 € au 6 mai 2025.

Le tribunal déboutera la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO du surplus de sa demande.

Sur les demandes accessoires :

Pour faire valoir ses droits, la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS INSITEO au paiement de la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

Sur les dépens : Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la SAS INSITEO est l’objet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Constate et fixe la créance de la SAS BULB IN TOWN aujourd’hui dénommée SAS TUDIGO au passif de la SAS INSITEO aux sommes chirographaires de 18 426,56 € TTC au titre du solde restant dû et de 1 919,40 € au 6 mai 2025 au titre des intérêts contractuels.

Condamne la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS INSITEO au paiement de la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective dont la SAS INSITEO est l’objet.

Signé électroniquement par M. Eric ROUMA CHAPFier

Sandrine RECORDS

Le Président.