Numéro de rôle : 2024004618 PC : 2025/722

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 17 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ROAD LIGHT

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31,

[Adresse 1],

représentée par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER, et par M^e Viet Anh Thai DO, de la SELARL DECKER, avocats au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS ROAD LIGHT,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son représentant légal, Monsieur [K] [B] [A].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 28 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS ROAD LIGHT.

Sur l’audience, Me [T] sollicite désormais l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ROAD LIGHT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS ROAD LIGHT a déclaré exercer l’activité suivante : recherche, développement, exploitation de tous systèmes de sécurité de prévention pour cycles et motocyclistes.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le

ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS ROAD LIGHT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 36 235 €, outre intérêts de retard, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 03/09/2024. Ainsi, par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné la société ROAD LIGHT à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 :

* la somme de 28 053 € majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,55% à compter du 15 janvier 2024 au titre du prêt n°00001208208 ;

* la somme de 7 382 € majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,55% à compter du 15 janvier 2024 au titre du prêt PGE n°00001269997 ;

* 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 25/09/2024 ; lesdites créances sont à date certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la CAISSE REGIONALE DE [Localité 1] AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31.

La saisie-attribution effectuée par le demandeur le 08/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontre l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire nul – TREEZOR).

La SAS ROAD LIGHT revient sur ses difficultés et ne conteste pas la créance. Elle déclare avoir une trésorerie à date positive de 300 euros et un passif autre d’un montant de 200 000 euros. Elle sollicite en ce sens l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 08 octobre 2024, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

l’apurement du passif.

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS [Adresse 3] LIGHT [Adresse 2] [Localité 3] : 833 150 337 RCS [Localité 2]

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Monsieur Laurent LESDOS, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 08 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [O] [Adresse 4] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS ROAD LIGHT devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 26/08/2025 à 14H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 02 septembre 2025 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [N] [U], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.