Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 4 décembre 2020, n° 2020P00459

TCOM Nanterre 4 décembre 2020

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient remplies, en raison de l'état de cessation des paiements du débiteur.
Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a reconnu que la créance était effectivement certaine, liquide et exigible, ce qui a renforcé la légitimité de la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 9e ch., 4 déc. 2020, n° 2020P00459
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2020P00459

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier SAUVIGNET

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2020

9ème Chambre

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

N* PCL: 202000554

SARL ADMISUP

N° RG: 2020P00459

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que la SARL ADMISUP a procédé à une modification de son représentant légal entre

l’audience du 8 juillet 2020 et la décision rendue le 26 novembre 2020;

Attendu que c’est par erreur que dans son jugement en date du 26 novembre 2020, le tribunal de commerce de NANTERRE a indiqué:

* SARL ADMISUP

[…]

RCS NANTERRE: 528290653 2018 B 8289

Représentant légal : M. X Y

[…], Gérant »

Au lieu […]indiquer :

* SARL ADMISUP

[…]

RCS NANTERRE : 528290653 2018 B 8289

Représentant légal: M. Z AA AB

[…], Gérant »

Que ce jugement est donc entaché […]une erreur matérielle,

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT

* SARL ADMISUP

[…]

RCS NANTERRE : 528290653 2018 B 8289

Représentant légal: M. Z AA AB

[…], Gérant »

^D^I^S^O^NS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,

L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,

Décision délibérée par M. Noël HURET, juge présidant l’audience, M. AC AD et M. Stéphane

ROUSSILLON, juges.

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.

Etant précisé qu’en raison du confinement en vigueur, la présente décision est déposée au greffe sous forme de deux documents originaux, l’un comportant la signature originale du premier signataire,

l’autre comportant la signature originale du second signataire et la signature scannée du premier.

Jugement de rectification […]erreur matérielle en date du 04/12/2020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 26 Novembre 2020

9ème Chambre

NT PCL: 2020100554

M. AE AF / SARL ADMISUP

N° RG: 2020P00459

DEMANDEUR

M. AE AF […] comparant par M^e SAUVIGNET XAVIER

[…] SELARL BOUSSARD AG […]

DEFENDEUR

SARL ADMISUP

[…]

RCS NANTERRE : 528290653 2018 B 8289

Représentant légal : M. X Y

[…], Gérant

Non comparant

En présence de M. Patrice BREINING, juge commis et de la SELARL de BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT, enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Noël HURET, juge présidant l’audience

M. AC AD, juge

M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistès de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Sylvie JOUANDET, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 26 Novembre 2020 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Noël HURET, juge présidant l’audience

M. AC AD, juge

M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par

M. Noel HURET, juge présidant l’audience

M. AC AD, juge

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M/RS

assistés de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

N* PCL: 2020100554

N* RG: 2020P00459

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 7 Septembre 2020, M. AE AF a assigné la SARL

ADMISUP, ci apres dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour

l’application de l’ordonnance n°2014 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège 47 RUE MARCEL DASSAULT 92514 BOULOGNE

BILLANCOURT CEDEX, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de

Nanterre sous le n° 528290653 et exploite un fonds de commerce de: Formation à domicile du particulier, soutien scolaire, information orientation à ses enfants, tâches familiales liées, sollicitation aux entreprises, organismes et collectivités pour accorder aux clients, une aide financière. démarchage et action de partenariat et parrainage aces ces organismes, action publicité et démarchage via des canaux de communication.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 1° Octobre 2020, M. Patrice

BREINING en qualité de juge commis, assisté par la SELARL de BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERBAUT, pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621 3 du code de commerce.

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats:

Que le représentant légal ne se présente pas à l’audience, ni personne pour le représenter malgré les renvois précédents et n’a pas répondu aux convocations de

l’étude SELARL de BOIS-HERBAUT ne demandant que des renvois;

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements;

Que les conditions […]application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies

MARS

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu

[…]ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. […]. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du

12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de:

SARL ADMISUP

47 RUE MARCEL DASSAULT

92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

RCS NANTERRE: 528290653-2018 8 8289 activité : Formation à domicile du particulier, soutien scolaire, information orientation à ses enfants, tâches familiales liées, sollicitation aux entreprises, organismes et collectivités pour accorder aux clients, une aide financière. démarchage et action de partenariat et parrainage aces ces organismes, action publicité et démarchage via des canaux de communication

Désigne M. Patrice BREINING, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;

Désigne la SELARL de BOIS-HERBAUT mission conduite par M^e Alexandre HERRAUT

125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission

[…]établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L.

641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du

code de commerce;

Fixe provisoirement au 27 Mai 2019 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité de la créance de M. Perrier et des actions en paiement effectuées notamment de la saisie attribution infructueuse en date du 7 novembre 2018;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de

l’article L. 644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire :

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

En raison des mesures sanitaires en vigueur, le jugement fait l’objet de deux documents originaux identiques, l’un comportant la signature originale du juge, l’autre comportant la signature scannée du juge et la signature originale du greffier.