R.G. : 2025001910 P.C. : 2025J52

*1DE/00/25/83/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/03/2025 A 14H00

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (6 mois)

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 04 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la Sàrl [J] [K], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce. Monsieur Philippe GUILBAUD a été désigné en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête reçue au greffe le 05/03/2025, ci-après annexée, Maître [N] [O], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2025 à 14:00 pour être entendus.

A cette date :

* Maître [N] [O] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, représenté par Maître [S] [T], était présent,

* Madame [J] [K], dirigeant de l’entreprise, était présente

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Le dirigeant de l’entreprise n’a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Procureure de la République requiert la liquidation judiciaire,

Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé ; qu’en effet, il s’avère que les clients avec lesquels il avait été signé des devis, n’ont pas souhaité donner suite aux devis réalisés, compte tenu, a priori, de la procédure de redressement judiciaire en cours ; que faute de perspective de redressement, Madame [K] a indiqué vouloir arrêter son activité ; que le passif est à ce jour déclaré à hauteur de 108.185,97 euros ;

Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la Sàrl [J] [K], et d’ordonner l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois).

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale,

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

Sàrl [J] [K]

[Adresse 2]

Activité : conseil de réalisation de tous travaux concernant la décoration d’intérieur

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 752649483,

Ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 6 mois), conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce,

Nomme Maître [N] [O] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Mais dès à présent, l’autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l’entreprise et dit qu’il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d’acquéreur, conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce,

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard six mois après l’ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Fixe au 23 septembre 2025 à 14:00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi onze Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Dominique GAMBIER, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.