*1DE/00/25/84/95*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2025 A 14H00

JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois)

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de SAS [C], conformément aux dispositions des articles L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

Madame Annie DEBROUSSE a été désignée en qualité de Juge-Commissaire,

Par requête reçue au greffe le 21/02/2025, ci-après annexée, Maître [Y] [L], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l’article L.631-15 du code de commerce.

Le débiteur, le mandataire judiciaire, ont été appelés à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2025 à 14:00 pour être entendus.

Se sont présentés en Chambre du Conseil afin d’émettre leurs observations :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [L] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire,

Non comparant :

* Monsieur [H] [C], dirigeant de l’entreprise,

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience.

Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai,

Le dirigeant de l’entreprise n’a pas déposé son rapport, prévu par les dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis,

Attendu que Madame Ségolène ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire,

Il résulte de ces faits que la situation du débiteur ne permet pas de proposer de solution, tant pour la continuation de l’entreprise que pour sa cession et qu’aucun redressement ne peut être envisagé,

Il échet dès lors, en vertu des articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [C], et d’ordonner l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu de l’article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l’Assemblée Générale,

Signif.: Monsieur [H] [C]

Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [L]

Copies : -TPG--Parquet

R.G. : 2025001331 P.C. : 2025J45

PAR CES MOTIFS

Après communication de la procédure et avis du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Vu les articles L.631-15 et L.641-2 du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS [C]

[Adresse 2]

Activité : La prise d’intérêt et la participation financière dans toutes entreprises, établissements, groupements, sociétés français et étrangers, constitués ou à constituer, quels qu’en soient la forme et l’objet et ce par tous moyens, notamment par achat, souscription d’actions, de parts,

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 852944909,

Ordonne l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture 12 mois), conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce,

Nomme la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [L] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Mais dès à présent, l’autorise à vendre aux enchères publiques les biens mobiliers de l’entreprise et dit qu’il pourra revenir devant le Tribunal pour vendre de gré à gré en cas d’acquéreur, conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du Code de Commerce,

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée (clôture sous 12 mois) au plus tard un an après l’ouverture de la présente procédure, le débiteur entendu ou dûment appelé, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Fixe au 17 mars 2026 à 14:00 la date de l’audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente décision,

Ordonne que ce jugement soit publié conformément à la loi,

Ordonne l’emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Olivier LEPELLEUX

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit Mars deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.