TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/02/2025

Demandeur

: M. [T] [S] [Adresse 3] (comparant)

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Défendeur

: BIOTIFULL DOG(SARL) [Adresse 3]

Représentant légal : M. [T] [S] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/02/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/02/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Lionel PELLEVOISIN M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: M^me Valérie OLIVIER

Ministère Public la République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Lionel PELLEVOISIN M. Alain ESCOFFIER

A la date du 28/01/2025, M. [T] [S] gérant de la société BIOTIFULL DOG (SARL) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 12/02/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société BIOTIFULL DOG (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 910 243 377 depuis le 11/02/2022 ayant pour objet : Le toilettage d’animaux de compagnie , la vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires pour animaux de compagnie en magasin , le conseil et l’accompagnement de porteur de projet de création d’activité de toilettage pour animaux de compagnie, sous la forme d’une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 3] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 18/02/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République :

 M. [T] [S], gérant de la société, assisté de Mme [T] [R], salariée de l’entreprise ;

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la société emploie 1 salarié,

 que le chiffre d’affaires HT est de 94 000,00 euros au 31/12/2024,  que le passif exigible est estimé à 18 413.46 euros,

 pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que les principales difficultés de la société sont dues à un coût d’exploitation important et une ouverture retardée de plusieurs mois suite à une mauvaise gestion du bailleur qui a entrainé un déficit de 40 000 euros non rattrapé depuis ;

Attendu que lors de l’audience, le dirigeant indique que l’entreprise subit une baisse d’activité avec perte des formations toiletteurs et n’aura donc plus de financement de la part de la région ;

Attendu que la société n’a plus de trésorerie et que la salariée n’a pas été payée depuis le mois de décembre 2024 ;

Attendu que le dirigeant explique avoir tout tenté pour sauver son entreprise ;

Attendu que l’activité de la société est irrémédiablement compromise ;

Attendu que la société débitrice est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, sans perspectives de redressement, justifiable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que le ministère public ne s’oppose pas à l’ouverture de cette procédure ;

Que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 30/11/2024, date depuis laquelle les salaires et la CFE n’ont plus été réglés ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 30/11/2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’égard de la société BIOTIFULL DOG (SARL) ;

Désigne :

 Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [E] [I] – [Adresse 2] ;  Commissaire de justice : la SCP [P]-POMEZ en la personne de Maître [O] [P] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 18/02/2027 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/11/2026 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/02/2025, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND