TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/09/2025

N° de R.G. : 2025004852

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

La SELARL [E] [K] & [O] [X], en la personne de Maître [O] [X], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

ABS CONTROLE TECHNIQUE, Société par actions simplifiée

[Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal,comparait par Maître Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 05 septembre 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE et a nommé la SELARL [E] [K] & [O] [X], en la personne de Maître [O] [X], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 12 février 2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE, a fixé la durée du plan à 8 années et a désigné la SELARL [E] [K] & [O] [X], en la personne de Maître [O] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Maître [O] [X], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 15 Septembre 2025 d’une requête informant le tribunal que la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE n’était pas en mesure de respecter les dispositions financières de son plan de redressement et demandait, en conséquence la résolution du plan;

Suivant acte du Ministère de la SARL BERNA – PLICHON – MAZON, titulaire d’un office de commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 Septembre 2025, la requête du mandataire judiciaire a été signifiée à la société débitrice et, par le même acte, il lui a été donné citation d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour pour statuer ce que de droit sur la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire;

Le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée;

Le juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 16 septembre 2025;

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [B] [U], suivant pouvoir de Maître [O] [X], comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE,

Maître Jean-Yves HOUZEAU, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, représentant Madame [C] [P], ès-qualités de Présidente de la SAS ABS CONTROLE TECHNQIUE, comparaît et s’associe à la requête tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il apparaît que la SAS ABS CONTROLE ne respecte pas les dispositions du plan de redressement que le 1ere annuité d’un montant de 3 132,95 euros exigible le 12 février 2025 n’a été réglée que le 21 juillet 2025 après le dépôt d’une requête en résolution du plan, que les frais de justice (la somme de 2 452,88 euros au titre du solde des honoraires du Mandataire Judiciaire) n’est pas soldée,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE se trouve de nouveau en état de cessation des paiements en effet, l’Urssaf a fait état de nouvelles dettes et qu’aucune régularisation n’a été opérée

ATTENDU que l’entreprise emploie 2 salariés et/ou que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 750. 000 Euros.

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-20 du code de commerce de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SAS ABS CONTROLE TECHNQUE qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal en date du 12 février 2024,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SAS ABS CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 2] Activité:

Contrôle technique des véhicules automobiles RCS [Localité 2] B 807867080 (2014B00870)

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/04/2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marc SANTOIRE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [E] [K] et [O] [X] en la personne de Maître [R][J]. [X] [Adresse 3]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [I] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [W] [I], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Madame [C] [P]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 22/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-deux septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.