TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16/06/2025

N° de R.G. : 2025003327

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Maître [C] [R], mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la Monsieur [M] [V], D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [V] Immatriculé sous le numéro SIREN 505.239.301 [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Suivant jugement en date du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [M] [V] et a nommé Maître [C] [R], en qualité de mandataire judiciaire;

Suivant jugement en date du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de Monsieur [M] [V], a fixé la durée du plan a 10 années et a désigné Maître [C] [R], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Maître [C] [R], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 3 juin 2025 d’une requête conjointe informant le tribunal que Monsieur [M] [V] était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de constater la caducité du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à Monsieur [M] [V], lequel a été invité par lettre simple à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour;

Le commissaire à l’exécution du plan a été avisé de la date d’audience et la requête et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:

Le Président faisant fonction de juge-commissaire a fait rapport écrit au tribunal le 11 juin 2025,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Maître [C] [R], commissaire à l’exécution du plan, a comparu et sollicite le bénéfice de sa requête et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [M] [V],

Monsieur [M] [V], ne comparaît pas, ni personne pour lui,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l’article L.631-20 du code de commerce dispose : "(…) lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire"

ATTENDU que l’entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est supérieur à 300.000 Euros, que, cependant Monsieur [M] [V] possède des actifs immobiliers, que, dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

ATTENDU qu’il ressort des explications données en chambre du conseil que l’exploitant apparaît avoir cessé son activité en raison d’une conjoncture défavorable, d’un état de fatigue physique et morale, d’impayés clients et qu’en application de l’article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis,

ATTENDU qu’au surplus le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu’il existe au moins un créancier disposant d’un droit de gage sur l’ensemble du patrimoine du débiteur,

ATTENDU que Monsieur [M] [V] a constitué un passif postérieur de l’ordre de 15 103 euros euros auprès de la Direction des Finances Publiques au titre de la taxe sur la valeur ajoutée d’octobre à décembre 2024; que les comptes bancaires présenteraient au 12 mai 2025 un solde créditeur de 14,55 euros

ATTENDU que, dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur;

ATTENDU que Monsieur [M] [V] fait actuellement l’objet d’un plan de redressement dont il convient d’en constater la caducité,

QU’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Constate la caducité du plan de redressement de Monsieur [M] [V] qui avait été arrêté par jugement en date du 27 mars 2023;

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Monsieur [M] [V]

[Adresse 2]

Activité :

Charpente, construction bois, pose cheminées, fumisterie, petite maçonnerie sous le nom commercial [X] [F]

Non inscrit au RCS 505239301

DIT que la procédure visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel,

FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2024

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Benoit TAISNE, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [C] [R] [Adresse 1]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur

devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de QUATORZE MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les nouveaux créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [Z] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur [M] [V]

Par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’ exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 16/06/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit TAISNE, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi seize juin deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Signé électroniquement par M. Philippe BOUCLY

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Signé électroniquement Maître Arnauld RENARD Greffier M^e Arnauld RENARD.