TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2018 Décision contradictoire et en dernier ressort 2ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG: 2017F00875

M. X Y contre METAL C

DEMANDEUR

M. X Y […] […]

DEFENDEUR

[…] comparant par M. Loic CRISTOFANI (gérant) […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 14 Mars 2018 ont siégé : M. Claude ARMANI, président de chambre, M. Philippe LARRIEU, juge et M. Bernard MAHUZIER, juge assistés de M^e Sophie GRINGORE, greffier d’audience ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 11 Avril 2018.

Délibéré par les mêmes juges, le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 avril 2018, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Claude ARMANI président de chambre et M^e Sophie GRINGORE, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le

Juge signataire. F7

ATTENDU que sur requête, Monsieur le Président de ce Tribunal a rendu le 5 septembre 2017 une ordonnance faisant injonction à la SARL METAL C de payer à M. X Y les sommes de :

—  1 800,00 euros en principal, en sus les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2017 ainsi que les dépens.

ATTENDU que l’ordonnance a été valablement signifiée.

ATTENDU qu’à la suite de cette signification la SARL METAL C a formé opposition par lettre reçue au Greffe le 14 novembre 2017.

ATTENDU qu’à la suite de cette opposition les parties ont été dûment convoquées à l’audience du 20 décembre 2017 ; qu’à cette audience M. Z A, a été nommé conciliateur de justice ; qu’un constat d’accord de conciliation a été signé le 12 janvier 2018 entre M. X Y et la SARL METAL C en présence du conciliateur de justice, M. Z A ; qu’à l’audience du 14 mars 2018, les parties ont demandé au tribunal de constater leur accord.

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré pour décision rendue par mise à disposition au greffe le 11 avril 2018 à 10 heures.

Mais attendu que le tribunal constatera l’accord de conciliation signé le 12 janvier 2018 entre M. X Y et la SARL METAL C en présence du conciliateur de justice, M. Z A ; prendra acte que par cet accord, les parties renoncent de part et d’autre à tout recours où action concernant le différend objet de la présente instance.

Attendu que le tribunal dira que chacune des parties conservera, à sa charge, les frais et dépens engagés dans le cadre de cette instance.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Constate l’accord de conciliation signé le 12 janvier 2018 entre M. X Y et la SARL METAL C en présence du conciliateur de justice, M. Z A ;

Prend acte que par cet accord, les parties renoncent de part et d’autre à tout recours ou action concernant le différend objet de la présente instance.

Dit que chacune des parties conservera, à sa charge, les frais engagés dans le cadre de cette instance.

Dit que les dépens, dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 145,24 euros seront supportés par M. X Y. fl

e greffier, Le p ssident,

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