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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lisieux, 16 nov. 2016, n° 2016003627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lisieux |
| Numéro(s) : | 2016003627 |
Texte intégral
No ROLE : 2016 003627
JUGE COMMIS. : Mr Eric LEHUCHER
DEMANDEUR : JM BRUNEAU
REPRESENTANT : SAS RECOCASH
DEFENDEUR : SURIREY Nicolas
REPRESENTANT : SELARL BERNARD BEUZEBOC
OBJET : SAISINE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LE CADRE DE LA
VERITFICATION DU PASSIF Contestation de créance ou conflit sur la compétence portée devant le JC – L624-2, 1631-18, 1641-14 R624-4
ORDONNANCE
[…] Nicolas ASSTSTE DE MAITRE HERAULT, GREFFIER,
ATTENDU QU’A LA SUITE D’UN(E) Contestation de créance ou conflit sur la compétence portée devant le JC – L624-2, L631-18, L641-14 R624-4 LA PARTIE DEMANDERESSE: JM BRUNEAU A REGULIEREMENT ETE CONVOQUEE PAR DEVANT NOUS, AINSI QUE LES DIFFERENTS ORGANES DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE EN CAUSE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES.
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 2016;LA SOCIETE JM BRUÜNEAU A […].
ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU’IL RESSORT DE L’AUDITION DES PARTIES ET DE L’EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE UM BRUNEAU DOIT ETRE REJETEE POUR LA SOMME DE 611.53 €
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT.
VU LA LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 2016
REJETONS PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE JM BRUNEAU
DISONS QUE MONSIEUR LE GREFFIER NOTIFIERA LA PRESENTE AUX PARTIES PAR LRAR, A LEUR(S) CONSEIL(S) PAR PLI SIMPLE ET MENTIONNERA LADITE DECISION DE REJET SUR L’ETAT DES CREANCES ;
PASSONS LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
LE 16 NOVEMBRE 2016
LE JUGE-COMMISSAITRE
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