Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 7 juin 2018, n° 2018L00189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2018L00189 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Affaire : Mme Y X Références : […]
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES, A PRONONCE AU COURS DE SON AUDIENCE DU 7 JUIN 2018, LE JUGEMENT SUIVANT :
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16 avril 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de: Mme Y X 7 CLOS DES […] : Vente à domicile de vêtements pour femmes Inscrit au R.C.S sous le numéro 792.66.992
Vu la requête de Me Z-A B-C, liquidateur judiciaire en date du 16 mars 2018, reçue le 19 mars 2018, sollicitant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que Me Z-A B-C sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la maison de Mme X a été vendue le 18 janvier 2018 et que la répartition du prix de vente est en cours,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 24 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 7 juin 2020,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y X, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 7 juin 2020,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Mme Y X, jusqu’au 7 juin 2020,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 7 juin 2018, où étaient présents et siégeaient:
— M. Dominique AMBLARD, Président de Chambre, – Mme Hélène BERTHIER, Juge, 1 – M. Jean-Jacques MASSIOT, Juge,
assistés de Maître Béatrice MAFIOLY-BINNIé, grffièr associé,
[…]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Pièces ·
- Protection juridique ·
- Chèque ·
- Résolution du contrat ·
- Prix ·
- Commande ·
- Restitution ·
- Siège
- Faillite personnelle ·
- Atlantique ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Créanciers ·
- Interdiction de gérer ·
- République ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Métro ·
- Mission ·
- Cessation des paiements ·
- Hôtel ·
- Situation économique ·
- Ville ·
- Situation financière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Travaux publics ·
- Industrie du bâtiment ·
- Congé ·
- Paiement ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Assignation ·
- Public ·
- Industrie
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Résiliation du contrat ·
- Matériel ·
- Location financière ·
- Retard ·
- Mandat ·
- Loyers impayés ·
- Mise en demeure ·
- Sous astreinte
- Urssaf ·
- Métayer ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délibéré ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Gérant ·
- Hôtel ·
- Restaurant ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Délai ·
- Retrocession ·
- Astreinte ·
- Opposition ·
- Injonction de payer
- Sociétés ·
- Contrat de maintenance ·
- Contrat de location ·
- Capital ·
- Photocopieur ·
- Résiliation anticipée ·
- Matériel ·
- Courrier ·
- Demande ·
- Date
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Boisson ·
- Licence ·
- Métropole ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Code de commerce ·
- Bien immobilier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cellier ·
- Bière ·
- Lieu ·
- Sociétés ·
- Détournement de clientèle ·
- Expert ·
- Facture ·
- Fournisseur ·
- Chiffre d'affaires ·
- Apport
- Conditionnement ·
- Concurrence déloyale ·
- Europe ·
- Crème ·
- Produit ·
- Parasitisme ·
- Holding ·
- Tube ·
- Savon ·
- Sociétés
- Livraison ·
- Commande ·
- Facture ·
- Pénalité de retard ·
- Produit ·
- Commerce ·
- Intérêt ·
- Demande ·
- Montant ·
- Site
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.