Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 10 avril 2025, n° 2025R00014

TCOM Vienne 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification des factures impayées
Le juge des référés a constaté que les preuves fournies par la société VERDOLINI CARRIERES étaient suffisantes pour justifier le paiement des factures impayées.
Accepté
Prévision d'indemnité dans les conditions générales de vente
Le juge a jugé que l'indemnité contractuelle était due conformément aux conditions générales de vente acceptées par la société CGS.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le juge a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement en raison du non-paiement des factures.
Accepté
Justification des factures impayées
Le juge des référés a constaté que les preuves fournies par la société VERDOLINI RECYCLAGE étaient suffisantes pour justifier le paiement des factures impayées.
Accepté
Prévision d'indemnité dans les conditions générales de vente
Le juge a jugé que l'indemnité contractuelle était due conformément aux conditions générales de vente acceptées par la société CGS.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
Le juge a reconnu le droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement en raison du non-paiement des factures.
Accepté
Droit à des honoraires pour frais de justice
Le juge a estimé qu'il était équitable d'allouer des honoraires à la société VERDOLINI CARRIERES en raison de la nécessité d'engager une procédure pour obtenir le paiement des sommes dues.
Accepté
Droit à des honoraires pour frais de justice
Le juge a estimé qu'il était équitable d'allouer des honoraires à la société VERDOLINI RECYCLAGE en raison de la nécessité d'engager une procédure pour obtenir le paiement des sommes dues.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 10 avr. 2025, n° 2025R00014
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025R00014
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BOIRIVENT

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

ORDONNANCE 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20

février 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 27 mars 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

assisté de : – Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l’issue des débats, le juge des

référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition

au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE – la société VERDOLINI CARRIERES

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté par : Maître Alexandre BOIRIVENT – SELARL BK AVOCATS – [Adresse 4]

— la société VERDOLINI RECYCLAGE

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Alexandre BOIRIVENT – SELARL BK AVOCATS -

[Adresse 4]

* la société CGS [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 20 février 2025, les sociétés VERDOLINI CARRIERES et VERDOLINI RECYCLAGE ont assigné la société CGS devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s’entendre :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil

Vu l’article D. 441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces versées au débat,

* CONDAMNER, à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société VERDOLINI CARRIERES, une somme de 1.519,04 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 24 avril 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts;

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société VERDOLINI CARRIÈRES une somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de vente ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société VERDOLINI CARRIÈRES une somme de 80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER, à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société VERDOLINI RECYCLAGE, une somme de 292,20 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 24 avril 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société VERDOLINI RECYCLAGE une somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de vente ; CONDAMNER, à titre provisionnel, la société CGS à payer à la société VERDOLINI RECYCLAGE une somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNER la société CGS à payer à la société VERDOLINI CARRIERES et à la société VERDOLINI RECYCLAGE la somme de 2.000,00 € chacune sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, la société CGS aux entiers dépens de la présente Instance.

La société CGS ne s’est pas présentée ni faite représentée et n’a fait valoir aucun moyen.

MOTIVATION :

Attendu que la société CGS a commandé à la société VERDOLINI CARRIERE et à la société VERDONILIN RECYCLAGE, pour les besoins de son activité plusieurs tonnes de matériaux de carrière qui lui ont été intégralement livrés ;

Attendu qu’en l’absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que les sociétés VERDOLINI CARRIERES et VERDOLINI RECYCLAGE apportent la justification de leurs demandes en produisant les bons de commande et de livraison, les factures rappelant les conditions générales de vente et les courriers de mise en demeure pour le règlement des factures impayées ;

Attendu que le juge des référés condamnera la société CGS, à titre provisionnel, à payer :

à la société VERDOLINI CARRIERES, la somme de 1.519,04 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 24 avril 2024, ainsi que la somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de vente et celle de 80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

à la société VERDOLINI RECYCLAGE, la somme de 292,20 € outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 24 avril 2024, ainsi que la somme de 1.000,00 € au titre de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de vente et celle de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société VERDOLINI CARRIERES et à la société VERDOLINI RECYCLAGE la somme de 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société CGS, à titre provisionnel, à payer : à la société VERDOLINI CARRIERES, la somme de 1.519,04 euros au titre des factures impayées outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 24 avril 2024, ainsi que la somme de 1.000,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de vente et celle de 80,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

à la société VERDOLINI RECYCLAGE, la somme de 292,20 euros outre intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter du 24 avril 2024, ainsi que la somme de 1.000,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle prévue à l’article 5 des conditions générales de vente et celle de 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNONS la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNONS la société CGS à payer à la société VERDOLINI CARRIERES et à la société VERDOLINI RECYCLAGE la somme de 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société CGS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier