TRIBU

NAL DE COMMERCE

13/05/2025

JUGEMENT

DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25/04/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 13 mai 2025 à laquelle

siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F671

Procédure

2025RJ205 ENTRE – I’URSSAF, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Madame, [G], [F] rep l’URSSAF, [Localité 1] -,

[Adresse 1]

ЕТ – Monsieur, [Q], [A],

[Adresse 2],

[Adresse 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à M^e C. SAUNIER-GUINET|Huissier de Justice Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Maître C. SAUNIER-GUINET Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à M^e C. SAUNIER-GUINET

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de Monsieur, [Q], [A], d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’URSSAF de, [Localité 1] expose dans son assignation être créancière d’une somme de 46 018,20 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l’entreprise, somme dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur qui n’a pu s’acquitter, malgré les démarches et poursuites engagées à son encontre ;

Le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 04 octobre 2024.

Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que l’URSSAF de, [Localité 1] rapporte la preuve d’une créance de 46 018,20 € dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution, engagées pour obtenir le paiement, dont l’URSSAF justifie et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et notamment l’impossibilité, pour le créancier poursuivant, d’obtenir le règlement d’une créance qui ne peut plus être contestée, établissent que Monsieur, [Q], [A] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 04/10/2024 ;

Attendu qu’en l’absence d’élément probant concernant l’existence de dettes personnelles de Monsieur, [Q], [A] le tribunal décidera que l’article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur, [Q], [A], [Adresse 2] Artisan personne physique pose de plaque de platre Non inscrit au RCS – Inscrit au RM sous le numéro 504 637 017 RM 38 2

FIXE au 13/11/2025 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 04 octobre 2024 la date de cessation des paiements

DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur, [Q], [A] est redevable sur son patrimoine professionnel en application de l’article L. 681-2 II du code de commerce.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LETT Marc et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [M], [L] et, [N], [O], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 08 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.