TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

08/01/2026

JUGEMENT

DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2024

La cause a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2024J264 ENTRE

* la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

*, [Adresse 1]

*, [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté par :

* Maître Matthieu ROBARDEY -

*, [Adresse 2]

* Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS -

*, [Adresse 3]

ЕТ – la société GROUPE ISOLA ENERGIES,

[Adresse 4],

[Localité 2]

DÉFENDEUR – représenté par :

Maître, [B], [M] -,

[Adresse 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à M^e Matthieu ROBARDEY Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me, [B], [M]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

FAITS

La société GROUPE ISOLA ENERGIES est spécialisée dans le domaine du photovoltaïque.

Pour les besoins de son activité, elle a conclu, le 5 septembre 2023, un contrat avec la société LINKEO en vue de la réalisation d’un site internet.

La société LINKEO a ensuite cédé le contrat de location à la société LOCAM (activité de location financière).

Le 25 septembre 2023, la société LOCAM a adressé à la société GROUPE ISOLA ENERGIES une facture unique de loyers, sur une durée de 48 mois, moyennant une location mensuelle de 513,60 euros TTC.

A partir du mois de juin 2024, la société GROUPE ISOLA ENERGIES a cessé de payer les loyers à la société LOCAM.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 16 septembre 2024, la société LOCAM a mis en demeure la société GROUPE ISOLA ENERGIES de lui régler, sous huitaine, les loyers échus ainsi que des indemnités et clause pénale pour un montant de 2.235,59 euros.

A défaut de paiement sous huit jours le contrat serait résilié et la créance de 22.009,29 euros deviendrait immédiatement exigible.

Aucun règlement n’a été effectué par la société GROUPE ISOLA ENERGIES.

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

PROCEDURE

Par acte d’huissier signifié le 17 novembre 2024, la société LOCAM a assigné la société GROUPE ISOLA ENERGIES devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s’entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner le GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société LOCAM la somme de 22.033,44 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 septembre 2024, date de la mise en’ demeure de payer,

Condamner le GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives déposées au greffe du tribunal le 2 avril 2025, la société GROUPE ISOLA ENERGIES demande au tribunal de :

Vu les articles L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1178 du Code civil,

Débouter la société LOCAM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Condamner la société LOCAM à payer à la société GROUPE ISOLA ENERGIES la somme de 5.631,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.

Condamner la société LOCAM à payer à la société GROUPE ISOLA ENERGIES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses conclusions n° 2 la société LOCAM maintient ses demandes et, y modifiant et ajoutant, sollicite du tribunal qu’il déboute le GROUPE ISOLA ENERGIES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et porte sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 3 000 €.

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société LOCAM expose que :

* la société GROUPE ISOLA ENERGIES a cessé de payer les loyers dus à partir du mois de juin 2024 sans motivation et n’a jamais donné suite à la mise en demeure du 16 septembre 2024.

* par ailleurs, ses activités relèvent des dispositions spécifiques du code monétaire et financier.

Pour sa part la société GROUPE ISOLA ENERGIES fait valoir :

* qu’elle n’est pas satisfaite du site internet,

* que le contrat est soumis aux règles du code de la consommation,

* que le formulaire de rétractation inséré dans le contrat n’est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l’annexe de l’article R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

II – MOTIVATION :

Attendu que le contrat a été conclu entre la société LINKEO et la société GROUPE ISOLA ENERGIES ;

Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES a été informée de la possibilité de rétractation à l’article 6 du contrat avec adjonction au contrat d’un formulaire d’information concernant l’exercice du droit de rétractation et d’un formulaire de rétractation (pièce n°1 demandeur) ;

Attendu que le tribunal considérera que ce formulaire de rétractation est parfaitement conforme au modèle de formulaire figurant à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consomation, l’indication du numéro de contrat et du nom du commercial n’apparaissant pas comme une mention à faire figurer obligatoirement :

Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES n’a pas utilisé ce droit de rétractation ;

Attendu que le tribunal déboutera la société GROUPE ISOLA ENERGIES de sa demande de nullité ;

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES a signé un contrat avec la société LINKEO (pièce n°1 demandeur);

Attendu que ce contrat a été cédé à la société LOCAM (pièce n°3 demandeur) ;

Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES a cessé de régler, sans justification, les mensualités dues à la société LOCAM à partir du mois de juin 2024 ;

Attendu que, par LRAR du 13/09/2024, la société LOCAM a mis en demeure la société GROUPE ISOLA ENERGIES de procéder au règlement des échéances dues (pièce n°5 demandeur) ;

Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES n’a pas donné de suites à ce courrier ;

Attendu qu’il est indiqué à l’article 10.4 du contrat que le contrat pourra être résilié 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse dans le cas d’impayé ; que, dans ce cas, le client devra verser au fournisseur une somme égale à la totalité des mensualités échues et impayées, majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des mensualités restant à échoir au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10%;

Attendu que le tribunal condamnera la société GROUPE ISOLA ENERGIES a payer à la société LOCAM la somme de 22.033,44 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 13 septembre 2024 ;

Attendu que le tribunal condamnera la société GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile ;

Attendu que la société GROUPE ISOLA ENERGIES sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DEBOUTE la société GROUPE ISOLA ENERGIES de sa demande de nullité,

CONDAMNE la société GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société LOCAM la somme de 22.033,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024,

CONDAMNE la société GROUPE ISOLA ENERGIES à payer à la société LOCAM la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure civile,

CONDAMNE la société GROUPE ISOLA ENERGIES aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.