Tribunal des conflits, du 7 juillet 1975, 02009, mentionné aux tables du recueil Lebon

TCONFL 7 juillet 1975

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions administratives
La cour a jugé que l'action du sieur Y… et de la caisse primaire d'assurance-maladie ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif, car l'intervention de l'officier de police ne relevait pas de la police judiciaire.

Résumé de la juridiction

A la suite d’une violente discussion qui les avait opposés dans un débit de boissons, un consommateur a été blessé par un officier de police adjoint alors que celui-ci voulait le conduire par la force au commissariat de police. Ayant été motivée par l’état d’ivresse supposé de la victime, l’intervention de ce fonctionnaire ne constituait pas un acte relevant de la police judiciaire. compétence des juridictions administratives pour connaître d’un litige relatif à la réparation des conséquences dommageables de cette intervention.

Commentaires • 2

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1. Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 7 juil. 1975, n° 02009, Lebon T.
Numéro :	02009
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007604726

Sur les parties

Président :	M. Pauthe
Rapporteur :	M. Ducoux
Rapporteur public :	M. Tunc
Parties :	Soustre et Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne c/ Etat

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 avril 1975 une expédition du jugement en date du 17 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif dé Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose l’Etat au sieur Y… en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 9 décembre 1971, la Cour d’appel de Lyon a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur ce litige ;
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, en date du 9 décembre 1971 ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1975 les observations présentées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et tendant à ce que le Tribunal des Conflits décide que le litige ressortit à la juridiction judiciaire ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le Code des délits de boissons ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le Code de procédure pénale ;

Considérant que le 20 mai 1970, après une violente discussion qui avait eu lieu dans un café de Saint-Chamond entre le sieur Y… et le sieur X…, ce dernier, qui était officier de police adjoint, a saisi le sieur Y… pour le conduire par la force au commissariat de police ; qu’en prenant le sieur Y… par le bras gauche, il a causé à celui-ci une fracture de l’épicondyle et une contusion de l’épaule gauche ;
Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que l’intervention de l’officier de police a été motivée par l’état d’ivresse supposé du sieur Y… et qu’elle ne constitue pas, dès lors, un acte qui relève de la police judiciaire ; que par suite l’action du sieur Y… et de la caisse primaire d’assurance-maladie de Saint-Etienne ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre administratif ; que c’est à bon droit que la Cour d’appel de Lyon s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande du sieur Y… ;
Article 1^er – Il est déclaré que les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour se prononcer sur l’action intentée par le sieur Y… et par la Caisse primaire d’assurance maladie de Saint-Etienne contre l’Etat.
Article 2 – Les dépens exposée devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour être mis à la charge de la partie qui succombera en fin d’instance.