Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02016, publié au recueil Lebon

TCONFL 17 novembre 1975

Arguments

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Accepté
Faute contractuelle du préposé
La cour a estimé que l'action du demandeur relevait d'une obligation de droit privé, fondée sur une faute contractuelle, et que la compétence des tribunaux judiciaires était donc engagée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le sieur X demande réparation pour des dommages causés à son véhicule, suite à une faute d'un préposé de la chambre de commerce et d'industrie de Nice, qui aurait mal rétabli la connexion de la batterie de son automobile. La question juridique posée concerne la compétence des juridictions pour traiter cette affaire, étant donné qu'elle découle d'une obligation de droit privé liée à un service public industriel et commercial. La juridiction conclut que l'affaire relève de la compétence des tribunaux judiciaires, et non des tribunaux de commerce, annulant ainsi la décision du tribunal de commerce de Nice qui avait déclaré sa propre incompétence. Les dépens sont réservés.

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Résumé de la juridiction

Voiture endommagée par un début d’incendie alors que son propriétaire venait de la reprendre après l’avoir laissée en stationnement, contre redevance, dans le garage qu’une chambre de commerce et d’industrie exploitait sur un aéroport en vertu d’une concession d’outillage. Action en responsabilité formée par la victime et fondée sur la faute qu’aurait commise le préposé de cet établissement chargé de rétablir la connexion de la batterie d ’accumulateurs qui avait été débranchée pendant la période d ’inutilisation. Ayant pour fondement une obligation de droit privé qui serait née, au profit de l’usager d’un service public industriel et commercial, d’une faute contractuelle indépendante de l ’occupation du domaine public, cette action relevait de la compétence des tribunaux judiciaires.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°264406

Conclusions du rapporteur public · 27 février 2006

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 17 nov. 1975, n° 02016, Lebon
Numéro :	02016
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007604736

Sur les parties

Président :	M. Pauthe
Rapporteur :	M. Malaval
Rapporteur public :	M. Morisot

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
Considerant que l’action exercee par le sieur x… contre la chambre de commerce et d’industrie de nice tend a la reparation de dommages causes par un debut d’incendie a la voiture automobile que lee a la voiture automobile que le demandeur venait de reprendre apres l’avoir laissee temporairement et contre redevance dans le garage qu’en vertu d’une concession d’outillage ladite chambre de commerce et d’industrie a cree et exploite a l’aeroport de nic-cote-d’azur ; que le dommage allegue resulterait, d’apres la demande, de la faute qu’aurait commise un prepose de la chambre de commerce et d’industrie qui avait ete charge de retablir, avant la remise en marche du vehicule, la connexion de la batterie d’accumulateurs qui avait ete debranchee pendant la periode d’inutilisation ; cons. Qu’ayant ainsi pour fondement une obligation de droit prive qui serait nee, au profit de l’usager d’un service public industriel et commercial, d’une faute contractuelle independante de l’occupation du domaine public, l’action du sieur x… relevait de la seule competence des tribunaux judiciaires ; que c’est par suite a tort que le tribunal de commerce de nice a declare les juridictions de cet ordre incompetentes pour en connaitre ; competence des juridictions judiciaires ; renvoi ; depens reserves .