Tribunal des Conflits, du 23 mai 2005, 05-03.450, Publié au bulletin

TA Grenoble 26 novembre 2004

TCONFL 23 mai 2005

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions administratives
La cour a considéré que les litiges entre une personne morale de droit public et une entreprise, nés lors de la procédure de passation d'un marché public, relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES (SPTV) demande la condamnation de la société Synapses (devenue Apalatys) à des dommages et intérêts pour rupture brutale des négociations d'un marché public. Les questions juridiques portent sur la compétence des juridictions administratives ou judiciaires pour traiter ce litige. La juridiction conclut que les litiges entre une personne morale de droit public et une entreprise concernant la passation d'un marché public relèvent de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, elle déclare la juridiction administrative compétente et annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, renvoyant l'affaire devant ce dernier.

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Résumé de la juridiction

Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d’offre préalable à la passation d’un marché public, qui sont nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives.

Dès lors le litige qui a pour objet la responsabilité d’une entreprise ayant répondu à un appel d’offre préalable à la passation d’un marché public, en raison de son refus de conclure, après négociations, le marché public négocié, envisagé en application de l’article 104-I, 10° du Code des marchés publics alors en vigueur, pour lequel elle avait initialement souscrit un acte d’engagement sur l’appel public à la concurrence lancé par un personne morale de droit public, relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 23 mai 2005, n° 3450, Publié au bulletin
Numéro(s) :	05-03450
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 CONFLITS N° 17 p. 24
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2004
Précédents jurisprudentiels :	Sur la qualification de contrat administratif, à rapprocher : Tribunal des conflits, 1999-07-05, Bulletin 1999, T. conflits, n° 20, p. 22.
Textes appliqués :	Loi 1790-08-16
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007051195

Sur les parties

Président :	Président : M^me Mazars.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gallet.
Avocat général :	Commissaire du Gouvernement : M^me Roul
Rapporteur public :	M^me Roul
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées (SPTV) c/ société Synapses devenue la société Apalatys

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2004, l’expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l’action du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES (SPTV) contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la rupture brutale des négociations relatives à la conclusion d’un marché public négocié, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l’arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour d’appel de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré le 23 février 2005, le mémoire présenté par la ministre déléguée à l’intérieur tendant à l’affirmation de la compétence des juridictions de l’ordre administratif au motif que le litige est né à l’occasion de la mise en oeuvre d’une procédure visant à l’établissement d’un contrat à caractère administratif ;

Vu, enregistré le 14 mars 2005, le mémoire présenté pour le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE-SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES qui conclut à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean-Louis Gallet, membre du Tribunal,

— les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SAVOIE-SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES,

— les conclusions de M^me Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d’offre préalable à la passation d’un marché public, nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives ;

Que, dès lors, le présent litige, ayant pour objet la responsabilité de la société Synapses en raison de son refus de conclure, après négociations, le marché public négocié, envisagé en application de l’article 104-I-10° du code des marchés publics alors en vigueur, pour lequel elle avait initialement souscrit un acte d’engagement sur l’appel public à la concurrence lancé par le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE-SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES, relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif ;

D E C I D E :

--------------

Article 1^er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le DEPARTEMENT DE LA SAVOIE-SERVICES PUBLICS DES TROIS VALLEES à la société Apalatys.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 26 novembre 2004 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.