Tribunal correctionnel de Bobigny, 14 janvier 2025, n° 23205000179

TCORR Bobigny 14 janvier 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Bobigny, 14 janv. 2025, n° 23205000179
Numéro(s) :	23205000179

Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle CAMUSAlexis CREN

Texte intégral

Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny

Jugement prononcé le : 14/01/2025 11ème chambre correctionnelle

N° minute

N° parquet

: 67/25

23205000179

du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Extrait des minutes du Groffe

JUGEMENT CORRECTIONNEL

17.11.25 * Accc Z *Ассс Маб

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le QUATORZE JANVIER ABUX MILLE VINGT-CINQ.

composé de Monsieur CONDROYER Joseph, juge, président du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assisté de Madame PENTIER Sabrina, greffière,

en présence de Madame FOULIN Pauline, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR AB LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES:

* Accc ne CREN Madame X Y, demeurant : […] * 5ccc EP

# 4 ccc n° CAMUS Acco dossier

POSTE POLICE MUNICIPALE […], partie civile, non comparante représentée par Maître CAMUS Estelle avocat au barreau de la Seine-St-Denis, toque 172,

Monsieur Z AA, demeurant […] COMMISSARIAT AB POLICE […], partie civile, comparant assisté par Maître CAMUS Estelle avocat au barreau de la Seine-St- Denis, toque 172,

Page 1/8

Monsieur AB AC AD, demeurant: 60-[…] COMMISSARIAT AB POLICE […], partie civile, non comparant représenté par Maître CAMUS Estelle avocat au barreau de la Seine-St-Denis, toque 172,

La MAIRIE AB […] SOUS BOIS, dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal, non comparante représentée par Maître CAMUS Estelle avocat au barreau de la Seine-St-Denis, toque 172,

Intervenant:

L’AGENT JUDICIAIRE AB L’ETAT, dont le siège social est sis 6 Rue Louise Weiss 75703 PARIS CEABX 13, pris en la personne de son représentant légal,

non comparant,

Prévenu

Nom: AE AF AG AH né le […] à GHARBEYA (EGYPTE) de AE AF AG AI et de AJ AK Nationalité

égyptienne

Situation familiale: célibataire Situation professionnelle : chef déquipe dans le bâtiment Demeurant : […] […] antécédents judiciaires : jamais condamné Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître CREN Alexis avocat au barreau de Paris, toque L248,

Prévenu des chefs de :

— OUTRAGE A UNE PERSONNE ABPOSITAIRE AB L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 6 juin 2023 à 23h15 à […] SOUS BOIS (SEINE SAINT ABNIS) – REBELLION faits commis le 6 juin 2023 à 23h15 à […] SOUS BOIS (SEINE SAINT ABNIS)

ABBATS

A l’appel de la cause, la présidente,a constaté la présence et l’identité de AE AF AG AH et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Page 2/8

Le président a donné connaissance des faits motivant la poursuite,

Le président

a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

X Y, Z AA, AB AC AD et la MAIRIE AB […] SOUS BOIS se sont constitués partie civile en leur nom personnel à l’audience par dépôt de conclusions et ont été entendus en leurs demandes. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CREN Alexis, conseil de AE AF AG AH a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 30 avril 2024 a été notifiée à AE AF AG AH le 08 juin 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024 et renvoyée à l’audience de ce jour à la demande du conseil du prévenu afin de préparer la défense de son client.

AE AF AG AH a comparu à l’audience assisté de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu

D’avoir à […] SOUS BOIS ((SEINE SAINT ABNIS)), le 06/06/2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles, gestes de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction, outragé Monsieur AB AC, M^me X et Mr Z, dépositaire de l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce en « tu veux quoi toi t’es un fou, t’es une baltringue, je m’en bats les couilles que tu sois une femme, je peux tous vous défoncer »., faits prévus par ART.[…]2,ALI C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.433-22 C.PENAL.

Page 3/8

D’avoir à […] SOUS BOIS ((SEINE SAINT ABNIS)), le 06/06/2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles, seul et sans arme, opposé une résistance violente à Monsieur AB AC, M^me X et Mr Z, dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de leurs fonctions pour l’exécution des lois., faits prévus par ART.[…]I, ART.[…].PENAL, et réprimés par ART.[…].1, ART.433-22 C.PENAL

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer AE AF AG AH pour les faits qualifiés de: REBELLION, faits commis le 6 juin 2023 à 23h15 à […] SOUS BOIS (SEINE SAINT ABNIS);

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE AF AG AH sous la prévention de OUTRAGE A UNE PERSONNE ABPOSITAIRE AB L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 6 juin 2023 à 23h15 à […] SOUS BOIS (SEINE SAINT ABNIS) sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu qu’au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d’amende délictuelle de trois cent cinquante curos (350 euros).

Attendu que AE AF AG AH demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande;

SUR L’ACTION CIVILE

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y;

Attendu que X Y, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :

— quatre cents euros (400 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:

— cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à

son encontre

Page 4/8

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Z AA;

Attendu que Z AA, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

— six cents euros (600 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:

— cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à

son encontre

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de AB AC AD;

Attendu que AB AC AD, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

— trois cents euros (300 euros) en réparation du préjudice moral

qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder:

cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à

son encontre

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la MAIRIE AB […] SOUS BOIS;

Attendu que la MAIRIE AB […] SOUS BOIS, partie civile, sollicite la somme de cinq cent quarante euros (540 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cent quarante euros (540 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS

Page 5/8

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AE AF AG AH, X Y, AB AC AD et la MAIRIE AB […] SOUS BOIS,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Relaxe AE AF AG AH: pour les faits de REBELLION commis le 6 juin 2023 à 23h15 à […] SOUS BOIS (SEINE SAINT ABNIS);

Déclare AE AF AG AH: Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE ABPOSITAIRE AB L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 6 juin 2023 à 23h15 à […] SOUS BOIS (SEINE SAINT ABNIS)

Condamne AE AF AG AH au paiement d’une amende de trois cent cinquante euros (350 euros);

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de AE AF AG AH de la condamnation prononcée :

A l’issue de l’audience, le président avise AE AF AG AH que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable:

— 

AE AF AG AH;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE

X Y

Page 6/8

Déclare recevable la constitution de partie civile de X Y;

Déclare AE AF AG AH intégralement responsable des conséquences dommageables résultant de la commission des faits.

Condamne AE AF AG AH à payer à X Y, partie civile: la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;

Z AA

Déclare recevable la constitution de partie civile de Z AA;

Déclare AE AF AG AH intégralement responsable des conséquences dommageables résultant de la commission des faits.

Condamne AE AF AG AH à payer à Z AA, partic civile la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre;

AB AC AD

Déclare recevable la constitution de partie civile de AB AC AD;

Déclare AE AF AG AH intégralement responsable des conséquences dommageables résultant de la commission des faits. Condamne AE AF AG AH à payer à AB AC AD, partie civile: la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;

la MAIRIE AB […] SOUS BOIS

Déclare recevable la constitution de partie civile de la MAIRIE AB […] SOUS

BOIS;

Déclare AE AF AG AH intégralement responsable des conséquences dommageables résultant de la commission des faits.

Page 7/8

Condamne AE AF AG AH à payer à la MAIRIE AB […] SOUS BOIS, partie civile, la somme de 540 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Le condamné est informé de la possibilité pour les parties civiles non éligibles à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE

Copie certifiée conforme Le Graffier

clays

LE PRESIABNT

Page 8/8