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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 Par sa mise à disposition au greffe

LRAR : -SAS STUDIA -Société HORIZONH SOFTWARE -SAS TechLife Capital -SAS RECITAL Z. X Y Z. AA AB AC AD Zme AE AF Copies : -DGFIP -SAS AnACra Partners -SCP CBF ASSOCIES en la personne AC M^e AG AH -SELAS BL & ASSOCIES en la personne AC M^e AI AJ Ze AX BG -SCP BTSG en la personne AC M^e AK AL -Parquet

RG J2026000023 P.C. : P202402385 BK SAS STUDIA, dont le siège social est […] – RCS Salon AC Provence B 518048152. AFFAIRE 2025097087  – BK SAS GENVALUE PARTNERS, (RCS Paris 829 409 648), 45 rue AC Courcelles 75008 Paris, présiACnte, elle-même représentée par sa présiACnte, la SARL @CTIV, elle-même représentée par son gérant, M. AM AN, […], absent, comparant par M^e BKure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289), et sa directrice générale, la SAS à associé unique FINANCIERE RG, elle-même représentée par son présiACnt, M. AO Gillette ACmeurant 15 rue AC Kronstadt 92380 Garches, présent assisté AC M^e BKure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289).  – M^me AP AQ, […], salariée AC la SAS STUDIA, présente, assistée AC M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – M. AR AS, Les BastiACs AC Cézanne 2 Villa n°4- 380 avenue AC Ravanasse 13090 Aix-en-Provence, mandataire, présent. – M. Maëlan Carrer, 7 avenue du Château 94210 SaintZaur-ACs-Fossés, représentant ACs salariés AC la société STUDIA CONSEIL, présent, assisté AC M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – BK SCP CBF ASSOCIES en la personne AC M^e AG AH, 41 rue AC Liège 75008 Paris, et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne AC M^e AI AJ, 3 bis rue ACs Archives 94000 Créteil, administrateurs judiciaires, présents. – M^e AX BG, 7/9 place AC la Gare 94214 BK Varenne Saint-Hilaire CeACx, et la SCP BTSG en la personne AC M^e AK AL, 15 rue AC l’Hôtel AC Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataires judiciaires, présents. – BK Délégation UNEDIC AGS – CGEA AC l’Île-AC-France Ouest, 168/170 rue AM Hugo 92309 Levallois-Perret CeACx, contrôleur, comparant par M^e Cécile BKmbert-Fouët, […], avocate au barreau AC Lyon. – M. AT AU, […], […], auditeur financier, présent. – SAS RECITAL, 34 boulevard AC Bonne Nouvelle 75010 Paris, créancier / investisseur, prise en la personne AC son présiACnt, M. AV dit AW AX, absent, comparant par M^e Amaury DumasZarze, […], avocat au barreau AC Lyon, et M. Frédéric Allary, 108 quai AC Jemmapes 75010 Paris, directeur général, M. AY AZ, […], CFO, M. Alexandre Martin, 48 rue Théodore Honoré 94130 Nogent-surZarne, directeur, présents. – M. CC Coent, CEO ONZX, présent. – Société HORIZONH SOFTWARE, […], investisseur, absent. – SAS TechLife Capital, […], investisseur, prise en la

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 2 personne AC son présiACnt M. BA Rossignol, absent, comparant par M^e Sandra Esquiva-Hesse et M^e Marin Ploix, avocats (R235), et M. X BB, […], directeur général, M^me BC BD, 10 B impasse du Général AC Luzy 69005 Lyon, Operating Partner, présents. Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025109993  – BK SAS AnACra Partners, dont le siège social est 2 place Rio AC Janeiro 75008 Paris – RCS B 444071989, prise en la personne AC son présiACnt M. BE Mauron, absent, comparant par M^e Lionel BKmoure et M^e Lynda Abramour avocat (E1170)  – BK SAS GENVALUE PARTNERS, (RCS Paris 829 409 648), 45 rue AC Courcelles 75008 Paris, présiACnte, elle-même représentée par sa présiACnte, la SARL @CTIV, elle-même représentée par son gérant, M. AM AN, […], absent, comparant par M^e BKure Paclot, avocate (D0570) présente et M^e François Berthod, avocat (R289) présent, et sa directrice générale, la SAS à associé unique FINANCIERE RG, elle-même représentée par son présiACnt, M. AO Gillette ACmeurant 15 rue AC Kronstadt 92380 Garches, présent assisté AC M^e BKure Paclot, avocate (D0570) et M^e François Berthod, avocat (R289).  – M^me AE AF, […], représentante ACs salariés AC la SAS STUDIA, absente, comparant par M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – M^me AP AQ, […], salariée AC la SAS STUDIA, présente, assistée AC M^e Roger Koskas, avocat (K0137). – BK SCP CBF ASSOCIES en la personne AC M^e AG AH, 41 rue AC Liège 75008 Paris, et la SELAS BL & ASSOCIES en la personne AC M^e AI AJ, 3 bis rue ACs Archives 94000 Créteil, administrateurs judiciaires, présents. – M^e AX BG, 7/9 place AC la Gare 94214 BK Varenne Saint-Hilaire CeACx, et la SCP BTSG en la personne AC M^e AK AL, 15 rue AC l’Hôtel AC Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataires judiciaires, présents. – BK Délégation UNEDIC AGS – CGEA AC l’Île-AC-France Ouest, 168/170 rue AM Hugo 92309 Levallois-Perret CeACx, contrôleur, comparant par M^e Cécile BKmbert-Fouët, […], avocate au barreau AC Lyon, présente. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 9 juillet 2024, le Tribunal ACs activités économiques AC Paris a ouvert une procédure AC redressement judiciaire au bénéfice AC STUDIA SAS et a désigné :

— Monsieur le PrésiACnt Michel BF en qualité AC juge-commissaire, – Maître AX BG et la SCP BTSG², prise en la personne AC Maître AK AL, en qualité AC Mandataires Judiciaires – BK SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne AC Maître AG AH, et la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne AC Maître AI AJ, avec une mission d9assistance, en qualité d9Administrateurs Judiciaires – BK SELARL KAPANDJIZORHANGE ET ASSOCIES en qualité AC Commissaire AC justice. Le même jour, le Tribunal ACs activités économiques a également ouvert ACs procédures AC redressement judiciaire au bénéfice ACs sociétés STUDIA DIGITAL, STUDIA CONSEIL, STUDIA INGENIERIE et STUDIA SOLUTIONS. Les mêmes organes AC la procédure ont été désignés.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 3 Le Tribunal ACs Activités Économiques AC Paris a fixé la durée AC la périoAC d9observation à 6 mois, soit jusqu9au 9 janvier 2025. Le Tribunal ACs Activités Économiques AC Paris a prorogé AC 6 mois la périoAC d9observation, soit jusqu9au 9 juillet 2025. Par jugement du 1er juillet 2025, il a prolongé la durée AC la périoAC d9observation pour une durée supplémentaire AC 4 mois, soit jusqu9au 9 novembre 2025. Par jugements du 4 novembre 2025, le Tribunal ACs activités économiques AC Paris a prolongé exceptionnellement la périoAC d9observation pour ACux mois complémentaires, soit jusqu9au 9 janvier 2026, et modifié la mission ACs Administrateurs Judiciaires en mission AC représentation. Activité du groupe STUDIA BK SAS STUDIA, aussi désignée par l9appellation Groupe STUDIA, a été créée en 2009 sous la dénomination STUDIA DEVELOPPEMENT. Elle exerce une activité AC création et d9animation AC systèmes/logiciels AC gestion AC bases AC données (notamment les GED « Gestion Electronique ACs Documents »). STUDIA SAS effectue rapiACment une première acquisition avec E-Technologies, puis, en 2011, une seconAC acquisition avec la société Interface. C9est à cette occasion que Messieurs AO Gillette et BH BI font la connaissance AC Monsieur BJ AC BK BL, avec qui ils créeront la société GENVALUE PARTNERS qui est toujours l9actionnaire majoritaire AC STUDIA SAS. A la fin AC l9année 2011, le Groupe STUDIA, composé ACs sociétés E-Technologies et Interface, réalisait un chiffre d9affaires AC l9ordre AC 4 m€. Le Groupe STUDIA s9est ensuite rapiACment développé avec l9acquisition :

— en 2014 ACs sociétés Litfting et Pégase, et – en 2015, ACs sociétés Circe, Celisa, Imso, MK Ingenierie, Fractal Système et Idilog. Le Groupe a ensuite été restructuré autour AC 3 business unit (« BU »), portés par les sociétés STUDIA CONSEIL, STUDIA INGENIERIE et STUDIA SOLUTIONS. Une 4ème business unit, portée par la société STUDIA DIGITAL, a été créée à la suite AC l9acquisition ACs sociétés Imnet et Télino, entre 2017 et 2018. Afin AC poursuivre son développement, tout en restructurant l9enACttement bancaire ayant permis AC financer les différentes acquisitions, STUDIA SAS a ouvert son capital, en 2017, à une société AC gestion spécialisée dans le capital investissement, ANDERA PARTNERS. L9entrée d9ANDERA PARTNERS au capital AC STUDIA SAS s9est accompagnée d9un :

— investissement AC 7 m€ (dont 1,6 m€ en obligations convertibles), qui a permis notamment le financement AC l9acquisition ACs sociétés Imnet et Télino, et le rachat ACs actions AC certains minoritaires historiques et du fonds Finadvance,

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refinancement ACs ACttes d’acquisition ACs différentes sociétés composant le Groupe par un pool bancaire via une ACtte senior d’un montant nominal AC 10 M€, répartie en trois tranches.

Depuis l’AGE du 26 août 2020, la direction AC STUDIA SAS est assurée par un directoire dont l’unique membre est le PrésiACnt GENVALUE PARTNERS, et un Conseil AC Surveillance présidé par la SASU PROELIO, représentée par Monsieur BI et dont les membres actuels sont la SARL LONGSEN, représentée par Monsieur AC BK BL, Monsieur BM BN, et la SCA ANDERA PARTNERS, représentée par Messieurs BKurent BP et BQ BR.

A date, le capital social AC STUDIA SAS, d’un montant AC 463 890 €, est divisé en 463 890 actions, d’une valeur nominale AC 1 € chacune, et se répartit comme suit:

Associés

GENVALUE PARTNERS

SCA ANDERA PARTNERS

(via le FPCI Cabestan Capital 2) Actionnaires minoritaires

TOTAL

Nombre d’actions 237 162

Pourcentage AC détention

51,12%

222 020

47,86%

4 708

463 890

1,02% 100%

L’organigramme du Groupe STUDIA est le suivant :

anACra

0.45%

GENVALUE

/PARTNERS

Jean-ClauAC BT BU

0.39%

Studia

Studia Studia Studia

Studia

Studia

Studia

En synthèse :

— 

GENVALUE PARTNERS constitue la société faitière, et n’a aucune activité

opérationnelle

STUDIA SAS :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 5 • Constitue une holding centralisant les fonctions supports du Groupe STUDIA • Porte certains marchés pour les grands comptes (EDF&) confiés en sous-traitance aux filiales • Porte la majorité AC la ACtte financière du Groupe STUDIA (ACttes bancaires et obligataires pour le développement du Groupe)

— STUDIA SOLUTIONS est spécialisée dans les prestations AC dématérialisation ACs documents, et assure ces prestations principalement pour le client EDF

— STUDIA DIGITAL porte et commercialise les services d9édition, d9intégration, AC maintenance ACs solutions logicielles développées par le Groupe STUDIA

— STUDIA INGENIERIE est spécialisée dans la conception AC logiciels AC gestion ACs données

— STUDIA CONSEIL assure les prestations d9audits et AC conseils ACs clients du Groupe STUDIA En outre, le Groupe STUDIA a également déployé son activité en Afrique et Madagascar via ACs filiales spécifiques STUDIA AFRIQUE et STUDIA INC, qui sont à date in bonis. En septembre 2025, le groupe STUDIA employait 291 salariés dont 36 au niveau AC la holding STUDIA SAS.

Origine ACs difficultés Le Groupe STUDIA rencontre ACs difficultés ACpuis la crise sanitaire, qui a impacté son chiffre d9affaires à la baisse, qui est passé AC 46 M€ en 2022 à 44 M€ en 2023 (-4%), en raison AC la fermeture AC sites par ses clients. Cette situation a également impacté sa rentabilité, puisqu9il réalisait, en 2022, un EBE cash AC 2,6 M€, contre seulement 0,3 M€ en 2023. Afin AC faire face à cette situation, et pour poursuivre son exploitation, le Groupe STUDIA a contracté ACs PGE, augmentant sensiblement son enACttement. En 2023, afin AC relancer son activité, et AC renforcer ses capacités financières, ACs discussions ont été menées avec :

— Le fonds d9investissement ANDERA PARTNERS afin AC réaliser une nouvelle augmentation AC capital ; – Les partenaires bancaires afin AC négocier une restructuration AC la ACtte. Toutefois, les négociations avec les banques n9ont pas permis AC parvenir à un accord, ce qui a mis un frein au projet AC refinancement d9ANDERA PARTNERS (via le FPCI Cabestan Capital 2). Des procédures préventives ont été ouvertes. Toutefois, les négociations menées n9ont pas abouti, AC sorte qu9aucune solution AC refinancement amiable ne pouvait être envisagée.

Nº RG : J2026000023

Concomitamment, une saisie conservatoire a été pratiquée par la SARL LONGSEN, actionnaire, en vue d’obtenir le remboursement AC son compte courant d’associé (environ 600 k€). Cette situation a entrainé le blocage ACs liquidités (130 k€) AC STUDIA SAS, et aucune proposition ne pouvait donc être formalisée aux partenaires bancaires, qui avaient accepté le standstill sollicité, les contreparties sollicitées par la SARL LONGSEN étant inacceptables en l’état.

C’est dans ce contexte que ACs déclarations AC cessation ACs paiements ont été déposées et que ACs procédures AC redressement judiciaire ont été ouvertes le 9 juillet 2024.

PérioAC d’observation AC la Société

L’activité AC la société s’est reprise en 2024 et les marges se sont améliorées en 2025 dont les performances sont supérieures au budget prévu.

Au 06 novembre 2025, le solAC disponible sur le compte bancaire DELUBAC ouvert au nom ACs sociétés du Groupe STUDIA (sans GENVALUE PARTNERS), se présente comme suit :

BK Société a déposé au greffe un projet AC plan AC redressement en date du 22 novembre 2024. Les administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental AC la société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 31 janvier 2025. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Les administrateurs judiciaires ont communiqué au tribunal une note AC synthèse le 6 novembre 2025 puis ACux notes AC synthèse complémentaires le 28 novembre 2025 et enfin le 15 décembre 2025.

Les mandataires judiciaires ont également déposé le 15 décembre 2025 un rapport sur le projet AC plan.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 7 Le débiteur, les représentants ACs salariés et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec ACmanAC d9avis AC réception en date du 12 novembre 2025 en application ACs articles L. […]. 626-9 du coAC AC commerce. Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et le procureur AC la République ont été avisés AC la date AC l’audience en application AC l9article L. 626-9 du coAC AC commerce. Le 11 décembre 2025, le conseil du fonds d9investissement CABESTAN CAPITAL 2, actionnaire et porteur d9obligation STUDIA SAS a déposé une requête portant contestation à l9encontre du projet AC plan AC redressement soutenu par le management et porté par le fonds d9investissement technologique TECHLIFE CAPITAL et la société HORIZONH SOFTWARE au motif que ce plan ne satisferait pas au critère du meilleur intérêt du fait d9une meilleure solution alternative. Cette requête enrôlée sous le numéro 202509993 sera jointe à la présente instance d9examen ACs plans AC continuation compte tenu AC la connexité AC son objet. Le 16 décembre 2025, le conseil AC la société GENVALUE PARTNERS SAS a déposé ACs conclusions portant fin d9irrecevabilité au motif que le plan concurrent AC la société RECITAL, un éditeur AC logiciels d9intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire, aurait été transmis hors délai. Le 16 décembre 2025, le conseil AC la société STUDIA SAS a déposé ACs conclusions aux fins d9irrecevabilité au motif que le plan AC RECITAL aurait été transmis hors délai et ACs conclusions aux fins AC rejets ACs plans présentés par RÉCITAL. Le 16 décembre 2025, le conseil AC la société STUDIA SAS a déposé ACs conclusions soutenues à l9audience, et ACmanAC AC rejeter le plan AC RÉCITAL parce l9augmentation AC capital par apport en nature d9un droit d9usage à conditions préférentielles AC la plateforme RÉCITAL serait illicite au regard du droit ACs sociétés et ACs règles ACs procédures collectives. Le 16 décembre 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue AC laquelle le présiACnt a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 28 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, en application AC l’article 450 du coAC AC procédure civile. Le 19 décembre 2025, le conseil AC RÉCITAL produit une note en délibéré qui sera acceptée pour ce qui est AC l9article du Professeur BV sur « les plans AC sauvegarAC et AC redressement adoptés par les classes AC parties affectées » publié au bulletin AC Joly Entreprises en difficulté AC janvier-février 2022, et qui sera rejetée parce que non sollicitée pour le surplus. Après une présentation ACs classes AC parties affectées, seront successivement évoqués : I. L9irrecevabilité du plan RÉCITAL II. L9examen ACs plans AC redressement III. BK requête du fonds CABESTAN 2 portant contestation du plan AC redressement AC TECHLIFE et HORIZON CONSTITUTION DES CLASSES DE PARTIES AFFECTEES BK société STUDIA SAS détenant les autres sociétés du Groupe dont le chiffre d9affaires net cumulé à la date AC la ACmanAC d9ouverture AC la procédure AC redressement dépasse les seuils 250 salariés et 20 millions AC chiffre d9affaires net et AC 40 M€ AC chiffre d9affaires net

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 8 prévus aux articles L. […].626-52 du CoAC AC commerce, ACs classes AC parties affectées ont été constituées. Les administrateurs judiciaires ont réparti les créanciers en classes représentatives d9une communauté d9intérêt économique suffisante, en respectant les dispositions AC l9article L. 626-30 III du coAC AC commerce et en retenant comme critère AC répartition la nature ACs créances et l9existence AC privilèges et AC sûretés. Notamment, le 4 avril 2025 par avis insérés au BALO, et au sein d9un journal habilité à publier ACs annonces légales, les administrateurs judiciaires ont avisé les créanciers AC la Société qu9ils pourraient être affectés par le projet AC plan AC redressement AC la Société et sollicité la communication ACs accords AC subordination applicables. Il a ensuite été constitué les classes AC parties affectées suivantes :

# Classe AC parties affectées Critère AC constitution

1 Créanciers fiscaux Privilège du Trésor Public Sans distinction AC créances (rémissibles / non rémissibles)

2 Créanciers sociaux Privilège AC la sécurité sociale et privilège ACs salaires Sans distinction AC créances (rémissibles / non rémissibles)

3 Créanciers titulaires AC sûretés réelles Sûretés réelles

Privilège du Bailleur

4 Créanciers bénéficiant d9un privilège légal

Contre-garantie AC l9Etat

5 Créanciers garanties par ACs tiers (PGE)

6 Créanciers chirographaires, également titulaires AC créances privilégiées garanties par ACs sûretés réelles

Créanciers chirographaires, également titulaires AC créances privilégiées garanties par ACs sûretés réelles

7 Autres créanciers chirographaires Créanciers chirographaires

8 Créanciers obligataires Créanciers obligataires

9 Créanciers groupe Sociétés ayant un lien capitalistique avec Studia

Détenteurs AC capital

10 Détenteurs AC capital (pour STUDIA SAS)

Conformément aux dispositions AC l9article R.626-55, et R.626-58, par avis en date du 30 avril 2025 insérés au Bulletin ACs Annonces Légales Obligatoires, et au sein d9un journal habilité à publier ACs annonces légales, et par courriers électroniques du même jour, les créanciers ont été informés AC leur appartenance à une ou plusieurs classes et AC leurs droits AC vote respectifs. Le calcul ACs droits AC vote a été effectué proportionnellement au montant ACs créances indiquées par le débiteur et certifié par son commissaire aux comptes.

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Les parties affectées disposaient d’un délai AC 10 jours à compter AC la notification AC la composition ACs classes et ACs modalités AC calcul ACs droits AC vote pour contester. Aucune partie affectée n’a élevé AC contestation.

Le passif à apurer par STUDIA SAS est présenté dans le tableau suivant :

Studia SAS – Tableau AC passif plan par classe AC partie affectée, hors plan et intérêts financiers

Passif

retenu pour le plan MJ MJ (A+B+C+D+E+F+G)

En k

Classe 1-Créanciers fiscaux Classe 2-Créanciers sociaux Classe 3-Créanciers Stulaires AC sûretés réeles Classe 4 – Créanciers bénéficiant d’un privilège légal Classe 5 – Créanciers garantis par ACs tiers (PGE)

(5 982)

(324)

(3300)

(401)

(1743)

Classe 8-Créanciers chirographaires, également Stulaires AC créances privilégiées garanties par ACs ses réelles Classe 7 – Autres créanciers chirographaires

(430)

(1127)

Classe 8-Créanciers obligataires

(3050)

Créanciers Groupe hors périme

(3)

(42842)

(42845)

(60 121)

(1)

(0)

(303)

(38)

(341)

(352)

Créanciers Groupe périmètre Classe 9-Créanciers groupe Passif du plan CPA

Divers

Créances inférieures à 500 € AGS superprivilégié AGS privilégié Passif AGS

Divers, Créances <500 € et Passif AGS Rephasing intérêts-Créanciers financiers

Passif hors plan

Total passif plan, hors planet intérêts Source: Management et analyses OT

(352)

(60 472)

Le cabinet Sorgem Evaluation a été désigné en qualité AC technicien suivant ordonnance en date du 11 septembre 2025 afin AC déterminer la valorisation ACs sociétés du Groupe STUDIA et les produits AC cessions susceptibles AC revenir aux parties affectées dans un scénario liquidatif, à savoir celui d’un plan AC cession ou d’une cession d’actif isolée.

I. SUR L’IRRECEVABILITÉ DU PLAN DE REDRESSEMENT DE RÉCITAL

MOYENS

Les sociétés STUDIA SAS ET GENVALUE PARTNERS SAS produisent à l’appui AC leurs ACmanAC une consultation du Professeur BW dont l’avis sur la date pour computer le délai AC quinze jours AC l’article R. 631-34, alinéa 3, du CoAC AC commerce est le suivant

«1°/A défaut AC dispositions législatives ou règlementaires particulières s’agissant AC la mise en concurrence ACs plans soumis aux classes AC parties affectées, les seules garanties imaginables quant au déroulement ACs opérations AC vote résultent ACs pouvoirs offerts à l’administrateur judiciaire par l’article R. 626-60 du CoAC AC commerce. Or, à cet égard, aucun résultat satisfaisant ne peut être atteint si l’on considère que la date AC clôture ACs votes peut constituer le point AC départ du délai AC quinze jours prévu par l’article R. 631-34 du CoAC AC commerce (v. motifs AC l’avis n° 2 et s.).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 10 2°/ Seule l’approche retenant la date d’ouverture AC la périoAC AC vote comme point AC départ du délai AC quinze jours permet d’articuler harmonieusement les exigences relatives à la présentation du plan du débiteur et celles relatives à la présentation du plan concurrent. De cette façon, en effet, si le plan concurrent est communiqué au débiteur et à l’administrateur judiciaire quinze jours avant le début ACs opérations AC vote, cela laisse le temps AC soumettre aux parties affectées tant le plan concurrent que le plan du débiteur dans le respect du délai AC dix jours prévu par l’article R. 626-60, al. 2, du CoAC AC commerce, délai applicable à tout plan soumis aux classes AC parties affectées quel qu’en soit l’auteur (v. motifs AC l’avis n° 6 et s.). 3° / En l’espèce tant le délai AC quinze jours prévu par l’article R. 626-34, al. 3, que le délai AC dix jours prévu par l’article R. 626-60, al. 2, ont été méconnus. Aussi, le plan concurrent soumis au vote ACs classes ACvrait être considéré irrecevable compte tenu AC sa contrariété avec l’article L. 626-31, 3°, du CoAC AC commerce. Si le tribunal ACvait malgré tout adopter le plan concurrent soumis aux classes AC parties affectées, son jugement serait susceptible d’appel AC la part du débiteur et AC tierce opposition AC la part du tiers investisseur s’étant engagé à soutenir le plan (v. motifs AC l’avis n° 18 et s.) » Les sociétés STUDIA SAS ET GENVALUE PARTNERS SAS concluent que les projets AC plan n9ont pas été transmis dans les délais prévus et doivent donc être jugés irrecevables par le tribunal. A l9audience, les administrateurs judiciaires réfutent cette présentation et considèrent que la date AC clôture doit être retenue pour les raisons suivantes :  la date du 10 décembre 2025 est désignée comme « la date du vote » dans le règlement intérieur du vote  la convocation ACs parties affectées mentionnait qu9un « éventuel plan concurrent ACvait être transmis au plus tard le 25 novembre », compte tenu AC la périoAC AC vote. Le conseil AC salarié estime que personne n9a AC grief et n9est lésé par cette question AC date du vote. Madame le Procureur estime que la consultation du professeur BW est sans valeur. SUR CE, Attendu que l9article R. 631-34 du CoAC AC commerce dispose que : « Pour l’application du troisième alinéa AC l’article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre ACs propositions transmet celles-ci au débiteur et à l’administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet AC plan présenté par le débiteur. Les propositions ACs parties affectées transmises dans ce délai avec l’ensemble ACs informations prévues, sont présentées aux classes par l’administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet AC plan du débiteur », Attendu qu9à défaut AC dispositions législatives ou règlementaires particulières s9agissant AC la mise en concurrence ACs plans soumis aux classes AC parties affectées, les seules garanties imaginables quant au déroulement ACs opérations AC vote résultent ACs pouvoirs offerts à l9administrateur judiciaire par l9article R. 626-60 du CoAC AC commerce, Attendu que la convocation ACs administrateurs judiciaires a prévenu les classes affectées AC la présentation d9un éventuel plan concurrent au plus tard le 25 novembre, que la « Date AC Vote » inscrite dans le règlement intérieur du vote est celle du 10 décembre 2025, que

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 11 l9ouverture AC la périoAC AC vote dès le 5 décembre était une modalité technique du ressort ACs administrateurs judiciaires qui n9a pas entravé le vote mais qui l9a facilité comme le montre la très large participation ACs parties affectées (classe 1 : 100% ACs voix ont été exprimés, classe 2 : 91%, classe 3 : 100%, classe 4 : 83%, classe 5 : 100%, classe 6 : 100%, classe 7 : 70%, classe 8 : 100%, classe 9 : 98 %, classe 10 : 100%), Attendu que le tribunal n9a pas à se prononcer sur la compatibilité ou la cohérence avec d9autres délais réglementaires, Le tribunal déclarera que le plan AC RÉCITAL a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre. II. SUR L’EXAMEN DES PLANS DE REDRESSEMENT PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PORTÉ PAR LE MANAGEMENT Présentation ACs investisseurs Le projet AC plan prévoit une transmission universelle AC patrimoine (TUP) ACs filiales et une augmentation AC capital AC 4 M€ avec l9arrivée AC ACux investisseurs dont 2 M€ ont déjà été versés sur le compte CDC ACs administrateurs judiciaires : • le fonds TECHLIFE CAPITAL (« TECHLIFE »), cofondé notamment par Monsieur X BB, spécialiste dans le domaine ACs entreprises AC services numériques. TECHLIFE détiendrait après la souscription à l9augmentation AC capital 82,5% du capital, • HORIZONH SOFTWARE, société luxembourgeoise cofondée et dirigée par Monsieur AA AB AC BX, Secrétaire Général qui a notamment piloté le retournement opérationnel du Groupe pendant la périoAC d9observation. HORIZONH SOFTWARE détiendrait après la souscription à l9augmentation AC capital 17,5% du capital, BK stratégie opérationnelle du Groupe repose sur quatre priorités, déjà partiellement mises en œuvre ACpuis juin 2025 avec l9appui AC TECHLIFE :

• Accélération commerciale • Optimisation du portefeuille d9offres • Intégration AC l9intelligence artificielle • Transformation organisationnelle et managériale Prévisions d9exploitation et AC trésorerie

N° RG : J2026000023

Projections d’exploitation Groupe AC 2025 à 2035

Projections d’exploitation Groupe détaillées mensuellement AC 2025 à 2027

Source: CA CB, Management et aralpes GT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

Projections AC trésorerie Groupe AC 2025 à 2035

N° RG:J2026000023

PAGE 13

Projections d’exploitation Groupe détaillées mensuellement AC 2025 à 2027

Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif hors plan et par Classes AC Parties Affectées sont présentées ci-après.

A. Créances non affectées 1. Frais AC justice

Les frais AC justice liés à la procédure AC mandat ad hoc antérieure à la procédure AC redressement judiciaire seront payés dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan AC redressement ACvenu définitif.

2. Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions AC l’article L.626-20 du CoAC AC commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent 9 k€, seront réglées sans remise ni délai

conformément aux dispositions AC l’article L.626-20 du CoAC AC Commerce, immédiatement après l’expiration ACs délais AC voies AC recours relatives au Jugement arrêtant le plan AC Redressement.

3. Traitement ACs créances AGS

Le montant ACs créances superprivilégiées et privilégiées s’élève à 341 k€.

Il sera sollicité AC l’AGS :

— Pour les créances superprivilégiées et les créances relevant AC l’article L. 622-17 du CoAC AC commerce (303 k€) : un étalement du règlement sur 24 mois, à compter AC l’arrêté du plan (après paiement d’un acompte AC 10 % AC 159 k€).

— Pour les créances privilégiées (38 k€) : un étalement du règlement sur 10 ans, selon un échéancier progressif à compter AC l’arrêté du plan (1,8 % en année 1 à 11,7 % en année 10), après paiement d’un acompte AC 10 % AC 4 k€.

B. Créances affectées

1. Classe nº1 (créanciers fiscaux) 6010 k€

Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 10 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d’arrêté du plan (AC 2 % la première année à 13 % la dixième).

2. Classe nº2 (créanciers sociaux) 336 k€

Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 10 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d’arrêté du plan (AC 2 % la première année à 13 % la dixième).

3. Classe nº3 (créanciers titulaires AC sûretés réelles) 3300 k€

Il est proposé ACux options aux créanciers titulaires AC sûretés réelles :

· Option 1 : paiement AC 73 % ACs créances pour solAC AC tout compte (soit un abandon AC 27 %) en 6 échéances AC 1/6ème chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d’intervalle chacune. Jusqu’à l’apurement ACs créances

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 15 concernées, les intérêts courront aux taux historiques (hors majoration et pénalités) ; et  Option 2 : paiement ACs créances en 10 échéances, la première étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan, selon l9échéancier suivant :

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 2% 4% 5% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 29% 100%

Le choix par les créanciers concernés entrainerait une modification du rephasing d9intérêts sur la même durée avec un taux d9intérêt modélisé à 1%. Ces intérêts sont payés annuellement, à la date anniversaire AC l9adoption du plan. 4. Classe n°4 (créanciers bénéficiant d9un privilège légal) 490 k€ Paiement AC 40 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 60 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 5. Classe n°5 (créanciers garantis par ACs tiers au titre ACs PGE) 1745 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 6. Classe n°6 (créanciers chirographaires, également titulaires AC créances privilégiées garanties par ACs sûretés réelles) 439 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 7. Classe n°7 (autres créanciers chirographaires) 1297 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 8. Classe n°8 (créanciers obligataires) 3868 k€ Paiement AC 10 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 90 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 16 9. Classe n°9 (créanciers groupe) 42845 k€ a. Créanciers hors périmètre (3 k€) Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC 25 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. b. Créanciers périmètre (42842 k€) Ces créances seront apurées par compensation à l9adoption du plan. Il est précisé qu9il découle AC cette compensation ACs conséquences sur le plan fiscal :  – BK TVA collectée sur les factures commerciales qui seront apurées par ce mécanisme est déjà inscrite au passif AC l9entité émettrice s9agissant AC prestations réalisées avant l9ouverture AC la procédure du redressement judiciaire ; – BK TVA déductible qui en découlera pour la société cliente sera en revanche récupérable par celle-ci et, en pratique, imputée sur la TVA collectée ACs mois à venir. 10. Classe n°10 (détenteurs AC capital) Il est proposé aux actionnaires AC STUDIA constituant la classe ACs détenteurs AC capital, en vue AC la nécessaire restructuration financière du Groupe :  – Une réduction du capital social à 0, motivée par ACs pertes (report à nouveau déficitaire) afin d9absorber une partie ACs pertes accumulées et AC permettre ultérieurement la reconstitution AC fonds propres ;  – A l9issue AC la réduction du capital susmentionnée, et afin AC doter la Société ACs moyens nécessaires à son redressement, une augmentation du capital AC la Société suivant les modalités suivantes : En cas AC vote favorable AC la classe ACs détenteurs AC capital, et même si une ou plusieurs autres Classes AC Parties Affectées vote(nt) défavorablement : TechLife Capital et HorizonH Software seront les uniques bénéficiaires AC l9émission. En cas AC vote défavorable AC la classe ACs détenteurs AC capital (cas où une application forcée interclasse en application AC l9article L. 626-32 du coAC AC commerce, applicable sur renvoi AC l9article L. 631-19 du même coAC, serait mise en œuvre à l9égard AC la classe ACs détenteurs AC capital) : les détenteurs AC capital bénéficieront d9un droit AC priorité. Il est précisé à l9audience que l9engagement ACs investisseurs AC souscrire l9augmentation AC capital ne vaut que s9ils sont les attributaires du plan AC redressement par un jugement définitif.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 17 Aspect social Maintien AC l9emploi ACs salariés présents à la date d9adoption du plan AC redressement par le Tribunal et à ne procéACr à aucun licenciement pour motif économique pendant 24 mois à compter AC cette date Autres modalités d9exécution du plan AC redressement prévues par la Société : Afin d9assurer l9exécution du plan, tout en préservant l9intérêt ACs créanciers, TECHLIFE et HORIZONH SOFTWARE ont pris les engagements suivants : • Inaliénabilité ACs fonds AC commerce du groupe durant l9exécution du plan • Interdiction AC voter une distribution AC diviACnACs durant l9exécution du plan • Inaliénabilité ACs titres détenus dans STUDIA SAS pendant 3 ans à compter AC l9augmentation AC capital • Engagement AC communiquer aux commissaires à l9exécution du plan : o Des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan o Les comptes sociaux et consolidés dans les neufs mois AC la clôture AC l9exercice, ainsi que le procès-verbal AC l9assemblée générale d9approbation ACs comptes o Toute difficulté significative rencontrée dans l9exécution du présent plan AC redressement • Consignation semestrielle du diviACnAC du plan entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan • Indivisibilité du plan par rapport aux projets AC plan présentés simultanément par STUDIA CONSEIL, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGENIERIE et STUDIA DIGITAL. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ RÉCITAL Présentation ACs investisseurs Le projet AC plan prévoit une transmission universelle AC patrimoine (TUP) ACs filiales et un montant AC 4,5 M€ AC « new money » apporté dans le cadre d9une augmentation AC capital par les investisseurs suivants : Investisseurs opérationnels • 1,2 M€ par Monsieur CC CD, qui occuperait le poste AC PrésiACnt du Groupe STUDIA, • 260 k€ par Monsieur AY AZ, qui occuperait le poste AC CFO du Groupe STUDIA, Investisseurs financiers • 2 M€ par Monsieur CE CF, investisseur expérimenté en private equity, ex-LBO France, ancien conseiller du ministère ACs Finances et AC la PrésiACnce, • 540 k€ par Breega Capital (fonds VC spécialisé dans les startups tech européennes, avec 700 m€ sous gestion), • 500 k€ par Madame CG CH, veuve AC Monsieur CI CH, fondateur du groupe ATOS. Des lettres AC confort et ACs preuves AC fond sont annexées au plan. Ces actionnaires seraient regroupés dans la société RECITAL SAS (« RECITAL »), un éditeur

AC logiciels d’intelligence artificielle appliqués au traitement documentaire dont le chiffre d’affaires a atteint presque 2 M€ en 2024 et serait en augmentation AC 25% en 2025 avec un résultat positif. Le 9 mai 2025, RECITAL a acheté à la société Inspineo une créance AC 10 769 € sur la société STUDIA SAS et a notifié cette convention AC cession AC créances aux organes AC la procédure ACvenant ainsi une partie affectée.

Le plan AC redressement piloté par RECITAL priorise les secteurs Energie/Nucléaire, Défense, secteur public en développant AC nouvelles offres. RECITAL souhaite s’appuyer sur sa solution d’Intelligent Document Processing (IDP), et se développer en Afrique, notamment au Maroc.

Prévisions d’exploitation et AC trésorerie

RECITAL a construit son plan AC continuation à partir ACs prévisions opérationnelles transmises par le débiteur dans le plan AC TECHLIFE. Un certain nombre d’ajustements ont été effectués et conduisent aux flux AC trésorerie qui suivent.

Groupe Studia – Prévision AC trésorerie FY25-FY36

# 1

2

3

4

5

6

Source : Plan du débiteur & hypothèses AC reciTAL

Groupe Studia – Prévision AC trésorerie mensuelle Sept25-Sept26

Source : Plan du dibisur & hypothèses AC reciTAL

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026

CHAMBRE 2-3

125

Far-21 May 27

Aug 27 Sep-27

776

AND

2

2572 2572

2504

2640

2754

246

2864

2730

2004

2040

274

2001

2004

3347

N° RG:J2026000023

PAGE 19

Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif hors plan et par Classes AC Parties Affectées sont présentées ci-après.

A. Créances non affectées 1. Frais AC justice

Les frais AC justice liés à la procédure AC mandat ad hoc antérieure à la procédure AC redressement judiciaire seront payés dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan AC redressement ACvenu définitif.

2. Créances inférieures à 500 €

Conformément aux dispositions AC l’article L.626-20 du CoAC AC commerce, les créances inférieures à 500 €, lesquelles représentent 10 k€, seront réglées sans remise ni délai conformément aux dispositions AC l’article L.626-20 du CoAC AC Commerce, immédiatement après l’expiration ACs délais AC voies AC recours relatives au Jugement arrêtant le plan AC Redressement.

3. Traitement ACs créances AGS

Le montant ACs créances superprivilégiées et privilégiées s’élève à 341 k€.

Il sera sollicité AC l’AGS :

— Pour les créances superprivilégiées et les créances relevant AC l’article L. 622-17 du CoAC AC commerce (303k€): un étalement du règlement sur 24 mois, à compter AC l’arrêté du plan (après paiement d’un acompte AC 10 %) – Pour les créances privilégiées (38k€): un étalement du règlement sur 10 ans, selon un échéancier progressif à compter AC l’arrêté du plan (1,8 % en année 1 à 11,7 % en année 10), après paiement d’un acompte AC 10 %.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 20 B. Créances affectées 1. Classe n°1 (créanciers fiscaux) 6010 k€ Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 9 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan :

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100% 2. Classe n°2 (créanciers sociaux) 336 k€ Paiement AC 100 % du passif définitivement admis, payable sur 9 ans selon ACs diviACnACs progressifs, le premier étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan :

Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100% 3. Classe n°3 (créanciers titulaires AC sûretés réelles) 3300 k€ Il est proposé ACux options aux créanciers titulaires AC sûretés réelles :  Option 1 : paiement AC 90 % ACs créances pour solAC AC tout compte (soit un abandon AC 10 %) en 6 échéances, la première AC 30% intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes AC 12% à 6 mois d9intervalle chacune. Jusqu9à l9apurement ACs créances concernées, les intérêts courront aux taux historiques (hors majoration et pénalités). Pour l9Option 1, il est proposé la mise en place d9un mécanisme AC retour à meilleure fortune portant sur le solAC AC 10 %, versé dans le mois suivant la constatation AC l9exécution intégrale du plan par les sociétés du Groupe STUDIA, que cette exécution intervienne AC manière anticipée ou à son terme. Jusqu9à l9apurement ACs créances concernées, les intérêts courront aux taux historiques, hors majorations et pénalités, couvrant ainsi la périoAC d9observation puis l9intégralité AC la périoAC d9étalement.  Option 2 : paiement ACs créances en 9 échéances, la première étant payable à la date anniversaire d9arrêté du plan, selon l9échéancier suivant : Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Total 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 10 ans

Taux 0% 0% 5% 10% 10% 10% 13% 12% 13% 12% 15% 100%

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 21 Jusqu9à l9apurement ACs créances concernées, les intérêts courront aux taux historiques, hors majorations et pénalités, couvrant ainsi la périoAC d9observation puis l9intégralité AC la périoAC d9étalement. 4. Classe n°4 (créanciers bénéficiant d9un privilège légal) 490 k€ Paiement AC 40 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 60 %), en 4 échéances AC 10 % chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 5. Classe n°5 (créanciers garantis par ACs tiers au titre ACs PGE) 1745 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. Jusqu9à l9apurement ACs créances concernées, les intérêts courront aux taux historiques, hors majorations et pénalités, couvrant ainsi la périoAC d9observation puis l9intégralité AC la périoAC d9étalement. 6. Classe n°6 (créanciers chirographaires, également titulaires AC créances privilégiées garanties par ACs sûretés réelles) 439 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 7. Classe n°7 (autres créanciers chirographaires) 1257 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. 8. Classe n°8 (créanciers obligataires) 3868 k€ Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. Jusqu9à l9apurement ACs créances concernées, les intérêts courront aux taux historiques, hors majorations et pénalités, couvrant ainsi la périoAC d9observation puis l9intégralité AC la périoAC d9étalement.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 22 9. Classe n°9 (créanciers groupe) 42845 k€ a. Créanciers hors périmètre AC la TUP (3k€) Les créances réciproques entre la Société et les sociétés hors périmètre seraient éteintes par compensation dans le mois suivant la date à laquelle le Jugement arrêtant le Plan AC redressement sera ACvenu définitif, dès lors que les conditions légales AC la compensation entre ACttes certaines, liquiACs et exigibles seraient réunies. Pour les créances qui subsisteraient après compensation : Paiement AC 25 % du passif définitivement admis (soit un abandon AC 75 %), en 4 échéances AC ¼ chacune, la première intervenant dans le mois qui suivra la date à laquelle le jugement arrêtant le Plan AC Redressement sera ACvenu définitif, les suivantes à 6 mois d9intervalle chacune. b. Créanciers périmètre AC la TUP (42842 k€) Les créances réciproques entre la Société et les sociétés STUDIA DIGITAL, STUDIA INGÉNIERIE, STUDIA CONSEIL, STUDIA SOLUTIONS seraient éteintes par compensation dans le mois suivant la date à laquelle le Jugement arrêtant le Plan AC redressement sera ACvenu définitif, dès lors que les conditions légales AC la compensation entre ACttes certaines, liquiACs et exigibles seraient réunies. Cette compensation produirait les effets fiscaux suivants :

— BK TVA collectée afférente aux opérations facturées avant l9ouverture AC la procédure, au 9 juillet 2024, déjà inscrite au passif AC l9entité émettrice, ACmeurera due ; – BK TVA déductible correspondante ACviendra récupérable pour la société cliente à la date AC la compensation et sera, en pratique, imputée sur sa TVA collectée ACs périoACs ultérieures. 10. Classe n°10 (détenteurs AC capital) Il est proposé aux actionnaires AC STUDIA constituant la classe ACs détenteurs AC capital, en vue AC la nécessaire restructuration financière du Groupe : • Une réduction du capital social à 0, motivée par ACs pertes (report à nouveau déficitaire) afin d9absorber les pertes constatées et AC permettre la reconstitution ACs fonds propres, • Augmentation AC capital en numéraire, à l9issue AC la réduction AC capital visée ci-ACssus, laquelle sera réalisée selon les modalités ci-après: En cas AC vote favorable AC la classe ACs détenteurs AC capital, et même si une ou plusieurs autres Classes AC Parties Affectées vote(nt) défavorablement : la souscription à l9Augmentation AC Capital sera exclusivement réservée à RECITAL En cas AC vote défavorable AC la classe ACs détenteurs AC capital (cas où une application forcée interclasse en application AC l9article L.626-32 du CoAC AC commerce serait mise en œuvre à l9égard AC la classe ACs détenteurs AC capital) : les actions ordinaires nouvelles à émettre dans le cadre AC l9Augmentation AC Capital seront offertes par préférence aux associés actuels AC la Société STUDIA SAS, proportionnellement à la quotité du capital qu9ils détiennent à la date AC l9ouverture AC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 23 la périoAC AC souscription, au titre AC leur droit préférentiel AC souscription, conformément aux dispositions AC l9article L.626-32, I, 5° du CoAC AC commerce. • Augmentation AC capital par apport en nature AC RECITAL correspondant à un droit d9usage à conditions préférentielles AC la plateforme logicielle RECITAL d9une valeur AC 300.000 € HT et désignation AC Monsieur CJ CK, société AVIZEO, Commissaire aux comptes, en qualité AC commissaire aux apports, chargé AC vérifier la valeur dudit l9apport et d9établir un rapport dans un délai AC 15 jours à compter du Jugement arrêtant le Plan AC redressement AC STUDIA SAS ACvenu définitif. Cette augmentation AC capital souscrite par apport en nature donnera lieu à l9émission AC 300 000 actions nouvelles d9une valeur nominale AC 1 € chacune, attribuées à RECITAL en rémunération AC son apport. Sous réserve que le Commissaire aux apports confirme la valorisation AC l9apport à 300.000 € HT, le jugement arrêtant le Plan AC redressement AC la société STUDIA SAS emportera approbation AC l9apport, AC son évaluation, AC sa rémunération ainsi que AC l9augmentation AC capital subséquente et habilitera le PrésiACnt à constater la réalisation AC l9apport et à procéACr aux formalités AC constatation AC la réalisation AC l9augmentation AC capital, avec modification corrélative du montant du capital social et ACs statuts. Il est précisé qu9en cas AC non-approbation du Plan AC Redressement AC la Société par la classe ACs détenteurs AC capital et d9application forcée interclasse à l9égard AC la classe ACs détenteurs AC capital conformément à l9article L. 626-32 du CoAC AC commerce (applicable sur renvoi AC l9article L. 631-19 du même coAC), le jugement arrêtant le Plan AC Redressement du Tribunal ACs activités économiques AC Paris vaudra approbation du principe AC l9augmentation AC capital par apport en nature, désignera Monsieur CJ CK, société AVIZEO, Commissaire aux comptes, en qualité AC commissaire aux apports et emportera délégation AC pouvoirs au PrésiACnt (ou, le cas échéant, au mandataire AC justice désigné par le Tribunal) pour constater la réalisation AC l9apport et procéACr aux formalités AC constatation AC la réalisation AC l9augmentation AC capital, avec modification corrélative du montant du capital social et ACs statuts. • BK refonte ACs statuts AC la Société STUDIA SAS afin notamment (i) AC refléter la disparition ACs catégories d9actions du fait AC la réduction AC capital, (ii) AC modifier certaines règles AC majorité AC manière à permettre la mise en œuvre effective du Projet AC Plan par RECITAL et d9éviter tout blocage ultérieur AC la gouvernance, dans le cas où certains détenteurs AC capital souhaiteraient exercer le droit AC priorité évoqué ci-ACssus. • Les modalités ACs opérations décrites ci-ACssus et leurs conditions AC mise en œuvre (en ce compris les projets AC statuts refondus) sont détaillées dans les projets AC résolutions figurant en Annexes du projet AC plan qui seront soumises à la classe ACs détenteurs AC capital. Il est rappelé qu9en cas AC vote défavorable AC la classe ACs détenteurs AC capital et où une application forcée interclasse en application AC l9article L. 626-32 du coAC AC commerce (applicable sur renvoi AC l9article L. 631-19 du même coAC) serait décidée par le Tribunal à l9égard AC la classe ACs détenteurs AC capital, le jugement d9approbation du plan AC redressement AC la Société vaudra, conformément audit

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 24 article, approbation ACs modifications AC la participation au capital AC la Société, ACs droits AC détenteurs AC capital et ACs statuts prévues par le Projet AC Plan. Il est indiqué que la mise en œuvre ACs opérations sur capital décrites ci-ACssus est soumise à la réalisation AC la condition suspensive suivante : purge AC tous recours à l9encontre ACs jugements arrêtant le plan AC redressement ACs sociétés du Groupe STUDIA en la faveur AC RÉCITAL. Aspect social Le plan prévoit : • Le maintien AC l9ensemble ACs effectifs actuellement en poste, sans suppression d9emplois pour motif économique, pour une durée AC trois ans, à l9exception du poste AC Secrétaire Général, pour lequel il est ACmandé au Tribunal d9autoriser le licenciement du salarié attaché à cette catégorie AC poste. • Le maintien ACs avantages sociaux en vigueur, Autres modalités d9exécution du plan AC redressement prévues par la Société : Afin d9assurer l9exécution du plan, tout en préservant l9intérêt ACs créanciers, RECITAL a pris les engagements suivants : • Inaliénabilité ACs actifs corporels et incorporels (à l9exception AC ceux intégralement amortis ou mis au rebut), en ce compris le fonds AC commerce ou les titres détenus par la société STUDIA SAS durant l9exécution du plan • Interdiction AC voter une distribution AC diviACnACs durant l9exécution du plan • Inaliénabilité ACs titres détenus dans STUDIA SAS pendant 5 ans à compter du Jugement arrêtant le Plan AC redressement ACvenu définitif • Engagement AC communiquer aux commissaires à l9exécution du plan pendant toute la durée du plan : o Des situations comptables semestrielles o Des comptes sociaux approuvés • Consignation mensuelle du diviACnAC du plan entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan à compter du règlement AC la ACuxième échéance annuelle (janvier 2027 si homologation du plan en janvier 2026) • Indivisibilité du plan par rapport aux projets AC plan présentés simultanément par STUDIA CONSEIL, STUDIA SOLUTIONS, STUDIA INGÉNIERIE et STUDIA DIGITAL RAPPORTS DES ORGANES DE LA PROCÉDURE Il résulte du rapport ACs administrateurs judiciaires que : • la performance financière AC STUDIA pendant la périoAC d9observation a été meilleure que celle budgétée comme le confirme l9auditeur indépendant […] • le plan AC TECHLIFE bénéficie d9un large soutien ACs membres AC la direction et ACs clients EDF et Métropole AC Lille • le vote ACs représentants ACs salariés est en majorité favorable au plan AC redressement AC RÉCITAL • les votes exprimés par classe sont les suivants :

Nº RG : J2026000023

Le rapport ACs mandataires judiciaires relève que :

· la liste ACs créances vérifiées a été déposée au greffe le 16 juillet 2024.

· le passif tiers s’élève à 15,5 M€ dont 296 K€ en cours AC contestation et 42 K€ AC provisionnelles

· les audiences d’examen ACs créances contestées n’ont pas encore été enrôlées.

Ils présentent également les conditions d’apurement du passif proposées par les 2 plans qui sont relativement proches :

Les rapports ACs administrateurs et ACs mandataires judiciaires rappellent qu’aucun ACs ACux plans n’a été approuvé par l’ensemble ACs classes. Cependant ils notent que le plan AC RÉCITAL a été approuvé par 7 classes sur dix et que le plan AC TECHLIFE a été adopté par les ACux premières classes AC créanciers (nº1 -sociaux- et nº2 -fiscaux-) qui auraient eu droit à un désintéressement en cas AC liquidation judiciaire (passif AGS à 0,3 M€, valeur liquidative estimée à 0,6 M€ par le cabinet Sorgem Évaluation). Les ACux plans peuvent ainsi se prévaloir AC l’article 626-32 1, 3è.

Les rapports concluent également que les ACux plans sont conformes au regard ACs dispositions suivantes :

— article L.626-31 1er règle AC constitution ACs classes AC parties affectées

— article L.626-31 2è égalité AC traitement

— article L.626-31 3è régularité AC la notification du plan

— article L.626-31 5è

vérification AC la nécessité AC tout nouveau financement et AC son impact sur les autres parties affectées

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 26  – article L.[…]. 7 sérieux du plan et protection ACs intérêts ACs parties Les rapports considèrent également que les ACux plans satisfont à certaines ACs conditions additionnelles suivantes pour bénéficier d9une application forcée interclasses :  – article L.626-32 I, 4è désintéressement limité – article L.626-32 I, 5è, a) conditions AC seuil – article L.626-32 I, 5è, b) classe AC détenteurs AC capital dissiACnte « en AChors AC la monnaie » – article L.626-32 I, 5è, c) maintien d9un droit AC préférence aux actionnaires actuels – article L.626-32 I, 5è, d) absence AC cession forcée ACs titres. Les rapports attirent aussi l9attention sur l9absence AC conformité ACs plans TECHLIFE et RÉCITAL aux exigences suivantes : – article L.626-32 I, 3è règle AC priorité absolue En effet, les ACux projets AC plan proposent aux créanciers groupe, AC compenser leurs créances et AC régler 25 % du solAC, alors même qu9un abandon AC créances est sollicité ACs créanciers AC classes supérieures. Cependant, l9article L.626-32 II prévoit que « le tribunal peut déciACr AC déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d’atteindre les objectifs du plan et si le plan ne porte pas une atteinte excessive aux droits ou intérêts AC parties affectées. Les créances ACs fournisseurs AC biens ou AC services du débiteur, les détenteurs AC capital et les créances nées AC la responsabilité délictuelle du débiteur, notamment, peuvent bénéficier d’un traitement particulier. » Enfin, les rapports soulignent que contrairement au projet AC plan AC RÉCITAL, le projet AC plan AC TECHLIFE ne passe pas le test du meilleur intérêt (article L.626-31 4è) puisque le créancier CABESTAN 2 au sein AC la classe 8, qui n’a pas approuvé le plan, percevrait davantage en cas d’adoption AC la solution alternative RECITAL (remboursement AC 25% contre 10% pour le plan TECHLIFE) ou n’aurait rien perçu dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Le créancier CABESTAN 2 a initié une requête portant contestation du plan TECHLIFE sur ce fonACment (voir III infra). MOYENS Le 16 décembre 2025 matin, l9administrateur judiciaire transmet à l9ensemble ACs parties à la procédure, une lettre du cabinet ABD Audit datée du 15 décembre qui souhaite être nommé comme commissaires aux apports dans laquelle sont donnés plusieurs éléments AC référence et AC valorisation AC cet actif. Par note en délibéré du 19 décembre 2025, le conseil AC RÉCITAL transmet l9article du professeur BV qui indique la faculté pour un créancier AC procéACr à une augmentation AC capital en nature dans le cadre d9un plan AC redressement alternatif. Dans ses conclusions du 16 décembre 2025 soutenues à l9audience, le conseil AC STUDIA ACmanAC AC rejeter le plan AC RÉCITAL parce que l9augmentation AC capital par apport en nature d9un droit d9usage à conditions préférentielles AC la plateforme RÉCITAL serait illicite au regard du droit ACs sociétés et ACs règles ACs procédures collectives : • absence d’information sur la plateforme logicielle en question, son intérêt pour STUDIA et surtout les conditions préférentielles proposées, • décision sur l’apport en nature avant même la production d’un rapport par le commissaire aux apports, • choix du commissaire aux apports par RÉCITAL alors que la loi requiert l’unanimité ACs associés ou à défaut le présiACnt du tribunal AC commerce statue sur requête,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 27 • privation ACs actionnaires AC leurs prérogatives légales AC pouvoir réduire souverainement la valeur AC l’apport, • habilitation au présiACnt pour constater la réalisation AC l’apport alors qu’aucun délai ni aucune délégation ne sont possibles. Le conseil indique également que « le rejet du plan AC RÉCITAL (pour STUDIA SAS) entraînerait immanquablement le rejet ACs plans déposés par récital pour STUDIA SOLUTIONS, STUDIO DIGITAL, STUDIA INGENIERIE et STUDIA CONSEIL, ces différents plans étant indivisibles ». Oralement, le conseil AC STUDIA invoque la frauAC à la loi pour caractériser les agissements AC RÉCITAL. Par ailleurs, il ressort ACs observations recueillies en chambre du conseil :  – ACs administrateurs judiciaires : • Qu9ils émettent un avis réservé • Que l9analyse ACs plans présentés à ACs classes AC parties affectées ne prive pas le tribunal AC ses prérogatives générales en matière d9analyse ACs plans (combinaison ACs articles L. 626-29 al.5 et L.626-10 du CoAC AC commerce) • Qu9il faut être à l9écoute du management qui est un gage AC pérennité AC l9entreprise  – ACs mandataires judiciaires : • Que le plan RECITAL présente un léger avantage en termes AC désintéressement ACs créanciers • Mais que l9ensemble ACs critères AC l9article L 626-10 doivent être pris en compte et que la voix du management est déterminante  – du dirigeant : • Qu9il soutient sans réserve le plan TECHLIFE qui s9appuie sur l9équipe AC direction mise en place  – ACs représentants ACs salariés • Qu9ils soutiennent en majorité le plan RÉCITAL même si ACs divergences apparaissent entre les différents sites d9exploitation • Que leur conseil recommanAC d9éviter une périoAC d9instabilité plus longue  – AC l9auditeur […] • Qu9il confirme le dépassement ACs prévisions budgétaires par le management en place (EBITDA 2024 +350 K€ par rapport au budget, EBITDA octobre 2025 + 200 k€ par rapport au budget, et trésorerie + 1600 k€ par rapport au budget)  – AC l9AGS • Qu9elle s9en remet à l9avis ACs organes AC la procédure  – du juge-commissaire : • Qu9il s9agit AC ACux plans AC cession et non pas AC plans AC continuation et qu9il serait favorable à une décision sur l9irrecevabilité avec un renvoi sur le fond  – du Madame Dané, vice procureure AC la République : – Qu9elle rejoint les propos du juge-commissaire dans la mesure où il s9agit d9un plan AC cession travesti avec ACs conditions suspensives.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 28 SUR CE, Attendu que les articles L 626-2, L 626-10 et L[…]inéa 7 définissent les critères d9évaluation du plan AC redressement comme étant la pérennité AC l9entreprise, le maintien AC l9emploi et le désintéressement ACs créanciers, Attendu que le plan AC RÉCITAL apparait mieux disant en termes AC maintien AC l9emploi avec un engagement AC 3 ans sans licenciement, au lieu AC 2 ans pour le plan AC TECHLIFE, et attendu que RÉCITAL a su rallier une majorité d8avis favorables à son plan parmi les représentants du personnel AC STUDIA, Attendu que le plan AC RÉCITAL apparait légèrement mieux disant en termes AC désintéressement ACs créanciers avec 90,1% du passif remboursé par le plan AC RÉCITAL contre 88 à 90 % selon le choix ACs créanciers AC la classe 3 pour le plan AC TECHLIFE, et attendu qu9une majorité ACs classes AC parties affectées ont voté en faveur du plan AC RÉCITAL, Attendu que les projets industriels AC TECHLIFE et AC RÉCITAL ont leurs mérites respectifs, le premier avec une stratégie qui privilégie la croissance et l9accélération commerciale, le second avec l9ambition d9une transformation technologique fondé sur la propre solution informatique AC RÉCITAL, que dans ce contexte, ce sont les réalisations passées qui permettent AC départager les ACux plans sur le critère AC la pérennité, Attendu que la performance économique AC STUDIA pendant la périoAC d9observation et que les réalisations supérieures au budget certifiées par […], sont à mettre au crédit AC l9équipe AC direction actuelle qui soutient le projet TECHLIFE, Attendu que la situation financière AC RÉCITAL apparait fragile avec un chiffre d9affaires AC 2 M€, à comparer avec les 48 M € du groupe STUDIA consolidé, et surtout un résultat d9exploitation négatif à -0,2 M€ en 2024 après -0,1M€ en 2023, attendu que l9équilibre du résultat net tient au seuls crédits impôt recherche et crédit innovation, attendu que RÉCITAL porte au 31 décembre 2024 ACs concours bancaires AC la BPI pour 320 K€ et ACs avances AC la BPI AC 510 k€ qu9elle doit rembourser à hauteur minimum AC 200 k€ par an, qu9il lui sera difficile AC faire face à ces échéances sans un apport financier extérieur dans les ACux prochaines années, Attendu que, si les investisseurs approchés par RÉCITAL ont produit ACs preuves AC fonds et ACs attestations d9engagement AC souscrire à une augmentation AC capital, RÉCITAL n9apporte pas la preuve que les fonds seront levés sur la base d9une valorisation AC 20 M€ comme indiqué à l9audience et comme le confirme la répartition projetée AC son capital, ni que les fonds versés seront réinvestis dans STUDIA, contrairement aux investisseurs du projet TECHLIFE qui ont versé la première tranche AC 2 M€ sur le compte Caisse ACs Dépôts et ACs Consignations AC l9administrateur judiciaire, Attendu qu9au regard AC ces critères d9évaluation, la préférence du tribunal ira au plan proposé par TECHLIFE, qu9il importe cependant AC vérifier la conformité ACs ACux plans à l9aune ACs critères permettant l9application forcée interclasses, Attendu que l9article L 626-32 dispose que : « I.-Lorsque le plan n’est pas approuvé conformément aux dispositions AC l’article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur ACmanAC du débiteur ou AC l’administrateur judiciaire avec l’accord du débiteur et être imposé aux classes qui ont voté contre le projet AC plan, lorsque ce plan remplit les conditions suivantes :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 29 (…) 1° Le plan respecte les conditions posées par les ACuxième à septième alinéas AC l’article L. 626-31 ; (…) 5° Lorsqu’une ou plusieurs classes AC détenteurs AC capital ont été constituées et n’ont pas approuvé le plan : (…) BK décision du tribunal vaut approbation ACs modifications AC la participation au capital ou ACs droits ACs détenteurs AC capital ou ACs statuts prévues par le plan. Le tribunal peut désigner un mandataire AC justice chargé AC passer les actes nécessaires à la réalisation AC ces modifications. » Attendu que l9article L 626-31 dispose que : « Lorsque le projet AC plan a été adopté par chacune ACs classes conformément aux dispositions AC l’article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vérifie que les conditions suivantes sont réunies : (…) 5° Le cas échéant, tout nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts ACs parties affectées. » Attendu que si la possibilité AC l9apport en nature existe même sans mention explicite, sa mise en œuvre doit respecter le formalisme prévu comme le rappelle le Professeur BV, « il faut subir le formalisme qui entoure les apports en nature et en particulier l’intervention d’un commissaire aux apports chargé AC les évaluer », par ailleurs, l9apport doit être nécessaire pour mettre en œuvre le plan et ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts ACs parties affectées, Attendu qu9en l9absence d9unanimité ACs associés, c9est au tribunal AC choisir le commissaire aux apports et non pas à la partie affectée qui porte le projet d9imposer son commissaire aux apports, attendu que la consistance AC l9apport doit être plus précise que la lettre du cabinet ABD Audit d9une page présentant ACs principes généraux et datée du 15 décembre, veille AC l9audience et 5 jours après le vote ACs parties affectées, et attendu que le plafond du volume AC pages en limite AC facto la durée d9utilisation et qu9il n9est pas précisé ce qui se passe au-AClà, Attendu que si la valeur AC l9apport est certaine pour l9apporteur RÉCITAL puisque déterminée par référence à ACs pratiques commerciales qui lui permettent AC dégager 90% AC marge comme indiqué dans son projet AC plan, rien ne permet AC déterminer l9intérêt, la nécessité, la valeur d9utilité et les « conditions préférentielles » supposées du droit d9usage pour STUDIA, le bénéficiaire AC l9apport, Attendu que le commissaire aux comptes a d9ailleurs écrit dans son rapport sur l9augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel AC souscription dans le cadre du projet AC « plan AC redressement concurrent porté par la société investisseur » : En notre qualité AC commissaire aux comptes AC votre société et en exécution AC la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du coAC AC commerce, (…) nous vous signalons que le rapport ACs Administrateurs Judiciaires : (…) – indique n’être pas en mesure AC confirmer la façon dont a été déterminé par RECITAL le prix AC souscription AC 1 € par action nouvelle ; AC ce fait, le rapport ne comporte pas l’indication

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 30 sur la justification du choix ACs éléments AC calcul du prix d’émission et son montant prévue par les textes réglementaires. En conséquence, nous ne pouvons donner notre avis sur celle-ci, sur la présentation AC l’inciACnce AC l’émission sur la situation ACs titulaires AC titres AC capital appréciée par rapport aux capitaux propres et, AC ce fait, sur la proposition AC suppression du droit préférentiel AC souscription qui vous est faite » Attendu que l9immutabilité du capital s9oppose à une approbation AC principe d9augmentation du capital par le tribunal sous réserve AC l9exacte évaluation par le commissaire aux apports et donc susceptible d9être modifiée, que cette évaluation ultérieure est une condition suspensive du plan AC RÉCITAL iACntifiée par madame le Procureur, attendu que le tribunal ne saurait déléguer, au nouveau présiACnt qu9il lui est ACmandé AC nommer, la prérogative d9ajuster la valeur AC l9apport, le montant du capital social et AC la prime d9émission qui sont du seul ressort AC l9assemblée générale ACs actionnaires, Attendu, AC façon surabondante, que l9achat d9une créance chirographaire pour présenter en tant que partie affectée un plan alternatif, avec un apport en nature pour prendre la majorité du capital, avec ACs améliorations à la marge du plan concurrent pour le déclasser lors du test du meilleur intérêt, et transmis l9avant-ACrnier jour du délai minimum pour empêcher toute surenchère, constitue un contournement du droit préférentiel ACs actionnaires AC STUDIA, Attendu que ce contournement ne saurait être regardé comme une frauAC à la loi dans la mesure où l9obligation AC respecter ce droit préférentiel est impérative pour les augmentation AC capital en numéraire mais pas pour les apports en nature, qu9il porte cependant une atteinte excessive aux intérêts ACs détenteurs AC capital, parce que si un tel contournement se justifierait dans une situation exceptionnelle AC blocage ACs actionnaires, où, comme l9indique le professeur BV, cette solution « règle définitivement le problème qui pouvait se rencontrer lorsque les associés tenaient en échec un plan qui les éliminait, en refusant AC voter la réduction AC capital à zéro réalisant leur éviction. Une telle obstruction était difficile à surmonter et il n’y avait le plus souvent pas d’autre issue que AC prononcer la résolution du plan », tel n9est pas le cas d9espèce, Attendu qu9ainsi le plan AC RÉCITAL ne respecte pas le formalisme prévu pour une augmentation AC capital par apport en nature, que l9intérêt, la nécessité et la valeur AC l9apport AC cet apport sont incertains et questionnables, que cet apport porte une atteinte excessive aux droits ACs actionnaires actuels, Le tribunal déclarera le plan AC RÉCITAL non conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce et donc non susceptible d9une application forcée interclasse, Attendu qu9en l9absence AC solution alternative, le projet AC TECHLIFE et d9HORIZON H répond au test du meilleur intérêt puisqu9aucune partie affectée ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan que celle qu’elle connaîtrait s’il était fait application AC la répartition ACs actifs en liquidation judiciaire, Attendu qu9au vu ACs rapports ACs administrateurs et ACs mandataires judiciaires, le plan TECHLIFE et HORIZON H satisfait aux autres critères ACs articles 626-31 et L626-32, avec le bénéfice AC la dérogation accordée par le tribunal au non-respect AC la règle AC priorité absolue (article L.626-32 I, 3è), dérogation justifiée par la compensation proposée qui respecte les conditions ACs articles 1347 et suivants du coAC civil sur la compensation légale (créances certaines, liquiACs et exigibles, iACntité ACs parties),

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 31 Le tribunal déclarera le plan AC TECHLIFE et HORIZONH pour STUDIA SAS conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce et donc susceptible d9une application forcée interclasse. III. SUR LA REQUÊTE PORTANT CONTESTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE TECHLIFE ET HORIZONH MOYENS Le conseil du fonds AC capital investissement CABESTAN 2, porteur d9obligation AC STUDIA (classe n°8), a voté le 9 décembre contre le projet AC redressement porté par TECHLIFE et HORIZON H. Il a déposé le 11 décembre une requête portant contestation à l9encontre du projet AC redressement porté par TECHLIFE et HORIZON H qui ne satisferait pas le critère du meilleur intérêt tel qu9il résulte AC l9article 626-31 4è. En effet, le fonds CABESTAN se trouverait dans une situation plus favorable au titre AC sa créance obligataire si le projet AC plan TECHLIFE qui propose un abandon AC 90% AC la créance obligataire était refusé au profit du plan RECITAL qui propose un abandon AC 75% seulement AC la créance obligataire et serait une meilleure solution alternative. SUR CE, Attendu que le plan RÉCITAL ne satisfait pas à l9ensemble ACs critères AC l9article L626-32 du coAC AC commerce pour une application forcée interclasses comme vu précéACmment, qu9il ne saurait constituer une meilleure solution alternative au sens AC l9article 626-31 4è, Le tribunal rejettera la requête du fonds CABESTAN 2. En conséquence, le tribunal adoptera le projet AC plan AC redressement présenté par la société STUDIA SAS, dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Joint les causes RG 2025097087 à 2025109993 Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Déclare que le projet AC plan RÉCITAL pour STUDIA SAS a été transmis dans les délais et est recevable à ce titre, Déclare le plan AC RÉCITAL pour STUDIA SAS non conforme aux dispositions AC ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce, et donc non susceptible d9une application forcée interclasse, Déclare le plan AC TECHLIFE et HORIZONH pour STUDIA SAS conforme aux dispositions ACs articles L626-31 et L626-32 du coAC AC commerce, et donc susceptible d9une application forcée interclasse, Rejette la requête du fonds CABESTAN 2 portant contestation du plan AC redressement AC TECHLIFE et HORIZON,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : J2026000023 JUGEMENT DU MERCREDI 28/01/2026 CHAMBRE 2-3 PAGE 32 Arrête le plan AC redressement présenté par les sociétés : TECHLIFE CAPITAL, société par actions simplifiée au capital AC 250 000 €, immatriculée au RCS AC Paris sous le numéro 849 103 817 et dont le siège social est situé 26, rue Danielle Casanova 75002 Paris et HORIZONH SOFTWARE, société à responsabilité limitée luxembourgeoise au capital AC 54 000 €, immatriculée au RCS AC Luxembourg sous le numéro B286961 et dont le siège social est situé 2A, rue Nicolas Bové 1253 Luxembourg pour la continuation AC la société, STUDIA SAS, société anonyme simplifiée au capital AC 463 890 €, exerçant l9activité AC souscription, acquisition, gestion, vente, détention AC tous titres et droits mobiliers, prise AC participation ou d’intérêt dans toutes sociétés quelle qu’en soit l’activité, et notamment se rapportant au conseil, l’étuAC et la formation dans le domaine AC l’organisation, AC la technique AC l’informatique, AC la productique, AC la gestion documentaire, AC la veille technologique et AC la communication, immatriculée au RCS AC Salon AC Provence sous le numéro 518 048 152 et dont le siège social est situé […] Fixe la durée du plan à 10 ans, Dit que le plan comprend les dispositions d9apurement du passif présentées supra dans ce jugement dans le plan AC redressement AC TECHLIFE et HORIZON H SOFTWARE pour les créances non affectées et pour les classes AC parties affectées 1 à 9, Donne acte aux créanciers ACs délais et remises qu9ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan, Dit que le plan vaut approbation AC la réduction AC capital, puis AC l9augmentation AC capital en numéraire et ACs résolutions détaillées à l9annexe 8 du plan AC redressement AC TECHLIFE et HORIZON H, y compris les modifications statutaires prévues à l9annexe 9 du plan, Met fin à la mission d9administrateurs judiciaires AC la CBF ASSOCIES prise en la personne AC Maître AG AH, et AC la SELAS BL&ASSOCIÉS, prise en la personne AC Maître AI AJ, Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne AC Maître AG AH, et la SELAS BL&ASSOCIÉS, prise en la personne AC Maître AI AJ en qualité AC commissaires à l9exécution du plan avec la mission prévue à l9article L. 626-25 du coAC AC commerce, Maintient la SCP BTSG, prise en la personne AC Maître AK AL, et Maître AX BG en qualité AC mandataires judiciaires pendant le temps nécessaire à la vérification et à l9établissement définitif AC l9état ACs créances, Désigne Messieurs X BB, représentant légal AC TECHLIFE CAPITAL, et AA AB AC CL, représentant légal AC HORIZONH SOFTWARE, ès qualités, comme tenus d9exécuter le plan et AC :

— Verser entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan, dans les 10 jours calendaires AC la présente décision, les fonds nécessaires au règlement ACs créances dont le règlement est prévu à l9adoption du plan AC redressement,  – Verser entre les mains ACs commissaires à l9exécution du plan, dans les 30 jours calendaires avant chaque échéance semestrielle du plan AC redressement, les fonds nécessaires au règlement ACs créances affectées par

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virement sur le compte ouvert à la Caisse ACs Dépôts et Consignations au nom ACs commissaires à l’exécution du plan, Remettre aux commissaires à l’exécution du plan à la fin du mois AC juin et à la fin du mois AC décembre AC chaque année, ACs situations comptables intermédiaires semestrielles établies à leurs frais par l’expert-comptable AC leur choix, Remettre aux commissaires à l’exécution du plan chaque année, le procès- verbal AC l’assemblée générale annuelle d’approbation ACs comptes annuels ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue AC l’assemblée générale, Porter à la connaissance ACs commissaires à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan AC

redressement, et

Ne voter ou verser aucun diviACnAC à leurs actionnaires sur la durée d’exécution du plan AC redressement,

Dit que les commissaires à l’exécution du plan ACvront déposer au greffe du tribunal ACs activités économiques AC Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du coAC AC commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue.

Autorise la transmission universelle du patrimoine ACs filiales au sein AC STUDIA SAS.

Nomme Monsieur Yvon Donval comme juge-commissaire, en remplacement AC Monsieur Michel BF.

Dit que le présent jugement est exécutoire AC plein droit à titre provisoire en application AC l’article R. 661-1 du coAC AC commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés AC procédure collective.

Retenu à l’audience AC la chambre du conseil du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient Madame CM AC CN, Messieurs CO CP et CQ CR.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AC ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ACs débats dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du coAC AC procédure civile. BK minute du jugement est signée par Madame CM AC CN, présiACnte du délibéré, et par Madame CS CT, greffier.

Signé électroniquement par M^me CS CT

Signé électroniquement par M. CO CP