EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE-SUR-MER
Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Jugement prononcé le : ⁰⁷/⁰⁶/²⁰²⁴
1140/2024N° minute :
N° parquet : 24158000098
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Boulogne-sur-Mer le SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de
Président : Monsieur MARLIERE Maurice, premier vice-président,
Madame MATTEI Romane, juge, Assesseurs:
Monsieur THOMAS X. magistrat à titre temporaire,
assistés de Madame BOUTIN Valérie, greffière,
en présence de Monsieur DOREMIEUX Jacques, magistrat honoraire juridictionnel.
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. près ce tribunal, demandeur et poursuivant
L’ADMINISTRATION DES AH ET DROITS INDIRECTS représentée par la directrice générale des douanes et droits indirects. poursuites et diligences de Monsieur le directeur interrégional des douanes des Hauts de France. 5 rue de Courtrai
59800 LILLE exerçant l’action fiscale à titre principal, représentée par Madame Y Z, inspectrice des douanes, agent poursuivant
ET
Prévenu
Nom AA AB né le […] à AKSOU (KAZAKHSTAN) de AA AC et de AD AE
Nationalité : biélorusse
Antécédents judiciaires : jamais condamné (identité non vérifiable par le service)
demeurant : […] […]
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Situation pénale: retenu sous escorte
comparant assisté de Maître FASQUELLE-LEONETTI Marie-Alice avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, avocat commis d’office,
Prévenu du chef de :
EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE
MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) faits commis le 4 juin 2024 à CALAIS
DEBATS
Avant l’audition de AA AB. le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française:
Il a désigné AF AG, interprète, et lui a fait prêter le serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience: l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de AA AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Averti par le président qu’il ne pouvait être jugé le jour même qu’avec son accord. AA AB a déclaré, en présence de son avocat, vouloir être jugé séance tenante.
Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Madame Y Z, au nom de l’administration des douanes a déposé des conclusions écrites et a été entendue.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître FASQUELLE-LEONETTI Marie-Alice, conseil de AA AB a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
AA AB a été déféré le 7 juin 2024 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
AA AB a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
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Il est prévenu d’avoir à CALAIS, le 4 juin 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique. exporté sans déclaration en douane des marchandises dangereuses pour la santé publique, à savoir des stupéfiants. en l’espèce 12.264 kilogrammes de cocaïne, faits prévus par ART.[…].1 1°, ART.38 $1,§2. ART.39, ART.40 C.AH. ART. I §1 AL.[…].MINIST DU 29/07/2003. ART.L.[…].SANTE.PUB. ART.I ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…].3, AL. 1, ART.435, ART.436, ART.438. ART.[…].
ART.432-TER. ART.[…].AH.
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de prononcer la relaxe de AA AB; qu’en effet compte tenu de la localisation de
l’endroit où les stupéfiants étaient dissimulés il ne saurait valablement être fait grief à l’intéressé d’un manque de diligence au regard de la convention internationale dite Convention CMR:
Attendu qu’en dépit de la relaxe prononcée il convient, en application combinée des dispositions des articles 369§4 et 377 bis§2 du code des douanes d’ordonner la confiscation de la totalité de la marchandise de fraude, y compris les échantillons prélevés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AA AB.
Prononce la relaxe de AA AB :
Ordonne la confiscation de la marchandise de fraude et des échantillons;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LE PRESIDENT/ LA GREFFIERE
POUR EXPEDITION CONFORME
DELIVREE par le GREFFIER soussigné
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