Tribunal correctionnel de Colmar, 13 septembre 2018, n° 13232000042

TCORR Colmar 13 septembre 2018

Arguments

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Rejeté
Constitution de partie civile
Le tribunal a déclaré la constitution de partie civile régulière et recevable, mais a débouté la demande en raison de la relaxe des prévenus.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Colmar, le tribunal a été saisi par le procureur de la République pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, impliquant plusieurs prévenus, dont la SAS OENOLOGIE IMMELE, C B et BE BF. Les questions juridiques portaient sur la constitution des infractions et la responsabilité des prévenus. Le tribunal a constaté l'absence de l'infraction pour chacun des prévenus, les relaxant ainsi des fins de la poursuite. Par ailleurs, l'action publique contre la SAS OENOLOGIE IMMELE a été déclarée éteinte en raison de son absorption par la BN AEB FRANCE. Enfin, la demande de réparation de la partie civile a été jugée recevable mais déboutée en raison de la relaxe des prévenus.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Colmar, 13 sept. 2018, n° 13232000042
Numéro(s) :	13232000042

Sur les parties

Avocat(s) :	Robin BINSARDDaniel DECHRISTE

Texte intégral

Cour d’Appel de Colmar

Tribunal de Grande Instance de Colmar

Jugement du : 13/09/2018

Chambre correctionnelle

N° minute 832/18

N° parquet 13232000042

JUGEMENT CORRECTIONNEL

CONTRADICTOIRE

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Colmar le TREIZE SEPTEMBRE

DEUX MILLE DIX-HUIT,

Composé de :

Monsieur CEBULA AP, vice-président, Président :

Assesseurs : Madame REINHARDT Françoise, vice-président,
Madame BOUSTON Monique, magistrat exerçant à titre temporaire

Assistés de Madame DUBUS Alexandra, greffière,

en présence de Madame AVAZERI Marie-eugénie, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

L’BI BG Martin et AT dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de son représentant légal, non-comparant

Prévenue

^R^aⁱ^s^on ^s^o^cⁱ^a^le ^de ^la ^s^o^cⁱ^é^té : la SAS OENOLOGIE IMMELE, prise en la personne de son Représentant Légal 385 005 376N° SIREN/SIRET : siège social : […]

non représentée

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Prévenue du chef de :

TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE,

L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE

Prévenu

Nom: C B né le […] à […]) filiation: non renseignée

Nationalité italienne

Situation familiale: ignorée

Situation professionnelle gérant

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant et assisté de Maître D E avocat au barreau de COLMAR,

Prévenu du chef de :

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE

OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE

Prévenu

Nom BE BF né le […] à […]) filiation: non renseignée

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle : sans profession

Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant et assisté de Maître BINSARD AY, avocat au barreau de PARIS,

Prévenu du chef de :

TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L’ORIGINE

OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE

prévenue la BN AEB FRANCE, prise en la personne de Raison sociale de la société : son Représentant Légal 552000937 N° SIREN/SIRET : siège social : […]

représenté par son gérant C B, assisté de Maître D E avocat au barreau de COLMAR,

Prévenue du chef de :

TROMPERIE, PAR PERSONNE MORALE, SUR LA NATURE, LA QUALITE,

L’ORIGINE OU LA QUANTITE D’UNE MARCHANDISE

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DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence du représentant légal de la SAS OENOLOGIE IMMELE, la présence et l’identité de C B, BE

BF et du représentant légal de la BN AEB FRANCE et a donné connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.

Maître D E, a remis au tribunal un KBIS de la BN AEB FRANCE, démontrant que la SAS OENOLOGIE IMMELE a été absorbée par la BN AEB FRANCE.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le président a donné lecture de la constitution de partie civile de BG AP agissant au nom et pour le compte de L’BI BG Martin et AT par lettre simple reçue au greffe en date du 8 décembre 2017.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître D E, conseil de C B et de la BN AEB

FRANCE a été entendu en sa plaidoirie.

Maître BINSARD AY, conseil de BE BF a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

LA SAS OENOLOGIE IMMELE, prise en la personne de son Représentant Légal a été citée à comparaître à l’audience du 6 avril 2018 par le procureur de la République selon exploit d’huissier de justice délivré à parquet le 09 mars 2018;

Le représentant légal de la SAS OENOLOGIE IMMELE, n’a pas comparu à

l’audience du 06 avril 2018; à cette audience, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire à l’audience du 13 septembre 2018;

Le représentant légal de la SAS OENOLOGIE IMMELE, n’a pas comparu à

l’audience du 13 septembre 2018;

la SAS OENOLOGIE IMMELE est prévenue

D’avoir à SIGOLSHEIM, entre le 23 janvier 2010 et le 26 juin 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, trompé divers viticulteurs : CHAMPAGNE AX AY, pris en la personne de son Représentant Légal, BH BC BI, prise en la personne de son Représentant Légal, H BJ BK et AT BI, prise en la personne de

Page 3/11

son représentant légal, […], prise en la personne de son Représentant Légal, F G et AT BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, AZ BA et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, H G SA, prise en la personne de son Représentant Légal,

CD BL CE, pris en la personne de son Représentant Légal, Societa Agricola Catel L Lupo, pris en la personne de son Représentant Légal, CI BV AH BI, prise en la personne de son Représentant Légal,

I J, prise en la personne de son Représentant Légal, K L

CG SAS, prise en la personne de son Représentant Légal, O 2 C, prise en la personne de son représentant légal, HAEGELIN Materne SAS, prise en la personne de son Représentant Légal, SPINDAL EUROPE SUD LTD, prise en la personne de son

Représentant Légal, BAUR Armand E.A.R.L., prise en la personne de son Représentant Légal, M N et AT BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, O P et AT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, FRITZ CD BI, pris en la personne de son représentant légal, Q R BI CD, prise en la personne de son

Représentant légal, BR DU CD DU BEAUCERF, pris en la personne de son Représentant Légal, CAVE COOP D ORSCHWILLER, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur S G, BL BM BN, prise en la personne de son Représentant Légal, T U BI, pris en la personne de son Représentant légal, Madame V W, MUR DU

CLOITRE CD JEAN BW PAQUET, pris en la personne de son

Représentant Légal, PFISTER André BI, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AA AB, BO BP BI, pris en la personne de son Représentant Légal, AM BQ BR, pris en la personne de son Représentant Légal, TOUSSAINT Garage BN, pris en la personne de son

Représentant Légal, CD SCHLUMBERGER, pris en la personne de son Représentant Légal, CH BC BI, pris en la personne de son Représentant

Légal, BS BT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur BU BV BW, AC AD BN, pris en personne de son

Représentant Légal, LYCEE AGRICOLE VITICOLE, pris en la personne de son Directeur en Exercice, BG Martin et AT BR, pris en la personne de son

Représentant Légal, Monsieur AE AF, X et Y, pris en la personne de son Représentant Légal, AG AH et AT BI, Pris en la personne de son Représentant légal, Monsieur AI AJ, AK AL

CF SPA, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur

BB BC, CD DE L’AMBROISIE, pris en les personnes de leurs représentants légaux, CD DE MUZY, pris en la personne de son Représentant légal, CD REGINA, pris en la personne de son Représentant Légal, HAULLER J. et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AM AN, BX AD BR, pris en la personne de son Représentant Légal, BY-BZ BI, Pris en la personne de son Représentant Légal, AO AP, BI DE LA WEISS, prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AQ AP, CD DE LA TOUR

BLANCHE, prise en la personne de son Représentant Légal, CA BV BW et

AT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, CB BW E.A.R.L., pris en la personne de son Représentant Légal, AR AS et AT AU, pris en la personne de son Représentant Légal, CHATEAU D’ORSCHWIHR, pris en la personne de son Représentant Légal, sur :

- la composition de l’activateur de fermentation « FERMENTESCINE », en l’espèce, en indiquant la présence de celluloses inertes à longues chaînes

Page 4 / 11

Faits prévus et réprimés au moment de la commission et de la poursuite par les articles L.213-1, L.213-6 du code de la consommation, 131-38 du code pénal ;, faits prévus par Z, AV AW C.CONSOMMAT. CJ. 121-2 C.PENAL. et réprimés par AV AW, Z C.CONSOMMAT. CJ.131-38,

CJ.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, […]

****

le prévenu C B a été cité à comparaître à l’audience du 14 décembre 2017 par le procureur de la République selon exploit d’huissier de justice délivré à étude le

23 octobre 2017;

C B n’a pas comparu à l’audience du 14 décembre 2017 mais était représenté par son conseil, muni d’un pouvoir; à cette audience, son conseil ayant sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire à l’audience du 06 avril 2018;

C B n’a pas comparu à l’audience du 06 avril 2018 mais était représenté par son conseil, muni d’un pouvoir; à cette audience, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire à l’audience du 13 septembre 2018;

C B a comparu à l’audience du 13 septembre 2018 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Représentant Légal, BH BC BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, H BJ BK et AT BI, prise en la personne de son représentant légal, […], prise en la personne de son Représentant Légal, F G et AT BI, prise en la personne de son Représentant Légal, AZ BA et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, H G SA, prise en la personne de son Représentant Légal,

CG SAS, prise en la personne de son Représentant Légal, O 2 C, prise en la personne de son représentant légal, HAEGELIN Materne SAS, prise en personne ^d^e son Représentant Légal, SPINDAL EUROPE SUD LTD, prise en la personne de son

Représentant Légal, BAUR Armand E.A.R.L., prise en la personne de son Représentant Légal, M N et AT BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, O P et AT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, FRITZ CD BI, pris en la personne de son représentant légal, Q R BI CD, prise en la personne de son

Représentant légal, BR DU CD DU BEAUCERF, pris en la personne de son Représentant Légal, CAVE COOP D ORSCHWILLER, pris en la personne de son

Représentant Légal, Monsieur S G, BL BM BN, prise en la personne de son Représentant Légal, T U BI, pris en la personne de son Représentant légal, Madame V W, MUR DU CLOITRE CD JEAN BW PAQUET, pris en la personne de son

Page 5/11

Représentant Légal, PFISTER André BI, pris en personne de son Représentant

Légal, Monsieur AA AB, BO BP BI, pris en la personne de son Représentant Légal, AM BQ BR, pris en la personne de son Représentant Légal, TOUSSAINT Garage BN, pris en la personne de son

Représentant Légal, CD SCHLUMBERGER, pris en la personne de son

Représentant Légal, CH BC BI, pris en la personne de son Représentant Légal, BS BT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur BU BV BW, AC AD BN, pris en la personne de son

Représentant Légal, LYCEE AGRICOLE VITICOLE, pris en la personne de son Directeur en Exercice, BG Martin et AT BR, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AE AF, X et Y, pris en la personne de son Représentant Légal, AG AH et AT BI, Pris en ^la personne de son Représentant légal, Monsieur AI AJ, AK AL

CF SPA, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur BB BC, CD DE L’AMBROISIE, pris en les personnes de leurs représentants légaux, CD DE MUZY, pris en la personne de son Représentant légal, CD REGINA, pris en la personne de son Représentant Légal, HAULLER J. et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AM AN, BX AD BR, pris en la personne de son Représentant Légal, BY-BZ BI, Pris en la personne de son

Représentant Légal, AO AP, BI DE LA WEISS, prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AQ AP, CD DE LA TOUR

BLANCHE, prise en la personne de son Représentant Légal, CA BV BW et AT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, CB BW E.A.R.L., pris en la personne de son Représentant Légal, AR AS et AT AU, pris en la personne de son Représentant Légal, CHATEAU D’ORSCHWIHR, pris en la personne de son Représentant Légal, sur :

- la composition de l’activateur de fermentation « FERMENTESCINE », en l’espèce, en indiquant la présence de celluloses inertes à longues chaînes

- et sur la teneur en principe utile du produit, en l’espèce en indiquant dans l’étiquetage une « proportion de 0,14 % de chlorhydrate de Thiamine » alors que la concentration était de 0,06 %, les faits ayant été commis pour le compte de la SAS, notamment par M. B C, Co-Directeur Général

Faits prévus et réprimés au moment de la commission et de la poursuite par les articles L.213-1, L.213-6 du code de la consommation, 131-38 du code pénal ; faits prévus par Z C.CONSOMMAT. et réprimés par Z, A, CJ.L.216-3, CJ.L.216-8 C.CONSOMMAT.

****

le prévenu BE BF a été cité à comparaître à l’audience du 6 avril 2018 par le procureur de la République selon exploit d’huissier de justice délivré à étude le 12 mars 2018 (accusé de réception signé le 14 mars 2018);

BE BF n’ a pas comparu à l’audience du 6 avril 2018, mais était représenté par son conseil, muni d’un pouvoir; à cette audience ayant sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire

à l’audience du 13 septembre 2018;

BE BF a comparu à l’audience du 13 septembre 2018 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Il est prévenu :

Représentant Légal, BH BC BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, H BJ BK et AT BI, prise en la personne de son représentant légal, […], prise en la personne de son

Représentant Légal, F G et AT BI, prise en la personne de son Représentant Légal, AZ BA et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, H G SA, prise en la personne de son Représentant Légal, CD BL CE, pris en la personne de son Représentant Légal, Societa Agricola Catel L Lupo, pris en la personne de son Représentant Légal, CI BV AH BI, prise en la personne de son Représentant Légal, I J, prise en la personne de son Représentant Légal, K L

Représentant Légal, BAUR Armand E.A.R.L., prise en la personne de son Représentant Légal, M N et AT BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, O P et AT BI, pris en la personne de son

Représentant Légal, FRITZ CD BI, pris en la personne de son représentant légal, Q R BI CD, prise en la personne de son

Représentant légal, BR DU CD DU BEAUCERF, pris en la personne de son Représentant Légal, CAVE COOP D ORSCHWILLER, pris en la personne de son

Représentant Légal, TOUSSAINT Garage BN, pris en la personne de son Représentant Légal, CD SCHLUMBERGER, pris en la personne de son

Représentant Légal, CH BC BI, pris en la personne de son Représentant Légal, BS BT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur BU BV BW, AC AD BN, pris en la personne de son

Représentant Légal, LYCEE AGRICOLE VITICOLE, pris en la personne de son Directeur en Exercice, BG Martin et AT BR, pris en la personne de son

Représentant Légal, Monsieur AE AF, X et Y, pris en la personne de son Représentant Légal, AG AH et AT BI, Pris en la personne de son Représentant légal, Monsieur AI AJ, AK AL CF SPA, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur BB BC, CD DE L’AMBROISIE, pris en les personnes de leurs représentants légaux, CD DE MUZY, pris en la personne de son Représentant légal, CD REGINA, pris en la personne de son Représentant Légal, HAULLER J. et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AM AN, BX AD BR, pris en la personne de son Représentant Légal, BY-BZ BI, Pris en la personne de son Représentant Légal, AO AP, BI DE LA WEISS, prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur AQ AP, CD DE LA TOUR

BLANCHE, prise en la personne de son Représentant Légal, CA BV BW et AT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, CB BW E.A.R.L.,

Page 7/11

pris en la personne de son Représentant Légal, AR AS et AT AU, pris en la personne de son Représentant Légal, CHATEAU D’ORSCHWIHR, pris en la personne de son Représentant Légal, sur : la composition de l’activateur de fermentation « FERMENTESCINE », en l’espèce, en indiquant la présence de celluloses inertes à longues chaînes et sur la teneur en principe utile du produit, en l’espèce en indiquant dans l’étiquetage une « proportion de 0,14 % de chlorhydrate de Thiamine » alors que la concentration était de 0,06 %, les faits ayant été commis pour le compte de la SAS, notamment par M. B

C, Co-Directeur Général

Faits prévus et réprimés au moment de la commission et de la poursuite par les articles

L.213-1, L.213-6 du code de la consommation, 131-38 du code pénal ;, faits prévus par Z C.CONSOMMAT. et réprimés par Z, A,

CJ.L.216-3, CJ.L.216-8 C.CONSOMMAT.

****

la BN AEB FRANCE, prise en la personne de son Représentant Légal a été citée à comparaître à l’audience du 6 avril 2018 par le procureur de la République selon exploit d’huissier de justice délivré à personne morale le 22 février 2018;

C B représentant légal de la BN AEB FRANCE, n’a pas comparu à l’audience du 06 avril 2018 mais était représenté par son conseil, muni d’un pouvoir ; à cette audience, le tribunal a ordonné le renvoi contradictoire de l’affaire à l’audience du 13 septembre 2018;

C B, représentant légal de LA BN AEB FRANCE, a comparu à l’audience du 13 septembre 2018 assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

la BN AEB FRANCE est prévenue :

Représentant Légal, BH BC BI, prise en la personne de son Représentant Légal, H BJ BK et AT BI, prise en la personne de son représentant légal, […], prise en la personne de son Représentant Légal, F G et AT BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, AZ BA et AT, pris en la personne de son Représentant Légal, H G SA, prise en la personne de son Représentant Légal, CD BL CE, pris en la personne de son Représentant Légal, Societa Agricola Catel L Lupo, pris en la personne de son Représentant Légal, CI BV AH BI, prise en la personne de son Représentant Légal, I J, prise en la personne de son Représentant Légal, K L CG SAS, prise en la personne de son Représentant Légal, O 2 C, prise en la personne de son représentant légal, HAEGELIN Materne SAS, prise en la personne de son Représentant Légal, SPINDAL EUROPE SUD LTD, prise en la personne de son

Représentant Légal, BAUR Armand E.A.R.L., prise en la personne de son

Représentant Légal, M N et AT BI, prise en la personne de son

Représentant Légal, O P et AT BI, pris en personne de son

Représentant Légal, FRITZ CD BI, pris en la personne de son représentant légal, Q R BI CD, prise en la personne de son

Page 8/11

Représentant légal, BR DU CD DU BEAUCERF, pris en la personne de son Représentant Légal, CAVE COOP D ORSCHWILLER, pris en la personne de son

Représentant Légal, Monsieur S G, BL BM BN, prise en la personne de son Représentant Légal, T U BI, pris en la personne de son Représentant légal, Madame V W, MUR DU

CLOITRE CD JEAN BW PAQUET, pris en la personne de son

Représentant Légal, CD SCHLUMBERGER, pris en la personne de son Représentant Légal, CH BC BI, pris en la personne de son Représentant Légal, BS BT BI, pris en la personne de son Représentant Légal, Monsieur BU BV BW, AC AD BN, pris en la personne de son

Représentant Légal, LYCEE AGRICOLE VITICOLE, pris en la personne de son Directeur en Exercice, BG Martin et AT BR, pris en la personne de son

Représentant Légal, Monsieur AE AF, X et Y, pris en la personne de son Représentant Légal, AG AH et AT BI, Pris en la personne de son Représentant légal, Monsieur AI AJ, AK AL

- la composition de l’activateur de fermentation « FERMENTESCINE », en l’espèce, en indiquant la présence de celluloses inertes à longues chaînes et sur la teneur en principe utile du produit, en l’espèce en indiquant dans l’étiquetage une « proportion de 0,14 % de chlorhydrate de Thiamine » alors que la concentration était de 0,06 %,

Faits prévus et réprimés au moment de la commission et de la poursuite par les articles L.213-1, L.213-6 du code de la consommation, 131-38 du code pénal;, faits prévus par Z, AV AW C.CONSOMMAT. CJ. 121-2 C.PENAL. et réprimés par AV AW, Z C.CONSOMMAT. CJ.131-38,

CJ. 131-39 20°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, […]

Page 9/11

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Vu le KBIS de la BN AEB FRANCE en date du 19 février 2018 remis au Tribunal par Maître D E, et démontrant que la SAS OENOLOGIE IMMELE a été absorbée par la BN AEB FRANCE.

Qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’action publique éteinte à l’encontre de la

SAS OENOLOGIE IMMELE;

****

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite C B, l’infraction n’étant pas constituée ;

****

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite BE BF, l’infraction n’étant pas constituée.

****

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite la BN AEB FRANCE, prise en la personne de son Représentant Légal, l’infraction n’étant pas constituée ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu que BG AP se constitue partie civile au nom et pour le compte de L’BI BG Martin et AT par lettre simple reçue au greffe le 8 décembre 2017 et sollicite la somme de 16,38 euros en réparation de son préjudice matériel ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer régulière et recevable en la forme la constitution de partie civile de l’BI BG Martin et AT ;

Qu’il y a cependant lieu de débouter la partie civile de sa demande en raison de la relaxe à intervenir;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de C B, BE BF et la BN

AEB FRANCE, prise en la personne de son Représentant Légal,

contradictoirement à l’égard de l’BI BG Martin et AT, prise en la personne de son Représentant Légal, le présent jugement devant lui être signifié,

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SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Constate l’extinction de l’action publique à l’encontre de la SAS OENOLOGIE

IMMELE, prise en la personne de son Représentant Légal;

Relaxe C B des fins de la poursuite ;