Cour d’Appel de Lyon Pour copie certifiée conforme à l’original déposé au rang des minutes du Greffe du Tribunal
Judiciaire de Lyon, Département du Rhône. Tribunal judiciaire de Lyon Le Greffier en Chef,
JUDICIAIR
Jugement prononcé le : ²⁶/⁰⁵/²⁰²⁵ L
A
N
7ème chambre correctionnelle U
B
I
N° minute 4216 R
T
Rhone N° parquet 25031000179
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lyon le VINGT-SIX MAI DEUX
MILLE VINGT-CINQ,
composé de Madame ALBERT Marie-Ange, vice-présidente, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,
En présence de Madame ROBERT Chloé, auditrice de justice,
Assistées de Monsieur AB Jérôme, greffier,
en présence de Madame GARRAUD Anne-Claire, substitut, a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Monsieur X Y, élisant domicile au cabinet de Maître SULTAN Elie avocat au barreau de Paris […], partie civile poursuivante, non comparant représenté avec mandat par Maître SULTAN Elie avocat au barreau de
PARIS, substitué par Maître DUMOULIN Eric avocat au barreau de LYON,
Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe
ET
Prévenue
Nom Z AA née le […] à […]
Nationalité française
Antécédents judiciaires : casier néant
Demeurant 5 rue Eugène Guillemin 69500 BRON
Page 1/3

---

comparante et assistée de son conseil, Maître SABRI Rania, T.2294
Prévenue du chef de :
NON REPRESENTATION D’ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS
EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de Z
AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé la prévenue présente sur les faits et reçu ses déclarations.
L’avocat de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le conseil de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie.
La prévenue a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été cité par la partie civile, le 13 janvier 2025 pour comparaître à l’audience du 10 mars 2025
L’affaire a été appelée à l’ audience du 10/03/2025 et renvoyée pour consignation de la partie civile au 26 mai 2025.
Z AA a comparu à l’audience de ce jour assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
d’avoir à LYON (RHÔNE), du 31 décembre 2023 jusqu’au 13 janvier 2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis le délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du code pénal assorti de la circonstance aggravante prévue par l’article 227-9, 1° du code pénal, au préjudice de Monsieur Y X, notamment en le privant de son droit de visite et d’hébergement ainsi que tous ses droits liés à
Page 2/3

---

l’exercice de l’autorité parentale, faits prévus par ART.227-9 1°, ART.227-5
C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.227-29 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer
Z AA en l’absence d’éléments probants;
SUR L’ACTION CIVILE,
Reçoit X Y en sa constitution de partie civile mais le déboute eu égard à la décision de relaxe;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et X Y.
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Renvoie Z AA des fins de la poursuite;
SUR L’ACTION CIVILE,
Reçoit X Y en sa constitution de partie
Déboute la partie civile de ses demandes.
Rejette le surplus des demandes de Madame Z AA.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LA PRESIDENTE LE GREFFIER M^me ALBERT M. AB
Page 3/3