MC CRECY
Cour d’Appel de Paris Tribunal judiciaire de Meaux Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal judiciaire de MEAUX
Jugement prononcé le : ¹⁰/¹¹/²⁰²³ Département de Seine-et-Marne
Chambre Juge Unique 2840-MV N° minute :
23136000017 N° parquet :
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le DIX NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT-TROIS,
composé de Monsieur X Y, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté de Monsieur AJ Matthieu, greffier,
en présence de Madame DREYFUS Léa, substitut du procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
ET
Jugée et opposante Nom: Z AA, AB, AC épouse AD AE née le […] à VILLEPINTE (Seine-Saint-Denis) 1 ccc dessiv de Z AF et de AG AH
Nationalité française
Situation familiale : mariée Situation professionnelle : assistante de direction le 13.06.2024 Antécédents judiciaires: jamais condamnée лесс пре CRECu Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparant assisté de Maître Nicolas CRECY, avocat au barreau de Meaux,
Prévenue des chefs de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE
VEHICULE TERRESTRE faits commis le 20 octobre 2022 à LA FERTE
SOUS JOUARRE CONDUITE D’UN VEHICULE EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE faits le
20 octobre 2022 à LA FERTE SOUS JOUARRE
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DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Z AA épouse AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a informé la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé la prévenue sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CRECY, conseil de Z AA épouse AD, a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier,
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Par ordonnance pénale en date du 7 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré Z AA épouse AD coupable des faits de CONDUITE D’UN VEHICULE EN ETAT D’IVRESSE MANIFESTE commis le 20 octobre 2022 à LA FERTE SOUS JOUARRE et de DELIT DE FUITE APRES UN
ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE commis le 20 octobre 2022 à LA FERTE SOUS JOUARRE et l’a condamnée au paiement d’une amende de 400 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois avec exécution provisoire.
Opposition à cette décision a été formée par Z AA épouse AD le 20 septembre 2023 par déclaration au greffe, par l’intermédiaire de son conseil
Maître CRECY Nicolas.
Z AA épouse AD a comparu à l’audience assistée de son conseil; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue : d’avoir à LA FERTE SOUS JOUARRE, le 20 octobre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sachant que le véhicule ou engin qu’il conduisait, venait de causer ou d’occasionner un accident, omis de s’arrêter et ainsi tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pouvait avoir encourue., faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. […].L.[…].[…]. et réprimés par […].[…].1, […].[…].4, […].434-45 C.PENAL. […].L.231-1, […].L.231-2, […].L.231-3, […].L.[…].[…].
d’avoir à LA FERTE SOUS JOUARRE, le 20 octobre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule en se trouvant sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste, faits prévus par
[…].L.[…] §II, §V C.[…]. et réprimés par […].L.[…], […].L.234-2,
[…].L.[…].[…].
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée par Z AA épouse AD à l’ordonnance pénale en date du 7 juillet 2023 par le
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Président du tribunal judiciaire de Meaux ;
Attendu qu’il convient de mettre à néant l’ordonnance pénale en date du 7 juillet 2023 rendue par le président du tribunal judiciaire de Meaux et de statuer à nouveau ;
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite Z AA épouse AD;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA épouse AD,
RECOIT l’opposition formée par Z AA épouse AD;
MET A NEANT l’ordonnance pénale correctionnelle rendue le 7 juillet 2023 à l’encontre de Z AA épouse AD, et statuant à nouveau ;
RELAXE Z AI épouse AD des fins de la poursuite au bénéfice du doute;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
M. AJ S.X
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Pour copie certifiée conforme délivrée au Secrétariat-greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux.
Le Pinatur de greffe, DE
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