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CASS
Cassation 5 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 31 mars 2022, n° 19/06549 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/06549 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2019, N° P12117061304 |
Texte intégral
Dossier n°19/06549
Pièce à conviction:
Consignation P.C. :
COUR D’APPAL DE PARIS
Pôle 2 – Ch.3
Arrêt n° 83 (37 pages)
Prononcé publiquement le jeudi 31 mars 2022, par le Pôle 2 – Ch.3 des appels correctionnels,
Sur appel d’un jugement du tribunal de grande instance de Paris – chambre 16ème ch 2 – du 11 juin 2019, (P12117061304).
PARTIES EN CAUSE:
Prévenu
X Y
Né le […] à MAISONS ALFORT, VAL-DE-MARNE (94) POURVOI forme Fils de X Z et de AA AB
De nationalité françaiselek/04/2022 par Demeurant […] ayant élu domicile chez Me AC, demeurant 189 Boulevard St 2AHUT Y Germain 75007 PARIS
C[…]tionnementLibre (O.C.J. du 08/04/2015 – C[…]tion: 13000000 E. ramené à 3 000 000 € par la C.A. DE PARIS, Ordonnance de maintien sous C.J. du 02/05/2018, Jugement de maintien sous C.J. du 27/06/2018, Jugement de maintien sous C.J. du 08/08/2018, Jugement de maintien sous C.J. du COPIE CONFORME 19/10/2018) délivrée le: 26-04-22 alle AC Prévenu, appelant 62005 Comparant, assisté de Maître AC Emmanuel, avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire C2005
Dépôt de conclusions visées à l'[…]dience par la greffière et par la présidente.
Ministère public appelant incident
n° RG :19/6549 CH 1
Parties civiles
L’ETAT représenté par Monsieur le ministre des Finances et des Comptes publics, agissant par Monsieur le Directeur régional des Finances publiques d’Ile de France COPIE EXÉCUTOIRE Pôle gestion fiscale parisien 2 – […] Partie civile, non appelante délivrée le : 260422 Non comparante, représentée par Maître HAHN DE BYKHOVETZ Hadrien,
*Me HAHN DE avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire P0137
Bykhovetz Dépôt de conclusions visées à l'[…]dience par la greffière et par la présidente
Po 137 LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, agissant pour l’Administration des Impôts par les soins du Directeur régional des Finances publiques d’Ile de France et du département de Paris COPIE EXÉCUTOIRE Pôle gestion fiscale parisien 2 – […] délivrée le : 26 04-22 Partie civile, non appelant Non comparant, représentée par Maître HAHN DE BYKHOVETZ Hadrien, à à Re HAHN DE avocat […] barre[…] de PARIS, vestiaire P0137
AD Dépôt de conclusions visées à l'[…]dience par la greffière et par la présidente
Po137 Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
président : AE AF, conseillers Philippe JOURDAN Elisabeth ALLANNIC,
Greffier
Jennifer GOMEZ […]x débats et […] prononcé,
Ministère public représenté […]x débats par BORRON Dominique, avocat général,et […] prononcé de l’arrêt par Damien BRUNET, avocat général
LA PROCÉDURE :
La saisine du tribunal et la prévention
Affaire n° 12117061304
X Y a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Paris, par ordonnance des juges d’instruction de ce Tribunal en date du 2 mai 2018, pour avoir:
- à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tous cas sur le territoire national, de façon indivisible à des faits commis à Genève, du 1er janvier 2003 […] 10 octobre 2012, en tous cas depuis temps non prescrit, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de crimes ou délits, notamment de fr[…]de fiscale et d’abus de biens soci[…]x, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ;
Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7, 324-8 du code pénal
- à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tous cas sur le territoire national, de façon indivisible à des faits commis à Genève, du ler janvier 2003 […] 10 octobre 2012, en tous cas depuis temps non prescrit, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’un ou
CH 2 n° RG :19/6549
plusieurs délits punis de 10 ans d’emprisonnement, en l’espèce des délits de blanchiment en bande organisée ;
Faits prévus et réprimés par les articles 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal
- à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tous cas sur le territoire national, de façon indivisible à des faits commis à Genève, du ler janvier 2003 […] 10 octobre 2012, en tous cas depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, altéré fr[…]duleusement la vérité d’un écrit ou de tout […]tre support de la pensée destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques et fait usage de ces f[…]x, en l’espèce notamment en réalisant de f[…]sses factures et en les utilisant pour justifiant des virements bancaires ;
Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal
- à Paris, en tous cas sur le territoire national, […] cours des années 2010 à 2013, en tout cas depuis temps non prescrit, s’être fr[…]duleusement soustrait à l’établissement et […] paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2009 à 2012, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, les dissimulations opérées excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €;
faits prévus et réprimés par l’article 1741 du Code général des impôts
Affaire n° 19023000286
X Y a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Paris sur convocation par officier de police judiciaire en date du 14 février 2019, agissant sur instructions du Procureur de la République, en application des dispositions de l’article 390-1 du code de procédure pénale, sous la prévention de s’être à Paris, entre le 12 juin 2012 et le 30 juin 2013, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non prescrit, volontairement et fr[…]duleusement soustrait à l’établissement et […] paiement partiel de l’impôt de la solidarité sur la fortune dû […] titre des années 2012 et 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune due […] titre de l’année 2012, en l’espèce, en souscrivant des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle fortement minorées […] titre desdites années, avec cette circonstance que les dissimulations excèdent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € (total des droits visés pénalement : 529.579 €) ;
Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1750 du code général des Impôts, article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952
Le jugement
Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – CHAMBRE 16ÈME CH 2 – par jugement contradictoire, en date du 11 juin 2019:
Sur l’action publique :
- a ordonné la jonction de la procédure référencée sous le n° 19023000286 à la procédure n° 12117061304, et statuant par un seul et même jugement,
-a rejeté la demande de renvoi ou de sursis à statuer soulevée par Maître AC, conseil de Y X,
- a rejeté l’exception en nullité soulevée par Maître AC, conseil de Y
X,
CH 3) n° RG:19/6549
– a relaxé X Y pour les faits de PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D’UN DALIT PUNI DE 10 ANS
D’EMPRISONNEMENT, commis du 1 janvier 2003 […] 10 octobre 2012 à PARIS. dans le ressort de la JIRS de Paris, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible à Genève
- a déclaré X Y coupable des faits de :
BLANCHIMENT AGGRAVE CONCOURS EN BANDE
ORGANISEE A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DALIT, commis du 1er janvier 2003 […] 10 octobre 2012 à PARIS, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible et à Genève;
FAUX:ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN
ECRIT,commis du 1er janvier 2003 […] 10 octobre 2012 à PARIS, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible et à Genève;
USAGE DE FAUX EN ECRITURE, commis du 1er janvier 2003 […] 10 octobre 2012 à Paris, dans le ressort de la JIRS de PARIS, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible et à Genève;
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT DISSIMULATION DE SOMMES
FRAUDE FISCALE, commis courant janvier 2010 et jusqu'[…] 31 décembre 2013 à PARIS, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible et à Genève;
SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU
PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES
FRAUDE FISCALE, commis du 12 juin 2012 […] 30 décembre 2013 à PARIS, en tout cas sur le territoire national;
- a condamné X Y à la peine de 4 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis,
- l’a condamné […] paiement d’une amende de 5.000.000 d’euros,
- a dit que le c[…]tionnement versé sera affecté […] paiement de l’amende,
a ordonné à son encontre la confiscation des scellés et des biens saisis.
-
Sur l’action civile :
a donné acte à l’Administration des Impôts de sa constitution de partie civile […]
-
soutien de l’action publique en ce qui concerne les délits de fr[…]de fiscale […] titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune (SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE
SOMMES-FRAUDE FISCALE),
- a déclaré recevable les constitutions de partie civile de l’Administration des Impôts et de l’État en ce qui concerne les faits de BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS EN BANDE ORGANISEE A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D’UN DALIT
CH 4 n° RG:19/6549
a déclaré Y X entièrement responsable du préjudice subi par l’Administration des Impôts et l’État. parties civiles, et tenu de réparer l’intégralité des conséquences dommageables,
- a condamné Y X à payer à l’État. partie civile. la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 2.500 euros […] titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Les appels
Appel a été interjeté par :
- Maître Wanda BALLAICHE-ALLENA, avocat […] barre[…] de Paris, substituant Maître
AC Emmanuel, […] nom de Monsieur X Y, le 21 juin 2019, son appel portant sur l’entier dispositif (appel principal)
- M. le procureur de la République, le 21 juin 2019 contre Monsieur X Y
(appel incident)
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
À l'[…]dience publique du 20 octobre 2021, le président a constaté l’identité du prévenu X Y
- a donné connaissance de l’acte qui a saisi la cour,
- a informé le prévenu de son droit, […] cours des débats, de faire des déclarations, de répondre […]x questions qui lui sont posées ou de se taire, conformément […]x dispositions de l’article 406 du code de procédure pénale,
Le prévenu a indiqué sommairement les motifs de son appel : je conteste la volonté de fr[…]de fiscale et tout ce qui va avec.
Maitres AC et HAHN DE BYKHOVETZ ont indiqué renoncer […]x conclusions déposées […]x […]diences antérieures à celle du 20 octobre 2021.
AH été entendus :
AE AF en son rapport.
Le prévenu X Y, en son interrogatoire :
Suspension de l'[…]dience à 16h26 suite […] malaise de Y X qui a été transporté par les pompiers à l’hôpital.
Le rapport d’expertise a été remis […]x pompiers en accord avec son conseil.
Madame la présidente demande s’il est judicieux de continuer l'[…]dience sans la présence de M. ZAHÜT et de plaider le dossier et s’il ne convient pas plutôt de renvoyer à une […]dience de continuation.
AH été entendus sur ce point:
Maître HAHN DE BYKHOVETZ Hadrien en sa plaidoirie,
n° RG :19/6549 CH 5
Dominique BORRON, avocat général, en ses réquisitions,
Maître AC, avocat du prévenu, en sa plaidoirie.
Il a été décidé de renvoyer l’affaire en continuation […] mercredi 17 novembre 2021 à 13 heures 30.
À l'[…]dience publique du 17 novembre 2021
Le président a constaté l’absence du prévenu X Y
AH été entendus :
Maitre HAHN DE BYKHOVETZ Hadrien, avocat des parties civiles, en sa plaidoirie,
M. BORRON, avocat général, en ses réquisitions,
Maître AC, avocat du prévenu Y X, en sa plaidoirie,
Puis la cour a mis l’affaire en délibéré et le président a déclaré que l’arrêt serait rendu à l'[…]dience publique du 10 février 2022.
Et ce jour, le 10 février 2022, en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier, Philippe JOURDAN substituant AE AF, empêchée, a indiqué que le prononcé de l’arrêt était prorogé […] 03 mars 2022.
Et ce jour, 03 mars 2022, en application des articles 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier, AE AF, président. a indiqué que le prononcé de l’arrêt était prorogé […] 31 mars 2022.
Et ce jour, le 31 mars 2021, AE AF, président ayant assisté […]x débats et […] délibéré a donné lecture de l’arrêt.
DÉCISION:
Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi
Sur la recevabilité des appels
Le conseil de Y X a interjeté appel principal, […] nom de ce dernier, […] greffe du tribunal judiciaire de Parie le 21 juin 2019 à l’encontre du jugement ci-dessus rapporté
Le procureur de la république de Paris a formé un appel incident contre Y X le même jour.
Ces appels sont réguliers et recevables.
Rappel des faits et de la procédure
Genèse de l’enquête et éléments de contexte
Le 21 février 2012, un dossier d’information était initié suite à la réception par l’OCRTIS d’une information selon laquelle des personnes implantées en Ile-de-France organiseraient régulièrement des importations de résine de cannabis par voie terrestre depuis le Maroc, via l’Espagne.
n° RG :19/6549 CH 6
Les investigations réalisées permettaient de mettre en évidence. d’une part, la structure liée […] trafic de stupéfiants, et, d'[…]tre part, le vaste rése[…] de blanchiment du produit de diverses infractions.
Les surveillances et interceptions téléphoniques mises en place […] nive[…] des collecteurs de fonds issus du trafic de stupéfiants permettaient d’identifier plusieurs rése[…]x de blanchiment de ces fonds.
Était notamment mis en lumière le rôle majeur d’une officine suisse, la société GPF SA, créée par AI AJ dont son be[…]-fils, AK AL AM était devenu le fondé de pouvoir, AN AO et AP JOSĖK en étant salariées.
Il était établi que la société GPF SA était en premier lieu une structure de gestion et de blanchiment du patrimoine de fr[…]deurs fisc[…]x, notamment français, et que pour parvenir à ses fins, il lui arrivait de prendre part […] blanchiment de trafic de stupéfiants.
Le suivi de l’activité des collecteurs établissait que ces derniers remettaient une partie des espèces récupérées […]près des trafiquants de stupéfiants à AR AL AM. Les surveillances physiques et techniques de ce dernier permettaient d’établir qu’il réalisait ces collectes sous les instructions de son frère AK AL AM, dirigeant de GPF SA. La suite des investigations permettait de comprendre que ces particuliers bénéficiaient d’avoirs non déclarés en Suisse […] sein de la société GPF SA.
Les deux princip[…]x acteurs de GPF SA, AK AL AM et AS AL AM étaient interpellés ainsi que plusieurs de leurs collaborateurs puis ils étaient mis en examen en France pour les opérations de blanchiment reprochées. A ce jour, AK AL AM a été définitivement condamné, par arrêt de la cour d’appel de PARIS du 23 octobre 2019 à la peine de six ans d’emprisonnement, à une amende de 1.000.000€ et à la confiscation des soldes créditeurs de ses comptes et de ses biens immobiliers saisis pour blanchiment aggravé notamment de fr[…]de fiscale, d’abus de biens soci[…]x et d’escroquerie en bande organisée commis du 1er janvier 2019 […] 10 octobre 2012.
AR AL AM, dont le rôle consistait à remettre en France les espèces […]x clients de la société GPF SA, selon les instructions données par son frère AK AL AM, était également interpellé. Lui […]ssi est, à ce jour, définitivement condamné.
Les déclarations en garde à vue de plusieurs salariés de la société GPF SA, les interceptions téléphoniques et l’exploitation du carnet de AR AL AM permettaient d’établir que Y X avait eu recours […]x services de la société GPF SA pour d’une part, se voir remettre d’importantes sommes d’argent en espèces en France, et, d'[…]tre part, détourner d’importantes sommes d’argent depuis la SARL TERRE NEUVE dont il était le gérant. Les […]ditions de AN AO et AP AT, salariées de GPF SA, amenaient des éléments majeurs sur le fonctionnement de la structure de GPF SA.
AN AO, chargée chez GPF SA de la gestion du dossier de Y X, détaillait avec précision les opérations effectuées pour le compte de ce dernier et était en mesure de fournir plusieurs supports (carnet de travail, clé USB) confirmant ses déclarations.
Y X était le gérant de la SARL TERRE NEUVE, créée en 1999 et ayant comme activité la production de films et de publicités.
La SARL TERRE NEUVE apparaissait dans les comptes de CB LTD, filiale londonienne de GPF SA, qui bénéficiait de versements de 2.500.000 euros à 3.000.000 euros environ par an de la part de la SARL TERRE NEUVE, en paiement de factures de sous-traitant […] titre de retouches sur des pellicules ou des films.
La perquisition des loc[…]x de la SARL TERRE NEUVE, situés […] à Paris, permettait la saisie de nombreux documents, notamment les facturiers sur lesquels étaient établies les relations commerciales entretenues par la SARL TERRE NEUVE avec la société américaine REDS LLC qui s’avéraient fictives.
n° RG:19/6549 CH
Dans ce dossier emblématique de la JIRS de PARIS connu sous le nom de code de VIRUS, quarante personnes ont été mises en examen, dont Y X, pour sa part des chefs de blanchiment aggravé, f[…]x et usage de f[…]x. Le 23 janvier 2017, il sera également mis en examen pour fr[…]de fiscale, suite à la plainte déposée le 8 juin 2016 par l’administration fiscale.
Les poursuites initialement engagées pour l’ensemble de l’affaire ont été disjointes et renvoyées pour raisons de santé en ce qui concerne Y X, à qui il était reproché d’avoir effectué des détournements de l’ordre de 25 millions d’euros.
A- Les éléments ayant conduit à l’identification de Y X
Les surveillances, interpellations, perquisitions, exploitations de scellés et les déclarations recueillies […] cours de la procédure, tout particulièrement celles de AN AO et de AP AT, salariées de GPF SA, permettaient de mettre à jour le circuit de blanchiment international mis […] point dans lequel apparaissaient notamment des chefs d’entreprise français dont Y X.
1°) Les déclarations de AN AO
Dès sa garde à vue, AN AO, secrétaire chez GPF SA, reconnaissait avoir su que l’essentiel de la clientèle de AK AL AM et GPF SA était composée de fr[…]deurs fisc[…]x étrangers et particulièrement français et que certains comptes étaient débités à la suite de remises d’espèces, notamment en France.
Elle produisait un classeur dans lequel figuraient:
Une copie d’un cahier dans lequel elle disait avoir consigné entre le 1er février et le 8 octobre 2012 de nombreuses opérations de blanchiment […] fil des jours, malgré les indications contraires de AK ALAM. AP AT et AK AL AM confirmaient tous deux que AN AO consignait toutes ses tâches dans un cahier et que AK AL AM s’en était inquiété par peur qu’il ne tombe dans les mains de l’administration fiscale française.
Un document intitulé «liste tous comptes », sur lequel figurent les comptes bancaires associés […]x sociétés créées par GPF SA, ainsi que les noms des véritables ayant-droit économiques.
Un document intitulé « prêt CB » recensant les opérations de f[…]x prêts ou de prises de participation fictives dont elle avait connaissance.
Une fiche de synthèse réalisée par ses soins s’agissant des mises à disposition d’argent.
Elle déclarait que «Y X possédait des comptes en Suisse qui ont tous été transférés […]x BAHAMAS. Ses comptes sont alimentés par un système de f[…]sses facturations dont je m’occupais sur instruction de X. Je faisais toutes les factures chaque mois. En fait, il m’en envoyait pour 6 mois par fax. X prenait be[…]coup d’espèces ».
Pour rendre compte de l’importance des fonds gérés par GPF SA, AN AO déclarait qu’à partir de 2008, GPF SA gérait environ 800.000.000 US$ d’actifs issus de fr[…]des fiscales. Elle ajoutait également que l’article 324-1 du code pénal décrivant le blanchiment d’argent « définit parfaitement ce que GPF SA faisait […] quotidien depuis 30 ans. Notre métier consistait effectivement à donner une apparence de légalité à des fonds dont nous connaissions l’origine illégale ».
Interrogée sur le fonctionnement du système mis en place par GPF SA, elle expliquait que les remises de fonds en espèces étaient effectuées à Paris par AR AL AM, sur instruction de AK et AS AL AM. La méthode se décomposait en trois temps: les clients étaient débités en US$ ; le compte d’une société de AK AL AM était
n° RG :19/6549 CH
crédité (CB ou REDS LLC) ; une somme correspondante était mise à disposition en euros […] client étant précisé que AK ALAM et AI AJ effectuaient un bénéfice d’environ 10 à 15% en raison du t[…]x de change et des commissions prélevées.
Elle expliquait qu’à compter de 2009, les fonds en espèces provenaient de AW AX.
Elle déclarait, toujours en garde à vue. que Y X était l’ayant-droit économique de la société panaméenne LARGALY INVESTMENT SA et de la FONDATION LIBERTY SKY également panaméenne. Elle expliquait que la société américaine REDS avait été créée en 1998 pour Y X dans le but de détourner les fonds de TERRE NEUVE avant de les blanchir initialement sur INTERNATIONAL
CORPORATION puis LARGALY. La société REDS avait une activité totalement fictive et […]cune facture n’était liée à une opération réelle. Les comptes de REDS se trouvaient initialement […]x Etats-Unis avant d’être déportés vers le Panama. L’intérêt était de pouvoir facturer la société TERRE NEUVE pour des trav[…]x fictifs effectués […]x Etats-Unis pour TERRE NEUVE (trav[…]x de retouches, de graphismes, d’effets 3D). Les factures étaient émises sur la base de documents manuscrits envoyés par fax par Y X à l’attention d’AI AJ. Ces fax mentionnaient le mois de la facture, les titres des films, les montants des prestations fictives pour chaque film et le total à payer par TERRE NEUVE à REDS.
Initialement la société ITC étant présentée comme le représentant de la société REDS, les f[…]sses factures étaient payées sur les comptes d’ITC. Quand les fonds de TERRE NEUVE arrivaient sur les comptes de REDS, AI AJ remplissait un chèque REDS de maximum 100.000 US$ qui était encaissé par ITC à la HSBC PRIVATE BANK de Genève chez AY AL AM. L’argent détourné arrivait dans un sous-compte de la comptabilité d’ITC baptisé «LAURENT » qui recevait 97% de la facture, le reste constituant une commission qui restait chez REDS afin de profiter à AI AJ. Y X venait ensuite en Suisse récupérer des espèces ou AI AJ les lui amenait à Paris.
L’importance des fonds détournés poussait AI AJ à créer en 2003 le trust LARGALY INVESTMENT […] Panama. GPF SA faisait alors les chèques de REDS pour LARGALY d’un montant égal sur différents comptes afin de faire des chèques d’un montant moindre et donc de diminuer les risques. En 2007, la banque BL BA décidait de fermer le compte de REDS après s’être inquiétée de constater que les chèques n’étaient plus encaissés ur ITC, basée […]x Iles Vierges Britanniques et bénéficiant d’un contrat d’agence avec REDS, mais sur LARGALY INVESTMENT basée […] Panama et sans lien avec REDS.
A compter de l’ouverture d’un compte offshore […] nom de REDS à la banque Pictet […]x Bahamas, AN AO indiquait avoir reçu pour consignes de cacher sur les factures le fait que la banque de REDS se situait […]x BAHAMAS, en raison des possibles suspicions des […]torités françaises, du commissaire […]x comptes de TERRE NEUVE et de la banque de Y X. Pour cacher cette information, AN AO inscrivait ainsi le code SWIFT de la banque de REDS (PICTXXXBHS…) sans préciser qu’il s’agissait des Bahamas. Pour répondre […]x interrogations de la banque de TERRE NEUVE, AI AJ avait rédigé une lettre informant la banque qu’en raison de questions de t[…]x de change, les factures seraient désormais payées à CB en euros et non plus à REDS en dollars.
C’est AN AO qui reprenait à GPF SA en 2006 le dossier de Y X. Elle affirmait que l’ensemble des factures de REDS puis CB étaient f[…]sses et ne correspondaient à […]cune activité réelle.
Elle déclarait qu’en 2011, Y X avait remarqué que les factures émises par REDS étaient rédigées en français alors que la société était américaine. Ce dernier avait donc exigé de refaire toutes les factures depuis 2008 en français, modifications effectuées par AN AO […] printemps 2012. Plusieurs changements avaient dû être apportés à la société REDS afin de parfaire son existence légitime (nouvelle domiciliation à New-York chez Zle AJ, la cousine d’AI AJ, ouverture d’une ligne
n° RG :19/6549 CH-9
téléphonique qui figurait sur les en-têtes des factures, création d’un site web, création d’un logo). AN AO indiquait à cet effet que «Y X est intervenu à tous les stades de ces modifications. Je l’avais constamment […] téléphone et par e-mail. AK [AL AM] lui avait confié un portable suisse dédié pour éviter les écoutes de la police française. C’est lui qui m’a communiqué des modèles de factures américaines dont il fallait que je m’inspire ».
S’agissant des biens immeubles, AN AO déclarait lors de sa garde à vue que Y X avait acquis un immeuble en Israël pour un montant d’environ 1.400.000 durant l’été 2012 par l’intermédiaire de REDS et qu’il devait acheter une maison à Londres pour un montant situé entre 2 et 3 millions de livres sterling via CB mais que la vente n’avait pas abouti en raison des interpellations.
S’agissant du montant total des sommes détournées par TERRE NEUVE, AN AO déclarait que la somme de 3.000.000€ par an était cohérente.
AN AO expliquait avoir créé le document «< liste tous comptes » en reprenant l’ensemble des comptes bancaires associés à leurs sociétés fictives, en y ajoutant, contre la volonté de AK AL AM. les noms des véritables ayant-droit économiques
AN AO expliquait avoir créé le document < liste tous comptes '> en reprenant l’ensemble des comptes bancaires associés à leurs sociétés fictives, en y ajoutant, contre la volonté de AK AL AM, les noms des véritables ayant-droit économiques.
Elle approuvait le schéma résumant le fonctionnement de GPF SA qui lui était présenté lors de sa garde à vue.
Devant le juge d’instruction, AN AO déclarait à propos du système mis en place par GPF SA pour permettre à Y X de fr[…]der l’administration fiscale: «c’est cost[…]d. C’est depuis 1998 je crois, je sais que M. AJ avait créé REDS pour M. X il y avait des factures mensuelles pour TERRE NEUVE, la société de M. X, pour des trav[…]x, des retouches chromatiques je crois et pour chaque film il donnait un montant de travail que REDS […]rait effectué pour TERRE NEUVE il m’envoyait la liste avec juste le nom du film et le montant des trav[…]x et le mois concerné; après ça, je devais essayer de faire un facturier répertoriant toutes les factures avec des numéros qui se suivent je mettais dans les factures les informations que m’avaient données Y X, je faisais signer par Mme BE qui était l’administratrice de REDS et ensuite j’envoyais toutes les factures en format américain […] domicile de M X; il payait les factures REDS mais en faisant des virements sur le compte de CB en Grande-Bretagne, c’est d’ailleurs le seul pour lequel on gardait l’argent sur CB pour le compte de REDS; c’était le seul moyen d’avoir des euros; en fait, M X avait en prévision l’achat d’un bien immobilier en Angleterre ou […]x États-Unis, ce qui fait que l’argent n’avait pas été transféré sur le compte […]x Bahamas ».
Interrogée pour savoir si elle avait fait l’objet de menaces. AN AO déclarait
< de la pression de la part de AK AL AM (…). Il me disait que Y X, BF et BG BH étaient très fâchés contre moi, qu’ils étaient […] courant de ce que j’avais dit ».
2°) Les déclarations de AP AT
AP AT était l’assistante de gestion d’une partie des portefeuilles de GPF SA dont un des princip[…]x clients était Y X.
AP AT reconnaissait qu’elle s’était doutée que l’essentiel de la clientèle de GPF SA était constitué d’évadés fisc[…]x français.
Elle indiquait en revanche qu’elle n’avait jamais pu imaginer un lien quelconque entre les activités de GPF SA et le trafic de stupéfiants.
Elle déclarait que selon elle « les sociétés GF HOLDING, REDS, RIAF et CB appartiennent à AL AM AK ».
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AP AT reconnaissait que AN AO rédigeait de f[…]sses factures pour le compte de Y X et de la société dont ce dernier était l’ayant droit économique, LARGALY INVESTMENT : « Oui, AN BIBJ faisait des f[…]sses factures. Une fois, en 2011, un client en particulier, qui ne sait pas qui je suis, qui demande toujours AL AM ou AN […] téléphone, est venu. Et j’ai vu AN qui faisait des allers retours avec des factures car celles qu’elle faisait ne convenaient pas à ce client. Je crois que le format ne lui convenait pas, une histoire de format américain. Le compte (la société du client) se nommait LARGALY INVESTMENT et le client Y
X. Je connais ce client car il est dans mon groupe de sociétés. C’est un client qui possède un compte à NASSAU, chez PICTET, un à PICTET GENEVE, un à UBS GENEVE, un chez UBP GENEVE, un chez la banque JACOB SAFRA à Genève ».
Au cours de son […]dition du 11 octobre 2012, elle déclarait que Y X était déjà venu à plusieurs reprises dans les loc[…]x de GPF SA et que selon elle sa première venue remontait à «< […] moins 4 ans ».
3°) Les déclarations de AK ALAM
AK ALAM était remis par les forces britanniques […]x […]torités françaises en vertu du mandat d’arrêt européen dont il faisait l’objet.
Il était mis en examen le 15 avril 2016 des chefs d’importation en bande organisée et trafic de stupéfiants, de blanchiment de stupéfiants, de blanchiment en bande organisée et d’association de malfaiteurs en vue de la commission de ces crimes et délits commis à
Genève mais liés de façon indivisible avec les faits commis à Paris, en tout cas sur le territoire national de 2009 à 2012.
Interrogé à deux reprises par le juge d’instruction en juin puis en août 2016, AK ALAM reconnaissait la plupart des faits qui lui étaient reprochés et donnait des élements notamment sur Y X.
Il déclarait qu’AP AT gérait le dossier de Y X, que la société REDS éditait des f[…]sses factures « REDS servait à recevoir des commissions de certains clients pour ce monsieur. A partir de 1998, M. AJ rencontre M. X à la demande des oncles de celui-ci pour commencer la surfacturation ».
Il ajoutait « A la demande de M. X, je l’ai accompagné à New-York en janvier 2012 pour rencontrer un monsieur BK qui devait créer un site Internet pour REDS dans le cinéma, c’est-à-dire l’activité de M. X. J’ai acheté un logiciel à la demande de M. X un logiciel de facturation américain et j’ai fait venir du papier américain pour qu’on respecte le format » .
Après avoir confirmé que REDS servait à détourner des fonds de la SARL TERRE NEUVE à laquelle elle facturait des prestations fictives, il déclarait que Y X versait une commission de «< 3% sur toutes les factures » que la société REDS émettait. Il expliquait que REDS facturait TERRE NEUVE qui payait ses factures […]x Etats-Unis sur le compte BL BA de REDS à NEW YORK. Il précisait qu’à partir de 2009, comme Y X ne voulait plus payer en dollars dont le cours était trop élevé, il a souhaité payer en euro et changer la règle de facturation. AI AJ lui avait alors proposé que les factures de REDS soient payées par CB LTD moyennant une commission de 1% pour CB, que REDS prélève une commission de 2% et que le solde soit versé sur le compte de LARGALY INVESMENTS SA […]x BAHAMAS dont Y X est le bénéficiaire. AK AL AM déclarait que Y X demandait chaque année qu’une attestation de REDS soit établie pour les montants facturés mais non encore payés car il y avait toujours un décalage de six mois.
Lors de son second interrogatoire, il déclarait spontanément à propos de Y X
< sa première rencontre avec mon be[…] père remonte à 1996. Ses oncles BM et BN AA l’ont présenté à mon be[…] père parce que l’activité de Terre Neuve commençait à se développer. Il a d’abord ouvert un compte à la Discount Bank en 1996. L’activité a démarré réellement début 1997 avec des factures de 150.000 à 300.000 francs français (FF). A partir de 1998, nous avons créé ŘEDS […]x Etats-Unis principalement pour lui parce qu’il a obtenu un contrat avec Disney et ces derniers voulaient avoir affaire
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avec une compagnie domiciliée […]x Etats-Unis. A partir de là, il y a eu des factures be[…]coup plus sérieuses dépassant les 500.000 à 700.000 FF. Tout se facturait en dollars et l’argent était converti en FF par la suite. A partir de 2003-2004, on a commencé à mouvementer des facturations allant de 1 à 2 millions de dollars par an. L’analyse que j’ai trouvée dans les documents de mon be[…] père qui datent de 2011 laissent à penser que la société REDS a facturé à Terre Neuve jusqu’à cette période pour environ 20 millions de dollars. Il a ouvert 4 comptes en personne physique en Suisse, à UBP, UBS, Pictet et Banque Safra. En 2004, tous ces comptes sont passés dans l’entité panaméenne Largely dont le domicile était chez GPF. Fin 2008, nous avons ouvert un nouve[…] compte à sa demande toujours sous le nom de Largely crédité de 6.700.000 dollars. Il a disposé chaque année à Paris à partir de 2008 de remises en espèces de 250.000 euros. En 2010, exceptionnellement lui a été remis 575.000 euros, dont partie pour l’achat d’un appartement. Je lui ai […]ssi prêté 6 millions de shekels (monnaie d’Israël) en 2010 qu’il ne m’a toujours pas rendu. Nous avons un litige mais il n’y a pas de procès en cours parce qu’il a peur de ce qui se passe en France et il serait obligé d’expliquer le virement de REDS vers Maître BG ULLMANN à Genève de 3.750.000 USD en faveur de M. X. Je pense que c’est là-dessus qu’il vit à Londres, son avocat lui faisait des transferts depuis la Suisse quand il en a besoin ».
4°) Les déclarations de AR AL AM
Interpellé le 10 octobre 2012, l’enquête a déterminé que BO AL AM avait eu un rôle actif dans les collectes d’espèces et […]ssi dans les remises d’espèces […]x clients de GPF SA, parmi lesquels Y X.
Le carnet (scellé ALM MAR DEUX) dans lequel AR AL AM notait toutes les collectes à faire et les remises à effectuer, saisi lors de la perquisition de son domicile, laissait penser qu’il avait remis à trois reprises des espèces à Y X, ce qu’il confirmait. AR AL AM déclarait avoir remis la somme totale de 200.000 euros en espèces à Y X en trois temps, soit 50.000 euros le 01 novembre 2011, 100.000 euros le 12mars 2012 et 50.000 euros le 24 septembre 2012.
Il convient de souligner que les déclarations de AK AL AM et de AR AL AM étaient corroborées par les interceptions téléphoniques réalisées et notamment par plusieurs interceptions téléphoniques en novembre 2011 relatives à la remise à Y X de la somme de 50.000€ en espèces, en mars 2012 relatives à la remise à ce dernier de la somme de 100.000€ en espèces. Quant à la remise de la somme de 50.000€ en espèces effectuée le 24 septembre à Y X, elle était […]ssi objectivée par plusieurs interceptions téléphoniques et notamment celle en date du 29 août 2012 […] cours de laquelle AK AL AM demande à son frère AR « tu peux voir s’il te plaît cette année, ce qu’on a fait avec Y? » (
…) et lorsque AR lui demande « mais quel Y? Y X? », AK lui répond < oui ». Le lendemain, 30 août 2012, AR rappelle son frère […] sujet de Y X et lui disait: « Je te parlais de ce que tu me demandais ce qu’il avait pris Y hier, tu m’as demandé de prendre l’année(…) donc moi j’ai 50 en novembre et 100 en mars ». AK AL AM lui rétorquait: « C’est tout? Mais cette année 100 » et AR lui répondait «< 100 en mars »; il ajoutait qu’il faisait le point général de ce qu’il reste dans le coffre avec AS ( AL AM) et reviendra vers lui ensuite.
Le 19 septembre 2012 à 13H06, AK AL AM demandait à AR d’appeler Y car «< il a besoin de chose » puis à 13H52, AR AL AM avait […] téléphone Y X qui lui demandait «< 50 ».A 15H17, AR rappelait son frère AK pour lui dire que Y X lui avait demandé 50 et qu’il lui avait dit qu’il n’y avait pas de problème. Trois jours plus tard, AR avisait son frère AK AL AM qu’il avait eu AW ( AX) la veille et lui demandait si « les 70 qui arrivent […]jourd’hui, tu es […] courant? »; AK lui répondait « oui mais tu lui dis des gros, je ne veux pas d’histoire (…) prends les 70 et donne 50 à Y ». Le 24 septembre 2012, AR AL AM convenait d’un rendez-vous avec Y X […] […] […]x alentours de 18H30. Un quart d’heure plus tard, AR rendait compte à AK en lui disant qu’il venait de donner 50 à Y.
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5°) Les déclarations d’BR BS
BR BU, expert-comptable, disait s’être occupé des comptes de la société TERRE NEUVE jusqu’en 2005, date à laquelle il avait cédé sa clientèle à un cabinet d’expertise comptable dont faisait partie BV BW.
Il précisait que la comptabilité de TERRE NEUVE avait été suivie par BX X, deuxième femme du père de Y X, qu’il avait emb[…]chée et qui avait ensuite travaillé avec son successeur.
Il déclarait n’avoir décelé […]cune anomalie du temps où il s’occupait du suivi des comptes de TERRE NEUVE et se retranchait derrière le secret professionnel pour ne pas répondre […]x nombreuses questions des enquêteurs.
Confronté […]x éléments matériels recueillis par les policiers ( découverte en perquisition des confirmations de billets d’avion pour Y X et lui), BR BU finissait par admettre s’être rendu rendu à Nass[…] (Bahamas) en compagnie de Y X en novembre 2012 car ce dernier souhaitait vérifier s’il était effectivement titulaire de comptes bancaires situés […]x Bahamas. Il ajoutait qu’ils avaient fini par trouver que Y X disposait bien d’un compte […]près de la banque PICTĒT BAHAMAS à Nass[…]. Alors qu’il était fait remarquer à BR BU que quelques temps après son interpellation, Y X avait ouvert un compte bancaire à la banque PICTET […]x BAHAMAS sur lequel BR BU avait procuration, il convenait avoir conseillé à Y X de transférer sur un compte personnel l’argent dont il disposait […]x BAHAMAS.
BR BU confirmait ses déclarations devant le juge d’instruction notamment s’agissant du fait que c’était […] moment du contrôle fiscal de 2013 qu’il avait appris qu’il y avait des f[…]sses factures, persistant néanmoins à ne pas être convaincu que cela ne correspondait à […]cune prestation. Il confirmait que BX X, qui n’avait été salariée que deux ans dans son cabinet d’expertise comptable, était ensuite devenue comptable de la SARL TERRE NEUVE.
A la question des policiers qui lui avait été posée sur la création par Y X de la société TERRE NEUVE UK, BR BU déclarait qu’elle était devenue la société mère de TERRE NEUVE pour assurer le développement et la pérennité de TERRE NEUVE puis leur opposait le secret professionnel.
6°) Les déclarations de BV BW
BV BW confirmait que sa société d’expertise comptable avait racheté les parts de la société d’BR BU en 2005 et qu’elle avait repris le dossier de Y X et de sa société TERRE NEUVE à ce titre.
Elle confirmait que c’était BX X qui était chargée de la comptabilité de TERRE NEUVE, de la préparation du bilan comptable et de la déclaration fiscale.
Sa mission […]près de TERRE NEUVE s’était achevée en 2006.
BX X, introuvable, ne pouvait être entendue.
7°) Les éléments concernant la société TERRE NEUVE
La SARL TERRE NEUVE, de droit français, était immatriculée le 20 août 1996, […] capital de 8000€ réparti […] départ entre Y X, titulaire de 90% des parts et gérant et BY BZ, salarié de la SARL TERRE NEUVE et porteur de 10% des parts. Y X en devenait l’unique associé et en restait le gérant. Elle disposait de loc[…]x […] […] à […], où elle avait son siège. Le 27 octobre 2012, BX CA, épouse X, sa belle-mère, en devenait la co-gérante. Si la SARL TERRE NEUVE était reconnue pour son activité de création publicitaire spécialisée dans l’industrie du cinéma, où elle comptait comme clients des distributeurs de films cinématographiques tels The Walt Disney company, Paramount Pictures France, Warner Bros, UGC, 20th Century Fox, les investigations permettaient de démontrer qu’une part importante des fonds générés par son activité étaient transférés vers des n° RG:19/6549 CH 13
comptes bancaires situés à l’étranger.
Les comptes bancaires de la société TERRE NEUVE faisaient l’objet d’une exploitation sur la période du 02 janvier 2009 […] 22 août 2012.
Il était alors établi que sur l’ensemble de la période étudiée, le compte courant de la société TERRE NEUVE, compte n°10286101CC ouvert […]près de la banque CIC, avait été débité de la somme de 9.676.463 euros vers le bénéficiaire « CB LTD ».
8°) Les éléments concernant la société REDS LLC
La société REDS LLC, société de droit américain, basée à New-York était dirigée officieusement par AI AJ et AK AL AM. Initialement titulaire d’un compte à la BL BA de New-York, elle en ouvrait un par la suite à la banque PICTET BANK & TRUST […]x Bahamas.
Les investigations, et notamment les déclarations de AK AL AM, AN AO et AP AT. permettaient d’établir que la société REDS permettait à ses clients de détourner des fonds de leurs sociétés et d’alimenter leurs comptes ouverts en Suisse ou […]x Bahamas, en se faisant passer, moyennant commission, pour un fournisseur fictif de ces sociétés.
Plusieurs ajouts avaient été effectués […] cours des années pour renforcer l’apparence de réalité de la société REDS. Un f[…]x site web avait été réalisé et les factures étaient désormais rédigées en anglais et non plus en français, élément donnant plus de cohérence à une société de droit américain […] siège social implanté à New-York. Enfin, suite à des suspicions de la banque américaine BL BA, le compte de la société GPF SA était fermé et un nouve[…] était ouvert dans la banque PICTET BANK & TRUST […]x Bahamas.
Si plusieurs clients avaient bénéficié de ce système depuis 1998, il apparaissait que Y X en était le principal bénéficiaire depuis plusieurs années.
L’examen croisé des informations provenant des grands livres de compte de la société TERRE NEUVE ainsi que du facturier REDS figurant sur la clef USB remise par AN AO permettait d’établir le montant total des factures payées par TERRE NEUVE à REDS entre 2004 et 2012 à la somme de 24.538.803 €.
En ramenant […] montant annuel versé par la SARL TERRE NEUVE à REDS, les résultats suivants pouvaient être établis:
Exercice du 1/10/2003 […] 30/09/2004 : 2.154.800€
Exercice du 1/10/2004 […] 30/09/2005 : 2.194.000€
Exercice du 1/10/2005 […] 30/09/2006 : 2.960.00€
Exercice du 1/10/2006 […] 30/09/2007 : 3.005.000€
Exercice du 1/10/2007 […] 30/09/2008 : 3.196.000€
Exercice du 1/10/2008 […] 30/09/2009 : 3.286.000€
Exercice du 1/10/2009 […] 30/09/2010 : 2.300.000€
Exercice du 1/10/2010 […] 30/09/2011 : 2.693.018€
Exercice du 1/10/2011 […] 30/09/2012: 2.750.785€
9°) Les éléments concernant la société CB
La société CB, basée à Londres, avait pour objet la vente de ride[…]x, de volets et de stores. Les investigations démontraient rapidement qu’elle présentait toutes les caractéristiques d’une coquille vide destinée à faire écran […]x véritables investisseurs, à servir de chambre de compensation pour plusieurs structures offshores détenues par les mêmes personnes et à internationaliser les opérations pour faire échec […]x investigations.
La société CB avait été créée dans l’unique but de bénéficier […]x clients de GPF SA, opérant le plus souvent comme une chambre de compensation.
Le directeur de la sécurité et du risque de HSBC France remettait les relevés de comptes HSBC Londres de la société CB entre 2009 et 2012, en relevant que leur fonctionnement était atypique.
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L’étude des comptes établissait que les mouvements atteignaient 90.000.000 euros en trois ans alors qu'[…]cun fournisseur ni […]cune charge salariale ni fiscale n’y apparaissait.
L’exploitation des comptes HSBC de la société CB établissait que la SARL TERRE NEUVE, gérée par Y X, avait versé 10.190.867 euros à CB entre 2009 et 2012.
Les enquêteurs relevaient l’élément suivant : « il ressort des relevés bancaires, qu’une partie des sommes transférées par TERRE NEUVE sur CB LTD est reversée à la société REDS LLC à h[…]teur de 1.815.990 euros sur son compte PICTET CH 1888945
GENEVE […]x BAHAMAS, les bordere[…]x SWIFT portant la mention ou
« ACC/PICTET/NASSAU BAHAMAS ».
10°) Les sociétés panaméennes dont Y X est l’ayant-droit économique
LIBERTY SKY FONDATION
Cette société était constituée le 21 mai 2005 […] PANAMA avec un capital de 10.000$; AI AJ en était le président. Comme elle ne disposait pas de compte bancaire, elle restait en sommeil.
LARGALY INVESTMENTS SA
Elle était constituée le 4 avril 2003 […] PANAMA.
Il résulte du dossier que Y X a été présenté à GPF SA par BN AA, qui était client de GPF depuis 1997. Il était en relation bancaire avec l’UBP de Genève, l’UBS et la Jacob Safra.
Sur la fiche de renseignement, il est mentionné que l’origine des fonds provient de son commerce de publiciste. Une fiche de renseignement de la banque Jacob Safra en Suisse a été remplie sous l’identité de Y X; y est jointe une copie du passeport de Y X supportant sa photographie.
Selon AP AT, LARGALY INVESMENTS détiendrait cinq comptes bancaires domiciliés chez PICTET à NASSAU, PICTET à Genève, UBS à Genève, UBP à Genève et la banque Jacob Safra à Genève.
Le 14 mars 2012, AP AT adressait un mail à CC.fr avec une pièce jointe intitulée «< Largely investments SA-consolidé.XLS. Ce fichier était composé de douze onglets et la valeur du portefeuille était de 27.469.372$, réparti entre les banques UBP SUISSE, SAFRA SUISSE, UBS SUISSE, PICTET SUISSE, PICTET BAHAMAS pour 11.683.051$.
Par le biais de divers mécanismes, le montant des factures de REDS ou de REDS-RESEARCH adressées à la SARL TERRE NEUVE créditaient le compte de la société CB avec pour finalité de créditer le compte de la société panaméenne LARGALY TRUST INVESMENTS.
CD X
1°) Les perquisitions du domicile de Y X et des loc[…]x de la SARL TERRE NEUVE
Les pièces relatives à la perquisition du domicile de Y X, situé […] […], ont été annulées.
La perquisition de la société THE WALT DISNEY COMPANY le 8 juillet 2013 amenait la saisie de tous les documents comptables, financiers et juridiques en rapport avec la société TERRE NEUVE.
La perquisition des loc[…]x de la SARL TERRE NEUVE, situés […] 3 […] 75002 Paris, permettait la saisie des factures de la société REDS pour la période allant du
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11 octobre 2005 […] 7 décembre 2007, des grands livres de la SARL TERRE NEUVE pour les exercices clos 2004, 2006 et 2007, la balance générale et le grand livre global pour l’année 2011/2012 et les balances fournisseurs pour l’année 2011/2012.
2°) Exploitation des scellés
Comptes bancaires de Y X
L’exploitation des données fournies par AN AO permettait également d’établir une liste des comptes bancaires détenus par les clients de GPF SA. Il était démontré que Y X était le titulaire de nombreux comptes bancaires: sept comptes bancaires […] nom de la société LARGALY INVESTMENTS (deux comptes chez UBS, deux comptes chez JACOB SAFRA, un compte chez UBP, un compte chez PICTET, un compte chez PICTET BAHAMAS) cinq comptes bancaires […] nom de VARESE PRODUCITONS CORP (tous chez HSBC).
Compte bancaire de la SARL TERRE NEUVE
Entre le 2 janvier 2009 et le 22 août 2012, le compte bancaire était crédité de 25.461.180€ (avec trois princip[…]x clients: Disney Nature Production pour 9.285.892€, Buena Vista Int pour 4.890.239€ et 20TH Century Fox France pour 4.848.483€) et débité de 24.794.029€ dont la somme de 9.676.463€ pour CB LTD.
Mails échangés entre Y X et GPF SA
Suite […]x déclarations recueillies, une demande était adressée à Yahoo pour récupérer les données des adresses mail «< CC.fr », utilisée par AK AL AM, et «< CE.fr », utilisée par Y X, dont les coordonnées étaient découvertes dans des mails se trouvant dans la première.
Les investigations mettaient en évidence:
Un mail du 15 mars 2012, adressé à « CF », émanant de
< yewdale1@hotmail.com », signé « AN », rédigé dans les termes suivants : « Bonjour, avant de vous appeler, je vous prie de trouver ci-joint copie des lettres d’intentions de REDS traduites en anglais. Les origin[…]x signés vous seront envoyés par la France. Vous trouverez également ci-joint copie d’un modèle de facture de REDS. Je ne peux malheureusement pas produire une facture avec le logiciel car je suis bloquée […] nive[…] de l’étape des tarifs. Si vous voulez mettre en place un système tarifaire (par exemple retouches chromatiques des images en HD à Euro…/heure) faites le moi savoir dans ce cas j’enregistrerai les tarifs sur le logiciel et ce sera plus facile pour la suite ». En pièce jointe du mail se trouvait un fichier intitulé « essai facture reds new model-3 »; ce mail adressé par AN AO, employée de GPF SA, à Y X était relatif à un nouve[…] modèle de f[…]sses factures à en-tête
REDS-RESEARCH pour TERRE NEUVE.
Deux mails relatifs […] site internet « www.reds-research.com », en cours de construction, créé pour accorder du crédit à la société REDS avec un numéro de téléphone sur la page d’accueil correspondant à ceui apparaissant sur des factures de RĒDS-RESEARCH; Un mail adressé le 17 février 2012 par AN AO à
< CC.fr » rédigé dans les termes suivants :
< ci-joint le texte « disclaimer » à rajouter en accord avec Y sur le site internet. Pouvez-vous lui transmettre sur le 6 depuis le 4 svp ? »; en pièce jointe du mail se trouvait un fichier intitulé
< Copiright Disclaimer » concernant « The Reds-Research web site ».
Un mail adressé le 16 mars 2012 par AK AL AM à
< CE.fr » intitulé « Phase 1 – website designs '>. il s’agissait d’un transfert de mail provenant initialement de CG
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BK, webdesigner basé à New-York.
Des échanges de courriels relatifs à un projet d’investissement immobilier […]x Etats-Unis, un agent immobilier proposant le 8 février 2012 à Y X un appartement dans le quartier de […] à […] à vendre pour 7.000.000$.
3°) Les déclarations de Y X
La garde à vue de Y X, intervenue le 10 octobre 2012, était rapidement levée en raison de ses problèmes de santé puis elle était reprise le 16 juillet 2013.
Au cours de ses […]ditions recueillies les 16 et 17 juillet 2013 par les policiers, Y X s’expliquait largement sur les faits qui lui étaient reprochés.
Interrogé à propos de son patrimoine mobilier, Y X déclarait être titulaire d’un compte ouvert […]près de la DISCOUNT BANK (Israël), créditeur d’un montant avoisinant les 200.000 euros et non déclaré à l’administration fiscale française, de comptes bancaires ouverts dans les banques PICTET, UBS, BUP et JACOB SAFRA (Suisse), créditeurs […] total d’un montant approchant les 16.000.000 euros et non déclarés à l’administration fiscale française.
Sur le fait de savoir s’il avait des biens […] Panama. il déclarait qu’il était l’ayant-droit économique de la société LARGALY INVESMENTS SA et précisait qu’elle avait été créée par l’intermédiaire de GPF SA pour gérer son patrimoine.
Il déclarait que «< le compte de LARGALY est alimenté par TERRE NEUVE par le fruit de mon travail. Avec AI AJ, il a été convenu de mettre en place un système de f[…]sse facturation […] nom de la société américaine REDS dirigée par AI AJ (en tout cas pour moi). Ensuite, REDS se chargeait de transférer les fonds sur le compte de LARGALY. Ce système dure depuis une dizaine d’années. Les chiffres sont progressifs et fluctuants: 800 000 à 900 000 € les premières années et jusqu’à 3 000 000 d’euros pour le dernier exercice. J’estime à 20 000 000 de dollars US les sommes qui ont transité de TERRE NEUVE à LAREGLY via REDS ».
Il s’expliquait très largement sur le système mis en place et dont il bénéficiait : «< mes comptes ont été alimentés […] moyen de f[…]sses factures. Le système consistait à facturer TERRE NEUVE pour des prestations fictives et transférer les fonds dans un second temps depuis le compte de ce fournisseur vers mes comptes moyennant une commission de 5% […] profit de GPF SA. La société REDS, basée […]x ETATS-UNIS servait de fournisseur fictif. Cette société New-Yorkaise appartient à AI AJ et AK AL AM. J’imaginais toutefois que REDS avait une existence, AJ avait évoqué une activité d’import-export. Il n’a jamais été question de créer cette société pour mon usage exclusif. Donc, je fournissais par fax des informations de facturations à AI AJ." Il ajoutait également qu’il ignorait l’existence d’un compte LARGALY […]x Bahamas, même si cette possibilité avait été évoquée un temps par AK AL AM.
Selon lui, les espèces qui lui étaient remises provenaient de son compte suisse : « je pensais qu’il s’agissait de mon argent c’est-à-dire que l’argent était retiré de mon compte suisse. Car AR me disait qu’il allait à Genève ou bien AK me disait qu’il fallait patienter ».
Il indiquait également que selon lui c’était AI AJ qui était à l’origine de la création de la société REDS.
A propos des f[…]sses factures éditées par la société REDS, il déclarait : « j’étais en relation avec AN AO. C’est elle qui fabriquait les factures sur mes instructions ». S’agissant du changement de langue pour la rédaction des factures, il expliquait ne pas se souvenir de la personne à l’origine de ce changement.
Y X reconnaissait utiliser une adresse mail dédiée pour ses échanges avec AK ALAM « CE.fr ».
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S’agissant des remises en espèces, Y X reconnaissait avoir récupéré environ 250.000 euros en espèces entre 2009 et 2012. […]près de AR AL AM.
Au cours de l’instruction, Y X modifiait sa ligne de conduite et choisissait finalement de garder le silence.
Y X était mis en examen le 8 avril 2015 pour des faits de blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs en vue du blanchiment en bande organisée et f[…]x et usage de f[…]x, faits commis à Paris et de façon indivisible à Genève et en tout cas sur le territoire national de 2003 à 2012, et en tout cas depuis temps non prescrit.
Interrogé une première fois devant le juge d’instruction le 26 mai 2015, Y X décidait de garder le silence jusqu’à que la chambre de l’instruction ait statué sur une requête en nullité déposée par son conseil.
Interrogé une seconde fois devant le juge d’instruction le 23 janvier 2017, Y X gardait à nouve[…] le silence et était mis en examen pour des faits de fr[…]de fiscale commis de 2009 à 2012.
A l'[…]dience du tribunal correctionnel du 10 mai 2019, Y X tenait les propos suivants à propos de ses déclarations en garde à vue :
< C’est l’essentiel que j’ai dit. Si vous me permettez je vais vous dire les déclarations obtenues en GAV. En octobre, lère GAV, ça s’est mal terminé pour moi car hôpital et j’ai demandé à voir le médecin de la prison. Le matin, plutôt que d’aller à l’hôpital, la police m’a emmené chez TERRE NEUVE et ça s’est fini en urgence à l’hôpital. J’ai failli y passer. Je peux dire ce qu’il s’est passé pour moi (mention : le prévenu s’agace). Entre temps, l’administration fiscale a bloqué les comptes de TERRE NEUVE et a joint les extraits du dossier pénal […]x clients et plus possible de travailler. Les policiers sont allés chez Disney et m’ont accusé de trafic de stupéfiants. Après ça, 2ème GAV. Mon propos était de sortir […] plus vite, pour ne pas réitérer ce qu’il s’est passé la première fois. J'[…]rais tout avoué comme avoir tué Jésus Christ, Kennedy. J’ai touché 250.000 euros de fonds. Comment je pouvais savoir que c’était de l’argent sale. Je n’avais pas de suspicion. J’en étais pas conscient et jamais imaginé que argent sale ».
[…]
« Je suis choqué par ce qu’il s’est passé, c’est pour exprimer mon état. Je suis là et j’assume et je tiens à dire comment je suis arrivé là. Je suis un créatif, c’est ma passion. J’ai travaillé tôt et pas été à l’école longtemps. J’ai créé mon propre journal. Ma passion c’est le ciné. Mes oncles étaient dans les affaires et m’ont fait rencontré AI CI. Je ne pensais pas réussir. Mon ler associé dans le journal, on n’avait pas d’argent. Puis 2ème contrat avec un client riche qui ne m’a pas payé. Quand création de TERRE NEUVE j’ai voulu me prémunir de cela, j’avais peu de clients et je ne pouvais pas le payer. AI AJ m’a conseillé de facturer mon travail via REDS et j’étais actionnaire. j’ai fait ça avec des sommes peu importantes puis elles ont grossi. Quand j’ai signé mon contrat avec TERRE NEUVE je pensais pas que ça fonctionnerait. Ça m’arrangeait que quelqu’un s’occupe du côté de la structure. TERRE NEUVE a gagné de l’argent grâce à la facturation. Je disais ce qu’il fallait faire à un exécutant. Pour moi, pas de f[…]sses factures ni fr[…]de fiscale. J’avais des dividendes et de l’argent des CIC. Je ne faisais rien de mal. Le liquide, je ne l’utilisais pratiquement pas. Je m’intéressais qu'[…] cinéma et à TERRE NEÛVE.
Quand j’ai eu un assistant, il a fait les comptes. Je suis un créatif et ça ne m’intéresse pas, ça me plombe la tête. Ce qui m’intéressait c’était comment on créé un film. comment on fait pleurer ou rire les gens.
Je suis allé très peu en Suisse. Si on me disait ça encore […]jourd’hui, j’y croyais. Mon argent n’est pas dissimulé, c’est une structure dont je suis l’actionnaire comme pour
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TERRE NEUVE. Je n’ai pas utilisé cet argent. J’ai engagé des procédures en Angleterre pour comprendre où était passé l’argent ».
A propos de la société CB, Y X déclarait « à partir de 2009, lien entre CB et REDS. Les 10 millions c’est ce qu’on cherche ».
S’agissant, des déclarations faites par AN AO, AP AT et AK AL AM à son encontre, il rejetait l’ensemble des déclarations le compromettant, hormis le fait qu’il souhaitait acquérir un bien en Angleterre. Y X considérait que « REDS existait vraiment, c’était un vrai site internet. J’ai fait travailler REDS avec de vrais graphismes de États-Unis. La police a mis ça de côté lors de ma GAV en juillet. […] La police a voulu faire croire que TERRE NEUVE n’existait pas or ils ont vu les employés après. Je n’ai pas de compte […] Panama. […] Je ne dis pas que rien fait. Je vivais pour ma société, je dors chez les imprimeurs pour que ce soit parfait. Vous pensez que j'[…]rais fait 3 millions de f[…]sses factures. Je n’ai jamais reçu d’espèces et je me demande si ce n’est pas AK qui les a perçus ».
S’agissant de la procédure diligentée en mode préliminaire à l’encontre de Y X et à l’origine de la convocation par officier de police judiciaire dont il a fait l’objet,
Suite à la plainte déposée le 19 décembre 2018 par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF) du 5 novembre 2018, le procureur de la république de Paris saisissait la brigade de répression de la délinquance économique de la Préfecture de police de Paris de l’enquête. Y X répondait à la convocation des services de police le 14 février 2019, indiquait être marié avec CJ CK CL depuis le […], avoir deux enfants CM ( 11 ans) et CN( 9 ans), avoir un nive[…] d’études secondaires, être domicilié […] […] dans un appartement de trois pièces de 160M2 dont le loyer s’élevait à 9000£, avoir arrêté de travailler en 2013 et être sans profession, disposer depuis le 1er janvier 2016 de ressources s’élevant à 2000£ par mois correspondant à des indemnités de mandataire social, être titulaire de comptes bancaires en France […] CIC et ne rien pouvoir dire de plus, invoquant par la suite son droit […] silence pour refuser de répondre […]x nombreuses questions qui lui étaient néanmoins posées s[…]f pour déclarer qu’il était gérant de société.
Devant la cour,
Après plusieurs renvois prononcés à la demande des parties ou en raison de la crise sanitaire, Y X ne comparaissait pas à l'[…]dience du 24 juin 2021.
Par arrêt du 24 juin 2021, l’affaire était renvoyée […] 20 octobre 2021 avec ordre de comparution personnelle de Y X et désignation d’un médecin expert. L’expert commis qui rencontrait Y X un peu moins de quinze jours avant l'[…]dience décrivait un état de santé déficient, marqué par un diabète insulino-dépendant traité mais mal équilibré et un syndrome dépressif anxieux relié apparemment à son diabète, difficile […]ssi à équilibrer malgré les traitements anti-dépresseurs et anxiolytiques régulièrement prescrits et modifiés.
L’expert concluait qu’il pouvait néanmoins comparaitre devant la cour sous réserve qu’il prenne son traitement complet prescrit régulièrement par son médecin traitant la veille […] soir, qu’il apporte à l'[…]dience un anxiolytique afin d’éviter un éventuel état de stress aigu susceptible d’entraîner chez lui une hyperglycémie brutale et qu’il soit fait droit à ses demandes de suspension d’ […]dience en raison d’un syndrome polyurique dû […] diabète.
La citation à comparaître en personne était délivrée le 9 juillet 2021 en l’étude d’huissier compétent sur le ressort de l’adresse déclarée par Y X dans son acte d’appel où l’huissier lui envoyait, en application de l’article 557du code de procédure pénale, la lettre simple.
Y X comparaissait à l'[…]dience du 20 octobre 2021, assisté de Maître Emmanuel AC, son conseil.
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Son conseil ainsi que le conseil de l’administration fiscale déposaient des conclusions régulièrement visées à l'[…]dience et précisaient qu’ils renonçaient à leurs précédentes conclusions.
Interrogé sur les faits, Y X déclarait qu’il voulait s’expliquer, se montrait surpris que AN AO ait pu donner […]tant de détails pour une période antérieure à son intervention.
Il indiquait que ses oncles lui avaient dit que si un jour il avait besoin de faire appel à une personne sérieuse et fiable, il pouvait faire confiance à AI AJ. Il exposait avoir été journaliste dans le cinéma puis en 1992, il avait créé son entreprise, la SARL TERRE NEUVE, et était parti voir Monsieur AJ à ce moment-là en lui expliquant ce qu’il faisait, à savoir la création publicitaire et la stratégie marketing pour faire la promotion de films.
Au départ, la société était petite mais cela lui permettait de vivre. Il exposait que Monsieur AJ lui avait proposé de faire facturer ses prestations par une société extérieure étrangère. Il déclarait qu’il avait la volonté de ne pas tuer la société TERRE NEUVE avec des salaires qui n'[…]raient pas pu être payés. Il précisait que GPF gérait tout et évoquait les comptes ouverts, non pas à son nom, mais à celui de LARGALY. Il déclarait que le but était «< de faire mon boulot et de ne pas fr[…]der le fisc. Ensuite je n’ai jamais touché à cet argent en dehors d’une fois en 2012 »
Après l’arrestation de plusieurs des protagonistes de ce dossier, AN AO lui ayant dit que ses comptes en Suisse avaient été basculés […]x Bahamas, il déclarait s’être déplacé avec Monsieur BU là-bas pour savoir s’il y avait des comptes. Il déclarait n’avoir trouvé qu’une seule banque qui avait un compte […] nom de LARGALY.
Il indiquait avoir engagé en Angleterre une procédure judiciaire contre AK AL AM et la banque HSBC après avoir compris que c’était lui qui jouait avec tous les comptes et avoir constaté qu’entre 2009 et 2012, il n’y avait pas de trace de transfert de 12 millions de dollars.
Il déclarait qu’il ne contestait pas les faits eux-mêmes mais affirmait qu’il n’avait pas cherché à fr[…]der le fisc et à faire des abus de biens soci[…]x. Il indiquait qu’il n’avait pas de salaire chez TERRE NEUVE. Il réfutait les accusations de AN VAŠARINO selon lesquelles il avait touché de l’argent à Genève. Il reconnaissait en avoir perçu à Paris dans les années 2011-2012, sur l’insistance de AK AL AM qui lui disait de prendre du cash. Il précisait qu’il n’en avait pourtant pas besoin en France où il habitait […].
Il ajoutait que c’était le fruit de son travail qui était facturé et qu’il n’avait pas de visibilité de l’argent qu’il gagnait car les distributeurs pouvaient décider de ne pas sortir tous les films pour la promotion desquels il avait travaillé.
Questionné, Y X confirmait ne jamais s’être versé de salaire de la société TERRE NEUVE mais bénéficier d’une couverture sociale; il indiquait qu’il vivait avec les dividendes qui lui étaient payés par la SARL Terre Neuve et s’élevaient […]x alentours de 500 000 euros à 600.000€ dans les dernières années.
Suite à l’interrogation du ministère public qui lui faisait remarquer qu’il avait hérité de son
oncle par le biais de GPF, il déclarait que son oncle lui avait demandé de gérer son compte en Suisse pour sa fille et ses frères et soeurs.
Il rappelait que c’était sur l’insistance de AK AL AM qu’il avait pris plusieurs fois des espèces. Il ajoutait qu’il pensait que c’était l’argent qu’il avait gagné via Terre Neuve. Il déclarait: « J’assume d’avoir fait une vraie erreur donc que c’est certainement de la fr[…]de fiscale ».
Il déclarait: « J’allais en Suisse pour aller voir d’où en étaient mes sois-disants comptes. AK me présentait des table[…]x excel mais j’ai découvert par la suite qu’ils étaient f[…]x. Je ne voyais que AK et AN AO je ne la connaissais pas, je ne l’ai eux qu'[…] téléphone ».
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Il mentionnait que son interlocuteur principal était AJ et AK AL AM, qu’il se rendait […] maximum deux fois par an en Suisse et qu’il rencontrait AK AL AM dans les bure[…]x de la société GPF. Quand il arrivait devant l’entrée, il prévenait AK AL AM avec son téléphone puis grâce à un téléphone (IPHONE) qu’il lui avait donné quand il avait accepté le cash de AR car il lui disait que c’était plus discret. Il reconnaissait que AK AL AM lui avait créé une adresse email pour lui et qu’il l’avait mise sur son téléphone (CP.fr). Il disait que cela l’arrangeait car dans Terre Neuve tout le monde avait accès à ses courriels. Il expliquait que c’était plus simple pour lui comme ainsi les salariés n’avaient pas accès à tous ses investissements.
Il déclarait que AK AL AM lui avait dit qu’il avait trois […] quatre comptes en Suisse à l’époque […] nom de LARGALY et que AK AL AM lui présentait des table[…]x Excel avec les sommes qui étaient censées être sur ces comptes là.
Il déclarait qu’après sa première garde à vue, il s’était rendu […]x Bahamas en novembre 2012 avec son expert comptable et qu’ils avaient seulement découvert un compte sur lequel il y avait 6 millions de dollars. Il déclarait être allé là-bas pour voir ce que AK AL AM avait trafiqué avec ses comptes, après avoir appris par les policiers que AK AL AM était impliqué dans une affaire de blanchiment de trafic de stupéfiants. Se demandant ce que AK AL AM avait fait avec son argent, il voulait en se rendant […]x Bahamas vérifier que son argent s’y trouvait car, selon lui, si AK AL AM avait touché de l’argent de la drogue, il avait peut-être touché à son argent. Y X déclarait que AK AL AM lui avait dit que GPF avait ouvert une société LARGALY dont il était l’ayant droit économique, qu’il lui avait expliqué qu’à partir du moment où c’était une personne morale qui détenait cet argent, il n’avait pas d’impôts à payer mais que s’il investissait cet argent professionnellement, il y […]rait des impôts à payer à ce moment là. Il assurait que cette solution lui avait été proposée comme étant légale, qu’il ne s’était pas posé de questions puisqu’on lui avait dit qu’il paierait des impôts lorsqu’il utiliserait cet argent.
Après qu’il lui a été donné lecture de la cote D 1313/66 relatif […] système de f[…]sse facturation mis en place par l’intermédiaire de la société REDS, Y X admettait que sur la forme, il s’agissait de f[…]sses factures mais que sur le fond, ce n’était pas le cas puisqu’il s’agissait du fruit de son travail chez TERRE NEUVE. Il lui était fait remarquer que AN AO avait déclaré qu’à l’exception des dernières, les factures de REDS en format américain n’ont pas été retrouvées dans la comptabilité de la SARL TERRE NEUVE.
Il admettait que cela portait sur 20.000.000€.
Il déclarait que la société REDS lui avait été présentée comme une compagnie de facturation pour GPF et que REDS n’avait pas été créée pour lui. Y X, suite à la lecture des cotes D1313/87 et 88, confirmait que c’était bien un système complet qui lui avait été proposé. Il confirmait que REDS était effectivement un fournisseur fictif, que la société REDS n’avait jamais réalisé les prestations facturées. Il ajoutait avoir effectué un véritable travail de création avec des idées d’affiches et de la stratégie marketing du client et que Terre Neuve ne pouvait perdurer sans facturer. Il disait qu’il avait fourni un vrai travail et qu’il fallait bien que son travail soit facturé. Il disait que son travail n’avait pas été fictif tout en admettant que REDS n’avait jamais réalisé les prestations facturées. Il déclarait que REDS avait servi à facturer des prestations réelles. Il confirmait avoir transféré 2 millions en faveur de REIDS et indiquait que c’était lui qui demandait les sommes à inscrire sur les factures.
Y X déclarait que AK AL AM avait insisté pour qu’il prenne des espèces, qu’il avait d’abord refusé et ensuite quand il avait accepté, il indiquait que de temps en temps il l’appelait pour avoir une certaine somme en liquide.
Y X déclarait qu'[…]cun de ses projets immobiliers n’avait abouti, pas plus en Angleterre qu'[…]x USA, précisant qu’en Angleterre, c’était plus réaliste pour lui puisqu’il avait l’idée de s’y installer et d’évoluer professionnellement. Il indiquait que les USA, c’était plus une idée de AK AL AM.
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Il déclarait […] sujet de AK AL AM « S’il dit qu’il a envoyé 3 millions de dollars et s’il pense que je vis grâce à cette somme, c’est bien parce qu’il a pris le reste ». Il déclarait que le compte de LARGALY était alimenté par le fruit de son travail dans TERRE NEUVE.
Il déclarait que pendant la garde à vue dont il avait fait l’objet, il avait eu très peur qu’il lui arrive quelque chose, qu’il était déjà sous anti-dépresseurs, précisant que les policiers savent très bien poser les questions pour arriver à ce qu’ils souhaitent. Il disait à nouve[…] que si c’était le fruit de son travail, ce n’était pas de la f[…]sse facture et précisait son propos en indiquant que sur le fond, ce n’était pas de la f[…]sse facturation même si cela en était sur la forme.
Il déclarait avoir les factures en format français et non en format dollars, que c’était à la même période qu’il avait fait travailler BK qui a monté un site internet, persistant à affirmer qu’il n’y avait pas de f[…]x, que c’était plus que vrai puisque c’était son ambition de développer son activité […]x USA.
A la suite des questions de Monsieur l’avocat général, il déclarait que sa belle-mère, qui a un diplôme de comptabilité, avait perdu son travail et qu’à sa demande, Monsieur BU l’avait emb[…]chée. Il précisait qu’avant sa belle-mère. plusieurs personnes s’occupaient de sa comptabilité.
Il déclarait qu’il ne savait pas que les factures avaient un caractère particulier et que s’il avait pris le risque de facturer quelque chose d’irrégulier, il […]rait pu mettre en danger sa société, précisant que si ses clients avaient vu des chiffres bizarres, il […]rait perdu une part de marché.
A la demande de Y X qui indiquait se sentir mal et vouloir aller à l’hôpital, alors que l'[…]dience était sur le point d’être suspendue, il avait un malaise à la barre nécessitant l’intervention des pompiers […]xquels était remis, avec l’accord de son conseil, le rapport d’expertise médicale dressé à la demande de a cour. Il était conduit à l’hôpital Saint Antoine. L'[…]dience était suspendue et renvoyée en continuation […] 17 novembre à 13h30, date à laquelle Y X était représenté par son conseil.
A l'[…]dience du 17 novembre 2021, le conseil de l’administration fiscale et de l’Etat développait ses conclusions […]x termes desquelles il sollicitait:
la confirmation du jugement en ce qu’il a reçu l’administration des impôts en sa constitution de partie civile s’agissant des délits de fr[…]de fiscale dénoncés par les plaintes de l’administration fiscale du 8 juin 2016 ( impôt sur le revenu) et du 22 janvier 2019 ( impôt sur la fortune);
la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré Y X coupable des délits de blanchiment de fr[…]de fiscale commis […] préjudice de l’Etat, en ce qu’il a reçu l’Etat en sa constitution de partie civile et condamné Y X à lui verser une somme totale de 1.000.000€
à titre de dommages-intérêts, avec intérêts […] t[…]x légal à compter du jugement à intervenir;
et, de façon plus générale, la confirmation pure et simple du jugement sur l’action civile et la condamnation de Y X à verser à l’Etat, en c[…]se d’appel, une somme de 1500€ en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
A titre liminaire, il rappelait, d’ une part, que les faits de fr[…]de fiscale pour lesquels Y X avait été renvoyé devant le tribunal par le juge d’instruction avaient été portés à la connaissance du procureur de la république du tribunal de grande instance de PARIS par une plainte du directeur régional des Finances publiques d’Ile de France et du département de PARIS du 8 juin 2016, déposée sur avis conforme du 20 mai 2016 de la commission des infractions fiscales (CIF), saisie le 5 février 2016, et, d'[…]tre part, que les faits de fr[…]de fiscale pour lesquels Y X avait été directement cité devant le tribunal correctionnel par le procureur de la république avaient été portés à la connaissance
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du procureur par une plainte du directeur régional des Finances publiques d’Ile de France et du département de PARIS déposée le 22 janvier 2019, sur avis conforme du 19 décembre 2018 de la commission des infractions fiscales (CIF), saisie le 5 novembre 2018.
Sur les délits de fr[…]de fiscale dénoncés par les plaintes de l’administration fiscale du 8 juin 2016 et du 22 janvier 2019
Il rappelait que Y X, domicilié à […] jusqu’à courant 2007, avait été gérant et principal associé de la SARL TERRE NEUVE, société de production de films et articles publicitaires, que cette société avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 octobre 2014, cette procédure étant clôturée le 6 juillet 2017 pour extinction du passif.
Il rappelait le droit applicable et relevait que jusqu’à son départ pour le Roy[…]me-Uni courant 2017, Y X était passible de l’impôt sur le revenu en France en application de l’article 4A du code général des impôts (CGI) et, conformément à l’article 170 du CGI tenu de souscrire une déclaration d’ensemble de ses revenus personnels devant mentionner l’ensemble des bénéfices ou revenus que le contribuable ou son foyer fiscal a réalisé ou dont il a eu la disposition […] cours de l’année d’imposition. Au terme de l’article 109-1 du CGI, sont considérés comme des revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts d’une société, dès mors qu’elles ne sont pas prélevées sur les bénéfices de cette dernière.
Ces revenus distribués sont imposables dans la catégorie des revenus de capit[…]x mobiliers, en application de l’article 111-c du CGI. Par application de l’article 1649 du CGI, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, étant observé que les personnes physiques dont le patrimoine, à raison de leurs biens situés sur le territoire national ou non, est supérieur à la limite de la première tranche fixée par l’article 885 U du CGI ( 1.300.000€) sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A du CGI.
En application de l’article 885W du CGI, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune doivent souscrire […] plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée […] service des impôts de leur domicile […] 1er janvier, et accompagné du paiement dudit impôt étant observé qu'[…] titre de l’année 2012, mes personnes soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune sont également redevables d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en application de l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour l’année 2012. Ainsi, les redevables concernés devaient souscrire, […] plus tard le 15 novembre 2012, une déclaration spécifique […]près du service des impôts de leur domicile […] 1er janvier, et accompagné du paiement de l’impôt.
Il mentionnait que s’agissant des faits de fr[…]de fiscale reprochés à Y X, la direction des vérifications de situations fiscales ( DNVSF) avait d’abord diligenté un examen de la situation fiscale personnelle de ce dernier, engagé par un avis du 23 septembre 2013 adressé à son domicile parisien, portant sur l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2010 à 2012.
Parallèlement, Y X faisait l’objet de deux contrôles sur pièces, l’un pour l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2004 à 2009, l'[…]tre sur l’impôt de solidarité sur la fortune exigible […] titre des années 2007 à 2013 et la contribution exceptionnelle sur la fortune due […] titre de l’année 2012.
A la demande de Y X, toutes les opérations de vérification se sont déroulées exclusivement par écrit avec son expert-comptable BR BU mandaté à cet effet.
L’administration fiscale a par ailleurs fait usage, entre octobre et novembre 2013, de son droit de communication […]près du tribunal afin d’avoir accès […] dossier dit Virus en cours d’instruction.
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L’administration a […]ssi mis en oeuvre en 2014 trois procédures d’assistance administrative internationale […]près des […]torités fiscales des Bahamas, de la Suisse et d’Israël.
Sur les fr[…]des en matière d’impôt sur le revenu ( IR)
Il a d’abord été constaté que Y X avait souscrit […] titre des années 2009 à 2012 des déclarations d’ensemble des revenus personnels fortement minorées par la dissimilation d’importants revenus distribués par la SARL TERRE NEUVE, dont il était gérant et associé.
Il a […]ssi été constaté, dans le dossier d’information, que la SARL TERRE NEUVE avait comptabilisé en déduction de ses résultats des factures de prestations fictives émises par une société de droit américain REDS, créée à cet effet. Rappelant les accusations circonstanciées de AN AO et les aveux initi[…]x de Y X devant les policiers, il était mentionné que la SARL TERRE NEUVE avait fr[…]duleusement comptabilisé et réglé des f[…]sses factures émises […] nom de a société REDS à h[…]teur de 3.381.246€ en 2009, 2.600.519€ en 2010, 2.818.000€ en 2011 et 2.812.669€ en 2012.
Or, selon l’article 109-1 du CGI, l’abandon de recettes imposables, non retracé dans les comptes soci[…]x et non justifié par l’intérêt de l’entreprise, […] profit de tiers, constitue pour ces derniers un avantage occulte et est à ce titre un revenu distribué imposable à leur nom dans la catégorie des revenus des capit[…]x mobiliers. Y X étant le destinataire final des sommes décaissées par la SARL TERRE NEUVE, es sommes en c[…]se ont été réintégrées dans le calcul de son impôt sur le revenu en tant que revenus distribués de façon occulte sur le fondement de l’article 111-c du CGI.
Sur les fr[…]des à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Le service vérificateur a relevé que Y X avait souscrit […] titre des années 2012 et 2013 des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur a fortune ( 2012) très fortement minorées par la dissimilation d’importants avoirs financiers étrangers détenus via une structure étrangère interposée, et de biens immobiliers en Israël.
Les […]torités suisses, bahamiennes et israéliennes, sollicitées dans le cadre de demandes
d’assistance administrative internationale, ont confirmé que Y X était l’ayant-droit économique des comptes bancaires suisses ouverts […]près des banques JABOB SAFRA, UBS SA, UBP SA, PICTET ET CIE SA dont la société de droit panaméen LARGALY INVESTMENTS SA était titulaire, que Y X détenait un compte bancaire […]près de la banque PICTET BANK AND TRUST LTD, via la société de droit panaméen LARGALY INVESTMENTS SA dont il était l’ayant-droit économique et qu’il était propriétaire en Israël d’un terrain agricole acquis en 2009 ainsi que d’une maison acquise en 2010.
Le montant total des avoirs dissimulés, imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi qu’à la contribution exceptionnelle sur a fortune (2012) s’élève après compensations […]x sommes de 17.509.919€ […] titre de l’année 2012 et de 18.295.890€ […] titre de 'année
2013.
Or, avant contrôle, Y X s’était borné à déclarer un actif net imposable de 3.217.383€ en 2012 et de 3.082.725€ en 2013.
Au terme des opérations de vérification de comptabilité par la DNVSF pour la période du 1er octobre 2009 […] 30 septembre 2012 de la SARL TERRE NEUVE, suite […] rejet des charges fictives découlant de la facturation de la société REDS, le bénéfice de la SARL TERRE NEUVE a été reh[…]ssé à h[…]teur de 2.300770€ […] titre de l’exercice clos le 30 septembre 2010 et de 2.693.018€ […] titre de l’exercice clos le 30 septembre 2012;
A la suite d’un dysfonctionnement interne, la déclaration de créance de l’administration fiscale, issue des rappels d’impôts sur les sociétés notifiés à la SARL TERRE NEUVE par proposition de rectification du 11 décembre 2013 n’a pas été inscrite […] passif de cette dernière, ce qui ne signifie pas que la SARL TERRE NEUVE a bénéficié d’un quelconque dégrèvement, c’est-à-dire d’une suppresiion ou réduction d’impôt accordée d’office par l’administration fiscale ou à la suite d’une réclamation ou d’une demande de remise gracieuse formée par le contribuable.
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Par suite, l’abandon de créance dont a bénéficié la SARL TERRE NEUVE dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire n’a pas d’impact sur la matérialité des redressements à l’impôt sur les sociétés dont cette société a fait l’objet, portant sur le rejet de charges fictives réintégrées dans le calcul de son bénéfice et qui ont ensuite fondé les redressements à l’impôt sur le revenu visés pénalement. Cet abandon de créance est […]ssi sans incidence sur les redressements fisc[…]x personnels notifiés à Y X.
Il est soutenu que Y X a délibérément entendu se soustraire à l’établissement et […] paiement d’une part importante de l’impôt sur le revenu dont il était normalement redevable […] titre des années 2009 à 2012, et de l’impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune dont il était normalement redevable […] titre des années 2012 et 2013, son intention délictueuse résultant tant du montant total des droits éludés que du procédé de fr[…]de employé, particulièrement élaboré, s’agissant de la mise en place d’un système de facturation fictive entre une société française et une « coquille vide » située […]x USA afin de permettre des transferts de fonds discrets et réguliers et la détention de comptes bancaires étrangers non déclarés, ouverts […]près de banques situées dans des pays à fiscalité privilégiée, via l’interposition d’une société de droit panaméen dont Y X était l’ayant-droit économique. Ainsi, il a bénéficié à l’étranger de très importants revenus occultes, sur […] moins quatre années consécutives, et a dissimulé un patrimoine équivalent […] quintuple de celui officiellement déclaré à l’administration fiscale française. Au regard de ce qui précède, du contexte particulièrement fr[…]duleux de commission des faits, le critère de gravité posé par le Conseil Constitutionnel est rempli et les poursuites pénales diligentées contre Y X pour fr[…]de fiscale justifiées.
Sur le préjudice et les demandes de l’administration fiscale, partie civile
L’administration fiscale soutient que s’agissant d’infractions prévues et réprimées par l’article 1741 du CGI, elle est recevable à se constituer partie civile sur le fondement de l’article L232 du Livre des procédures fiscales.
Sur le délit de blanchiment de fr[…]de fiscale commis […] préjudice de l’Etat
Les faits de blanchiment reprochés à Y X peuvent être directement rattachés […]x délits de fr[…]de fiscale pour lesquels il est poursuivi. La SARL TERRE NEUVE a comptabilisé et réglé des factures fictives émises par la société REDS pour un montant total de 25.538.803€ sur l’ensemble de la période de prévention.
Ces fonds sont ensuite venus alimenter les comptes bancaires ouverts […] nom de la société panaméenne LARGALY INVESMENTS SA, dont Y X a reconnu être l’ayant-droit économique, […]près des banques suisses JABOB SAFRA, UBS SA, UBP SA et PICTET ET CIE SA et de la banque PICTET BANK AND TRUST LTD […]x BAHAMAS.
Y X a donc bien apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation, ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.
L’Etat s’est constitué partie civile sur le fondement de l’article 2 du code de procédure pénale. Le tribunal a condamné Y X à lui payer la somme de 1.000.000€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice en adoptant une indemnisation forfaitaire après avoir relevé indiquant que « le préjudice de l’Etat est distinct des rappels d’imposition éventuellement notifiés dans e cadre d’une procédure de redressement fiscal »>.
Monsieur l’avocat général, a rappelé que Y X, assisté d’un conseil pendant sa garde à vue, avait reconnu les faits avant de refuser de s’expliquer le 8 avril 2014 […] cours de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction puis […] cours de ses deux interrogatoires ultérieurs des 26 mai 2014 et 23 janvier 2017. Il a souligné que devant la cour, Y X avait reconnu la matérialité des faits.
n° RG:19/6549 CH 25
Monsieur l’avocat général a rappelé que Y X avait hérité d’un parent Monsieur AA qui lui a laissé be[…]coup d’argent, qu’il banalisait les faits qui lui sont reprochés en indiquant qu’il considère que sa créativité doit être correctement rétribuée, ce qui le conduit à décider de fr[…]der 3.000.000€ par an. Il rappelait les déclarations explicites de AN AO et soutenait que Y X savait pertinemment ce qu’il faisait etcqu’ il l’a fait pendant des années.
Il soulignait que Y X s’était abstrait de la commun[…]té nationale à laquelle il appartient et pour laquelle l’impôt est un élément fondateur qui marque la place de chacun. Il rappelait que la société française est marquée par la solidarité des uns envers les […]tres et que cela repose sur la contribution à l’impôt.
Il soutenait que la matérialité des faits est établie et que le déf[…]t d’intentionnalité argué par Y X ne s[…]rait prospérer, s’agissant d’un chef d’entreprise, conseillé, ayant un expert comptable […]près duquel il […]rait pu, ainsi qu'[…]près de la seconde épouse de son père, et même dû se renseigner sur ce qu’il encourrait en ayant recours à la f[…]sse facturation.
En réalité, c’est un vrai système de f[…]sse facturation qui a été mis en place consciemment par Y X qui a même pensé à un format américain pour la facturation des clients américains de la société Terre Neuve.
Par suite, Monsieur l’avocat général a requis la confirmation sur la déclaration de culpabilité prononcée par le tribunal sans revenir sur la relaxe dont les premiers juges l’ont fait bénéficier.
Au regard des sommes concernées, de la gravité et de l’ancienneté des faits, de l’état de santé de Y X et du souci de garantir l’exécution de la peine, il a requis l’infirmation du jugement sur la peine d’emprisonnement et la condamnation de Y X à quatre ans d’emprisonnement avec sursis et la confirmation du jugement sur l’amende de 5.000.000€, proportionnée […]x droits éludés.
Maitre AC pour Y X
Dans ses conclusions écrites, il a mentionné que les rectifications à l’origine des plaintes de l’administration fiscale faisaient l’objet de recours pendants devant la juridiction administrative. Oralement, il n’a pas maintenu cet argument, la cour administrative d’appel de PARIS, par arrêts du 23 décembre 2021 et 16 février 2022 ayant confirmé les jugements intervenus.
Il a indiqué que la plainte pour fr[…]de fiscale visant Y X trouvait son origine dans les redressements des bases imposables de la SARL TERRE NEUVE à la suite de la remise en c[…]se de la déductibilité d’un certain nombre de charges et soutenu que l’administration fiscale avait renoncé à poursuivre son redressement à l’encontre de la SARL TERRE NEUVE et qu’il s’agissait d’un dégrèvement d’impôt, pour un motif de fond, […] bénéfice de TERRE NEUVE, en conséquence duquel il ne s[…]rait y avoir d’absence de minoration du bénéfice imposable de cette société. Par suite, il a fait valoir que Y X ne pouvait être bénéficiaire de revenus réputés distribués et qu’il ne s’est donc pas soustrait à ses obligations déclaratives en ne procédant pas à la déclaration de revenus réputés distribués, inexistants, l’ensemble de ce qui précède devant conduire à relaxer Y X du chef de fr[…]de fiscale […] titre de l’impôt sur le revenu.
Il a soutenu que n’étaient pas caractérisées les omissions pour Y X de reporter, sur ses déclarations […] titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, les montants présents sur les comptes bancaires de sociétés dont il est ou […]rait été l’ayant-droit économique et en n’ayant pas déclaré un bien immobilier qu’il détiendrait en Israël.
* S’agissant de l’omission déclarative […] sujet des sommes présentes sur les comptes de sociétés dont Y X est […] […]rait été l’ayant-droit: il a soutenu que le CGI, dans sa rédaction applicable jusqu'[…] 1er janvier 2018, ne prévoyait […]cune obligation déclarative […] titre de l’impôt de solidarité sur la fortune quant […]x avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger par une société dont le contribuable est l’ayant-droit économique, que les comptes bancaires ouverts […] nom d’une société appartiennent juridiquement à cette société et qu'[…] sens de l’article 885E du CGI, les soldes
n° RG:19/6549 CH 26
de ces comptes […] 1er janvier de chaque année ne peuvent être réputés faire partie du patrimoine de l’ayant-droit économique. Il fait valoir que si pour contourner cet obstacle, l’article 123 bis du CGI ( institué par l’article 101 de la loi de finances pour 1999) rend imposables à l’impôt sur le revenu les revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies dans des États ou territoires situés hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié […] sens de l’article 238A du même code, une telle disposition n’a jamais existé pour l’ISF.
*S’agissant de fr[…]de fiscale relative […] bien immobilier détenu par Y X en Israël :
Il a soutenu que l’administration fiscale n’a jamais sollicité les […]torités israéliennes sur les détails de la consistance et les caractéristiques de ce bien et qu’elle s’est contentée, pour en estimer la valeur vénale, de se référer à son prix d’acquisition, ce qui n’est pas satisfaisant et prive le tribunal (sic) des éléments nécessaires à l’estimation de l’ampleur de la prétendue omission déclarative, ce qui est d’importance […] regard de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel selon laquelle seuls les cas les plus graves d’omissions déclaratives peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour fr[…]de fiscale.
*S’agissant du délit de blanchiment de fr[…]de fiscale: il a soutenu qu’en raison du dégrèvement dont avait bénéficié la SARL TERRE NEUVE, il ne s[…]rait être établi une quelconque fr[…]de fiscale dont Y X […]rait blanchi les fruits.
*S’agissant du délit de blanchiment d’abus de bien soci[…]x : après avoir constaté que Y X ni été renvoyé, ni cité devant le tribunal pour des abus de biens soci[…]x […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE, il fait valoir que l’abandon des redressements relatifs à a prétendue minoration des résultats de la société par déduction de factures fictives permet d’établir l’absence de toute atteinte portée […] patrimoine de celle-ci, et, partant l’inexistence d’un prétendu abus de biens soci[…]x à l’origine du délit de blanchiment reproché. Il souligne que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TERRE NEUVE s’étant terminée par une extinction complète du passif, celle-ci était in bonis à son terme. Arguant qu'[…]cun élément ne permet d’établir de prétendus abus de biens soci[…]x […] préjudice de la SARL TERE NEUVE, Y X devait être relaxé du chef de blanchiment d’abus de bien soci[…]x.
*S’agissant des délits de participation à une association de malfaiteurs, de f[…]x et d’usage de f[…]x : il a soutenu qu’il ne résultait pas du dossier d’éléments permettant de les caractériser.
Enfin, en raison de la relaxe sollicitée pour l’ensemble des faits reprochés à Y X, il a demandé à ce que les parties civiles soient déboutées de l’ensemble de leurs demandes.
Dans sa plaidoirie devant la cour, il a d’abord évoqué la personnalité de Y X, dont le père est décédé très jeune, qui a connu la p[…]vreté […] point d’avoir faim, ce qui serait à l’origine de sa pathologie actuelle et explique sa peur de sombrer de nouve[…] dans la précarité. Il a souligné qu’il avait agi sur les conseils de ses oncles, faisant figure de référents paternels.
Il a développé ses conclusions et plaidé la relaxe en indiquant s’agissant des factures des SA REDS et SA CB, Y X reconnaissait avoir ordonné les virements de la SARL TERRE NEUVE, qu’il était animé par la volonté de ne pas grever la SARL TERRE NEUVE de charges salariales trop importantes, raison pour laquelle il n’avait pas de salaire mais bénéficiait seulement de dividendes; que, sur les conseils de GPF SA et de AJ, il avait structuré la rémunération d’une activité réalisée, la sienne, pour le compte de la SARL TERRE NEUVE, soutenant que le nive[…] de facturation des sociétés REDS et CB est […] nive[…] des pratiques de la profession. Il a souligné que plusieurs contrôles fisc[…]x n’avaient pas donné lieu à redressement.
Il a souligné que GPF SA avait dit à Y X qu’à partir du moment où l’argent arrivait sur des personnes morales ayant ouvert des comptes dont il n’était que le bénéficiaire, il n’y avait pas de souci et que la question de la fiscalité ne se poserait qu'[…] moment de l’utilisation de ces fonds. La question est de savoir s’il peut être reproché à Y X d’avoir cru à cet argumentaire. n° RG :19/6549 CH 27
Il a pris acte de la remise en trois fois d’une somme totale de 200.000€ à Y X.
Il a critiqué la motivation du jugement sur la circonstance de bande organisée en indiquant que Y X était un client de GPF, que si blanchiment en bande organisée il y a eu, la circonstance de bande organisée ne pouvait pas s’appliquer à Y X qui n’est pas associé à la mécanique de GPF et ne savait pas comment GPF était organisée.
S’agissant des abus de biens soci[…]x, tout en indiquant qu’il n’y avait pas eu de poursuites de ce chef, il a rappelé l'[…]tonomie de l’infraction de blanchiment, tout en soulignant que pour le retenir, il f[…]drait considérer que l’ensemble des paiements faits à la société REDS n’ont pas été faits dans le respect de l’objet social de la SARL TERRE NEUVE.
Sur l’infraction de fr[…]de fiscale, il a fait état de la réintégration des charges constituées par les factures REDS, s’est interrogé sur le redressement fiscal initial duquel dépend l’IR, a rappelé que l’administration fiscale avait déclaré […] passif de TERRE NEUVE, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, la somme de 400 ou 500.000€ alors que la trésorerie était de 800.000€, que le jugement du tribunal de commerce avait été notifié à l’administration fiscale qui n’avait pas réagi, n’avait fait […]cun recours, ce qui signifie qu’elle renonçait à poursuivre son redressement ( pour une raison de fond) donc qu’elle abandonne sa créance.
Dès lors, f[…]te de fr[…]de fiscale, il ne pouvait donc pas y avoir de blanchiment de fr[…]de fiscale.
S’agissant des f[…]sses factures, il rappelait que la société REDS existe, que si les prestations facturées n’ont pas été exécutées par REDS, il était tout de même possible, […] regard des explications données par Y X, pour REDS de facturer.
Il sollicitait la confirmation du jugement sur la relaxe du chef de participation à une association de malfaiteurs.
S’il considérait que la demande de dommages-intérêts présentée par l’administration fiscale du chef de blanchiment de fr[…]de fiscale était recevable, il s’interrogeait sur la manière de la chiffrer. Il relevait que l’administration fiscale avait retenu 1/5° du montant des avoirs dissimulés sans fournir de pièces pour justifier son calcul.
Il rappelait que l’amende devait être fixée en fonction des facultés contributives et demandait à la cour de la réduire à 3.000.000€. montant du c[…]tionnement versé par Y X.
Il ne présentait pas de demande de restitution en faisant valoir que suite à l’annulation de la perquisition, Y X avait récupéré ses objets.
PERSONNALITE
Y X était âgé de 44 ans […] moment des faits. Il était marié et avait deux enfants âgés de 5 et 3 ans. Il l’est toujours et ses enfants ont désormais 12 et 14 ans.
Il exerçait la profession de publicitaire […] travers de sa société TERRE NEUVE, dont il était l’unique gérant.
Les investigations ont permis de démontrer qu’il bénéficiait d’un patrimoine conséquent: Le portefeuille global de LARGALY INVESTMÊNT géré par GPF (ne comprenant pas les comptes personnels français, suisses, bahamiens et israéliens de Y X) s’élevait à 27.469.372 USD en mars 2012. Y X soutenait toutefois n’avoir pas eu connaissance de ce décompte, tout en admettant être l’utilisateur de la boîte mail dédiée.
Y X disposait de liquidités sur ses comptes français. Au 30 juin 2012. ils étaient créditeurs de 1.825.759€.
Il détenait également des comptes créditeurs non déclarés en Israël dont il disait qu’ils étaient créditeurs d’environ 200.000€. CH n° RG:19/6549
Son patrimoine immobilier comprenait :
Un appartement […] d’une valeur de 3.300.000€
(acheté 2.550.000€ en 2010 étant précisé que d’importants trav[…]x, de l’ordre de 600 à 700.000€ y ont été effectués). détenu par la SCI FINANCIERE SAINT GERMAIN, créée le 17 septembre 2008, […] capital social de 2.900.000€ dont le siège est […] […] dont Y X est gérant avec 90% des parts tandis que BG CQ, son cousin, en a 10%; il convient de préciser que la SCI VARESE, créée le 24 mai 2004. avec un capital social de 850.000€. avait elle […]ssi son siège […] […], à sa création, Y X en était le gérant avec 90% des parts tandis que BG CQ en avait 10%;
Les loc[…]x de la société TERRE NEUVE situés […] 3, […],
75002 Paris, détenus par sa SCI BERGAME, acquis le 23 décembre 2008 pour 2.395.000€; la SCI BERGAME, créée le 17 septembre 2008, avec pour siège le […], comptait comme associés Y X, qui en était le gérant, et la SCI VARESE laquelle avait été créée entre Y X, gérant, et BG CQ pour acheter un bien immobilier […] […] le 11 juin 2004 pour la somme de 850.000€
6 à 8 chambres médicalisées […] sein d’une maison de retraite à ALBI pour un montant de 500.000€;
Des biens à l’étranger. Il faisait notamment partie du projet de promotion immobilière WINGATE en Israël à HERZALIA. L’achat du bien immobilier pour 1.400.000 USD, piloté par AP AT, était réalisé par REDS depuis les Bahamas vers le compte du notaire israélien CR CS. Le montant de l’achat était débité de LARGALY
INVESMENT entre juillet et septembre 2012 en 3 fois […] profit de REDS qui payait le notaire.
Le casier judiciaire de Y X est néant.
Y X était placé sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure, comprenant notamment une obligation de c[…]tionnement de 3.000.000€ et une obligation de pointage une fois tous les deux mois (après réformation de l’ordonnance du juge d’instruction par la Cour d’appel).
Il versait 3.000.000€. Les fonctionnaires de police chargés du pointage indiquaient que Y X n’avait pas respecté son obligation entre le 30 septembre 2015 et le 1er février 2016.
Le 14 février 2019, il indiquait vivre avec sa famille […] […] dans un appartement de trois pièces de 160M2 dont le loyer s’élevait à 9000£, avoir des charges de 12.000£ par mois et depuis le 1er janvier 2016 des ressources s’élevant à 2000£ par mois correspondant à des indemnités de mandataire social.
A l'[…]dience devant la cour, il déclarait habiter dans un appartement en location […] […] avec son épouse qui ne travaille pas et ses deux enfants mineurs mais ne fournissait […]cun justificatif de ses conditions actuelles de vie.
Il déclarait que l’activité de la société TERRE NEUVE du Roy[…]me Uni était sur le déclin et quasiment nulle, suite […] départ de ses clients en raison des investigations du présent dossier. Il indiquait avoir sombré dans une dépression majeure après les faits.
Il indiquait que l’appartement du […] valait actuellement […] moins 4.000.000€.
n° RG:19/6549 CH 29
Il indiquait avoir voulu acheter un terrain en Israël dont le financement faisait l’objet d’un procès qu’il avait intenté en Angleterre contre AK AL AM et la banque HSBC qui concernait […]ssi les sommes détournées à son préjudice par AK AL AM. Il faisait valoir que s’il avait récupéré avec son expert-comptable de l’argent […]x Bahamas, il n’avait pas retrouvé 20.000.000€ débités de TERRE NEUVE à GPF, raison pour laquelle il sollicitait la paiement à son profit de cette somme dans le cadre du procès qu’il avait intenté en Angleterre.
SUR CE,
LA COUR,
SUR LA CULPABILITE
Pour déclarer Y X coupable des faits, à l’exception de ceux de participation à une association de malfaiteurs en raison de l’application de la règle Non bis in idem, le tribunal a relevé que nonobstant la relaxe plaidée en première instance « alors même qu’en voulant rétracter ses aveux en garde à vue, «il (Y X) n’en reconnaît pas moins la commission de détournements des avoirs de la société TERRE NEUVE qui sont […]tant d’abus de biens soci[…]x blanchis à son profit en les portant sur les comptes de CB ou de REDS […] moyen de f[…]sses factures de f[…]sses prestations de service, pour les envoyer ensuite […] PANAMA […] profit d’un trust dont il est l’ayant-droit économique, mais de manière tellement occulte qu’ils n’y apparaitront que selon les révélations de AN AO, AP AT, AK AL AM et Y X lui-même. Les f[…]x et usages de f[…]x sont établis par la réalisation de f[…]sses factures émises par REDS qui n’a jamais réalisé la moindre prestation sur les pellicules ou sur les films, et tirées sur TERRE NEUVE dans le but de détourner ses actifs. La réalisation de telles opérations suppose également l’existence d’accords secrets entre AK AL AM dans la suite de ce qui avait été inventé par son be[…]-père AI AJ […] soutien de GPF SA, AW AX pour les collectes d’argent en espèces, AS et AR AL AM pour les distributions, dont Y X a lui-même profité. Ces éléments ont perduré plusieurs années pour atteindre le chiffre faramineux de 25 millions d’euros en dix ans. Les éléments constitutifs de la bande organisée sont donc réunis, sachant cependant que les mêmes éléments ne doivent pas être poursuivis sous la qualification d’association de malfaiteurs qui procède en l’espèce sensiblement des mêmes faits ».
La matérialité des faits est établie et non contestée par Y X qui soutient néanmoins qu’il n’avait pas d’intention fr[…]duleuse alors que de nombreux éléments établissent que c’est délibérément qu’il a établi et fait établir de f[…]sses factures tirées sur la SARL TERRE NEUVE dont il était le gérant pour justifier des virements bancaires sur des comptes à l’étranger notamment […] profit de GPF SA qui servait, en Suisse, de plaque tournante […] blanchiment international proposé par AS et AK AL AM notamment à des fr[…]deurs fisc[…]x français, […] rang des quels se trouvent CT BALHADI, (définitivement déclaré coupable dans le cadre de ce dossier de blanchiment aggravé de fr[…]de fiscale et d’abus de biens soci[…]x commis du 1er janvier 2009 […] 10 octobre 2012 par arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2019 l’ayant condamné 18 mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 150.000€ et à la confiscation des scellés) ou encore Y X.
Pour sécuriser ses échanges avec GPF SA, AK AL AM et AN AO, Y X disposait d’un téléphone et d’une adresse mail dédiés, ce qui démontre la volonté délibérée qui était la sienne d’échapper à la répression et, par suite, la conscience qu’il avait de commettre des infractions.
L’intention fr[…]duleuse de Y X résulte de la complexité du montage financier mis en place, de la durée pendant laquelle les faits ont été commis et des manoeuvres mises à jour pour cacher ces actes fr[…]duleux commis pendant des années et portant sur des sommes considérables.
Y X tente de justifier ses actes qu’il banalise par le fait qu’il voulait à tout prix que la SARL TERRE NEUVE qu’il avait créée et à laquelle il tenait, puisse déployer son activité en France sans risquer de mettre en difficulté sa trésorerie par le paiement de charges tout en lui procurant des subsides conséquents.
n° RG :19/6549 CH 30
Il l’a clairement exprimé devant la cour en déclarant que dès la création de la SARL TERRE NEUVE, dont il était le gérant, il s’était adressé à AI AJ, qui lui avait été recommandé par ses oncles et […]quel a succédé AK AL AM, qu’il vivait avec les dividendes qu’il avait dans Terre Neuve qui s’élevaient […]x alentours de 500 000 euros dans les dernières années et qu’il disposait d’espèces qu’il obtenait en Suisse et en France tout en étant l’ayant-droit économique d’un trust « Largely investment » situé […] Panama.
Il résulte du dossier que par le biais de divers mécanismes, le montant des factures de REDS ou de REDS-RESEARCH, adressées à la SARL TERRE NEUVE et ne correspondant à […]cune prestation, créditaient le compte de la société CB avec pour finalité de créditer le compte de la société panaméenne LARGALY TRUST ÎNVESMENTS dont Y X était l’ayant-droit économique.
Pour ne prendre que deux exemples, la société CB LTD basée à Londres dont l’enquête a établi qu’il s’agissait d’une société écran dont la finalité était la mise en oeuvre des opérations de blanchiment de GPF SA, comme AK AL AM l’a lui-même expliqué, recevait le 25 mars 2009 un transfert de la SARL TERRE NEUVE de 170.000€ ayant pour motif « facture » ( à en-tête REDS). CB LTD effectuait le 3 avril 2009 un virement à LARGALY INVESMENTS SA
(compte BAH 189776 PICTET NASSAU) d’un montant de 137.313€.
CB LTD recevait le 22 juillet 2009 un transfert de la SARL TERRE NEUVE de 260.000€ ayant pour motif «< facture >>. CB LTD effectuait le 23 juillet 2009 un virement à REDS ( compte PICTET GENEVE) d’un montant de 257.400€ ( commission de 1%)
REDS effectuait un transfert à LARGALY INVESMENTS SA ( moins une commission supplémentaire).
Les explications données par AN AO et AP AT venaient corroborer les constatations bancaires. L’enquête établissait que les abus de biens soci[…]x commis par Y X […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE pour plus de 10.000.000€ entre mars 2009 et septembre 2012, avaient été transférés à l’aide de f[…]sses factures réalisées par REDS LLC ( en réalité GPF SA via AN AO sur instruction de AK AL AM) sur le compte de la société anglaise CB LTD ( dirigée par AI AJ et AK AL AM) qui se chargeait de transférer directement ou indirectement ces fonds sur le compte de la société panaméenne LARGALY INVESMENTS SA dont l’ayant-droit économique est Y X qui pouvait ainsi librement disposer des fonds blanchis, pour par exemple, réaliser des investissements immobiliers.
La société REDS, de droit américain, dont le gérant de fait était AK ALAM, était fictive et n’avait pour objet que de permettre tout particulièrement à Y X de commettre des abus de biens soci[…]x […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE ainsi que de la fr[…]de fiscale par minoration de chiffre d’affaire et de ses bénéfices à travers une série de sociétés écrans créées ou gérées par AI AJ ou/et AK AL AM ( GPF SA/CB LTD/REDS).
Y X ne contestait d’ailleurs pas vraiment devant la cour qu’il s’agissait de f[…]sse facturation puisqu’il admettait que sur la forme, il s’agissait de f[…]sses factures tout en ajoutant que sur le fond, ce n’était pas le cas puisqu’il s’agissait du fruit de son travail chez TERRE NEUVE. Cette tentative maladroite de se disculper se heurte […]x éléments bancaires recueillis et […]x accusations précises et circonstanciées de AK AL AM, AN AO et AP AT.
Y X, à qui il était fait remarquer […] cours des débats devant la cour qu’il avait reçu une somme de 200.000€ en espèces de la part de BO AL AM à PARIS, non sans répéter que c’était sur l’insistance de AK AL AM qu’il avait pris plusieurs fois des espèces et pensait que c’était l’argent qu’il avait gagné via Terre Neuve, finissait par dire qu’il assumait «d’avoir fait une vraie erreur donc que c’est certainement de la fr[…]de fiscale ».
n° RG:19/6549 CH 31
Les infractions sources de fr[…]de fiscale et d’abus de biens soci[…]x sont caractérisées par les mouvements de fonds réguliers établis par la procédure entre la SARL TERRE NEUVE, les sociétés REDS et CB qui n’ont pas été réalisés dans le but de poursuivre l’intérêt social de la SARL TERRE NEUVE et avaient manifestement pour objet unique de réduire de façon illicite l’imposition à laquelle Y X […]rait dû in fine se soumettre.
La circonstance aggravante de bande organisée ressort des liens établis entre Y X et AI AJ puis, à sa suite, avec AK AL AM qui lui permettaient de bénéficier de la structure pérenne placée sous leur […]torité et dès lors de pouvoir procéder […] blanchiment de ses avoirs fr[…]duleux qui s’intégraient ainsi à la multitude d’opérations financières et comptables orchestrées par GPF SA dans le but de les dissimuler.
Les faits de blanchiment reprochés à Y X ont été commis, comme visé à la prévention, en bande organisée, chacun des protagonistes du circuit international complexe de blanchiment démantelé ayant eu un rôle pré-défini dans le cadre d’une organisation pyramidale comptant à sa tête AK AL AM. Y X, en donnant à AN AO, salariée de GPF SA, des instructions pour l’établissement de f[…]sses factures, a été l’un des rouages du mécanisme très élaboré mis en place pour organiser les circuits complexes et internation[…]x de blanchiment avec un rôle bien défini, celui de donneur d’ordres à AN AO pour l’établissement des f[…]sses factures qu’il a utilisées pour minorer les bénéfices de la SARL TERRE NEUVE dont il était le gérant en créant à son détriment des charges fictives et pour, finalement, bénéficier de ces fonds blanchis grâce à des circuits opaques.
Peu importe que Y X n’ait pas été poursuivi pour abus de biens soci[…]x dès lors que l’infraction de blanchiment est une infraction […]tonome et que les abus de biens soci[…]x commis par Y X […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE dont il était le gérant sont parfaitement caractérisés, de même d’ailleurs que les faits de fr[…]de fiscale.
S’agissant des infractions de fr[…]de fiscale, le juge d’instruction avait renvoyé Y X devant le tribunal en ces termes: pour s’être à PARIS, en tout cas sur le territoire national, […] cours des années 2010 à 2013, en tout cas depuis temps non prescrit, fr[…]duleusement soustrait à l’établissement et […] paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2009 à 2012, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, les dissimulations opérées excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153€ ;
Faits prévus et réprimés par l’article 1741 du code général des impôts.
Y X a […]ssi fait l’objet d’une convocation par officier de police judiciaire, pour s’être, à PARIS, entre le 12 juin 2012 et le 30 juin 2013, en tout cas sur le ressort du territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement et fr[…]duleusement soustrait à l’établissement et […] paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2012 et 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune […] titre de l’année 2012, en l’espèce en souscrivant des déclarations d’impôt de solidarité sur a fortune et de contribution exceptionnelle fortement minorées […] titre desdites années, avec cette circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153€, pour un total des droits visés pénalement de 529.579€ ;
Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1750 du code général des impôts et l’article 50 de la loi 52-401 du 14 avril 1952.
Le tribunal a ordonné, à la demande du prévenu, la jonction de ces procédures et l’a […]ssi déclaré coupable de fr[…]de fiscale commise de courant janvier 2010 et jusqu'[…] 31 décembre 2013 à PARIS, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible à Genève ( soustraction fr[…]duleuse à l’établissement ou […] paiement de l’impôt: dissimulation de sommes) et de fr[…]de fiscale ( soustraction fr[…]duleuse à l’établissement ou […] paiement de l’impôt: dissimulation de sommes) commis du 12 juin 2012 […] 30 décembre 2013 à Paris, en tout cas dur le territoire national.
n° RG :19/6549 CH 32
S’agissant de procédures connexes, il y a lieu de confirmer la jonction de ces procédures dans un souci d’une bonne administration de la justice.
Il convient d’abord de rappeler le principe d’indépendance des procédures pénales et fiscales.
Il y a lieu […]ssi de relever que les poursuites des chefs de fr[…]de fiscale ont été régulièrement engagées, l’avis de la CIF ayant été recueilli tant pour les faits de fr[…]des à l’impôt sur le revenu que sur ceux de fr[…]des à l’impôt de solidarité sur la fortune.
Par ailleurs, le critère de gravité imposé par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel est rempli […] regard du montant des droits fr[…]dés, de la durée et des circonstances de commission des faits avec le recours à un mécanisme particulièrement élaboré de f[…]sses facturations par l’intermédiaire de sociétés étrangères et […] final l’arrivée de ces fonds, moins les commissions versées […]x rouages de ce rése[…] international de blanchiment, sur les comptes d’un trust panaméen dont Y X était l’ayant-droit économique.
Y X ne peut être suivi dans l’argumentaire qu’il a fait plaider par son conseil selon lequel l’administration fiscale, en ne produisant pas sa créance […] passif de la SARL TERRE NEUVE, a abandonné sa créance.
En droit fiscal, il s’agit de différencier la procédure d’imposition […] fond de la mise en recouvrement de l’imposition. La déclaration de créance s’inscrit dans la procédure de mise en recouvrement. En l’espèce, c’est le service du pôle de recouvrement de la DNVSF qui a omis de produire la déclaration de créance de l’administration fiscale […] mandataire judiciaire dans les délais lég[…]x. Cela n’a pas d’incidence sur la matérialité du redressement à l’impôt portant sur le rejet des charges fictives réintégrées dans le calcul des bénéfices de la SARL TERRE NEUVE, figurant à la proposition de rectification du 11 décembre 2013.
Par courrier du 6 octobre 2021, le conseil de la DNVSF a confirmé que les services de la DNVSF n’avaient procédé à […]cun avis de dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 8 décembre 2014.
Les termes du jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 2017 selon lesquels l’administration fiscale n’a pas poursuivi son redressement fiscal ne peuvent être assimilés à une décharge de l’imposition pour un motif de fond, s’agissant d’un manque de diligence de se part survenu à l’occasion de la procédure de mise en recouvrement.
S’agissant des obligations déclaratives imposées […] titre de l’ISF, il résulte de l’article 792- 0 bis du CGI que constitue un trust "l’ensemble des relations juridiques crééesdans le droit d’un Etat […]tre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à c[…]se de mort, en vue d’y placer des biens ou droits. sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé“.
Sont donc considérées comme trust toutes les relations juridiques répondant à cette définition, nonobstant l’appellation effective attribuée à la structure. Le 15 avril 2013, Y X déclarait […]x enquêteurs que la société panaméenne LARGALY INVESTMENT SA avait été créée par AI AJ, alors dirigeant de GPF SA, avec l’objectif de gérer son patrimoine, les comptes bancaires étant alimentés, via un système de f[…]sses factures, par les gains générés par l’activité de publiciste de Y X.
Les propos de Y X étaient corroborés par les déclarations de AN AO qui indiquait que l’importance croissante des sommes tirées de la SARL TERRE NEUVE avait conduit AI CV à créer des trusts […] Panama afin
d’évacuer les bénéfices et de les dissimuler en Suisse”. Un formulaire d’identification de clientèle destiné à la banque suisse JACOB SAFRA révélait l’existence d’une procuration émanant de LARGALY INVESTMENT SA […] profit de Y X ainsi que la désignation de ce dernier comme bénéficiaire économique. Or, l’article 885G ter du CGI dispose que " les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis du CGI ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette […] 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dan sle patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis¨. L’article 792-0 bis du CGI dispose qu’il f[…]t entendre par constituant du trust" soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne
n° RG:19/6549 CH 33
physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits".
Les déclarations de AN AO et de celles de Y X lui-même permettent d’identifier ce dernier comme le véritable constituant du trust, AI AJ ayant agi en tant que mandataire de ce dernier.
Dès lors, les comptes détenus par LARGALY INVESTMENT SA étaient réputés appartenir à Y X en qualité de véritable constituant du trust. Or, l’article 885 E du CGI dispose que "l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, […] 1 janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant […]x personnes visées à l’article 885A ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci". Ainsi, en omettant d’indiquer dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle les avoirs financiers détenus sur les comptes bancaires ouverts […] nom de LARGALY INVESTMENT SA, spécialement créée pour gérer son patrimoine, Y X a accompli l’acte de dissimulation visé à l’article 1741 du CGI.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que c’est à juste titre que le tribunal a déclaré Y X coupables des infractions fiscales viqsées contre lui.
Il convient enfin de mentionner que l’appel de Y X a été limité […]x déclarations de culpabilité prononcées par le tribunal et qu’à l'[…]dience devant la cour Monsieur l’avocat général n’a pas entendu remettre en c[…]se la relaxe prononcée par le tribunal du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d’un ou plusieurs délits punis de dix ans d’emprisonnement, en l’espèce des délits de blanchiment en bande organisée, faits commis depuis le 1er janvier 2003 et jusqu'[…] 10 octobre 2012 à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tout cas sur le territoire national, et par lien indivisible à Genève. Comme le tribunal l’a justement décidé, cette relaxe s’impose en application de la règle Non bis in idem, les actes préparatoires et moyens utilisés se confondant en l’espèce avec les éléments matérialisant la bande organisée, les délits visés par l’association de malfaiteurs ayant été réalisés.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le jugement sera confirmé tant sur la relaxe que sur les déclarations de culpabilité s[…]f à préciser que les infractions de fr[…]de fiscale relatives […] fait de s’être volontairement et fr[…]duleusement soustrait à l’établissement et […] paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2012 et 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune […] titre de l’année 2012, en l’espèce en souscrivant des déclarations d’impôt de solidarité sur a fortune et de contribution exceptionnelle fortement minorées […] titre desdites années, avec cette circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153€, pour un total des droits visés pénalement de 529.579€ ont été commises du 12 juin 2012 […] 30 juin 2013 comme visé à la prévention.
SUR LA PEINE
Les faits commis par Y X sont particulièrement graves tant […] regard de la durée que des circonstances de leur commission, l’intéressé ayant délibérément choisi de commettre des abus de biens soci[…]x […]ssi réguliers que d’un montant élevé ( quasiment 3.000.000€ par an) […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE située à PARIS, où il habitait et dont il était le gérant et associé majoritaire en ayant recours à une f[…]sse facturation de la part de la société américaine REDS, créée pour satisfaire Y X, selon AN AO, salariée de GPF SA, société de droit suisse, véritable plaque tournante d’un rése[…] colossal de blanchiment international. Au final, les sommes détournées […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE ont servi, après retrait des commissions […]x intermédiaires intervenus pour permettre le blanchiment, à alimenter les comptes du trust panaméen LARGALY INVESMENTS SA, dont Y X était l’ayant-droit économique. La f[…]sse facturation […] préjudice de la SARL TERRE NEUVE a conduit à une minoration de ses bénéfices et, par suite, à une fr[…]de fiscale évaluée à 25.000.000€. Y X est le principal bénéficiaire de ces sommes colossales soustraites à l’impôt et ayant app[…]vri la SARL TERRE NEUVE à son profit personnel.
n° RG :19/6549 CH 34
Il n’assume pas son rôle pourtant essentiel dans la commission des infractions pour lesquelles l’enquête a démontré qu’il avait donné des instructions à AN AO. II se défend en disant qu’il pensait que le système que lui avaient proposé AI AJ puis, à sa suite, AK AL AM, était licite alors pourtant qu’il disposait d’un téléphone et d’une adresse électronique dédiés pour correspondre de façon occulte avec AK AL AM et AN AO, salariée de la société GPF SA, implantée en Suisse. S’il admettait avoir reçu en trois fois la somme de 200.000€ en espèces à Paris des mains de BO AL AM, ce que les interceptions téléphoniques et les déclarations de BO AL AM, de AK AL AM et de AN AO démontraient, Y X disait qu’il avait agi ainsi sur l’insistance de AK AL AM, ce qui une fois de plus témoigne de son absence de prise de conscience de la gravité de l’infraction, à moins qu’il ait espéré ainsi se dédouaner maladroitement de sa culpabilité. Quoiqu’il en soit, c’est à lui que les 200.000€ en espèces ont été remis et pas plus que pour le reste, il ne pouvait prétendre ignorer que c’est une pratique licite. Sa volonté de systématiquement privilégier à tout prix son intérêt financier personnel […] mépris du respect des règles de la société française où il avait pourtant choisi de vivre et de travailler justifie à son encontre une peine de quatre ans d’emprisonnement, seule peine manifestement adéquate pour réprimer de façon appropriée les délits qu’il a commis sans vergogne mais, compte-tenu de l’ancienneté des faits, de son absence d’antécédents judiciaires et de son état de santé défaillant, cette peine sera intégralement assortie du sursis simple.
Compte-tenu de la nature des faits dont Y X, mû par l’appât du gain facile, s’est rendu coupable, de sommes pour le moins conséquentes dont il a bénéficié, de l’étendue de son patrimoine, de ses charges et ressources actuelles qui, si on le suit sont très faibles, ce qui ne l’empêche pas de vivre avec sa femme, qui n’a pas d’activité professionnelle, et ses deux enfants dans un vaste appartement londonien, il convient de le condamner à une amende de 3.000.000€, ce qui est proportionnel […]x fruits des infractions qu’il a commises et à sa situation de fortune.
Y X ayant été astreint, […] titre du contrôle judiciaire qui lui a été imposé en cours d’instruction, […] versement d’un c[…]tionnement de 3.000.000€ pour garantir, à h[…]teur de 100.000 euros sa représentation en justice, et, à h[…]teur de 2.900.000 euros le paiement des amendes, cette seconde partie du c[…]tionnement sera affectée […] paiement de l’amende prononcée contre lui.
Par suite, le jugement sera infirmé sur les peines d’emprisonnement et d’amende dans le sens qui précède.
Enfin, le jugement sera confirmé sur la confiscation des scellés prévue par la loi, en ce qu’ils ont servi à commettre l’infraction ou en sont le produit.
SUR L’ACTION CIVILE
Faisant siennes les conclusions des parties civiles, il convient de confirmer le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l’administration des impôts et de l’Etat ainsi que sur l’entière responsabilité de Y X de leur préjudice.
Le préjudice subi par l’Etat en raison des agissements coupables de Y X à son détriment est constitué par le fait qu’il n’a pas pu disposer […] moment où il […]rait dû en disposer des sommes qui lui revenaient, ce qui a nécessairement porté atteinte à l’intérêt de la collectivité.
Au regard du montant des sommes éludées et des conséquences que cela a occasionné pour l’Etat qui n’a pas pu, […] moment où ces sommes lui étaient dues, en bénéficier faisant ainsi échec […] concept de solidarité nationale qui régit l’impôt, il convient de condamner Y X à payer à l’Etat la somme de 100.000.€ de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Etat les sommes qu’il a dû engager pour la défense de ses intérêts tant devant le tribunal que devant la cour en raison de l’appel principal de Y X, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l’article 475-1 du code de procédure pénale et, y ajoutant, de condamner sur ce même fondement Y X à payer à l’Etat la somme de 1500€ en c[…]se d’appel.
n° RG:19/6549 CH 35
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l’encontre de Y X et à l’égard de l’administration fiscale,
REÇOIT Y X et le ministère public en leurs appels respectifs,
CONFIRME le jugement sur la jonction prononcée;
Sur l’action publique et fiscale
CONFIRME le jugement frappé d’appel tant sur la relaxe que sur les déclarations de culpabilité s[…]f à préciser que les infractions de fr[…]de fiscale relatives […] fait de s’être volontairement et fr[…]duleusement soustrait à l’établissement et […] paiement partiel de l’impôt sur le revenu dû […] titre des années 2012 et 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune […] titre de l’année 2012, en l’espèce en souscrivant des déclarations d’impôt de solidarité sur a fortune et de contribution exceptionnelle fortement minorées […] titre desdites années, avec cette circonstance que les dissimulations opérées excédent le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153€, pour un total des droits visés pénalement de 529.579€ ont été commises du 12 juin 2012 […] 30 juin 2013 comme visé à la prévention;
INFIRME le jugement sur la peine d’emprisonnement et sur l’amende;
CONDAMNE Y X à la peine de quatre ans d’emprisonnement mais dit que cette peine sera totalement assortie du sursis simple;
En l’absence de Y X […] délibéré, l’avertissement prévu par l’article 132-29 du code pénal n’a pas pu être donné.
LE CONDAMNE à une amende de 3.000.000€ et dit que la partie du c[…]tionnement affectée à la réparation des dommages c[…]sés par l’infraction et […]x amendes, soit la somme de 2.900.000 euros sera affectée […] paiement de cette amende;
La présidente avise la personne condamnée, conformément […]x dispositions des articles 707-3 et R 55-3 du code de procédure pénale, que :
-s’il s’acquitte du montant de l’amende et du droit fixe de procédure mentionné ci-dessous, dans un délai d’un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20% (réduction maximale de 1.500 euros),
-le paiement de l’amende ne prive pas le condamné du droit de former un pourvoi en cassation.
CONFIRME le jugement sur la confiscation des scellés.
Sur l’action civile
CONFIRME le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l’administration des impôts et de l’Etat ainsi que sur l’entière responsabilité de Y X de leur préjudice;
L’INFIRME sur le montant des dommages-intérêts que Y X a été condamné à payer à l’Etat et condamne Y X à payer à l’Etat la somme de 100.000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi;
CONFIRME le jugement en ses dispositions relatives à l’article 475-1 du code de procédure pénale et, y ajoutant, condamne sur ce même fondement Y X à payer à l’Etat la somme de 1500€ en c[…]se d’appel.
n° RG :19/6549 CH 36
REJETTE le surplus des demandes des parties
Le présent arrêt est signé par AE AF, président et par Jennifer GOMEZ, greffier
LE PRÉSIDENT LE GREFFIER
B La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 169 euros dont est redevable le condamné. Ce montant est diminué de 20% en cas de paiement dans le délai d’un mois à compter du jour du prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire.
n° RG :19/6549 CH 37
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