TRIBUNAL

[…]-G Q DE JUGEMENT CE STAN DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE QUIMPER D’IN DU

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Décembre 2001

RG N° 11-01-000825

DEMANDEUR(S) :

Du 27 Décembre 2001
Monsieur Z A demeurant Chez M^lle X […]

Ropartz, […],

Comparant en personne AFFAIRE :

Z A

DEFENDEUR(S) :

C/

SOCIETE PERE-NOEL.FR (Société de Vente sur Internet) 19 rue PERE-NOEL.FR (Société de Vente sur Léon Notin, […]

Non comparante

Grosse délivrée

• M. B C Ste fere abil le: […]

: Bertrand LEMERCIER PRESIDENT

: Eliane ROSPARS GREFFIER

PLAIDOIRIES : 20/12/2001

Affaire mise en délibéré au 27 Décembre 2001

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par déclaration au greffe en date du 24 octobre 2001 M. F. Z a saisi le

Tribunal d’Instance de QUIMPER aux fins de voir convoquer La Société

PERE-NOEL.FR.

M. F. Z demande de :

Condamner La Société PERE-NOEL.FR à lui payer la somme de 7692,00 Frs au titre de la demande principale.

Condamner La Société PERE NOEL.FR à lui payer la somme de 3000,00 Frs à titre de dommages et intérêts et ce avec intérêts au taux légal.

Condamner La Société PERE NOEL.FR aux dépens.

A l’appui de ses prétentions M. Y. Z expose qu’il a commandé auprès de La

Société PERE-NOEL.FR du matériel informatique et que la commande lui a été livrée incomplète et avec retard rendant le matériel livré inutilisable. Il ajoute que la société lui a proposé un remboursement partiel et soutient qu’il a engagé des frais et subi un préjudice. Il se dit prêt à restituer le matériel livré et déprécié.

La Société PERE-NOEL.FR n’a pas signé l’accusé de réception de la convocation

à l’audience. Elle n’a pas comparu et n’a pas été représentée au cours des débats.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la réclamation au titre de la demande principale:

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que M. F. Z a passé commande, le 28 mai 2001, de matériel informatique pour un montant de 7692.00

Frs qu’il a réglé.

Contrairement aux engagements du vendeur. le matériel n’a pas été livré dans les

72 heures et les éléments incomplets fivrés n’ont pas permis à l’acheteur de les utiliser.

Dans ces conditions il y a lieur d’ordonner la restitution du prix réglé et de donner acte à M. F. Z de son offre de restituer le matériel partiellement reçu par lui-même.

Il convient en conséquence de condamner La Société PERE-NOEL.FR à payer à
M. F. Z la somme de 7692,00 Frs, au titre de la demande principale et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 27 décembre 2001 et de donner acte à M. F. Z de son offre de restituer le matériel livré.

Sur la réclamation à titre de dommages et intérêts :

M. F. Z démontre avoir engagé des frais financier pour acquérir le matériel litigieux et avoir professionnellement pâti de ne pouvoir l’utiliser.

Son préjudice au vu des pièces produites doit être réparé par l’allocation d’une somme de 500,00 Frs.

Il convient en conséquence de condamner La Société PERE-NOEL.FR à payer à
M. F. Z la somme de 500,00 Frs, à titre de dommages et intérêts et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 27 décembre 2001.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier

ressort :

Condamne La Société PERE-NOEL.FR à payer à M. F. Z la somme de 7692,00 Frs, au titre de la demande principale et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 27 décembre 2001.

Donne acte à M. F. Z de son offre de restituer le matériel partiellement livré.

Condamne La Société PERE-NOEL.FR à payer à M. F. Z la somme de

500,00 Frs, à titre de dommages et intérêts et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 27 décembre 2001.

Condamne La Société PERE-NOEL.FR aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

POUR E DITION CERTIFIÉE CONFORME Le Greffier en Chef, D’INSTANCE