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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 7e ch., 2e sect., 20 mai 2003, n° 01/10990 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 01/10990 |
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MAI 2003
AFFAIRE 01/10990
Chambre 7/ section 2
Maître Y Z es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur A B
représenté par Me François RUMANI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :, Me Michel RAGOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 487
Madame C D
[…]
[…]
représentée par Me François RUMANI, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire :, Me Michel RAGOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 487
DEMANDEUR
C/
LA COMPAGNIE P.F.A
[…]
[…]
représentée par Me Marcel PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450
Madame E F
[…]
Leclerc
[…]
représentée par Me Françoise BESSIS HELLMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R001
AXA COURTAGE VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE UNI EUROPE
[…]
[…]
représentée par Me Françoise BESSIS HELLMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R001
SYNDICAT DES COPROPRI̅TAIRES représenté par son syndic le cabinet X de FONTENAY
[…]
[…]
représentée par Me Eric DESLANDES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B389
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur BYK, Vice-Président
Mme CHANDELON, Vice Président
Madame PINGLIN, Vice-Président
A assisté aux débats : M. LEPAGE, Greffier
DEBATS
Audience publique du 22 Avril 2003
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur BYK, Vice-Président, assisté de M. LEPAGE, Greffier.
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