Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.
Les données peuvent être communiquées au demandeur lorsque la commission constate, en accord avec le service mentionné à l'article L. 561-23 et après avis du responsable du traitement, que leur communication n'est susceptible ni de révéler l'existence d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 ou des suites qui lui ont été données, ou l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 de son droit de communication prévu à l'article L. 561-26, ni de mettre en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque les données sont relatives au demandeur et détenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 561-8, L. 561-9 et L. 561-10.
Lorsque la communication des données est susceptible de mettre en cause la finalité du traitement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie par le demandeur, l'informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
[…] est chargé au niveau national du renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-23 et s. du code monétaire et financier) 1 . […] , […] mais que TRACFIN s'opposait à ce qu'ils en sachent plus. 2 Système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN. 3 L'article L. 561-45 du code monétaire et financier prévoit la même procédure pour l'accès aux données des fichiers relevant des professionnels astreints aux déclarations. 4 V. […] notamment compétente pour connaître des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat et dont Startrac fait partie en vertu de l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure (v. article L. 841-2 du CSI et articles L. 773-1 et s. du CJA) 5 , […]
Lire la suite…Il est créé au sein du service à compétence nationale TRACFIN un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » (système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN) dont la finalité est de faciliter la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en permettant le recueil, l'analyse, l'enrichissement et l'exploitation du renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-23-II alinéa 3 du code monétaire et financier. […] Pour autant, il est entouré des garanties maximales en matière de libertés publiques, […] et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier : « Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Conformément à l'article L. 561-5 du CMF, la société identifiera le joueur avant d'entrer en relation d'affaires et donc de lui créer un compte joueur sur son site. […] La saisie de ce code secret permettra de confirmer que le joueur habite bien au domicile indiqué, conformément l'article 1 de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du CMF, et ainsi de mettre fin au statut provisoire du compte. […] Cependant, le droit d'accès aux traitements mis en œuvre aux seules fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'exercera de manière indirecte, auprès de la CNIL, conformément à l'article L 561-45 du Code monétaire et financier. […]
[…] Aux termes de l'article L. 561-45 du code monétaire et financier : « Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / La commission désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, […] Article 3 : Les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] est chargé au niveau national du renseignement financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-23 et s. du code monétaire et financier) 1 . […] , […] mais que TRACFIN s'opposait à ce qu'ils en sachent plus. 2 Système de traitement et analyse du renseignement de TRACFIN. 3 L'article L. 561-45 du code monétaire et financier prévoit la même procédure pour l'accès aux données des fichiers relevant des professionnels astreints aux déclarations. 4 V. […] notamment compétente pour connaître des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat et dont Startrac fait partie en vertu de l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure (v. article L. 841-2 du CSI et articles L. 773-1 et s. du CJA) 5 , […]
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