Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 25 octobre 2016, n° 16/00045

TGI Marseille 17 mai 2016

TGI Marseille 24 mai 2016

TGI Marseille 25 octobre 2016

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Confirmation 2 mars 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, 25 oct. 2016, n° 16/00045
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	16/00045

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume GASCOINPascal CERMOLACCEFrédéric AMSELLEMHubert ROUSSEL

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 16/00045

AFFAIRE : CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

C/ M. B C X, M^me Z A épouse X

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Septembre 2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ROBICHE Geneviève, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Octobre 2016

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Octobre 2016

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 euros, dont le siège social est 19, rue des Capucines à PARIS (75001), identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[…]

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

CONTRE

Monsieur B C X, né le […] à SIDI-BEL-ABBES (Algérie), responsable informatique,

Madame Z A épouse X, née le […] à BAB-EL- OUED Alger (Algérie), commerciale,

mariés sans contrat préalable à leur union célébrée à Y (Algérie) le 5 janvier 1998, domiciliés et […] de la Gouffonne à […]

Ayant M^e Frédéric AMSELLEM pour avocat,

[…]

ET ENCORE :

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé […] de la Gouffonne à Marseille ([…], représenté par son syndic es qualités en exercice, la société FONCIA SAGI, SAS au capital de 600 000,00 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n°067 803 916, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège,

— hypothèque légale du 28 février 2012 volume 2012 V n°1035,

— hypothèque légale du 30 janvier 2015 volume 2015 V n°324,

Ayant M^e Pascal CERMOLACCE

[…]

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE poursuit à l’encontre de monsieur B X et madame Z A son épouse, suivant commandement de M^e GASCOIN, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 11 décembre 2015 publié le 2 février 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3^e Bureau volume 2016 S n°8, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au quatrième étage droite Bâtiment F immeuble deux (lot […], une cave au sous-sol bâtiment F immeuble 2 portant le numéro 9 (lot n°23161) et un garage portant le numéro 31 au niveau 65,40 du bâtiment F (lot n°23573), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété […] et Traverse de la Gouffonne à […]” et […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 mars 2016, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 mai 2016 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 mars 2016 ;

Le commandement a été dénoncé le 10 mars 2016 au syndicat des copropriétaires de la résidence Valmante, créancier inscrit en vertu d’une inscription d’hypothèque légale du 28 février 2012, volume 2012 v n°1035 et d’une inscription d’hypothèque légale du 30 janvier 2015, volume 2015 V n°324;

Le 24 mars 2016 le syndicat des copropriétaires de la résidence Valmante a déclaré sa créance à hauteur de 11.306,23 euros ;

L’affaire a fait l’objet de renvois à la demande des parties pour leur permettre de produire le commandement publié et de poursuivre des pourparlers ;

A l’audience du 27 septembre 2016 monsieur B X et madame Z A sollicitent l’autorisation de vendre le bien à l’amiable et font état de deux mandats de vente des 15 décembre 2014 et 17 mai 2016 ;

Le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE sollicite la vente forcée du bien ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir un acte notarié de vente reçu le 15 juillet 2008 par M^e BLANC, Notaire associé à Marseille, contenant prêt de la somme de 238.600 € sur une durée de 300 mois, consenti pour l’acquisition des biens immobiliers objet de la saisie, ayant donné lieu à inscription de privilège de préteur de deniers ;

Le créancier poursuivant justifie en vertu de ce titre exécutoire d’une créance en principal, intérêts arrêtés au 26 mai 2015 et indemnité d’exigibilité anticipée, s’élevant à la somme de 248.094,63 € selon décompte joint au commandement, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 27 mai 2015 jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur;

La partie saisie ne produit d’aucune pièce à l’appui de sa demande de vente amiable que deux mandats de vente en agence en date des 15 décembre 2014 et 17 mai 2016, ces deux tentatives étant restées infructueuses ;

Il convient par ailleurs de souligner que le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE avait déjà procédé à une saisie immobilière selon commandement signifié le 17 novembre 2011, qui avait donné lieu à un jugement de désistement et de radiation le 31 janvier 2013 en l’état de l’engament pris par les débiteurs de payer leur dette ;

Les conditions de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas réunies, il y a lieu d’ordonner la vente forcée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

DEBOUTE monsieur B X et madame Z A de leur demande de vente amiable ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en:

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 19 janvier 2017à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Palais MONTHYON, […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 OCTOBRE 2016.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION