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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, 1re ch. civ., n° 17/00412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 17/00412 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée “ Square Esquirol ” |
Texte intégral
YM
MINUTE : N°
OSR : N° 17/00412
ORDONNANCE : en date du
AFFAIRE : Succession Z Y
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE CURATELLE
Nous, Sophie NICOLET, Vice-Présidente, agissant sur délégation de Monsieur Le Président du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL,
Assistée de Yolande MAHIETTÉ, Faisant fonction de Greffière,
*****
Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui du :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée “Square Esquirol” à CRÉTEIL (VAL DE MARNE) – […], 2/[…] et […],
Représenté par son Syndic le CABINET FONCIA VAL DE MARNE, Syndicat de Copropriété, SAS au capital de 50.000 € inscrite au Registre du Commerce de CRÉTEIL sous le n° SIREN 969 200 799, dontle siège social est à MAISONS-ALFORT (94700) 108-112 Avenue de la Liberté agissant lui-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par Maître Serge TACNET, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE – Vestiaire – PC.150
*****
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil ainsi que l’arrêté du 23 Décembre 2006, attribuant au Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans la circonscription régionale D’ILE de FRANCE ;
Attendu que les circonstances prévues par les textes susvisés se présentent dans l’espèce ;
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande présentée ;
1
Déclarons vacante la succession de :
Monsieur Y-Z veuf de Madame X
né le […] à […]
en son vivant, demeurant […] à […]
décédé le […] à […]
Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID Les Ellipses – 3 Avenue du Chemin de Presles – 94417 SAINT-MAURICE CEDEX
Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile.
Fait à CRÉTEIL le
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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