Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 5e ch., 2e sect., 19 déc. 2017, n° 16/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 16/01427 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : 16/01427
Affaire jointe : 17/11730
S.C.I. DU 17 RUE BERNARD ET MAZOYER
Représentant : Me Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0042
C/
Société MF AUTOS
Représentant : Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1658
SELARL V&V, Pris en la personne de Maître X Y, ès-qualité d’Adminitrateur judiciaire de la Société MF AUTOS
Représentant : Me Pascale BOUGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB221
S.A. SCP Z A ès-qualité de mandataire judiciaire de la Société MF AUTOS
ORDONNANCE DE JONCTION D’INSTANCE
(articles 367 et 766 du Code de Procédure Civile)
Nous, D E, Juge de la mise en état, assisté de B C, Greffier,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Vu le lien de connexité existant entre les deux instances,
Il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance inscrite au rôle sous le n° 17/11730, avec celle inscrite sous le n° 16/01427.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l’instance inscrite sous le n° 17/11730, avec celle inscrite sous le n° 16/01427, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à Bobigny, le 19 Décembre 2017,
Le Greffier,
B C
Le Juge de la mise en état,
D E
Transmis à : Me Pascale BOUGIER, Me Vincent DAUGY, Maître Jean-david SCEMAMA de la SELARL SCEMAMA AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacie ·
- Valeur ·
- Square ·
- Loyer ·
- Modification ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Facteurs locaux ·
- Expert ·
- Coefficient
- Clôture ·
- Prêt ·
- Assistant ·
- Plaidoirie ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Crédit ·
- Référence ·
- Rôle ·
- Remboursement
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Loyers, charges ·
- Référé ·
- Taxes diverses ·
- Preneur ·
- Acquitter ·
- Accessoire ·
- Fret ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Retrait ·
- Rétablissement ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Décret ·
- Organisation judiciaire ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Incident
- Centre commercial ·
- Casino ·
- Siège social ·
- Personnes ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Avocat ·
- Audit ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Syndic
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cabinet ·
- Dioxyde de carbone ·
- Chauffage ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Compagnie d'assurances ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Utilisation pour l'aménagement d'un établissement ·
- Sur le fondement du droit des dessins et modèles ·
- Appréciation selon les ressemblances ·
- Application de la loi dans le temps ·
- Loi de lutte contre la contrefaçon ·
- Sur le fondement du droit d'auteur ·
- Propriétaire de l'établissement ·
- Reproduction dans une publicité ·
- Impression visuelle d'ensemble ·
- Prescription quinquennale ·
- Prescription triennale ·
- Action en contrefaçon ·
- Contrefaçon de modèle ·
- Caractère accessoire ·
- Masse contrefaisante ·
- Préjudice commercial ·
- Reproduction servile ·
- Maître de l'ouvrage ·
- Modèle de luminaire ·
- Qualité inférieure ·
- Responsabilité ·
- Site internet ·
- Avilissement ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Reproduction ·
- Société mère ·
- Bonne foi ·
- Préjudice ·
- Procédure ·
- Contrefaçon ·
- Tahiti ·
- Hôtel ·
- Droits d'auteur ·
- Sociétés ·
- Photographie ·
- Dessin ·
- Électricité ·
- Propriété intellectuelle
- Pouvoir adjudicateur ·
- Référé précontractuel ·
- Marches ·
- Offre ·
- Contrats ·
- Additionnelle ·
- Délai ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Suspension
- Ingénierie ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marque ·
- Papier ·
- Sociétés ·
- Papeterie ·
- Vêtement ·
- Produit ·
- Propriété intellectuelle ·
- Déchéance ·
- Concurrence déloyale ·
- Classes
- Vernis ·
- Brevet ·
- Sociétés ·
- Saisie-contrefaçon ·
- Confidentialité ·
- Rétractation ·
- Confidentiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Secret des affaires ·
- Impression
- Prolongation ·
- Liquidateur ·
- Délibéré ·
- Avis ·
- République ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.